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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024 Sommaire
Centre Hospitalier /
R03-2023-12-04-00009 - Décision 43-2023 portant délégation de signature
de Madame Danielle-Marie BELGODERE EHPAD CDPS (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne
des serpents exploité par la direction du service interarmées des munitions
sur le territoire de la commune de Roura. (23 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-12-21-00017 - Arrêté portant prorogation et modification de
l’arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023 portant réglementation
de la circulation du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22 mars 2024
sur la route nationale n°1 du PR 10+325 au PR 10+700 commune de
Macouria (hors agglomération) (3 pages) Page 31
Sous-Préfète chargé de mission /
R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
R03-2022-10-24-00001 relatif à la création et composition du Comité
territorial des services aux familles. (4 pages) Page 35
2 Centre Hospitalier
R03-2023-12-04-00009
Décision 43-2023 portant délégation de
signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE
EHPAD CDPS
Centre Hospitalier - R03-2023-12-04-00009 - Décision 43-2023 portant délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE EHPAD CDPS 3 Décision n°43 / 2023
\t
” Î CENTRE
HOSPITALIER
CAYENNE Andrée Rosermen
Secrétariat Général
Décision portant délégation de signature
de Madame Danielle-Marie BELGODERE
Le directeur du CHC
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38, Vu te décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé, Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01* juillet 2023,
Vu l'arrèté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 JUILLET 2019 nommant Madame Danielle-Marie BELGODERE en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Kourou,
Vu la convention de mise du 10 novembre 2023 relative à la mise à disposition de Madame Danielle-Marie BELGODERE auprès du Centre hospitalier de Cayenne,
Vu la décision du directeur général du CHC en date du 30 août 2023 nommant Madame Danielle-Marie BELGODERE en qualité de directrice des affaires médico-sociales, EHPAD-USLD et CDPS,
Vu la décision n°167 du 14 février 2011 portant titularisation de Madame Florence MARIGARD comme adjoint des cadres au Centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 01 - Objet
Madame Danielle-marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions de directrice des affaires médico-sociales, EHPAD-USLD et centres délocalisés de prévention et de soins, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
Madame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.
Articie 02 - EHPAD et USLD
Madame Danielle-marie BELGODERE reçoit délégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes des sections tarifaires hébergement et dépendance de l'EHPAD et de l'USLD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle-Marie BELGODERE, délégation de signature est donnée à Madame Florence MARIGARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes suivants :
- Actes courants {hors correspondance à la Collectivité Territoriale de Guyane et à l'Agence régionale de santé de Guyane) relatifs à la gestion de l'EHPAD et de l'USLD.
-__ Titres de recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de l'EHPAD et de l'USLD.
Article 03 - Centres délocalisés de prévention et de soins et hôpitaux de proximité Madame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions, courriers et actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations pour les hôpitaux de proximité et les centres délocalisés de prévention et de soins, dans la limite des comptes joints en annexe et dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer celui-ci par tout moyen et sans délai.
Article 04 — Date d'effet et publication
Cette délégation annule et remplace la décision n°17/2023. Elle prend effet à compter du 07 décembre 2023 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le sife latemet du Centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne le 04 décembre 2023,
£ Le Directeur
Général Le Directeut Géné
Christophe BOURI
Centre Hospitalier - R03-2023-12-04-00009 - Décision 43-2023 portant délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE EHPAD CDPS 4 .
Danielle-Marie BELGOD
Ampliations : … intéressés;
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;
Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;
Agence régionale de santé.
Aornee ar san D
Centre Hospitalier - R03-2023-12-04-00009 - Décision 43-2023 portant délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE EHPAD CDPS 5 Délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE
Liste des comptes
Pour les centres délocalisés de prévention et de soins
H606233 : Fournitures ateliers CDPS
H60684 : Autres achats non stockés CDPS
H613222 : Locations immobilières CDPS
H6132532 : Location de véhicules CDPS
H615227 : Jardins, espaces verts CDPS
H6152515 : Entretien et réparation de matériels et outils achats CDPS H62455 : Transports patients A/R CDPS
H62474 : Déplacement personnel A/R sur les CDPS
H624781 : Transport personnel CDPS — Billet hors Guyane
H62484 ; Transport de frêt A/R sur les CDPS
H628820 : Hébergement hôtel CDPS
H62831 : Nettoyage à l'extérieur CDPS
H62887 : Gardiennage CDPS
H63512 : Taxes foncières CDPS
H6132532 : Location de véhicules CDPS
H628820 : Hébergement Hôtel CDPS
Centre Hospitalier - R03-2023-12-04-00009 - Décision 43-2023 portant délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODERE EHPAD CDPS 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-01-05-00005
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour du
dépôt de munitions de la Montagne des serpents
exploité par la direction du service interarmées
des munitions sur le territoire de la commune de
Roura.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 7 MINISTÈRE
DES ARMÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions de La Montagne des serpents exploité par la direction du service
interarmées des munitions sur le territoire de la commune de Roura (Guyane)
Le ministre des armées et le préfet de la Guyane,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R. 515- 50;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la justice administrative ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 25 février 1994 portant autorisation d'exploiter le dépôt de munitions de La Montagne des serpents situé sur le territoire de la commune de Roura (Guyane) ;
VU la décision n°226 du 30 mai 2016 du ministre de la défense classant le dépôt de munitions de La Montagne des serpents situé sur le territoire de la commune de Roura en infrastructure militaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale;
VU l'arrêté du 14 janvier 2013 modifié portant prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de La Montagne des serpents, commune de Roura (Guyane);
VU les arrêtés du 11 juin 2014, du 14 janvier 2016, du 10 janvier 2017, du 10 janvier 2018, du 10 juillet 2019, du 13 janvier 2021 et du 8 juillet 2022 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de La Montagne des serpents sur la commune de Roura (Guyane);
VU l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 8 VU la décision du 25 mai 2022 de la direction des territoires de l'immobilier et de l’environnement (DTIE) accordant une dispense à la réalisation d'une évaluation environnementale pour le plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de La Montagne des serpents;
VU l'absence d'observation de la communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane, du commandant supérieur des forces armées et de la municipalité de la commune de Roura sollicitées le 30 août 2023 dans le cadre de la consultation des personnes et organismes
associées ;
VU les observations émises le 03 octobre 2023 par la direction du service interarmées des munitions sur le projet de plan de prévention des risques technologiques dans le cadre de la
consultation des personnes et organismes associées;
VU les pièces du dossier;
Considérant que l'établissement exploité sur le site de La Montagne des serpents situé sur le territoire de la. commune de Roura (Guyane) figure sur la liste des installations prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement;
Considérant que l'établissement exploité par la direction du service interarmées des munitions (SIMu) est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu;
Considérant la nécessité de limiter par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement ;
Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d‘analyse, d'échange et de concertation mis en œuvre lors des réunions des personnes et organismes associés (POA);
Sur proposition conjointe du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère des
armées ;
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 9 ARRÊTENT :
Article 1° : objet
Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions de La
Montagne des serpents, exploité par la direction du service interarmées des munitions sur le
territoire de la commune de Roura (Guyane) est approuvé.
