unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 25 02 21

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 25 02 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 25 02 21)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

JEUDI 25 février 2021 A 14 H30

A Vialas – Maison du temps Libre

Présents : ANDRE Serge, BALLAND Gilles, BARBERIO Daniel, BERNO Patrick, BONNET Michel (arrivé au point Aide à l’immobilier d’entreprise), DELEUZE André, FLAYOL David, FLAYOL Philippe, FOLCHER François, FOUQUART Christian, HANNART Jean, HUC Chantal, LACOMBE Jean-Michel, LOUCHE Alain, MARCHELIDON Pascal, MAURIN Stéphan, MOLIS Audrey, PHILIP Grégory, PLAGNES Pierre, REYDON Michel, ROUX Christian, SOUSTELLE Marc

En visioconférence : DAUTRY Pierre-Emmanuel, GAILLAC Josette, SAINT-PIERRE Françoise

Procurations : ANDRE Jean-Max à David FLAYOL ; BONNET Michel à Michel REYDON ; BUISSON Michèle à MAURIN Stéphan ; RAYDON David à HUC Chantal

Secrétaire de séance : BARBERIO Daniel

Michel REYDON, Président, ouvre la séance à 14h30

Le Compte rendu du conseil communautaire du 28 janvier 2021est approuvé par 27 voix « pour » et 1 « abstention »

 PRESENTATION DES FINANCEMENTS LEADER (voir diaporama ci-joint)

Mme Delphine Bénard, animatrice au PETR, indique que le fonds LEADER va être doté d’une enveloppe financière supplémentaire conséquente et qu’il est nécessaire que les collectivités fassent remonter leurs projets très rapidement. Les délais sont très courts mais cette remontée de projets est l'opportunité de pouvoir accompagner (financièrement, à hauteur si possible de 80%), dans les 2 années à venir, les projets des collectivités.

Mme Bénard fait le point sur les différents projets qui peuvent être retenus dans le cadre des financements leader. – Voir diaporama joint.

 LOCAL ECONOMIQUE A VENTALON EN CEVENNES

Local économique VENTALON : Modification BAIL de Mme THISSE EMILIE, BRASSEUSE ( DE_2021_028)

Le Président rappelle la délibération DE-2020-106 fixant les conditions de location de l'atelier "brasserie" au lieu-dit l'Ayrolles.

Il indique que l'opération de création de locaux économiques à Ventalon n'a pas été assujettie à la tva auprès des services des impôt. De plus, Mme THISSE Emilie ayant un statut d'auto entrepreneur pour son activité "brasserie", il est nécessaire de modifier le montant du loyer annoncé, à 275 € TTC par mois. Conditions de location de l'Atelier "Brasserie" Lieu-dit l'Ayrolles à Saint Frézal de Ventalon 48220 -Local professionnel à utilisation exclusivement économique

-Fixation du loyer (année N) : 275 € TTC par mois (250 € TTC le local brasserie + 25 € TTC partie commune vitrine)

- charges non comprises aux frais du locataire

- Révision du loyer : au 1er janvier de chaque année avec l'indice de référence des locaux commerciaux du2

3ème trimestre de l'année N-1

- Location des locaux en l'état

-Locataire attributaire : Mme Emilie THISSE, brasseuse - Résidant Le Viala 48240 VENTALON EN CÉVENNES

Le Conseil communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

- FIXE les conditions de location de cet atelier telles que présentées ci-dessus, - FIXE le loyer mensuel de cet atelier à la somme de : Année N : 275 € TTC par mois (250 € TTC le local brasserie + 25 € TTC la partie commune vitrine) charges non comprises aux frais du locataire, - PRECISE que la révision du loyer se fera au 1er janvier de chaque année avec l'indice de référence des locaux commerciaux du 3ème trimestre de l'année N-1,

- DECIDE de passer un avenant au bail signé avec Mme THISSE Emilie le 17/09/20 pour son activité « Brasserie », modifiant le prix de 275 € TTC au lieu de 275 € HT.

- PRECISE que le bail initial ayant commencé le 17 septembre 2020, il est nécessaire de régulariser la TVA facturée à Mme THISSE pour les loyers émis du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2020, - AUTORISE le Président à signer un avenant au bail modifiant le montant du loyer mensuel établi pour l’atelier « brasserie »

-DEMANDE au Président à transmettre cette délibération à l'intéressée, Mme Emilie THISSE.

