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Arrêté - AM250543 ST RGPD
Arrêté - AM250171 ST RGPD
Arrêté - AM240084 ST RGPD
Arrêté - AM240683 ST RGPD
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Arrêté - AM240683 ST RGPD)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
83/09/2824
/
14
\
L
Application
agrée
E-lex
»LON
n
|
(!
99_AR-091-219104213-20240903-AM240683_ST
Ville
de
MONTGERON
.
DÉPARTEMENT
SE LESSONNE
ARRETE
DU
MAIRE
CODE
POSTAL
91230
PRESCRIPTIONS
2
L
/
0
6
8
3
RELATIVES
A
UNE
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
TRAVAUX
PRONONCEES
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
du
dossier
Déposée
le
: 18.07.2024
AT
n°
091.421.24.00011
Travaux
d'aménagement :
Adresse :
Bar
-
Brasserie
Café
de
La
Forêt
Centre
commercial
La
Forêt
Avenue
Charles
de
Gaulle
91230
MONTGERON
Madame
le
Maire
de
Montgeron,
-
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
L
111-7,
L
111-8,
R
1111-19
à
R
111-19-26
et
R
123-1
à
R
123-21,
- Vu
le
décret
n°
2017-431
du
28.03.2017
relatif
au
registre
public
d'accessibilité
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
- Vu
l'arrêté
du
19.04.2017
fixant
le
contenu
et
les
modalités
de
diffusion
et
de
mise
à
jour
du
registre
public
d'accessibilité,
-
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée,
- Vu
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoire
(DDT),
en
date
du
24.07.2024,
émettant
un
avis
favorable
assorti
d'une
prescription,
-
Vu
le
courrier
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne
(SDIS
91),
en
date
du
30.07.2024,
ne
formulant
aucune
observation
particulière,
- Vu
l'arrêté
n°
21/3190
du
30
décembre
2021
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Mme
Françoise
NICOLAS,
ARRÊTE
Article
1
:
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris
en
respectant
les
prescriptions
émises
dans
les
documents
ci-joints
annexés.
Article
2
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
de
5°"
catégorie
et
type
N,
en
conformité
avec
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
faisant
partie
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Une
attestation
d'accessibilité,
certifiant
que
l'établissement
est
conforme
à
la
réglementation,
devra
être
adressée
à
la
mairie
et
à
la
Préfecture.
Article
3
: Cet
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
devra
tenir
à
disposition
des
usagers
un
registre
d'accessibilité
ayant
pour
objectif
d'informer
le
public
du
degré
d'accessibilité
et
de
ses
prestations.
Article
4
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
-
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
-
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Poiice
municipale
Article
5
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
ou
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Madame
le
Maire
et/ou
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
0 3 SEP. 204
2ème
adjoint
au
Maire
en
charge
des
équipements
publics
Publication
sous
forme
électronique
sur
https://www.montgeron.fr/
et
de
la
transition
énergétique