Arrêté - AM240191 ST RGPD

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Arrêté - AM240191 ST RGPD Document publié le Jeudi 20 avril 2017 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Arrêté - AM240191 ST RGPD)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, | ' RECU EN PREFECTURE 1 Fa Ju le 25/03/2024 19/2 \ , | f #” Li LL Apgdication agréée E-eqalte cœnn j 4 \ * 99 _AR-091-219104215-2024 05: nr

Ville de de

MONTGERON

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRÊTÉ DU MAI RE CODE POSTAL 91230

21/0197r] PRESCRIPTIONS | RELATIVES À UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX

PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Déposée le : 11.12.2023 Complétée le : 08.02.2024 AT n° 091.421.23.00020

Par : CD Vus doser: 80 avenue Jean Jaurès Restaurant Le Dômes

91230 MONTGERON 80 avenue Jean Jaurès 91230 MONTGERON

Madame le Maire de Montgeron,

- Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-7 à L 111-19 et les articles R 111-19 à R 1111-19-47,

- Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou création,

- Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes,

- Vu le décret n° 2017-431 du 28.03.2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

- Vu l'arrêté du 19.04.2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité,

- Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

- Vu le courrier du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), en date du 23 février 2024, formulant des

prescriptions à la demande d'autorisation de travaux,

- Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité, en date du 28 février 2024, émettant un

avis défavorable à la demande d'autorisation de travaux,

- Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SCVDS-BBATE n° 105 du 14 mars 2024 refusant une dérogation aux règles j' ibilité ti ati t Le Dé

- Vu l'arrêté n° 21/3190 du 30 décembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Françoise NICOLAS,

ARRÊTE

Article 1: La sous-commission départementale d'accessibilité, en date du 28 février 2024, a émis un avis défavorable à la

demande d'autorisation de travaux.

Article 2: La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Brahim GHADDARI pour la création du restaurant Le Dômes de 5è"® catégorie et type N au 80 avenue Jean Jaurès à Montgeron est refusée.

Article 3: Un nouveau dossier devra être constitué en respectant les prescriptions émises dans la correspondance du SDIS et

le procès-verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité ci-joints annexés.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Préfète de l'Essonne

- Monsieur le Commissaire de Police

- Monsieur le Chef de service de la Police municipale

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services ou Madame la Directrice Générale Adjointe des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication /

_ Fait à Moñtgeror le” ? h MARS? £ LD ARS-7074

\Par délégation,

Françoise NICOLAS

2ème adjoint au Maire

en charge des équipements publics

Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/ et de la transition énergétique