Article 2 : nature des risques
Les risques pris en compte sont ceux générés par les effets thermiques, de surpression, de
projection et toxiques, en cas d'accidents susceptibles de survenir sur les installations du dépôt de
munitions de La Montagne des serpents.
Article 3 : servitudes
Le plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique au sens du code
de l'urbanisme et de l'article L. 515-23 du code de l'environnement. Il est annexé aux documents
d'urbanisme de la commune de Roura (Guyane) dans les conditions définies aux articles L. 153-60 et
L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 4 : application
L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application
immédiate sauf délai contraire indiqué dans son règlement.
Article 5 : contenu du plan
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
un règlement comportant pour chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi
que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement;
- Une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de
l'environnement.
Article 6 : mesures de publicité '
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et sur le site internet de la préfecture de Guyane.
Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.
Il est affiché pendant une période minimale d'un mois dans la mairie de Roura (Guyane) et au siège de la communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane.
Un avis concernant l'approbation de ce PPRT est inséré, par les soins du préfet, dans un journal
diffusé dans la région Guyane.
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 10 Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de Guyane ainsi qu'à la mairie
de Roura (Guyane).
Article 7 : voie et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication, du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, les recours suivants peuvent
être introduits :
- Un recours administratif gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Guyane ;
- Un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique ou au ministre des
armées.
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de la justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif préalable.
Le tribunal administratif de Guyane peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le chef de l'inspection des installations classées du ministère des armées, le directeur général des territoires et de la mer, le maire de la
commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitle =3 JAN 2024
Le ministre des armées, Le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Pour le ministre et par délégation:
Le Sous-directeur des risques,
de l'environnement et du développement durable A1
\
— S
Alain BROSSAIS
4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 11 MINISTÈRE PRÉFET L DE LA RÉGION DES ARMEÉES GUYANE
Liberté
Égalité : Da
Sin Frateroité
MINISTERE DES ARMÉES PRÉFECTURE DE LA GUYANE
Contrôle Général des Armées Direction générale des territoires et de la mer
Groupe des inspections spécialisées (IS) Service prévention des risques et industries extractives Inspection des Installations Classées Unité prévention des risques accidentels
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES (PPRT)
SITE MILITAIRE DE LA MONTAGNE
DES SERPENTS
COMMUNE DE ROURA
REGLEMENT
Document approuvé par arrêté le :
Le Sous-directeur des risques,
de l'environnement et du développement durable Le Préfet dE Guyane
sh. à € 2 L\ "+
Alain BROSSAIS
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 12 PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de Roura
Règlement
Sommaire
Sommaire is idée aderventeneneneenneseneesenraenncs NE UN SE R RRNN ÉO SRE SAGE GNU TES soiree 2
Titre 1 : Portée du PPRT - dispositions générales SN NN ads asa sé éd é 3
Chapitre:L: Champ d'AppliGao fs ares ass rencontrant 3
Chapitre 2 : Application, mise en œuvre du PPRT nnrnrrerrrnrrnrnerernrnrerenrarrrernanrnrnnnar een 5
Titre 11 : Réglementation des projets Masais oneiitenesseésisésélensésnee serre
Chan, an he PER ER coca gu nee Au EN CMEREE 6
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux projets nouveaux et les projets liés à une construction où à un aménagement autorisé à la date d'approbation du PPRT en zone grisée (G) 7
Chapitre 3 : Dispositions applicables en zone à risque ROUGE &« R+PrO À Darren 7
Chapitre 4 : Dispositions applicables en zone à risque BLEUE &« B + PrO2 » snrrenenenenerernrnenenenanerrnen nues 9
Titre 111 : Mesures foncières nn PPS vosssisi AN |
Titre IV : Mesures de protection des populations nr rrrrrrrnernrreenernsnee ses 18
Chapitre 1 : Mesures sur les constructions existantes... 13
Chapitre 25 POsCHibtInE Sur le ABS cuisines RUE SR 13
Chapitre 3 : Mesures d'accompagnement. en 14
Titre V : Servitudes d'utilité publique... sssspééssé disais 15
GISI S nsc amemennnNenes a ssen sa RS ON ESA ANNE VESTES SLT GE ESS 16
2/18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 13 PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de Roura
Règlement
TITRE I : PORTEE DU PPRT - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Article 1111 : Champ d'application
Le présent règlement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié au dépôt de munitions de la montagne des serpents relevant du ministère des Armées, sis sur la
commune de Roura, s'applique aux différentes zones situées à l'intérieur du périmètre
d'exposition aux risques, cartographiées sur le plan de zonage réglementaire joint. La commune de Roura est concernée par l'application des dispositions qui suivent.
NOTA: En tant qu'établissement du ministère des Armées servant à la conservation, à la
manipulation de poudres, munitions, artifices et explosifs, le dépôt de munitions de Roura bénéficie d'un polygone d'isolement créé par décret du 15 février 1994.
En application des articles L.5111-1 à L.5111-7 et R.5111-1 à R.5111-10 du code de la défense,
toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans le polygone d'isolement ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense (ou de son représentant).
