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Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 048 2022 gemapi fixation du produit de la taxe 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
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— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Affiché le CO NS EI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20220406-D 048 2022-DE
DÉLIBÉRATION N °048/2022
SÉANCE DU 06 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 84 31/03/2022
Suppléants présents : 2 Date d'affichage :
Pouvoirs : 10 08/04/2022
[ Votants : 96 Pour : 96 Contre: | 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-deux, le six avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques : BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ;BENIER ROLLET
Claude : BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS
Rachel; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie
: CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe ; CATTET jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT
Patrick: CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël : CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie : DALLOZ Jean-Charles ;
DAVID Lauriane : DE MERONA Bernard ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUFOUR
Christiane: DUTHION Jean-Paul : ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier
: GEAY David: GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean Charles; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck
: HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JULLEROT Pascal; LACROIX Serge; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ;
LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain ;
MOREL-BAILLY Hélène: PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs ; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ;
REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ;
SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra : VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; RIQUOIS Jean-Pierre.
Excusés : BAILLY Thierry; BELLAT Stéphane ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Mickaël) CAILLON
Gérard (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre) ; JOURNEAUX Cyrille; GROS-FUAND Florence ; GAUTHIER-PACOUD
Sandrine : LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; MARILLIER Mickaël ; MORISSEAU Gilles.
Excusés ayant donné pouvoir : BARIOD Denis à MOREL BAILLY Hélène; BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON
Fabienne : DEPARIS-VINCENT Christelle à MARQUES Patrick ; GUERIN Jean Luc à GROSDIDIER Jean-Charles ; MOREL
Denis à LONG Grégoire; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ;
MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick ; REVOL Hervé à MILLET Jacqueline ; REBREYEND COLIN
Micheline à VILLESSECHE Anne.
Absents : ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BIN Richard ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Laurence ; BRIDE
Frédéric : CIOE Bruno ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GUILLOT Evelyne ; LAMARD Philippe ; NEVERS ;
Jean-Claude PAGET Jean-Marie.
Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAILLY.
Objet : GEMAPI - Fixation du produit de la taxe 2022
Rapporteur : GIROD Franck
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220406-D 048 2022-DE
EXPOSE
La loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation
des Métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
En vertu de l'article 1530 bis du Code Général des Impôts, les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent,
par une délibération, instituer et percevoir la taxe GEMAPI en lieu et place de leurs communes
membres, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs
syndicats mixtes, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La compétence GEMAPI est définie par les compétences citées aux alinéas suivants de l’article L.211-7
du Code de l'Environnement :
Aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
-_ Entretien et aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ces
espaces,
- Défense contre les inondations,
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Pour l'année 2022 :
- les montants de cotisation, votés en Comité Syndical le 11/12/2021 par le Syndicat mixte du
Parc Naturel Régional du Haut-Jura pour le bassin versant de la Haute Vallée de l'Ain et de l'Orbe,
s'élèvent à 127 644,00 € ;
-__ les montants de cotisation, votés en Comité Syndical le 29/03/2022 par le Syndicat de la Rivière
d'Ain Aval et de ses Affluents pour le bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain, s'élèvent à
16 950,60 €.
Il revient au Conseil Communautaire de se prononcer, au titre de l'année 2022, sur le montant du
produit attendu de la taxe GEMAPI.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 30 mars 2022 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220406-D 048 2022-DE
DE FIXER le produit 2022 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 144 594,60 € répartis de la manière suivante :
- Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura = 127 644,00 €
Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents = 16 950,60 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Président Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le
ID : 033-200090579-20220406-D_048_2022-DE
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