Local économique VENTALON : Modification BAIL de Mme BURNICHON ( DE_2021_029) Le Président rappelle la délibération DE-2020-107 fixant les conditions de location de l'atelier "POTERIE" au lieu-dit l'Ayrolles.

Il indique que l'opération de création de locaux économiques à Ventalon n'a pas été assujettie à la tva auprès des services des impôts. De plus, Mme BURNICHON Lucie ayant un statut d'auto entrepreneur pour son activité "POTERIE", il est nécessaire de modifier le montant du loyer annoncé, à 275 € TTC par mois. Il est nécessaire également de modifier la date d'entrée dans les lieux.

Conditions de location de l'Atelier "Poterie" Lieu-dit l'Ayrolles à Saint Frézal de Ventalon 48220

-Local professionnel à utilisation exclusivement économique

-Fixation du loyer (année N) : 275 € ht par mois (250 € HT le local brasserie + 25 € ht partie commune vitrine. - charges non comprises aux frais du locataire

- Révision du loyer : au 1er janvier de chaque année avec l'indice de référence des locaux commerciaux du 3ème trimestre de l'année N-1

- Location des locaux en l'état

-Locataire attributaire : Mme Lucie BURNICHON - Résidant 48240 VENTALON EN CÉVENNES

Le Conseil communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

- FIXE les conditions de location de cet atelier telles que présentées ci-dessus, - FIXE le loyer mensuel de cet atelier à la somme de : Année N : 275 € TTC par mois (250 € TTC le local brasserie + 25 € TTC la partie commune vitrine) charges non comprises aux frais du locataire, - PRECISE que le loyer ne sera effectif qu'à compter du 1er novembre 2020, date d'entrée dans les lieux, - PRECISE que la révision du loyer se fera au 1er janvier de chaque année avec l'indice de référence des locaux commerciaux du 3ème trimestre de l'année N-1,

- DECIDE de passer un avenant au bail signé avec Mme BURNICHON Lucie le 11-09-2020 pour son activité « POTERIE », modifiant le prix de 275 € TTC au lieu de 275 €HT.

- AUTORISE le Président à signer un avenant au bail modifiant le montant du loyer mensuel établi pour l’atelier « POTERIE »

-DEMANDE au Président à transmettre cette délibération à l'intéressée, Mme Lucie BURNICHON.3

- Travaux supplémentaires à prévoir à l’Ayrolle : Mur de soutènement

Christian ROUX informe le conseil qu’il a demandé des devis pour réaliser le mur de soutènement Il a reçu 5 devis. Ces devis seront analysés et une proposition sera faite à la prochaine réunion du bureau.

 MAISON DE SANTE DU MONT LOZERE : maîtrise d’œuvre

Les démarches ont été réalisées par la Commune du Pont en 2016, avant le transfert de la compétence. Depuis 2017, la CC a la compétence mais la régularisation n’a pas été faite. La CC délibèrera à un prochain conseil communautaire pour la validation du choix du maître d’œuvre et la signature du contrat..

 MAISON DE SANTE DE ST GERMAIN DE CALBERTE : locaux provisoires M Michel BONNET indique que les infirmières et la Mairie de St Germain ont validées que la CC installe des locaux temporaires en attendant la construction des bâtiments définitifs. Mise en place de bâtiments modulables pour loger les infirmières à St Germain de Calberte.

Michel Bonnet demandera des devis. La communauté de communes délibèrera au prochain conseil.

 VENTE PATRIMOINE : LOCAL GIE PLANTE INFUSE ( DE_2021_031) - VU la délibération N°DE-2019-134 du 12-11-2019 concernant l'acte de vente avec le GIE Plante Infuse, Le Président rappelle à l'assemblée que la communauté de communes de la cévenne des hauts gardons avait réalisé la construction d'un atelier relais achevée le 28 mai 2003 dans la zone artisanale de Sainte Croix Vallée Française pour la transformation de plantes. Ce bâtiment a été mis à disposition du GIE PLANTE INFUSE dans le cadre d'un crédit- bail signé les cinq octobre et sept décembre 2004 par acte notarié de l'étude de Me POTTIER notaire à Florac pour une durée de 15 ans.

