Arrêté - AM250400 ST RGPD

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Arrêté - AM250400 ST RGPD Document publié le Jeudi 20 avril 2017 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Arrêté - AM250400 ST RGPD)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, " REÇU EN PREFECTURE

93_AR-041-21910421 0521-AH25 0400 ST

\ le 21/85/2825 (l ÿ d Apgdhcation agrée E-eqalte con

Ville de

MONTGERON Lo

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRETE DU MAIRE CODE POSTAL 91230

N/Réf. : SM n° 2025-63 N°

Autorisation de Travaux au titre de la sécurité incendie et de

l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Déposée le : 01.04.2025 AT n° 091.421.25.00005 M. Nicolas DENOUETTE) Travaux d'aménagement :

Adresse : La Boutique des Artisans Centre commercial du Valdoly

(60690 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIE ) 6 rue de la Longueraie 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-7 à L 111-19 et les

articles R 111-19 à R 111-19-47,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou création,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes,

Vu le décret n° 2017-431 du 28.03.2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 19.04.2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu l'arrêté n° 21/3190 du 30 décembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Françoise NICOLAS,

Considérant le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'accessibilité, en date du 23.04.2025, émettant un avis favorable assorti d'une prescription,

Considérant le courrier du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), en date du 07.05.2025, formulant des prescriptions,

Le Maire arrête

Article 1 : Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les documents ci-joints annexés.

Article 2 : En vue de l'ouverture de cet Etablissement Recevant du Public de 1è'° catégorie et de type M avec des activités de type N et U, l'exploitant devra fournir à la mairie, au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue pour l'ouverture, le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) concluant à la conformité des locaux.

Conformément à l'article M183 de l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié, l'ouverture de ce commerce pourra être prononcée par la commune, après l'examen par les services du SDIS du RVRAT précité.

1/21 REÇU EN PREFECTURE 1

le 21/05/2025

w Apgcation agrée E-eqalte con L

G4_AR-091-219104213-2 026 0524-AH26 0400 ST

Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique faisant partie du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : Cet Etablissement Recevant du Public (ERP) devra tenir à disposition des usagers un registre d'accessibilité ayant pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité et de ses prestations.

Article 5 : Ampliations :

= Madame la Préfète de l'Essonne

« Monsieur le Commissaire de Police

* Monsieur le Directeur de la Police municipale

Article 6 : Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Fait à Montgeron, le ? 1 MAI 207%

Françoise

2ème adjoint au Maire

en charge des équipements publics

et de la transition énergétique

Publication sous forme électronique sur montgeron.fr