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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-01-10-00002 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière
Secteur LINDOR-BEAUREGARD OIN n°3 (6 pages) Page 3
R03-2022-01-10-00001 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière
Secteur PALIKA OIN n°1 (6 pages) Page 10
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-12-27-00003 - Modification de l'arrêté n°R03-2021-12-02-00007 du
02 décembre 2021 fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale en formation plénière
(4 pages) Page 17
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
délégation territoriale "croix rouge" de Guyane aux premiers secours (2
pages) Page 22
R03-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément aux premiers secours du comité départemental Croix Blanche
de Guyane (2 pages) Page 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-01-05-00002 - AC-EIFFAGE INFRA GUYANE-RN1 PR 10 320 au PR 10
700- Constrruction raccordement (12 pages) Page 28
2 Direction Générale Administration
R03-2022-01-10-00002
AP DUP La constitution d'une réserve foncière
Secteur LINDOR-BEAUREGARD OIN n°3
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00002 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur LINDOR-BEAUREGARD OIN n°3 3 E = Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Juridique
et du Contentieux
Service Administration
générale et
Procédures juridiques
ARRETE préfectoral n°
déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière - secteur LINDOR- BEAUREGARD - OIN 03 sur la commune de REMIRE-MONTJOLY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et R. 112-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 221-1, L. 300-1 et R. 102-3;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 portant création de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG);
VU le décret n°2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00002 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur LINDOR-BEAUREGARD OIN n°3 4 VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la délibération n°2019-13-2 du conseil d'administration de l'EPFAG du 12 septembre 2019 relative à l'approbation de principe selon lequel l'EPFAG prépare et soumet pour instruction aux services de l'État le dossier de DUP réserve foncière au sein des périmètres OIN, et autorise le lancement de cette procédure pour le secteur OIN 03 — LINDOR-BEAUREGARD sur la commune de Rémire-Montjoly :
VU le dossier simplifié de réserve foncière constitué par l'EPFAG ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rémire-Montjoly approuvé le 27 juin 2018 et opposable depuis le 19 septembre 2018;
VU le courrier du 6 mars 2020 de la direction de l’action foncière de l'EPFAG sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de constitution d’une réserve
foncière secteur LINDOR-BEAUREGARD -- OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly ;
VU l'avis de la direction générale cohésion des populations du 30 décembre 2020, service architecture, aménagement et cadre de vie, dans le cadre de la concertation inter-administrations sur le projet de
constitution d’une réserve foncière sur le secteur LINDOR-BEAUREGARD — OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par l'EPAG, relatif à la déclaration d'utilité publique (DUP) portant
sur la constitution d'une réserve foncière sur le secteur LINDOR-BEAUREGARD à Rémire-Montjoly, déclaré complet et régulier le 15 janvier 2021 par les services instructeurs, la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service urbanisme, logement et aménagement (ULA), unité opération d'intérêt national (OIN), et la direction juridique et contentieux (DJC) ;
VU la décision n°E20000015/97 du 18 décembre 2020 du président du tribunal administratif de la Guyane désignant monsieur Eric HERMANN en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-28-002 du 28 janvier 2021 prescrivant l'ouverture de lenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la constitution d’une réserve foncière secteur LINDOR-BEAUREGARD — OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly ;
VU le rapport, les conciusions motivées et l'avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur du 4 mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022, la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
CONSIDERANT que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la constitution d'une réserve foncière secteur LINDOR-BEAUREGARD -— OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly, s'est déroulée du 18 février 2021 au 19 mars 2021 inclus, et a été prolongée de treize jours à la demande du commissaire enquêteur, le 16 mars 2021, jusqu'au 1° avril 2021 inclus, soit d'une durée totale de 43 jours consécutifs ;
CONSIDERANT que les avis d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
relative à la constitution d'une réserve foncière, secteur LINDOR-BEAUREGARD — OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly, ont été publiés dans l'Apostille les 2 et 22 février 2021 et Guyaweb les 3 et 24 février 2021; qu'ils ont été publiés sur le site internet des services de l'État en Guyane, sur le site dématérialisé du porteur de projet, l'EPFAG, affichés en mairie de Rémire-Montioly et sur le site d'implantation du projet jusqu'au 1% avril 2021 inclus ;
CONSIDERANT que la bonne information du public a été renforcée par la diffusion de deux spots audio les 10, 25 et 26 février 2021 sur la station Guyane la 1, et les 10 et 26 février 2021 sur plusieurs radios locales dont Radio Péyi NRJ, Métis FM et Chérie FM Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00002 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur LINDOR-BEAUREGARD OIN n°3 5 CONSIDERANT que le secteur LINDOR-BEAUREGARD — OIN 03 représente un enjeu urbain majeur pour le développement de la ville de Rémire-Montjoly et de la CACL, que le périmètre est situé à un emplacement stratégique dans la continuité de l’urbanisation existante ;
CONSIDERANT, au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation annexé, que les
avantages attendus de cette opération, qui consiste en la constitution d'une réserve foncière par l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane en vue de l'aménagement futur du secteur LINDOR-BEAUREGARD- OIN 03, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer, la réserve foncière ayant pour but de répondre à des objectifs multiples, notamment la création de plusieurs quartiers mixtes ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Le projet de constitution d'une réserve foncière sur la commune de Rémire-Montjoly est déclaré d'utilité publique pour une durée de cinq (5) ans renouvelable, au bénéfice de l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane, garant de la mise en œuvre opérationnelle de ce projet ; l'État pilotant l'OIN en concertation avec la collectivité territoriale de Guyane et les communes.
