" REÇU EN PREFECTURE
le 26/06/2825
Ville de
MONTGERON LL
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRETE DU MAIRE COBE POSTAL 91230
N/Réf, : SM n° 2025-83 /Ré n N° 2 : / 0 5 2? L
Autorisation de Travaux au titre de la sécurité incendie et de
l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier | Déposée le : 26.05.2025 AT n° 091.421.25.00012 __ (Mme Ophélie DOUANG) Travaux d'aménagement :
Adresse : Restaurant Oh Banh Mi
22 avenue de la République
(1350 moNraraon an MON uac
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-7 à L 111-19 et les
articles R 111-1S à R 111-19-47,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou création,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes,
Vu le décret n° 2017-431 du 28.03.2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 19.04.2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu l'arrêté n° 21/3190 du 30 décembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Françoise NICOLAS,
Considérant le courrier de la DDT (Direction Départementale des Territoires), en date du 19.06.2025, émettant un avis favorable sans prescription,
Considérant le courrier du SDIS (Service Départemental d'incendie et de Secours), en date du 23.06.2025, formulant certaines prescriptions,
Le Maire arrête
Article 1 : Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les documents ci-joints annexés.
Article 2 : En vue de l'ouverture de cet Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type N, l'exploitant devra fournir à la mairie, au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue pour l'ouverture, le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) concluant à la conformité des locaux.
Conformément à l'article M183 de l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié, l'ouverture de ce commerce pourra être prononcée par la commune, après l'examen par les services du SDIS du RVRAT précité.
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A w Apgdhcation agrée E-eqalte con
4 99_AR-091-213104215- E-AN2S US 24 ST 1 REÇU EN PREFECTURE 1!
le 26/06/2025
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G4_HR-091-2191042135-2 026 0626
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique faisant partie du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Cet Etablissement Recevant du Public (ERP) devra tenir à disposition des usagers un registre d'accessibilité ayant pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité et de ses prestations.
Article 5 : Ampliations :
« Madame la Préfète de l'Essonne
« Monsieur le Commissaire de Police
» Monsieur le Directeur de la Police municipale
Article 6 : Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Fait à Montgeron, le 2 6 JUIN 2075 Françoise À 2ème adjoint
en charge des équipements publics
et de la transition énergétique
Publication sous forme électronique sur montgeron.fr