Arrêté - AM250873 ST RGPD

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Arrêté - AM250873 ST RGPD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Arrêté - AM250873 ST RGPD)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, M 1 REQÇU EN PREFECTURE

W le 18/11/2025 LJ “ Application agréée E-leqalite con ui

GG _AI-d41-219104215-2 025 11068-AH25 0875 ST

Ville de

MONTGERON

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRETE DU MAIRE

CODE POSTAL 91230

N/Réf. : SM n° 2025-138 N° 25/0875

Autorisation de Travaux au titre de la sécurité incendie

et de l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier Déposée le : 03.07.2025 Combplétée le : 12.09.2025 | AT n° 091.421.25.00015 Par : Travaux d'aménagement :

Magasin de prêt à porter SOON

Centre commercial du Valdoly

6 rue de la Longueraie

91270 VIGNEUX-SUR-SEINE

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-7 à L 111-19 et les

articles R 111-19 à R 111-19-47,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou création,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 1111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes,

Vu le décret n° 2017-431 du 28.03.2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 19.04.2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu l’ârrêté n° 21/3190 du 30 décembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Françoise NICOLAS,

Considérant le courrier du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne (SDIS 91), en date du 10.07.2025, formulant des observations particulières,

Considérant le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'accessibilité, en date du 22.10.2025, émettant un avis favorable,

Le Maire arrête

Article 1 Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les documents ci-joints annexés.

Article 2 En vue de l'ouverture de cet Etablissement Recevant du Public de 1€ catégorie et de type M, un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) devra être adressé à la mairie au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue. Conformément à l'article M183 de l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié, l'ouverture du magasin pourra être prononcée par la commune, après l'examen par les services du SDIS, du RVRAT exempt de toute observation.

Article 3 Cet Etablissement Recevant du Public (ERP) devra tenir à disposition des usagers un registre d'accessibilité ayant pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité et de ses prestations.

1/21 RECÇU EN PREFECTURE 1

le RE

w Application agrée E-bequlite con L

99 AI-041-219104215-2025 1106-AN2S 0 TS ST

Article 4 Ampliations :

* Madame la Préfète de l'Essonne

« Monsieur le Commissaire de Police

« Monsieur le Directeur de la Police municipale

Article 5 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

OS

Fait à Montgeron, le 0 6 NO. 2075 Par délégation, fa à à “CA Françoise NICOLAS |

2ème adjoint au Maire

en charge des équipements publics : y - 7)

et de la transition énergétique _ :

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Publication sous forme électronique sur montgeron.fr