L'aménagement urbain en Guyane est une nécessité impérieuse contrainte par la rareté et le coût du foncier
à urbaniser. La réserve foncière LINDOR-BEAUREGARD -— OIN 03 fait partie intégrante de l'opération d'intérêt national créée par le décret du 14 décembre 2016. Cette opération vise à pallier le déficit de production de logement légal.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 alinéa 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint au présent arrêté (annexe n°1) expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Rémire-Montjoly où son annexe sera tenue à la disposition du public. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat par le maire.
Le préfet de la Guyane fera procéder à la publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Guyane d'un avis au public informant ce dernier de la déclaration d'utilité publique de la
constitution d'une réserve foncière — secteur LINDOR-BEAUREGARD -— OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly. Cet avis mentionnera l'affichage du présent arrêté en mairie de Rémire-Montjoly.
Le présent arrêté, et son annexe, seront également publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et insérés sur le site internet des services de l'État en Guyane (www.guyane.gouv.fr) à la rubrique suivante: Accueil > Actualités > Enquêtes publiques > 2021 > Enquête publique sur le projet de
constitution d’une réserve foncière secteur LINDOR-BEAUREGARD -— OIN 03 sur la commune de Rémire- Montjoly.
Le dossier final complet de DUP sera mis à disposition du public à la mairie de Rémire-Montjoly et à la direction générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane (direction juridique et contentieux — rue Élisa Robertin — Bâtiment Héder RDC — 97300 Cayenne).
Article 3 : Diffusion
Le présent arrêté et ses annexes seront adressés :
+ au maire de la commune de Rémire-Montjoly ;
° au directeur de l'EPFA de la Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00002 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur LINDOR-BEAUREGARD OIN n°3 6 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet de la Guyane, où d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans le même délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui recommence à courir à la date de la réponse implicite ou explicite de l'administration saisie.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le directeur de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
1 0 JAN «ücc
Le préfet,
Pour le préfet .
le Secrétaire Général deg Sepviqs
e l'Etat
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00002 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur LINDOR-BEAUREGARD OIN n°3 7 Réserve foncière — secteur LINDOR — OIN 03 sur la commune de REMIRE-MONTJOLY
Annexe 1 : justification de l'utilité publique
Les paragraphes suivants détaillent la justification de l'utilité publique d'une maîtrise foncière des terrains correspondants au périmètre Réserve Foncière Lindor, pour des finalités d'intérêt général.
} LA RÉSERVE FONCIÈRE POUR RÉPONDRE A LA CRISE DU LOGEMENT
L'étude « Quels besoins en logements en Guyane pour les 10 prochaines années ? (Urbalterre Conseil et ID territoires, 2017) » a estimé les besoins de construction à au moins 4 400 logements par an en Guyane dans les dix prochaines années à la fois pour accompagner l'évolution démographique mais également pour permettre la décohabitation ef la résorption de l'habitat insalubre. Sur le territoire de l'agglomération du centre littoral, c’est l'équivalent de 1700 logements par an qu'il faudrait construire, dont 1200 logements aidés, à comparer avec le nombre de 850 logements aidés financés en 2020 dans un contexte d'épuisemnent des stocks fonciers des bailleurs sociaux.
Afin de pallier au déficit de production de logement, l'État par décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national tel que définies aux articies L. 4102-12 et L. 132-1 du code de l’urbanisme.
Le secteur Réserve Foncière Lindor, d’une superficie de 143,6 hectares, s'étend sur la moitié est du secteur de l'OIN 03 dit « Lindor-Beauregard », qui a vocation à accueillir des quartiers mixtes, pour pallier notamment au déficit de logements sur la commune de Rémire-Montjoly. Selon le Plan Local de l'Habitat (PLH) de la CACL arrêté en novembre 2019. la commune de Rémire-Montjoly n'atteint pas le taux de logements sociaux selon les obligations de l'article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, le PLH fixe un objectif de production de logements de près de 500 logements par an entre 2020 ef 2026, dont un contexte de manque de foncier disponible selon les acteurs de l'immobilier.
À l'échelle de la commune de Remire-Montjoly, l'aménagement de la Réserve Foncière Lindor permettra de compléter le maillage urbain communal et de relier ce nouveau pôle au cœur de ville de Rernire-Montjoly.
À l'échelle de ta CACL, le site est un emplacement stratégique dans la continuité de Furbanisation existante et à l'interface de deux autres périmètres OIN, l'OIN Palika et l'OIN Tigre Maringouins.
ll) LA RÉSERVE FONCIÈRE, GONDITION PRÉALABLE À UN PROJET D'AMÉNAGEMENT
La pratique de l'habitat illicite ou spontané galopante en Guyane est un enjeu de mobilisation urgente pour éviter la perte nette de terrains fonciers libres d'occupation. Selon l'étude de l'Agence d'urbanisme de Guyane de 2018, le bâti spontané connaît une croissance annuelle moyenne entre 2012-2016 de +5,4 % sur la commune de Rémire-Montjoly, et se situe pour 18 % en zone potentiellement insalubre et pour 9 % en zone à risque.
L'aménagement urbain en Guyane est contraint par la rareté et par le coût du foncier urbanisable, Bien que la Guyane soit le plus vaste et le moins peuplé des départements d'Outre-mer, les terrains mobilisables sur la bande littorale pour une urbanisation sont paradoxalement peu nombreux, plus de 98 % du territoire occupé par les forêts, milieux semi-naturels et surface en eau (Source AUDEG 2017, ONF 2015, PAG 2016). L'atlas des potentiels fonciers réalisé par PAUDEG en septembre 2019 et la cartographie de la propriété foncière réalisée aussi par l'AUDEG en juin 2021 montre la rareté du foncier publique sur la commune de Rémire- Montjoly.