Le PPRT a pour objet de limiter les conséquences d'un accident susceptible de survenir Sur le dépôt de munitions, exploité par le ministère des Armées, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique directement ou par pollution du milieu
(article L.515-15 du Code de l'environnement).
Il permet d'agir sur :
- la réduction de la vulnérabilité des personnes déjà implantées à proximité du site
industriel (action sur le bâti existant et mise en œuvre de mesures foncières) :
- la maîtrise du développement de l'urbanisation future à l'intérieur du périmètre
d'exposition aux risques (PER).
Le présent PPRT ne prescrit pas de mesures foncières.
Article 1.1.2 : Portée des dispositions
En application des articles L.515-15 à L.515-25 et R.515-39 à R.515-50 du code de
l'environnement, le présent règlement fixe les dispositions relatives aux biens, à l'exercice de toutes activités, à tous travaux, à toutes constructions et installations et aux usages destinées à limiter les conséquences d'accidents susceptibles de survenir au sein des établissements SEVESO seuil haut concernés. Le règlement du PPRT est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre ou faire usage :
- des constructions, infrastructures ou équipements nouveaux;
- des extensions, des aménagements (avec ou sans changement de destination sur les
constructions) sur des constructions, équipements, aménagements existants, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer.
Il définit:
- des règles d'urbanisme;
- des règles de construction dont la mise en œuvre est placée sous la responsabilité
3/18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 14 PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de Roura
Règlement
des exploitants;
- des règles d'exploitation et de gestion:
- des mesures de prévention, protection et de sauvegarde, pouvant aller jusqu'à la
réalisation de travaux sur les logements existants.
Les maîtres d'ouvrages (privés ou publics) s'engagent à respecter les règles de construction lors du dépôt du permis de construire, et les professionnels chargés de réaliser les projets sont responsables des études et des dispositions qui relèvent du code de la construction et de l'habitat (CCH), en application du présent règlement.
Les biens existants à la date d'approbation du PPRT dans les zones de risques du PPRT sont
concernés de même par l'application du présent règlement.
Dans le cadre des mises en conformité, les travaux non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs
auteurs, dans le respect des dispositions du présent PPRT.
Par extension, l'ensemble des projets, non soumis à un régime de déclaration ou
d'autorisation préalable, sont réalisés sous la seule responsabilité de leurs auteurs, dans le respect des dispositions du présent PPRT.
Article 1.1.3 : Le plan de zonage et son articulation avec le règlement
Conformément à l'article L.515-16 du code de l'environnement, le présent PPRT délimite, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, des zones de réglementation définies en fonction du type de risques, de leur intensité, de leur probabilité, de leur cinétique, mais aussi à partir des orientations stratégiques déterminées par les acteurs du PPRT. La
délimitation de ces zones est expliquée dans le guide méthodologique relatif aux plans de prévention des risques technologiques du ministère de la transition écologique.
Le plan de zonage réglementaire comprend :
- Une zone grise (G) correspondant à l'emprise foncière de l'établissement à l'origine du risque de couleur grise ;
- Une zone d'interdiction (R + Pro) de couleur rouge ;
- Une zone d'autorisation limitée (B + Pro 2) de couleur bleue :
- le périmètre d'exposition aux risques représenté par un trait continu épais rouge ;
- le périmètre du polygone d'isolement représenté par un trait pointillé.
La carte de zonage réglementaire du PPRT est cartographiée sur un fond IGN. Chaque zone réglementaire est identifiée par un code de type « lettre » ou « lettre-chiffre ». Les critères et la méthodologie, qui ont prévalu à la détermination de ces zones, sont exposés dans le guide méthodologique relatif aux plans de prévention des risques technologiques du ministère de la transition écologique.
Dans ces zones, la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes, sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à l'urbanisme, à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation.
Des mesures de protection de populations, face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication, sont également prescrites dans ces zones.
Lorsqu'une parcelle et/ou une construction est située à cheval sur une ou plusieurs zones, c'est la réglementation de la zone la plus contraignante qui s'applique.
4/18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 15 PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de Roura Règlement
CHAPITRE 2 : APPLICATION, MISE EN ŒUVRE DU PPRT
Article 1.21 : Effets du PPRT.
Le PPRT approuvé vaut servitude d'utilité publique (article L.515-23 du code de
l'environnement).
l'est porté à la connaissance des collectivités compétentes en matière d'urbanisme dans le périmètre du plan, en application de l’article L.132-2 du code de l'urbanisme et doit être
annexé au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Roura par une procédure adaptée dans un délai de trois mois à compter de son approbation par le Préfet,
conformément à l’article L.153-60 du code de l'urbanisme.
En cas de discordance entre les documents d'urbanisme, les servitudes (cf. titre V) et le PPRT, les dispositions les plus contraignantes s'appliquent.
Article 1.2.2 : Les infractions au PPRT.
La mise en œuvre des prescriptions édictées par le PPRT relève de la responsabilité :
- des maîtres d'ouvrage pour les projets ;
- des propriétaires, exploitants et utilisateurs, dans les délais que le plan détermine,
pour l'existant.
Les infractions aux prescriptions du PPRT concernant les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes sont sanctionnées conformément à l'article L.515- 24 du Code de l'environnement et encourent les peines prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.
D'autre part, l'application de l'article R.462-7 (d) du code de l'urbanisme prévoit une
procédure de récolement obligatoire dans le cadre de l'instruction des différents actes d'urbanisme par l'autorité compétente en matière d'urbanisme pour contrôler la
conformité des travaux prescrits (superficie, destination).
Article 1.2.3 : Evolution du PPRT.
Le PPRT peut faire l’objet d’une révision ou d'une modification simplifiée dans les conditions prévues par l’article L.515-22-1 du code de l’environnement, notamment sur la base d'une évolution de la connaissance des risques générés par l'établissement à l’origine du PPRT.
Le règlement du PPRT peut être abrogé dans les conditions prévues par l'article L.515-22-1 du code de l'environnement, en cas de disparition totale et définitive du risque.
Article 1.2.4 : Principes généraux et définition.
Il est indispensable pour un maître d'ouvrage de prendre connaissance de la totalité du règlement d'une zone, avant de concevoir un projet.
Les définitions jointes en annexe sont essentielles pour la bonne compréhension du règlement du PPRT.