Le crédit- bail est arrivé à terme le 30 septembre 2019, les preneurs ont sollicité la communauté de communes pour envisager l'acquisition du bâtiment conformément aux clauses de l'acte notarié de crédit-bail qui mentionnait un montant de prix de vente au terme de l'engagement de 1500 €.

L'acte de vente n'ayant pas été finalisé et la délibération acceptant la vente du bâtiment au GIE Plante infuse suite à la fin du crédit-bail étant ancienne, il est nécessaire que le conseil communautaire prenne une nouvelle délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la signature d'un acte de vente avec le GIE PLANTE INFUSE pour l'acquisition définitive du bâtiment conformément aux conditions de l'acte de crédit-bail signé en 2004 ; - RETIENT l'étude de Maître MIR, notaire à Anduze, pour réaliser l'acte de vente ; - PRECISE que les frais liés à cette opération seront pris en charge par le GIE PLANTE INFUSE ainsi que l'assurance contractée annuellement par la communauté de communes et la taxe foncière du bâtiment comme cela est indiqué dans l'acte de crédit-bail ;

- MANDATE le Président pour la mise en œuvre de cette opération notamment la transmission des documents à Maître MIR, Notaire à Anduze pour la réalisation de l'acte dont le prix de vente est de 1500 €. - DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document lié à ce projet

 SDEE : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DE L’ENERGIE

Suite à la suggestion de M. DAUTRY, le conseil propose que M. David FLAYOL, vice-président, vu ses délégations de fonction au sein de la CC, soit candidat pour représenter la Communauté de Communes. M David Flayol, accepte d’être le représentant de la CC à la commission consultative paritaire de l’Energie.

SDEE - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DE L'ENERGIE (DE_2021_030) Le Président fait part au conseil du courrier du SDEE concernant la constitution d'une Commission Consultative Paritaire de l'Energie (CCPE). La CCPE est composée de deux collèges constitués, chacun à parité, des représentants du SDEE et des EPCI, soit 10 membres pour chaque collège. Il propose au conseil de délibérer pour nommer un représentant de la CC pour siéger à cette commission.4

M. David FLAYOL est le seul candidat à se présenter. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

DESIGNE M. David FLAYOL, pour représenter la Communauté de Communes à la Commission Consultative Paritaire de l'Energie. Christian ROUX siègera dans cette instance en tant qu’administrateur du SDEE.

 CONVENTION TYPE INSTALLATION DE LA FIBRE

CONVENTION TYPE : INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE DANS LES BATIMENTS INTERCOMMUNAUX ( DE_2021_032)

Le Président indique au conseil qu'il est nécessaire de signer une convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électriques à très haut débit en fibre optique entre l'opérateur et le propriétaire des bâtiments intercommunaux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE le Président à signer la convention d'installation de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électriques à très haut débit en fibre optique avec l'opérateur pour mettre le raccordement à la fibre optique des bâtiments intercommunaux.

 AVENANT A LA CONVENTION –CADRE DE DELEGATION PARTIELLE DE LA COMPETENCE D’OCTROI EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE.

Le Président rappelle que cette convention cadre permet au Département de continuer à intervenir en matière économique La délégation comprend l'instruction des dossiers de demande de subvention, en collaboration avec les services de la Communauté de communes, la gestion administrative des demandes y compris l'attribution et le versement de l'apport financier de la Communauté de communes. Cette convention permet aussi à la communauté de communes d’être financée par le département pour les projets d’immobilier d’entreprise dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.