La rareté et la concurrence livrée sur les terrains les plus intéressants pour l'ouverture urgente à Purbanisation entraîne des prix du foncier à la hausse, ce qui est incompatible avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production d'équipements et de logements surtout sociaux qui visent des loyers et prix de vente abordables pour les ménages démunis. Selon l'observatoire du foncier de la Guyane mené par 'AUDEG, la commune de Rémire-Montjoly présente des prix (106 E/m’) quasi deux fois supérieurs à l'ensemble du département (63 €/m°). Ces terrains nécessitent en outre des opérations préalables de remblai et des fondations spéciales qui renchérissent les prix de l'aménagement et de la construction.
l'urbanisation future de ce secteur peut entraîner des comportements spéculatifs qui pourraient avoir pour
conséquence de remettre en cause la faisabilité économique du projet, dont la réalisation de logements SOCIAUX,
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00002 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur LINDOR-BEAUREGARD OIN n°3 8 Enfin, la composition foncière du secteur, détenu en intégralité par des particuliers rend particulièrement difficile voire ilusoire une stratégie de maîtrise foncière fondée sur la négociation amiable.
I} LA RÉSERVE FONCIÈRE SERA AMÉNAGÉE PAR L'EPFA DE GUYANE SUIVANT DES EXIGENCES
DE QUALITÉS URBAINES, ENVIRONNEMENTALES, PAYSAGÈRES ET ARCHITECTURALES FORTES QUI MINIMISERONT LES INCONVENIENTS DE L’OPERATION
Une fois maîtrisés, ces terrains situés à proximité de sites de développement majeurs, seront aménagés suivant des exigences de qualité urbaine, environnernentaie, architecturale et paysagère, de la charte écoquartier, à savoir :
+ réaliser un projet répondant aux besoins de tous en s'appuyant sur les ressources et contraintes du territoire (filières locales et circuits courts) ;
° proposer une densité adaptée pour lutter contre ’artificialisation des sols ;
e mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé pour assurer un cadre de vie sûr et sain ;
° favoriser l'intégration des modes actifs et les transports en collectifs pour décarboner les mobilités ; + viser la sobriété énergétique ;
+ préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et économe.
Les impacts potentiels sur l'environnement du futur projet d'aménagement seront identifiés dans le cadre de l'étude d'impacts (article R. 122-1 à R. 1422-14 du code de l'environnement). La prise en compte de l'environnement et de la biodiversité dans le projet d'aménagement sera guidée par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC, L. 110-1 du code de l'environnement) qui permettra d'éviter les atteintes à la biodiversité : à défaut d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites. La séquence ERC concernera l'ensemble des composanies de l'environnernent : bruit, sol, qualité de l'eau et de l'air, milieux naturels.
IV) BILAN COÛTS AVANTAGES
Le projet d'aménagement permettra :
‘+ de contribuer à répondre au besoin en logements, sans ètalement urbain :
de contribuer au maillage inter communal de l'île de Cayenne et de réduire les désordres urbains ; + de créer une connexion urbaine entre le cœur de ville de Rémire-Montjoly ; + de lutter contre le risque de développement de l'habitat spontané ;
. de favoriser la mise en valeur du site, comme le paysage de la Montagne du Tigre, à travers une démarche de labellisation écoquartier et une séquence ERC.
Les inconvénients potentiels son :
« l'atteinte au droit de propriété en cas de recours à l'expropriatlion ,
‘* limperméabilisation des sols ;
+ les nuisances en phase travaux;
+ les dépenses afférentes aux travaux d'aménagement ;
* l'augmentation du trafic routier sur les voies existantes.
Ces inconvénients ne sont pas excessifs eu égard à l'importance des avantages et des enjeux du projet d'aménagement.
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00002 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur LINDOR-BEAUREGARD OIN n°3 9 Direction Générale Administration
R03-2022-01-10-00001
AP DUP La constitution d'une réserve foncière
Secteur PALIKA OIN n°1
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00001 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur PALIKA OIN n°1 10 E = Direction Générale de l’Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Juridique
et du Contentieux
Service Administration
générale et
Procédures juridiques
ARRETE préfectoral n°
déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière — secteur PALIKA — OIN 01 sur la commune de CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1, R. 112-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 221-1 et L. 300-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 portant création de l'établissement public foncier et d'aménagement (EPFA) de Guyane ;
VU le décret n°2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00001 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur PALIKA OIN n°1 11 VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la délibération n°2019-13-2 du 12 septembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFA de Guyane (EPFAG) a décidé d'approuver le principe selon lequel l'EPFAG prépare et soumet pour instruction aux services de l'État les dossiers de DUP réserves foncières au sein des périmètres OIN, et d'autoriser le lancement de cette procédure pour le secteur OIN 01 — PALIKA sur la commune de Cayenne ;
VU le ptan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cayenne approuvé le 25 novembre 2019 ;
VU le courrier du 6 mars 2020 de la direction de l'action foncière de l'EPFAG sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière PALIKA - secteur OIN O1 sur la commune de Cayenne ;
VU les avis de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) service paysage, eau et biodiversité- unité sites et paysages du 7 décembre 2020, et du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane (SDIS) du 18 novembre 2020, dans le cadre de la concertation inter-administrations sur le projet de constitution d'une réserve foncière sur le secteur de PALIKA, sur la commune de Cayenne ;
VU le dossier simplifié de réserve foncière constitué par l'EPFAG, en vue de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, faisant l'objet d'une instruction commune entre la direction du juridique et du contentieux (DJC) et le service urbanisme, logement et aménagement (SULA) et déclaré complet et régulier le 11 janvier 2021 ;