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TITRE II : REGLEMENTATION DES PROJETS
CHAPITRE 1 : PREAMBULE - PRINCIPES GENERAUX
Article 1111 : Définition d'un « projet ».
On entend par «projet» la réalisation d'aménagement ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension, le changement de destination ou la reconstruction des constructions existantes.
Dans le présent règlement, on distingue :
- les projets liés à une construction ou à un aménagement autorisé à la date
d'approbation du PPRT: projets de modification d'aménagements ou d'extension
(avec ou sans changement de destination) de constructions autorisées à la date
d'approbation du PPRT ;
- les projets nouveaux: projets de constructions nouvelles quels que soient leur
destination, les projets d'aménagements nouveaux; projets liés à une construction
OU un aménagement autorisé après la date d'approbation du PPRT.
Un projet autorisé à la date d'approbation du PPRT est un projet dont la demande
d'autorisation d'urbanisme a reçu un avis favorable par la collectivité compétente à la date d'approbation du PPRT,
Article 11:1.2 : Disposition générale applicable à tout projet soumis à permis de construire.
Tout projet est subordonné à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en
déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation.
Conformément à l'article R. 431-16 alinéa (f) du code de l'urbanisme, tout projet soumis à permis de construire autorisé dans le cadre du présent Titre Il, le sera sous réserve de réalisation, par l'exploitant, d'une étude préalable à la construction permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation.
Pour cela, une attestation devra être établie par l'exploitant, le cas échéant par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le
projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. Ces conditions devront répondre aux objectifs de performance définis dans l’article relatif aux règles de
construction et aux prescriptions d'urbanisme.
Article 111.3 : Principes généraux.
Pour l'ensemble des zones, la reconstruction à l'identique en cas de dommage lié au risque technologique est interdite, dès lors que le sinistre a été causé par l'aléa traité par le PPRT.
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Règlement
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROJETS NOUVEAUX ET LES PROJETS LIES À UNE CONSTRUCTION OU A UN AMENAGEMENT AUTORISE A LA DATE D’APPROBATION DU PPRT EN ZONE GRISEE (G)
La zone grisée correspond à l'emprise foncière de la société gestionnaire des installations à l'origine du risque, actuellement le ministère des Armées.
Cette zone n'a pas vocation à accueillir des constructions, des installations ou d'autres
locaux habités ou occupés par des tiers.
Article 11.21 : Interdiction.
Toutes les constructions, installations et infrastructures nouvelles non autorisées à l’article suivant sont interdites.
Article 11.2.2 : Autorisation sous conditions.
Sont autorisés les nouvelles constructions, activités, usages, extensions, aménagements, changement de destination liés au fonctionnement ou au développement du dépôt de munitions, sous réserve de ne pas augmenter le risque à l'extérieur des limites de propriété du site,
Ces nouvelles installations devront impérativement faire l’objet d'un décret d'autorisation d'exploiter.
Article 11.2.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitation.
Les interdictions, conditions et prescriptions particulières d'utilisation ou d'exploitation du site sont fixées dans le décret d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE A RISQUE ROUGE « R+PRO 1 »
La sous-zone «R + Prol» est dimensionnée par l’aléa de projection Pro1 et l'aléa de
surpression fort (TF+ à F).
Sont inclus dans cette zone « R+Prol », les aléas suivants :
- _aléa thermique, avec des niveaux d'aléa allant de TF+ à M ;
- _aléa toxique de niveau TF+;
- _aléa de surpression allant de TF+ à F ;
- effets de projection extrêmement grave à grave (Prol).
Article 11.31 : Les projets nouveaux.
Article 11.311 : Interdiction
Toutes les constructions, installations et infrastructures nouvelles non autorisées à l'article 11.3.1.2 suivant sont interdites.
Article 11.31.2 : Autorisation sous conditions
Sont autorisés les ouvrages et aménagements sans fréquentation permanente suivants :
__ les constructions nécessaires au développement de l'établissement à l'origine du risque
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Règlement
et sous réserve :
+ _ du respect des réglementations applicables ;
° __ de ne pas générer de risques supplémentaires ni d'augmenter les risques existants.
- les ouvrages techniques ou équipements nécessaires au fonctionnement de
l'établissement à l'origine du risque, tels que les réseaux de voirie et de protection
incendie ;
- les ouvrages techniques nécessaires pour la gestion du domaine forestier de
l'établissement à l'origine du risque ;
- tout aménagement destiné à réduire les effets des phénomènes dangereux générés par le site.
Article 11.3.1.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitation
Tout projet dans cette zone R+Prol ne doit pas conduire à augmenter la vulnérabilité des
personnes, ni à augmenter la fréquentation de la zone.
Tout est interdit sauf les activités sans fréquentation permanente (et sans hébergement) nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des espaces naturels forestiers.
Pour les travaux et opérations autorisés au présent chapitre, quel qu'en soit le type,
l'exploitant ou son représentant :
- met en place tous les moyens nécessaires, afin de réduire au mieux la durée
d'intervention des entreprises ;
- informe, au préalable, de la présence des risques et de la conduite à tenir en cas
d'accident.
Article 11.3.2 : Les projets liés à une construction ou à un aménagement autorisé à la date
d'approbation du PPRT.
Actuellement, aucune construction n'est implantée en zone R+Prol, à l'exception de l'établissement qui est règlementé par la zone grisée.
Article 11.3.21 : Interdiction
Sans objet
Article 11.3.2.2 : Autorisation sous conditions
Sans objet
Article 11.3.2.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitation
Tout est interdit sauf les activités sans fréquentation permanente (et sans hébergement) nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des espaces naturels forestiers.
Pour les travaux et opérations autorisés au présent chapitre, quel qu'en soit le type,
l'exploitant :
- met en place tous les moyens nécessaires, afin de réduire au mieux la durée
d'intervention des entreprises ;
- informe, au préalable, de la présence des risques et de la conduite à tenir en cas d'accident.
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE A RISQUE BLEUE « B + Pro2 »
La sous-zone « B + Pro2 » est dimensionnée par les aléas de projection Pro2 et de surpression
moyen plus (M+).