Délégation de l'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprise ( DE_2021_033)

VU l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales accordant la compétence « immobilier d'entreprise » ;

VU la délibération du Conseil Départemental n° 19_1043 en date du 28 juin 2019 adoptant le règlement « commerce de proximité », approuvant les évolutions relatives aux règlements immobilier d'entreprise,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental n° 19_200 en date du 19 juillet 2019 approuvant les évolutions relatives aux règlements immobilier d'entreprise pour les porteurs de projets publics ainsi que l'avenant à la convention ainsi que l'avenant n°1 type à la convention cadre de délégation partielle de la compétence d'octroi d'aides en matière d'immobilier d'entreprise,

VU la délibération du Conseil départemental n°CD_20_1047 approuvant le dispositif « immobilier d'entreprise »,

VU la délibération du Conseil communautaire approuvant la délégation de compétence de l'aide à l'immobilier d'entreprises, en date du 19 décembre 2017 et le dispositif d'aide départemental ;

CONSIDÉRANT les règlements départementaux en faveur de l'immobilier d'entreprise joints en annexes ;

Monsieur le Président propose au conseil communautaire, afin de ne pas bloquer l'aide potentielle de la Région, :

 D'adopter le règlement en faveur des commerces de proximités portés par des privés.

Ce règlement permettra de venir en cofinancement de la Région en faveur des projets immobiliers portés par des porteurs de projets privés, selon les mêmes modalités que celles adaptées pour le dispositif « immobilier d'entreprise ». Les cofinancements régionaux sont possibles uniquement pour5

les projets de plus de 40 000 € sachant que le Département a pour sa part affiché la volonté d'apporter son soutien aux côtés des communautés de communes aux projets de 10 000 € à 40 000 € avec une complémentarité possible avec les dispositifs d'intervention du LEADER.

 D'approuver les évolutions du dispositif « immobilier d'entreprise » pour les maîtrises d'ouvrage publiques et privées qui permet :

 d'intégrer les sociétés de commerce et de négoce en B to B pour les dossiers reçus depuis le 1er janvier 2019. Le plafond de l'aide apportée par le Département est fixé à 15 000 € pour ces sociétés en B to B La communauté de communes peut se réserver, selon l'intérêt communautaire du projet, la possibilité de financer au-delà de la règle de parité, dans la limite du Taux maximum d'aides publiques,

 dans le cas d'un projet global comprenant des investissements productifs et immobiliers, dans la mesure où la Région attribue une subvention au plafond pour les investissements productifs, le Département et la communauté pourront intervenir, sans intervention de la Région, sur les dépenses relatives à l'immobilier dans la limite de 20 % en 2019 (soit 10 % chacun) et 30 % en 2020 (soit 15 % chacun) de l'aide mobilisable selon le cadre d'intervention défini par la Région ou le selon le Taux Maximum d'Aides Publiques (TMAP) applicable au titre des régimes d'aides d’État

 D'approuver la signature des avenants à la convention de délégation de compétence déjà signée sachant que :

 Si des futures adaptations des règlements (dès lors que ces adaptations sont la conséquence de la mise en conformité avec les modalités d'intervention de la Région (dépenses éligibles, bénéficiaires, cadre juridique) ou autres évolutions mineures devaient intervenir ces dernières pourraient faire l'objet d'un avenant sans nouvelle délibération de la communauté de communes.

 toutes les évolutions ayant un impact financier conséquent (taux d'intervention, plafond d'aide...) sera soumis au vote de votre communauté de communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Approuve les modalités du règlement « commerce de proximité »,

 Approuve les évolutions des règlements départementaux en faveur de l'immobilier d'entreprise avec une aide plafonnée à 1000 €, pour les entreprises B to B.

 Autorise : la signature de l'avenant 1 et de l'avenant 2, ci-joints, relatifs à la délégation de l'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la communauté de commune des Cévennes au Mont Lozère au Département, et la prolongation de la date de la convention jusqu'au 31/12/2022,

 la signature des autres avenants éventuels à venir, pour approuver de futures adaptations des règlements, dès lors que ces adaptations sont la conséquence de la mise en conformité avec les modalités d'intervention de la Région (dépenses éligibles, bénéficiaires, cadre juridique) ou d'autres évolutions mineures.

 la signature de tous les autres documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

Information concernant le projet Sarl Sévenne

Cette entreprise souhaite s’installer sur notre territoire à Fraissinet de Lozère. Elle sollicite des financements auprès des collectivités locales et autres financeurs. Cette démarche découle de la décision que la CC vient de prendre à la délibération précédente. Toutefois, la somme demandée de 10 000 € à notre EPCI doit être étudiée au sein de la commission fiances en lien avec la commission économique. M. REYDON propose donc que leur situation soit traitée plus tard. Le conseil est favorable pour notifier à la Sarl Sévenne que la CC a bien pris en compte leur projet mais ne peut s’engager aujourd’hui sur le montant. Le sujet sera repris lors des commissions économiques et finances.