VU la décision n°E20000016/97 du 06 janvier 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane désignant monsieur René-Claude MINIDOQUE en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de monsieur Eric ROUSTAN initialement désigné le 17 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-20-001 du 20 janvier 2021, prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la constitution d’une réserve foncière secteur PALIKA — OIN 01 sur la commune de Cayenne ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable avec réserves et recommandations du commissaire enquêteur du 10 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022, la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
CONSIDERANT que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la constitution d’une réserve foncière secteur PALIKA - OIN 01 sur la commune de Cayenne s'est déroulée du 8 février 2021 au 9 mars 2021 inclus, soit sur une durée de trente jours consécutifs ;
CONSIDERANT que l'avis d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la constitution d'une réserve foncière, secteur PALIKA -OIN 01 sur la commune de Cayenne, a été publié dans l'Apostille et Guyaweb les 22 janvier 2021 et 12 février 2021, et affiché sur le site d'implantation du projet jusqu'au 9 mars 2021 inclus ; que l'avis et l'arrêté ont été publiés sur le site internet des services de l'État en Guyane, sur le site dématérialisé du porteur de projet, l'EPFAG, et affiché en mairie de Cayenne ;
CONSIDERANT que la bonne information du public a été renforcée par la diffusion de spots audio d'une durée de 35 secondes les 1% et 15 février 2021 sur plusieurs radios locales dont Guyane la 1ere, Radio Péyi NRJ, Métis FM et Chérie FM Guyane ;
CONSIDERANT que le secteur PALIKA représente un enjeu urbain majeur pour le développement de la ville de Cayenne et de la CACL, que le périmètre est situé à un emplacement stratégique dans la continuité de l'urbanisation existante et à venir :
CONSIDERANT au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation annexé, que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la constitution d'une réserve foncière par l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane en vue de l'aménagement futur du secteur
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00001 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur PALIKA OIN n°1 12 PALIKA — OIN 01, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer, la réserve foncière ayant pour but de répondre à des objectifs multiples, notamment la création de plusieurs quartiers mixtes ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Le projet de constitution d’une réserve foncière sur la commune de Cayenne est déclaré d'utilité publique pour une durée de cinq (5) ans renouvelable, au bénéfice de l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane, garant de la mise en œuvre opérationnelle de ce projet ; l'État pilotant l'OIN en concertation avec la collectivité territoriale de Guyane et les communes.
L'aménagement urbain en Guyane est une nécessité impérieuse contrainte par la rareté et le coût du foncier à urbaniser. La réserve foncière PALIKA fait partie intégrante de l'opération d'intérêt national créée par le décret du 14 décembre 2016. Cette opération vise à pallier le déficit de production de logement légal. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 alinéa 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint au présent arrêté (annexe n°1) expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Cayenne où son annexe sera tenue à la disposition du public. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat par le maire.
Le préfet de la Guyane fera procéder à la publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Guyane d’un avis au public informant ce dernier de la déclaration d'utilité publique relative à la constitution d’une réserve foncière — secteur PALIKA — OIN 01 sur la commune de Cayenne. Cet avis mentionnera l'affichage du présent arrêté en mairie de Cayenne.
Le présent arrêté, et son annexe, seront également publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et insérés sur le site internet des services de l'État en Guyane (www.guyane.gouv.fr) à la rubrique suivante : Accueil > Actualités > Enquêtes publiques > 2021 > Enquête publique sur le projet de constitution d'une réserve foncière secteur PALIKA — OIN 01 sur la commune de Cayenne.
Le dossier final complet de DUP sera mis à disposition du public à la mairie de Cayenne et à la direction générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane (direction juridique et contentieux — rue Elisa Robertin — Bâtiment Héder RDC — 97300 Cayenne).
Article 3 : Diffusion
Le présent arrêté et son annexe seront adressés :
° au maire de la commune de Cayenne,
* au directeur de l'EPFA de la Guyane.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00001 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur PALIKA OIN n°1 13 Le présent arrêté est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans le même délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui recommence à courir à la date de la réponse implicite ou explicite de l'administration saisie.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Cayenne, et le directeur de l'EPFAG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
Le préfet, ] Û JAN 2022
Pour le préfet
le Secrétaire Général des|Seryi l'Étal
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00001 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur PALIKA OIN n°1 14 DUP Réserve foncière — secteur PALIKA —- OIN 01 sur la commune de GAYENNE
Annexe 1 : justification de l'utilité publique
Les paragraphes suivants détaillent la justification de l'utilité publique d'une maïtrise foncière des terrains correspondants au périmètre Réserve Foncière Palika, pour des finalités d'intérêt général,
|} LA RÉSERVE FONCIÈRE POUR RÉPONDRE A LA CRISE DU LOGEMENT
L'étude « Quels besoins en logements en Guyane pour les 10 prochaines années ? (Urbalterre Conseil et ID territoires, 2017) » a estimé les besoins de construction à au moins 4 400 logements par an en Guyane dans les dix prochaines années à la fois pour accompagner l'évolution démographique mais également pour permettre la décohabitation et la résorption de l'habitat insalubre. Sur le territoire de l'agglomération du centre littoral, c'est l'équivalent de 1700 logements par an qu'il faudrait construire, dont 1200 logements aidès, à comparer avec le nombre de 850 logements aidés financés en 2020 dans un contexte d'épuisement des stocks fonciers des bailleurs sociaux.
Afin de pallier le déficit de production de logements, l'Etat par décret n°2016-1736 du 44 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national telles que définies aux articles L. 102-12 et L. 132-1 du code de l'urbanisme.