Sont inclus dans cette zone « B + Pro2 », les aléas suivants :
- _ aléa toxique de niveau M;
- _aléa de surpression allant de M+ à Fai;
- effets de projection significatifs à effets indirects (Pro2).
Le principe applicable à ces zones est l'autorisation limitée de construire et d'aménager.
Article 11.41 : Les projets nouveaux.
Article 11.411 : Interdiction
Sont interdits tous les projets nouveaux à l'exception de ceux mentionnés dans l'article
1141.2.
Article 11.412 : Autorisation sous conditions
Sont autorisés sous réserve de respecter les dispositions constructives définies à l’article 11.4,1.3 :
- La réalisation, l'entretien d’infrastructures routières strictement nécessaires au fonctionnement des activités existantes à la date d'approbation du PPRT ou à
l’'acheminement des secours;
- La mise en place de clôtures sous réserve de ne pas entraver l'intervention des
secours ou l'évacuation de la zone;
- Les constructions et installations d'intérêt général, les aménagements et infrastructures de transport à caractère non vulnérable’ ainsi que leurs équipements, sous réserve que le maître d'ouvrage démontre l'impossibilité technique ou financière de les implanter en d'autres lieux et qu'il mette en œuvre des dispositions appropriées pour préserver la solidité, la sécurité et le fonctionnement de ces ouvrages ainsi que la sécurité des usagers ;
- L'installation temporaire de structure de chantier dans le cas de l'exploitation
forestière (hors couchage);
- L'aménagement de sentiers de randonnée sous réserve de ne pas créer de zone de
repos, de rassemblement ou tout autre dispositif permettant l'arrêt de randonneurs, sous réserve d'en recueillir l'accord du propriétaire foncier ou du gestionnaire.
Article 11.41.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitation.
L'ensemble des projets de la zone B+Pro2 ne doit pas conduire à augmenter la vulnérabilité des personnes, ni accueillir de nouvelles populations.
Pour les travaux et opérations autorisés au présent chapitre, quel qu'en soit le type,
l'exploitant :
1Sont considérés comme vulnérable les aménagements du type piste cyclable, campings, aire d'accueil des gens du voyage, parc public, etc.
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Règlement
- met en place tous les moyens nécessaires, afin de réduire au mieux la durée
d'intervention des entreprises ;
- informe, au préalable, de la présence des risques et de la conduite à tenir en cas
d'accident.
Article 11.41.4 : Prescriptions constructives
En zone B + Pro 2 tout nouveau projet autorisé doit assurer la protection des occupants
contre les effets listés dans le tableau suivant :
Zone us sites “el a Seuil effet toxique
thermique surpression
B+Pro2 Sans objet < 140 mbar
Lorsqu'une étude démontre qu'un projet est exposé à une intensité moindre que celle
mentionnée dans le tableau précédent, le projet permet d'assurer la protection des
personnes pour cet effet. Ces projets font l'objet d'une étude préalable qui détermine les conditions de réalisation des constructions répondant aux objectifs de performance ci- dessus.
Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments des activités sans fréquentation permanente ainsi qu'aux bâtiments techniques ne nécessitant pas de présence humaine permanente.
Article 11.4.2 : Les projets liés à une construction ou à un aménagement autorisé à la date
d'approbation du PPRT.
Article 11.4.21 : Interdiction.
A l'exception de l'extension de la construction existante, qui est autorisée dans la limite de 15 m° de surface de plancher, sont interdits :
- tout changement de destination en hébergement hôtelier ou de commerce ;
- la création d'établissements recevant du public (ERP).
Tous les projets sur les biens et activités existantes ayant pour effet d'augmenter la
population présente où sa vulnérabilité sont interdits, à l'exception des activités liées à l'exploitation forestière.
Article 11.4.2.2 : Autorisation sous conditions.
Tous les projets, à l'exception de ceux interdits, sont autorisés sous réserve de respect des prescriptions de l’article 11.4.2.4,.
Article 11.4.2.3 : Conditions d'utilisation et d'exploitation
L'ensemble des projets de la zone B + Pro 2 ne doit pas conduire à augmenter la vulnérabilité des personnes.
L'installation temporaire de structure de chantier (sans couchage) dans le cas de
l'exploitation forestière est autorisée.
Pour les travaux et opérations autorisés au présent chapitre, quel qu'en soit le type,
l'exploitant :
- met en place tous les moyens nécessaires, afin de réduire au mieux la durée
d'intervention des entreprises ;
- informe, au préalable, de la présence des risques et de la conduite à tenir en cas
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d'accident.
Article 11.4.2.4 : Prescriptions constructives.
En zone B + Pro 2 tout nouveau projet autorisé doit assurer la protection des occupants
contre les effets listés dans le tableau suivant :
Zone bas ne Avi SEP Seuil effet toxique thermique surpression
B + Pro 2 Sans objet < 140 mbar
Lorsqu'une étude démontre qu'un projet est exposé à une intensité moindre que celle mentionnée dans le tableau précédent, le projet permet d'assurer la protection des
personnes pour cet effet. Ces projets font l'objet d'une étude préalable qui détermine les conditions de réalisation des constructions répondant aux objectifs de performance Ci- dessus.
Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments des activités sans fréquentation permanente ainsi qu'aux bâtiments techniques ne nécessitant pas de présence humaine permanente.
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Règlement
TITRE 111 : MESURES FONCIERES
Afin de réduire le risque à terme, par l'éloignement des populations, le PPRT rend possible
la mise en œuvre des instruments de maîtrise foncière prévus par le code de l'urbanisme ou le code de l'expropriation :
- le droit de préemption ;
_ le droit de délaissement;
- l'expropriation des biens.
Article 1111 : Droit de préemption
Sans objet dans le présent PPRT.
Article 11.2 : Droit de délaissement
Sans objet dans le présent PPRT.
Article IIL.3 : Expropriation
Sans objet dans le présent PPRT.
Article 111.4 : Échéancier de mise en œuvre des mesures foncières
Sans objet.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 23 PPRT du site militaire de la Montagne des Serpents, commune de Roura Règlement
TITRE IV : MESURES DE PROTECTION DES POPULATIONS
Dans le cas d'effet de surpression, le propriétaire peut effectuer une étude approfondie de vulnérabilité, afin de déterminer l'impact des aléas sur la totalité du bâtiment et en chaque point de ce bâtiment, pour déterminer les mesures de protection à mettre en œuvre.