 RETRAIT DELEGATION CONFIEE A M. BERNO, 8ème vice-président

M. REYDON confirme, comme il l’avait annoncé lors du dernier conseil communautaire et avec l’assentiment du dernier Bureau qu’il a décidé de retirer les délégations qu’il avait données à M. Patrick BNERNO. L’arrêté6

a été pris le 22 février 2021 et notifié à M. BERNO le 23-02-21. Il assure pleinement la responsabilité de cette décision.

Il précise qu’il a repris la charge des Ressources Humaines et le travail pour déterminer quelle structure devait assurer l’audit que nous souhaitions mettre en œuvre sur la Communauté de Communes.

Il rappelle que le conseil communautaire doit statuer sur le maintien ou non du vice-président dans ses fonctions, suite au retrait de l’ensemble de ses délégations.

Plusieurs possibilités : - Conserver la vice-présidence à M. BERNO – Retirer la vice-présidence à M. BERNO mais conserver la 8ème vice-président ou supprimer la 8ème vice-présidence.

M. REYDON laisse la parole à M. BERNO Patrick qui précise que la façon de procéder de M. REYDON a été un frein à son travail. Il a reçu des injonctions contradictoires concernant sa démarche mise en place pour l’audit. Il exprime son indignation dans la façon dont le Président l’a traité. Il demande à M. REYDON de revenir sur sa décision. Il réfute la décision du Président de lui retirer ses fonctions.

Plusieurs élus prennent la parole et expriment leurs désaccords quant à la décision du Président. Ils expriment leur volonté d’avancer ensemble et non de juger ou de rejeter les autres. Certains toutefois reconnaissent les manquements dénoncés par le président.

Après voir laissé les conseillers exprimer leurs ressentis, le Président met au vote à main levée conformément à la règlementation « qui est pour maintenir M. Patrick BERNO à sa 8ème vice-présidence ».

Maintien de la 8ème vice-présidence ( DE_2021_038)

VU l'article L.2121-21 du CGCT,

Le Président informe le conseil que par arrêté 003_2021 en date du 23 février 2021, il a retiré à M. BERNO Patrick l'intégralité des délégations de fonction et de signature liées à sa 8ème vice- présidence.

Cet arrêté a été affiché au siège de la Communauté de Communes au Collet de Dèze et notifié à M. BERNO par lettre Recommandée AR le 23 février 2021.

Après discussions, le Président demande aux conseillers communautaires de délibérer pour le maintien ou non de M. BERNO Patrick dans ses fonctions de 8ème vice-président.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 14 "pour' - 11 voix "contre " et 3 "abstention":

DECIDE de maintenir M. BERNO Patrick dans ses fonctions de 8ème vice-président.

M. BERNO remercie les conseillers communautaires et précise qu’il souhaiterait que M. REYDON lui délègue la compétence « santé ».

 AUDIT RH

Le Président a consulté 2 bureaux d’études et le Centre de Gestion de la Lozère pour réaliser l’audit. Le Président propose de délibérer pour retenir le CDG 48 , sur proposition de la commission RH réunie le 15- 02-21.

AUDIT Ressources Humaines ( DE_2021_037)

Le Président indique au conseil que la Communauté de Communes ayant souhaité réaliser un audit des ressources humaines, il a consulté deux bureaux d'études (Nelly FRONTANEAU – Axis and Search Consulting) et le Centre de Gestion de la Lozère.

Il précise que la commission des ressources humaines, après analyse des offres, a proposé de retenir le Centre de Gestion de la Lozère pour réaliser l'audit des ressources humaines. - Méthodologie proposée par le CDG 48 : 3 étapes - Diagnostic - Plan d'actions - Implémentation. - Budgétisation de la démarche : Phase 1 : 6000 euros - phase 2 : 3600 € - phase 3 = 14 400 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :7

- DECIDE de retenir le Centre de Gestion de la Lozère pour réaliser l'audit des ressources humaines - S'ENGAGE sur la réalisation et la participation financière concernant les phases 1 et 2 de la proposition d'accompagnement du CDG 48.