Les terrains à acquérir par lEPFA de Guyane sont contigus à la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Palika » créée par arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 et déclarée d'utilité publique par arrêté préfectorai du 24 novembre 2019, au sein du même périmètre de l'OIN. Cette ZAC qui recevra Un parc urbain ainsi que 600 logements et un groupe scolaire de 18 classes à l'horizon 2023 doit être complétée par l'aménagement des terrains de la réserve foncière en vue de finaliser le maillage urbain, de compléter l'offre de logements y compris sociaux et de parachever une nouvelle polarité urbaine dans l'enveloppe urbaine de l'île de Cayenne,
Au-delà de l'emprise de la ZAC « Palika », la réserve foncière PALIKA participe à la réduction de l’étatement urbain puisau'elle jouxte également deux autres secteurs OIN d'importance pour compléter la trame urbaine et résoudre les désordres de cette zone limitrophe des communes de Remire-Monfoly et de Matoury et donc stratégique pour la cohérence urbaine de toute l'île de Cayenne : le secteur de Tigre-Maringouins (OIN 02) et de Lindor - Beauregard {OIN 03).
1) LA RÉSERVE FONCIÈRE, CONDITION PRÉALABLE À UN PROJET D'AMÉNAGEMENT
L'aménagement urbain en Guyane est contraint par la rareté et par le coût du foncier urbanisable, Bien que la Guyane soit le plus vaste et le moins peuplé des départements d'Outre-mer, les terrains mobilisables eur la bande littorale pour une urbanisation sont paradoxalement peu nombreux, plus de 98 % du territoire occupé par les forêts, milieux semi-naturels et surface en eau {source AUDEG 2017, ONF 2015, PAG 2016). Selon l'étude de l'Agence d'urbanisme de Guyane de 2018, le bâti spontané connaît une croissance annuelle moyenne entre 2011-2015 de +6,2 % sur la commune de Cayenne, et se situe pour 64 % dans des secteurs à enjeux. L'atlas des potentiels fonciers réalisé par l'AUDEG en septembre 2019 et la cartographie de [a propriété foncière réalisée aussi par l'AUDEG en juin 2021 montre la rareté du foncier public sur la commune Cayenne,
La rareté et la concurrence livrée sur les terrains les plus intéressants pour l'ouverture urgente à l'urbanisation entraîne des prix du foncier à la hausse, ce qui est incompatible avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production d'équipements et de logements surtout sociaux qui visent des loyers et prix de vente abordables pour les ménages démunis. Selon l'observatoire du foncier de la Guyane mené par l'AUDEG, la commune de Cayenne présente des prix (110 Elm°) quasi deux fois supérieurs à l'ensemble du département (63 Em). Ces terrains nécessitent en outre des opérations préalables de remblai et des fondations spéciales qui renchérissent les prix de l'aménagement et de la construction.
ll convient d'éviter la forte pression foncière sur le secteur, conséquence notamment des aménagements en cours à la ZAC Palika et du TCSP, qui vont accroître l’accessibilité du site. L'urbanisation future de ce secteur peut entraîner des comportements spéculatifs qui pourraient avoir pour conséquence de remettre en cause la
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00001 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur PALIKA OIN n°1 15 faisabilité économique du projet, dont la réalisation de logements sociaux. Or, en l'absence de mutalions foncières, le droit de préemption prévu par le dispositif de ZAD mise en place sur l'ensemble des secteurs OIN ne permet pas de constituer les réserves foncières et de pallier le risque de spéculation, Ainsi, la DUP réserve foncière constitue l'outil ad hoc adéquat pour acquérir le foncier au prix du marché ou à un prix avoisinant.
HI) LA RÉSERVE FONCIÈRE SERA AMÉNAGÉE PAR L'EPFA DE LA GUYANE SUIVANT DES
EXIGENCES DE QUALITÉS URBAINE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGÈRE ET ARCHITECTURALE FORTES
Une fois rmaîtrisés, ces terrains situés à proximité de sites de développement majeurs, seront aménagées suivant des exigences de qualité urbaine, environnementale, architecturale et paysagère, de la charte écoquartier, à Savoir :
» réaliser un projet répondant aux besoins de tous en s'appuyant sur les ressources et contraintes du territoire (filières locales et circuits courts) ;
° proposer une densité adaptée pour lutter contre l'artificialisation des sois ;
e mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé pour assurer un cadre de vie sûr et sain;
+ favoriser l'intégration des modes actifs et les transports en collectifs pour décarboner les mobilités ; « viser ta sobriété énergétique ;
préserver la ressource en eau et en assurer Une gestion qualitative et économe.
Les impacts potentiels sur l'environnement du futur projet d'aménagement seront identifiés dans ie cadre de l'étude d'impact (article R.122-1 à R.122-14 du code de l'environnement), La prise en compte de l'environnement et de la biodiversité dans le projet d'aménagement sera guidée par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC, L.110-1 du code de l'environnement) qui permettra d'éviter les atteintes à la biodiversité : à défaut d'en réduire la portée, et, enfin, en dernier lieu de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées n| réduites. La séquence ERG concernera l'ensemble des composantes de l'environnement: bruit, sol, qualité de l'eau et de l'air, mieux naturels. Le projet d'aménagement permetlra notamment de compléter la valorisation des aménitès paysagères et environnementales des abords du Mont Lucas.
{V) BILAN COÛTS AVANTAGES
La constitution de cette réserve foncière pour le futur projet d'aménagement permetira : * de contribuer à répondre aux besoins en logements tout en luttant contre l'habitat spontané, sans étatement urbain,
e de contribuer à l'extension de la ZAC de Palika déclarée d'utilité publique ;
+ de proposer une accroche urbaine avec le Nord du secteur favorisant ainsi la continuité Urbaine ; + de favoriser la mise en valeur du site à travers une démarche de labellisation écoquartier et une séquence ERC.