Si le coût des travaux de protection dépasse les limites fixées par l'article L.515-16-2 du code de l'environnement, les travaux de mise en sécurité doivent être menés, afin de protéger
les occupants avec une efficacité aussi proche que possible de l'objectif précité.
CHAPITRE 1 : MESURES SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Le bâti peut contribuer à protéger les personnes des effets d'un aléa technologique. Il est
donc possible d'aménager le bâti existant pour réduire la situation de vulnérabilité des
personnes exposées. Le PPRT prescrit des mesures de réduction de la vulnérabilité
uniquement sur les logements.
Les prescriptions correspondantes dépendent évidemment du type d'effet.
Dans le cas du présent PPRT, seul un logement est potentiellement soumis à un simple aléa
de projection.
Pour ce type d'aléa, la réglementation n'impose aucune prescription sur le bâti existant.
Article IV: : Prescriptions applicables en zone R+Pro1
En l'absence d'enjeux sur cette zone, sans objet.
Article IV1.2 : Prescriptions applicables en zone B+Pro2
Pour le bien existant à la date d'approbation du PPRT et localisé dans un secteur impacté
par des effets toxiques, de surpression et de projection, des travaux de réduction de la
vulnérabilité sont réalisés par le propriétaire, afin d'assurer la protection des occupants de ce bien pour les effets ci-dessus.
Ces mesures devront être mises en œuvre dans un délai de onze ans à partir de la date
d'approbation du PPRT.
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS SUR LES USAGES
Article IV.2. : Transport de matières dangereuses dans la périmètre d'exposition au risque
Hormis ceux strictement nécessaires à l'activité du dépôt de munitions, le stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses en dehors de la limite de
l'établissement militaire concerné et sur la voie publique à l'intérieur du PER est interdit.
Des panneaux d'informations relatifs à cette interdiction de stationner sont mis en place le long de la RN 2 par le ministère des Armées en relation avec les gestionnaires de la voirie,
dans un délai d'un an à compter de l'approbation du présent PPRT.
Le stationnement de véhicules civils est par ailleurs interdit le long de la RN2 dans la zone B + Pro 2 du PPRT.
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Règlement
Article 1V.2.2 : Infrastructures terrestres
Une signalisation de danger d'explosifs, à destination des usagers, est mise en place sur les
voiries dans les deux sens de circulation au droit du périmètre d'exposition au risque, sur la
N2 à l'ouest de l'établissement militaire.
Cette mesure est assurée par le ministère des Armées en relation avec le gestionnaire de la
voirie, dans un délai d'un an à compter de l'approbation du présent PPRT,
Article 1V.2.3 : Transports collectifs sur route
La construction ou la délimitation de nouveaux arrêts de bus à l'intérieur du PER est
interdite
Sur cette zone, les projets d'aménagements des réseaux de transports collectifs sont motivés par le maître d'ouvrage, afin de diminuer au maximum l'exposition des personnes
au risque de surpression.
Article IV.2.5 : Établissements recevant du public
En l'absence d'enjeux sur cette zone, sans objet.
Article 1V.2.6 : Espaces publics ouverts
En l'absence d'enjeux sur cette zone, sans objet.
Article 1V.2.7 : Manifestation sportive et culturelle en plein air
En l'absence d'enjeux sur cette zone, sans objet.
CHAPITRE 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Les mesures d'accompagnement prévues par le PPRT concernent l'information sur les risques technologiques.
Conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 2003 relative notamment à la
prévention des risques technologiques et naturels, tous les deux ans au moins, à compter de l'approbation du présent PPRT, le maire de la commune de Roura organisera
l'information des populations sur l'existence et le contenu du présent PPRT selon des formes qui leur paraîtront adaptées, et avec le concours, en tant que de besoin, des services de l'État.
Il réalisera également son document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) à partir du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et des « Porter à Connaissance » réalisés et fournis par le Préfet.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile, le maire de Roura réalisera également, avec le concours en tant que de besoin des services de l’État, un plan communal de sauvegarde (PCS) destiné à organiser les secours et les moyens de protection et de sauvegarde de la population.
Conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, le président de l'EPCI concerné par le PPRT doit réaliser, avec le concours en tant que de
besoin des services de l'État, un Plan interCommunal de Sauvegarde (PiCS) destiné à apporter un appui des moyens intercommunaux aux communes concernées par la gestion d'une crise.
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TITRE V : SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Le dépôt de munitions est concerné par les articles L.S111-1 à L.5111-7 du code de la défense
et un polygone d'isolement a été créé par décret du 15 février 1994.
Ce polygone d'isolement est une servitude d'utilité publique qui délimite une zone
extérieure au site militaire dans laquelle les constructions sont soumises à autorisation du ministère des Armées pour des raisons de sécurité pyrotechnique et de protection de
l'activité.
Il n'existe pas de servitude d'utilité publique instaurées en application de l'article L.515-8 du code de l'environnement.
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Règlement
Activités sans fréquentation permanente » :
Les activités pouvant être considérées comme sans fréquentation permanente regroupent toutes les constructions, installations, ouvrages, équipements au sein desquels aucune personne n'est affectée en poste de travail permanent, c'est-à-dire des activités ne
nécessitant pas la présence permanente de personnel pour fonctionner.
La présence de personnel dans ces activités est liée uniquement à leur intervention pour des opérations ponctuelles (opérations de maintenance par exemple).
À titre d'exemple, les activités suivantes peuvent entrer dans le champ d'application du présent paragraphe, sous réserve du respect des critères précédents, et de la
réglementation spécifique leur étant applicable :
les stations d'épuration automatisées :
- les fermes photovoltaïques;
les éoliennes ;
les installations liées aux services publics ou d'intérêt collectif, telles que réseaux
d'eau.
« Annexe » :
Une annexe, au sens du présent règlement est un bâtiment constituant une dépendance d'un bâtiment à usage principal d'habitation et dont l'usage ne peut donc être qu'accessoire à celui-ci (par exemple: ateliers, abris à bois, abris de jardin, locaux techniques, (chaufferies, filtrations, etc.), préaux, abris ou garages (véhicules, cycles, etc.).