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier

Vu le départ de Mme Thyrard, la commission RH a également proposé de passer le poste de Mme Fontayne- Blanc, secrétaire comptable de 28 H à 35 H. Pour cela, le conseil communautaire doit délibérer pour créer un poste d’adjoint administratif territorial à 35 H et supprimer le poste d’adjoint administratif territorial à 28 H. Le comité technique devra également être consulté pour avis.

RH - Création d'un poste d'adjoint administratif territorial - 35 H - ( DE_2021_039) VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de l'établissement,

VU la délibération 2019_146 sur la mise en place du RIFSEEP

VU le tableau des effectifs existants,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin notamment au Siège de la Communauté de Communes, d'un agent correspondant au poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, à compter du 10 avril 2021, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer principalement les fonctions de secrétaire comptable au siège de la communauté de communes.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.  3-3 3° Pour les emplois des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

L’agent recruté exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération (TBI et RIFSEEP…) seront définis en référence à la mission et au grade retenu pour cet emploi.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'établissement.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de l'établissement est modifié en ce sens.

Article 5 : exécution.

Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.8

 PROJET France SERVICES - évolution présence postale 2021 (document transmis par le Groupe Poste)

Le Président fait part de la proposition de Mme Santoni de la Poste proposant de transformer les bureaux de poste des Communes de St Germain de Calberte, St Etienne VF et Ste Croix VF en 3 agences postales communales et en créant une France Services au bureau de poste du Collet de Dèze avec 2 agents postiers. M. LOUCHE Alain précise que la Poste n’a pas le droit de fermer un point de contact. Elle ne peut que proposer des négociations. Obligation de la Poste d’ouvrir au moins 12 h hebdomadaire. Par contre les Communes n’ont pas le droit de déterminer les jours d’ouverture.

Le conseil communautaire exprime sa volonté de maintenir les services publics et accepte de prendre une motion. M. Jean HANNART prépare la proposition de motion et la soumettra au prochain conseil.

 MAISON FRANCE SERVICES VALLEE FRANCAISE

M. REYDON indique qu’il semblerait que l’Etat accepte qu’il y ait un agent mobile sur les 3 sites de la Vallée Française et un agent sur place qui le seconderait. Le président demande une réunion avec les maires des trois communes concernées.

 REGLEMENT INTERIEUR - document joint -

Adoption du règlement intérieur ( DE_2021_036)

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ; Considérant que les communautés doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;

Considérant que le conseil communautaire de la Communauté des Cévennes au Mont Lozère a été installé le 09 juillet 2020 ;

DÉCIDE à l'unanimité :

D’adopter le règlement intérieur de la Communauté de Communes tel qu’il figure en Document annexé à la présente délibération.

 PROGRAMME STRUCTURANT AEP – Commune de St Julien des Points

Prog.struct.AEP- Phase 1- Avenant marché maîtrise oeuvre - St Julien - ( DE_2021_034)

Le Président rappelle que par délibération DE-2018-134, le bureau d'études MEGRET a été retenu pour assurer la maîtrise d'œuvre pour le lot N°3 - programme structurant AEP - phase 1 - Commune de St Julien des Points - pour un montant de 13 300.00 € ht.

Il indique, que suite à la reprise et à la modification des éléments du dossier plans, profils, estimation des travaux, mémoire explicatif et coût global de l'opération, il y a lieu de prévoir un avenant au marché de maîtrise d'œuvre signé avec le bureau d'études AMAT, anciennement Cabinet MEGRET. Le montant de l'avenant est de 1950 € HT soit 2340 € TTC

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre avec le bureau d'études AMAT, anciennement Cabinet MEGRET pour un montant de 1950 € ht soit 2340 € ttc

- DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.9

 ACQUISITION CAMION-BENNE

Acquisition Camion Benne : demande DETR 2021 ( DE_2021_035)

Le Président rappelle que suite à l'accident survenu le 19-11-20, le camion-benne a été mis à la destruction. La Communauté de Communes est dans l'obligation d'acquérir un nouveau camion benne pour assurer le ramassage des ordures ménagères sur le secteur de la Vallée Longue.