Les inconvénients potentiels sont:
« _ latteinte au droit de propriété en cas de recours à l'expropriation :
+ et ceux liés aux impacts de l'aménagement fulur :
- limperméabilisation des sols et les nuisances en phase travaux
- {es dépenses afférentes aux travaux d'aménagement;
Ces inconvénients ne sont pas excessifs eu égard à l'importance des avantages et des enjeux du projet d'aménagement.
Direction Générale Administration - R03-2022-01-10-00001 - AP DUP La constitution d'une réserve foncière Secteur PALIKA OIN n°1 16 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-12-27-00003
Modification de l'arrêté n°R03-2021-12-02-00007
du 02 décembre 2021 fixant la liste des membres
de la commission départementale de la
coopération intercommunale en formation
plénière
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-27-00003 - Modification de l'arrêté n°R03-2021-12-02-00007 du 02 décembre 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération 17 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION Coordination et Animation territoriale GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la cohésion
territoriale et des collectivités
territoriales
Bureau du contrôle administratif
ARRÊTÉ n° 519.CBC.21
Modifiant l’arrêté n° R03-2021-12-02-00007 du 02 décembre 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale en formation plénière
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L5211-45 et R.5211-19
et suivants ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité
de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination
et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
Vu l'arrêté n°476.YC.21 du 19 novembre 2021 constatant la désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la circulaire du 30 juillet 2020 du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu la délibération de la CTG n°AP-2021-76 portant sur les désignations au sein des agences de la Collectivité Territoriale de Guyane, organismes associés et organismes extérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-12-02-00007 du 02 décembre 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-27-00003 - Modification de l'arrêté n°R03-2021-12-02-00007 du 02 décembre 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération 18 Considérant que Messieurs Félix DADA et Albéric BENTH figurent simultanément dans le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale et dans le collège de la Collectivité territoriale ;
Considérant que sur la liste complémentaire, les deux premiers membres appelés à siéger en cas de carence définitive de deux titulaires du collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale sont Madame Eliette BEAUFORT (conseillère municipale de Sinnamary) et Monsieur Pierre- Richard AUGUSTIN {conseiller municipal d'iracoubo) ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRÉTE :
Article 1 : Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation
plénière sont les suivants :
a) Les représentants des communes, dont la population est inférieure à la moyenne départementale :
M. Michel-Ange JEREMIE Maire de Sinnamary
Mme Céline REGIS Maire d'Iracoubo
Mme Véronique JACARIA Maire de Saint-Elie
M. Edwin MOÏSE Maire d'Apatou
M. Jean-Claude LABRADOR Maire de Roura
M. Paul BAKAMAN Conseiller municipal de Papaïchton
{Mme Eliette BEAUFORT Conseillère municipale de Sinnamary
M. Pierre-Richard AUGUSTIN Conseiller municipal d’Iracoubo
b} Les représentants des 5 communes les plus peuplées :
M. François RINGUET Maire de Kourou
M. Serge SMOCK Maire de Matoury
Mme Sandra TROCHIMARA Maire de Cayenne
M. Claude PLENET Maire de Rémire-Montjoly
Mme Sophie CHARLES Maire de Saint-Laurent du Maroni
Mme Awatef ARGOUBI Conseillère municipale de Cayenne
M. Serge FELIX Conseiller municipal de Rémire-Montjoly
M. Nicolas Chun Hong CHEUNG Conseiller municipal de Kourou
c) Les représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale en dehors des 5 communes les plus peuplées :
M. Serge ANELI Maire de Maripasoula
M. Gilles ADELSON Maire de Macouria
M. Ricardo FOFI Conseiller municipal de Maripasoula
M. Ismaël NEMOR Conseïller municipal de Macouria
Mme Valérie LINGUET Conseillère municipale de Maripasoula
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-27-00003 - Modification de l'arrêté n°R03-2021-12-02-00007 du 02 décembre 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération 19 d) Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
M. Jules DEIE 1% vice-président de la CCOG
M. Pierre DESERT Conseiller communautaire de la CCEG
M. Georges ELFORT Président de la CCEG
M. Narcisse ROZE 3e vice-président de la CCEG
Mme Annick ANDRE Conseillère communautaire de la CCDS
M. Achille ADOISSI Conseiller communautaire de la CCOG
M. Gaétan STANISLAS Conseiller communautaire de la CCDS
Mme Arlène BOURGUIGNON Conseillère communautaire de la CCOG
Mme Liser CLIFFORD Conseillère communautaire de la CACL
M. Serge BAFAU Conseiller communautaire de la CACL
M. Marciano SOEWA Conseiller communautaire de la CCOG
Mme Ruth CEPRIKA Conseillère communautaire de la CACL
Mme Candida MARTINEZ Conseillère communautaire de la CCDS
e) Les représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes :
M. Jean-Paul FERREIRA Président de la SMGPNG
Mme Machichi PROST VIOLAINE 1® vice-présidente de la SMGPNG
f) Les représentants de la collectivité territoriale (CTG) :
Mme Keena PERLET Conseillère territoriale
M. Patrick COSSET Conseiller territorial
Mme Karine CRESSON 12e vice-présidente
Mme Annie ROBINSON-CHOCHO 2e vice -présidente
M. Albéric BENTH Conseiller territorial
M. Félix DADA Conseiller territorial
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 2: | DEC 2021
Le préfet,
Pour fe préfet
le Secrétaire Génér4) des Services de l'État
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-27-00003 - Modification de l'arrêté n°R03-2021-12-02-00007 du 02 décembre 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération 20 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-27-00003 - Modification de l'arrêté n°R03-2021-12-02-00007 du 02 décembre 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération 21 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-01-13-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la
délégation territoriale "croix rouge" de Guyane
aux premiers secours
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la délégation territoriale "croix rouge" de Guyane aux premiers secours 22 Ex PREFET DE LA RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,
Liberté de la réglementation et des contrôles
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément
aux premiers secours de la délégation territoriale de Guyane « CROIX ROUGE »
Le préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance de
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU le dossier complet de demande de renouvellement d'agrément présenté le 15 novembre 2021;
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www.guyane.pref. gouv.fr
emzd{@guyane.pref. gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la délégation territoriale "croix rouge" de Guyane aux premiers secours 23 SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRETE
Article 1° : La délégation territoriale de Guyane « Croix Rouge » est agréée pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2021 afin d'assurer les formations aux premiers secours dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992.