Les annexes ne peuvent à elles seules constituer un logement, ni servir de local artisanal, ou commercial, ou de siège à toute autre activité.
« Espaces publics ouverts» :
Désigne un espace de plein air où la circulation et l'accès du public sont libres.
« Équipement d'intérêt général » :
Équipement destiné à un service public (par exemple: alimentation en eau potable y compris les forages, assainissement, épuration des eaux usées, réseaux, etc.).
Établissement recevant du public, au sens de l'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation. La « capacité d'accueil » au titre du PPRT est considérée égale à celle définie par l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
« ERP difficilement évacuable »:
Établissement recevant du public abritant des personnes vulnérables et/ou de faible autonomie et/ou à mobilité réduite ou dont le déplacement nécessite un encadrement spécifique (exemple : crèches, halte-garderie, hôpitaux, maisons de retraites, établissement pénitentiaires, etc.)
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Règlement
Doivent également être considérés comme des ERP de la 1ère à la 4ème catégorie,
notamment les grandes surfaces commerciales, lieux de manifestations (spectacles, concerts, stades, etc.).
PAS ete DE
Le terme d'extension concerne les agrandissements d'installation et/ou bâtiment existants.
« Nouveau logement »:
Sous-ensemble d'une construction qui dispose d'un niveau d'équipements suffisant pour permettre à son/ses occupants(s) d'y vivre en autonomie (ex: studio dans une maison
d'habitation, transformation d'une annexe en appartement).
« PER » ou Périmètre d’exposition au risque:
Secteur concerné par l'enveloppe des effets des phénomènes dangereux pris en compte dans le cadre du PPRT. Il est délimité par un trait épais rouge sur les cartes de zonage.
On entend par «projet» la réalisation d'aménagement ou d'ouvrages ainsi que les
constructions nouvelles et l'extension, le changement de destination ou la reconstruction des constructions existantes.
Dans le présent règlement, on distingue :
- les projets liés à une construction ou à un aménagement autorisé à la date
d'approbation du PPRT : projets de modification, d'aménagements ou d'extension
(avec ou sans changement de destination) de constructions autorisées à la date d'approbation du PPRT;
- les projets nouveaux: projets de constructions nouvelles quelle que soit leur
destination, projets d'aménagements nouveaux; projets liés à une construction oU un aménagement autorisé après la date d'approbation du PPRT.
Un projet autorisé à la date d'approbation du PPRT est un projet dont la demande
d'autorisation d'urbanisme a reçu un avis favorable par la collectivité compétente à la date d'approbation du PPRT.
« Unité foncière » :
L'unité foncière est définie comme un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une
parcelle où d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même
indivision.
Concernant les droits à bâtir, lorsqu'il est fait référence à l'unité foncière, ces mêmes droits s'appliquent seulement à la superficie du terrain ou de l'unité foncière compris dans la zone concernée.
« Surface de plancher » :
La surface de plancher s'entend comme la somme des surfaces de planchers closes et
couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.
Elle se substitue tout à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la
surface de plancher hors œuvre nette (SHON).
Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les
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Règlement
conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10 % des surfaces de planchers des immeubles collectifs.
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- Montagne
des
Serpents
- Commune
de
ROURA
(973)
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Pour
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préfet
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Guyane,
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Plan
de
Zonage
ET
Zone
Grise
:Emprise
foncière
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l'établissement
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Zone
Rouge
(R+Pro1)
:Interdiction
stricte
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103
2
SN
Er
=
,
NS
Zone
Bleue
(B+Pro2):
Autorisation
sous
conditions
et
prescriptions
1
Périmètre
d'exposition
aux
risques
[F2
1
Périmètre
du
polygone
d'isolement
I
[_]
parcelles
batiments _—
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1000
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BW0016
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de la Montagne des serpents exploité par la direction du service interarmées des 30 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-21-00017
Arrêté portant prorogation et modification de
l’arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023
portant réglementation de la circulation
du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22
mars 2024 sur la route nationale n°1 du PR
10+325 au PR 10+700 commune de Macouria
(hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00017 - Arrêté portant prorogation et modification de l’arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023 31 E = Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Ecologique
Service Infrastructures et
Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prorogation et modification de l’arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023 Portant réglementation de la circulation
du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 22 mars 2024 sur la route nationale n°1
du PR 10+325 au PR 10+700
commune de Macouria (hors agglomération)
Le préfet de la Guyane
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane — 1 rue du Port - CS 76 003 — 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00017 - Arrêté portant prorogation et modification de l’arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023 32 VU l'arrêté n° R03-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral N° R 03-2023-08-10-00001 du 11 août 2023, portant règlement de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700 ;
VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) sur la construction du raccordement en rive gauche du nouveau pont du Larivot par une giratoire au niveau du carrefour Pointe Liberté/RN1/Belle Humeur, ainsi que la construction de deux bassins de rétention des eaux de ruissellement de la plate- forme routière, transmis dans sa version finale, le 26 novembre 2021 par l'entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE le pétitionnaire, la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), désignée ci-après « le maître d'ouvrage »
VU la demande de prolongation en date du 15/12/2023 de l'arrêté de circulation n° R 03-2023-08-10- 00001 du 11/08/2023, portant règlement de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700 : VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700, du samedi 15 décembre au 2023 au vendredi 22 mars 2024 dans le cadre de la construction de raccordement en rive gauche du nouveau pont du Larivot par un giratoire, ainsi que la construction de deux bassins de rétention des eaux de ruissellement de la route réalisée par
l'entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE :
Considérant que les travaux de raccordements sont un préalable indispensable pour améliorer la circulation sur la RN1 ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 1, afin d'intervenir
sur le domaine public routier en toute sécurité ;
Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la RN1 quotidiennement :
Sur proposition du Chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÈÊTE :
Article 1: Restriction de la circulation routière
L'arrêté Préfectoral N° R 03-2023-08-10-00001 du 11 août 2023, portant règlement de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700 est prorogé jusqu'au 22 mars 2024
conformément aux prescriptions définies par les articles suivants :
Article 2: Prescriptions
Les prescriptions du précédent arrêté sont applicables dans le cadre de la présente décision.