Il indique qu'il a demandé un devis à la centrale d'achat UGAP qui s'élève à 148 216.92 € ht soit 177 677.35 € ttc pour un camion benne de type BOM 12M3 - CHASSIS MAN. Délais de livraison : 22 semaines. Location d’un camion pour les 3 mois d’été pour un loyer mensuel de 3600 €.

Le Président demande au conseil d'approuver le projet d'acquisition d'un nouveau camion benne auprès du groupement d’achat UGAP, et de solliciter des financements dans le cadre de la DETR 2021. Rappel : montant de reprise de l’ancien 22 k€

Il présente ensuite à l'assemblée le plan de financement ci-dessous :

Montant de l'investissement : 148 216.92 € HT

Plan de financement :

Origine financement Montant HT %

DETR 88 930.15 € 60

Emprunt 50 000.00 €

40 Fonds propres 9 286.77 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet d'acquisition d'un nouveau camion-benne auprès de la centrale d’achat UGAP

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus

MANDATE le Président pour solliciter auprès de l'ETAT une subvention dans le cadre de la DETR 2021

AUTORISE le Président à contracter l’emprunt nécessaire à la réalisation de l’opération

DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier

 QUESTIONS DIVERSES :

- Priorisation dossiers DETR 2021

M. REYDON indique qu’il a remis à Mme la Sous-Préfète un courrier

en date du 11-02-21 relatif à la priorisation des projets d’investissement : 1- acquisition Camion benne Vallée Longue (montant estimé : 165 000 €HT) - 2 - rénovation de la crèche de Ste Croix VF (montant estimé : 115 000 € €HT) - 3 - agrandissement de l’atelier collectif du Pendedis (montant estimé : 342 000 € €HT) - 4 - Maison de la Forêt

- PLU ST GERMAIN : révision allégée et modification simplifiée

Mme HUC explique qu’il y a beaucoup de refus de permis sur la Commune. Dès qu’il y a une modification de destination du bâtiment le permis est rejeté.

Aussi, il est nécessaire de réaliser une modification simplifiée et une révision allégée du PLU sur St Germain de Calberte. Un devis a été demandé au bureau d’études O’cteha – Le devis est validé pour un montant de 1600 € HT pour la modification simplifiée et 6750 € HT pour la révision allégée. Vote : 26 pour 2 abstentions Ce sujet sera abordé à l’occasion de la réunion de la CLECT le 10 03 2021.10

- Tourisme

La commission tourisme demande un positionnement de principe du conseil communautaire pour le lancement

d’un travail de diagnostic sur le réseau de sentiers multi pratiques (à l’image du dispositif existant au Pôle de

Pleine Nature du Mont Lozère). Ce travail d’ingénierie sera mené par l’OT qui recherchera également les

financements pour cette mission. La commission tourisme propose que la Communauté de Communes étudie

la possibilité de conventionnement communes/communauté pour la diffusion d’informations touristiques (mise

en œuvre par l’OT), pour les communes qui ne disposent pas d’un bureau d’accueil et repérage de sites

fréquentés (Espinas, Corniche…).

Le conseil communautaire valide les propositions de la commission tourisme.

- Convention foncier avec la SAFER

La Communauté de Communes vérifiera si la convention avec la SAFER doit être renouvelée et s il est nécessaire de délibérer.

- Décharge de St Etienne VF

M. Christian ROUX indique que les travaux de débroussaillage ont été réalisés par l’ASA de DFCI qui a fait un excellent travail. Maintenant la Communauté de Communes a pris contact avec le SDEE pour voir comment évacuer les ferrailles déposées sur ce terrain.

- Action de piégeage des frelons asiatiques et destruction des nids de frelons Distribution des pièges à l’ensemble des maires, accompagnée d’un mode opératoire et d’un formulaire de suivi du piégeage. (Envoi d’une copie numérique.)

Adhésion de la CCCML au GDSA Lozère pour pouvoir utiliser les perches afin de détruire les nids de frelon asiatique.

Recenser les agents de mairie volontaires pour participer à une formation centralisée via le GDSA.

- Dossier Orange Le président fait part du courrier reçu de la direction régionale d’Orange.

- Renouvellement CCID : relance des communes en retard.

La séance est levée à 18 H11

PIECES ANNEXEES

- diaporama présentation des financements Leader

- règlement intérieur