Ces formations portent sur :
Formation en prévention et secours civiques (PSC) ;
Formation aux premiers secours (en équipe de niveau 1 (PSE1) ; Formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ; Formation de formateur en prévention et secours civique (F.PSC) ; Formation de formateur de premiers secours (F.PS );
Formation continue.
Article 2 : Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 3 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le président de la délégation territoriale de Guyane « Croix Rouge », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le A5 [oû [22
Pour le préfet,
le directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guyane.pref. gouv.fr
emzd@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la délégation territoriale "croix rouge" de Guyane aux premiers secours 24 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-01-13-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément aux premiers secours du comité
départemental Croix Blanche de Guyane
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément aux premiers secours du comité départemental Croix Blanche de Guyane 25 Ex PREFET DE LA RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,
Liberté de la réglementation et des contrôles
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément aux premiers secours du comité départemental Croix Blanche de Guyane
Le préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civique»;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur aux premiers secours»;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation de moniteur des
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref.gouv.fr
emzd(àguyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément aux premiers secours du comité départemental Croix Blanche de Guyane 26 premiers secours;
VU le dossier complet de renouvellement d'agrément présenté par le comité départemental de la Croix-
Blanche;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRETE
Article 1° : L'agrément du comité départemental « Croix Blanche » est renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 7 décembre 2021 afin d'assurer les formations aux premiers secours dans les conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992.
Ces formations portent sur :
Formation à la prévention et secours civiques (PSC);
Formation aux premiers secours (PS) ;
Formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
Formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
Formateur en 1° secours (F.PS) ;
Formateur en prévention et secours civique (F.PSC) ;
Formation continue.
Formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Recyclage (BNSSA)
Article 2 : Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 3: Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le président du comité départemental « Croix Blanche », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le A 3 LoA[2&
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur général de la sécurité
de la réglementation etles contrôles
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www.guvane.pref.gour.fr
emzd(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément aux premiers secours du comité départemental Croix Blanche de Guyane 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-01-05-00002
AC-EIFFAGE INFRA GUYANE-RN1 PR 10 320 au PR
10 700- Constrruction raccordement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-05-00002 - AC-EIFFAGE INFRA GUYANE-RN1 PR 10 320 au PR 10 700- Constrruction raccordement 28 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Ecologique
Service Infrastructures et
Transports
Numéro de dossier:00:03-01-2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation de la circulation
du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023
sur la RN 1 du PR 10+325 au PR 10+700
(commune de Macouria hors agglomération)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 : VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral du 03 août 2021 n° R03-2021-08-03-00009 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté du 04 octobre 2021 n° R03-2021-10-05-00001 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs : VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) sur la construction du raccordement en rive gauche du nouveau pont du Larivot par une giratoire au niveau du carrefour Pointe Liberté/RN1/Belle Humeur, ainsi que la construction de deux bassins de rétention des eaux de ruissellement de la plate-forme routière, transmis
Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane — 1 rue du Port - CS 76 003 — 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00 deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-05-00002 - AC-EIFFAGE INFRA GUYANE-RN1 PR 10 320 au PR 10 700- Constrruction raccordement 29 dans sa version finale, le 26 novembre 2021 par l'entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE le pétitionnaire, la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), désignée ci-après « le maître d'ouvrage »
VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700, du lundi 10 janvier au 2022 au lundi 10 juillet 2023 dans le cadre de la construction de raccordement en rive gauche du nouveau pont du Larivot par un giratoire, ainsi que la construction de deux bassins de rétention des eaux de ruissellement de la route réalisée par l’entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE ;
Considérant que les travaux de raccordements sont un préalable indispensable pour améliorer la circulation sur la RN1 ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 1, afin d'intervenir sur le domaine public routier en toute sécurité ;
Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Objet de la demande
L'opération consiste à construire le raccordement du nouveau pont du Larivot en rive gauche par un giratoire au niveau du carrefour existant au PR 10+560 ainsi que la construction de deux bassins de rétention des eaux de ruissellement de la plate-forme routière sur la RN1 du PR 10+325 au P 10+700.
Les travaux se situent sur la RNÂ, commune de Macouria, un axe principal pour accéder à l'agglomération de Cayenne et d’autres communes qu'emprunte quotidiennement un nombre important de véhicules.
Afin de limiter l’impacte du chantier sur la circulation, et garantir la sécurité des usagers, des itinéraires seront mis en place pour guider les véhicules qui traverseront les zones de travaux.
Article 2: Restriction de la circulation routière
À compter du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023, la circulation des véhicules sur la route nationale 1, sera régulée selon les modalités définies ci-dessous.
Phase 1 : Réalisation de la branche du giratoire vers la Pointe Liberté > L'ensemble des travaux de cette phase seront réalisés en maintenant la circulation telle qu'elle existe aujourd’hui ;
> Lors du raccordement de la voie existante, il sera mis en place d'un alternat de la circulation sur 50 m par panneau B15 et C18 ;
> Une signalisation horizontale temporaire sera réalisée lors de la mise en service de cette nouvelle branche du giratoire.