Article 3: Signalisation
La mise en place, la pose, et le dépose de la signalisation seront assurés par l'entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE sous le contrôle de l'unité de Pont du Larivot et du CEI de Cayenne.
Cette signalisation sera conforme au plan de signalisation joint au présent arrêté, et à la notice d'exploitation, transmis dans sa version finale le 26 novembre 2021 par l’entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00017 - Arrêté portant prorogation et modification de l’arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023 33 Article 4: Prescriptions diverses
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, courriel : guy-andre.lina@guyane.pref.qouv.fr
Article 6: Délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région de Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans les délais de deux mois vaut décision implicite de rejet. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne : 7 rue Schoelcher-97300 Cayenne, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général des services de l'État de Guyane ;
Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation
Monsieur le Secrétaire Général des services de l'État de la Guyane ;
Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Monsieur le Maire de la commune de Macouria ;
Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer; Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;
Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM;
CODIS ;
SAMU ;
Cayenne, le 21/12/2023
Pour le Préfet, par
délégation
Pour le Directeur Général,
des Territoires et de la Mer
et par délégation,
Bervice
Infrastructures à\ Transports
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00017 - Arrêté portant prorogation et modification de l’arrêté n° R03-2023-08-10-00001 du 11/08/2023 34 Sous-Préfète chargé de mission
R03-2024-01-09-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
R03-2022-10-24-00001 relatif à la création et
composition du Comité territorial des services
aux familles.
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la création et composition du Comité territorial des services aux familles. 35 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001
portant création et composition du Comité territorial des services aux familles
Le PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission
ARRÊTE :
Article 1er: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022 portant création et composition du Comité territorial des services aux familles est modifié comme suit :
Sont nommés en qualité de vice-présidents :
Monsieur Gabriel SERVILLE, président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son suppléant, en cours de désignation ;
Monsieur Michel-Ange JEREMIE, président de l'association des maires de Guyane ou son suppléant, monsieur Félix DADA maire de Grand-Santi ;
Madame Sabrina FRANCILLONNE-KALOKO, présidente du conseil d'administration de la CAF de Guyane ou son suppléant ;
Sont nommés en qualité de membres du comité :
Monsieur Annicet LOEMBE, directeur général de la cohésion et des populations par intérim ou son suppléant, monsieur Bruno BOIS, directeur des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion ;
Madame Véronique BABOUL, conseillère technique du recteur, responsable du service social ou sa suppléante, madame Cynthia MAZY, conseillère technique ;
Monsieur Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, des réglementations et du contrôle par intérim ou sa suppléante, madame Delphine CHRISTOPHE officier de liaison gendarmerie ;
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la création et composition du Comité territorial des services aux familles. 36 Le responsable de la formation des services de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son suppléant ;
Monsieur Réginaldo GRACE-ETIENNE directeur de l'autonomie à l'Agence Régionale de Santé, ou sa suppléante madame Noëlle DISPAGNE, chargée des établissements ;
Madame Sarah DANFLOUS, juge aux affaires familiales ou sa suppléante, madame Naïs BOULLIER juge des enfants ;
Docteur Lindsay OSEI, médecin responsable du service de PMI ou sa suppléante, madame Josiane DUPRE directrice administrative de la PMI:
Madame Aminata O'REILLY directrice de la maison départementale des handicapés ou sa suppléante, madame Marie-Stella MONGIN ;
Deux représentants des services de la CTG ou leurs suppléants, désignés par le Président de la CTG ou leurs suppléants ;
Monsieur Jean-Claude LABRADOR maire de Roura où son suppléant;
Monsieur Laurent YAWALOU maire de Camopi ou son suppléant ;
Madame Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie ou son suppléant ;
Monsieur Albérique BENTH maire de Mana ou son suppléant;
Madame Sonia MELINA-HYACINTHE, directrice de la CAF ou sa suppléante, madame Christilla BUREL attachée de direction :
Madame Anne CINNA-PIERRE-CHARLES, directrice adjointe de la CAF ou sa suppléante, madame Marie-Rose CHANDELY directrice du service allocataire ;
Monsieur Thierry JOSEPH, directeur comptable et financier de la CAF ou son suppléant ;
Madame Hêv SEULEIMAN, responsable du service de développement social de la CAF ou son suppléant, monsieur Fabrice HORTH chargé de conseil et développement;
Madame Myriam DUFAY, directrice de l'association l'Effet Morpho ou sa suppléante, madame Élodie PULCHERIE membre de l'association Effet Morpho ;
Madame Isabelle MAREZ, chargée de mission Guyane pour la fédération des centres sociaux de France OU son suppléant;
Madame Régina VITE, directrice de la crèche publique de Mirza ou sa suppléante ;
Madame Guylaine BONNAIRE, directrice de la crèche « les petits sourires » ou sa suppléante ;
Madame Mylène PAUILLAC directrice du service social de proximité ou son suppléant, monsieur Thierry LANDE chargé de mission en action sociale ;
Madame Aminata PALLUD chargée de mission auprès du DGA PPSS ou son suppléant monsieur Thierry SEBELOUE secrétaire général du PPSS ;
Monsieur Francis PHAN-THANH, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais où son suppléant;
Monsieur Guy FLEURIVAL, président de l’Union Départementale des Associations Familiales ou son suppléant, monsieur Richard MONLOIS ;
Monsieur Steven CAROUPANAPOULLE représentant les parents et représentants légaux ou sa suppléante, madame Francie MALAC ;
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la création et composition du Comité territorial des services aux familles. 37 Le représentant des employeurs privés ou son suppléant ;
Monsieur Juan DAVID, directeur du carbet des associations ou son suppléant, monsieur Eric ABESE ;
Une personne qualifiée désignée par le préfet où son suppléant;
Trois personnes qualifiées désignées par les vice-présidents et leurs suppléants ;
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et la sous - préfète, chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le - QG JAN ?024
Le préfet,
Antoine POUSSIER
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la création et composition du Comité territorial des services aux familles. 38 Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2022-10-24-00001 relatif à la création et composition du Comité territorial des services aux familles. 39