>
Phase 2-a : Travaux préalables à la réalisation du bassin B3
> Dévoiement des réseaux HTA avant la réalisation du bassin B3.
> Les travaux seront signalés sur la RN1 par la mise en place de panneaux de signalisation temporaire, AKE, B3 et B14 « 50 km/h »:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-05-00002 - AC-EIFFAGE INFRA GUYANE-RN1 PR 10 320 au PR 10 700- Constrruction raccordement 30 Phase 2-b : Réalisation du bassin B3
> Les travaux seront signalés la RN1 par la mise en place de panneau de signalisation temporaire AK5. Une signalisation temporaire sera mise en place sur l'avenue Belle Humeur selon le schéma joint en annexe;
Phase 3-a : Réalisation de la branche du giratoire vers Belle Humeur > Durant cette phase de travaux, la route de belle humeur sera fermée à la circulation au niveau de carrefour RN1/Belle Humeur au PR 10+560 de la RN1. Les usagers devront utiliser l'autre accès situé au PR 12+220 de la RN1.
Phase 3-b : Élargissement sud de la branche RN1 vers Kourou > Les travaux seront réalisés sur l’accotement côté gauche de la RN1 ; > La route Belle Humeur sera recouverte à la circulation des véhicules légers. Les poids lourds ainsi que les bus devront continuer à utiliser l'accès situé au PR 12+220 de la RN1. > Les travaux seront signalés sur la RN1 par la mise en place de panneaux de signalisation temporaire, AK5, B3 et B14 « 50 km/h »:
Phase 4 : Réalisation du côté nord de la branche RNA vers Kourou > Les travaux seront réalisés sur l’'accotement herbeux et une partie de l’accotement revêtu, côté droit de la RN1 ;
> La circulation piétonne et des vélos devra être maintenue sur la partie restante de l'accotement revêtu, et un cheminement sécurisé sera balisé à cet effet. > Les travaux seront signalés sur la RN1 par la mise en place de panneaux de signalisation temporaire, AK5, B3 et B14 « 50 km /h » :
Phase 5-a : Réalisation de l’anneau central du giratoire
> Durant cette phase de travaux, une signalisation horizontale temporaire sera réalisée afin de décaler la circulation de nuit sur la partie sud de l'anneau. Des balises K16 seront mis en place afin de sécuriser le chantier et les usagers de la route ;
> L'ensemble des terrassements, des bordures et revêtements bétons seront réalisés. Les voiries seront ouvertes dans leur configuration définitive ;
> La route de Belle Humeur sera rouverte.
Phase 6 : Élargissement sud de la RN1 vers Cayenne
> Les travaux seront réalisés sur l’accotement herbeux et une partie de l’accotement revêtu, côté gauche de la RN1.
> La circulation piétonne et des vélos devra être maintenue sur la partie restante de l’accotement revêtu, et un cheminement sécurisé sera balisé à cet effet. > Les travaux seront signalés sur la RN1 par la mise en place de panneaux de signalisation temporaire, AK5, B3 et B14 « 50 km /h » :
Phase 7-a : Élargissement nord de la branche de la RN1 vers Cayenne > Les travaux seront réalisés sur l’accotement herbeux et l'accotement revêtu, côté droit de la RN1.
> La circulation piétonne et des vélos devra être maintenue sur la partie restante de l’'accotement revêtu, et un cheminement sécurisé sera balisé à cet effet.
Phase 7-b : Enrobés, marquage, accotement
> Les enrobés seront réalisés de nuit afin de limiter l'impact du chantier sur la circulation de la RNA, et un alternat de circulation par signaux tricolores sera mis en place. > La circulation sera réouverte à la circulation de jour.
> À l'issue des enrobés, les accotements seront refaits et la signalisation horizontale sera réalisée.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-05-00002 - AC-EIFFAGE INFRA GUYANE-RN1 PR 10 320 au PR 10 700- Constrruction raccordement 31 Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
La réalisation de la signalisation sera conforme aux schémas joints, et figurants dans le DESC, indice E, en date du 17/11/2021, transmis par l'entreprise.
Article 3: Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable du 10 janvier 2022 au 10 juillet 2023 ;
Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00 jusqu’au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté
de circulation.
Article 4: Signalisation
La mise en place, la pose, et le dépose de la signalisation seront assurés par l'entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE.
Cette signalisation sera conforme au plan de signalisation joint au présent arrêté, et à la notice d'exploitation, transmis dans sa version finale le 26 novembre 2021 par l’entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie,
signalisation temporaire.
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme.
Article 5: Prescriptions diverses
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6: Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : district.peerrn.siter.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 7: Délai de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région de Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans les délais de deux mois vaut décision implicite de rejet. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne : 7 rue Schoelcher-97300 Cayenne, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-05-00002 - AC-EIFFAGE INFRA GUYANE-RN1 PR 10 320 au PR 10 700- Constrruction raccordement 32 Article 9: Ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Monsieur le Maire de la commune de Macouria ;
Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;
Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM ;
CODIS ;
SAMU ;
Cayenne, le 05) 04/62
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur Général,
des Territoires et de la Mer
et par délégation,
Le Chefc Distri
Pascal LI-TSOE
Annexe
Schémas de signalisation
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-05-00002 - AC-EIFFAGE INFRA GUYANE-RN1 PR 10 320 au PR 10 700- Constrruction raccordement 33 Pitte:
- Voie pointe Liberté: mise en oeuvre alternat pour raccordement et basculement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-05-00002 - AC-EIFFAGE INFRA GUYANE-RN1 PR 10 320 au PR 10 700- Constrruction raccordement 34 TA XNE
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