Procès Verbal - PV CM 25052020

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Procès Verbal - PV CM 25052020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Condé-sur-Vesgre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25052020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Condé-sur-Vesgre

République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département des YVELINES

Arrondissement de MANTES-LA-JOLIE

Canton de Bonnières-sur-Seine lundi 15 juin 2020

MAIRIE

DE

CONDÉ-SUR.VESGRE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2020

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'An deux mil vingt, le vingt-cinq mai à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de Condé sur Vesgre proclamés par le bureau électoral à

la suite des opérations du 15 mars 2020 se sont réunis dans la salle de la Mairie

sur la convocation qui leur à été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L

2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application du III

de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L. 2121-7.

Nombre de membres dont le conseil municipal doit être composé : 15

Nombre de conseillers municipaux en exercice (élus) : 15

Nombre de conseillers municipaux assistant à la séance : 15

Etaient présents : MM Josette JEAN, Guy LEBAS, Brigitte LAUVAUX, Jean-René

TAN CREDE, Florence LION, Thierty LENNE, Gaëlle BELFORT, Étic

DEHAYNIN, Angélique BURIDAN, Loïc DE LA RIVIERE, Isabelle

HORTSMANN, Stephen BOUNDA, Alain FERRAND, Kip VERGER, Stéphane BLAIRON.

Intervention de Monsieur Alain FERRAND informant le Conseil Municipal qu'il enregistre via un magnétophone la séance du Conseil Municipal.

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Josette JEAN, Maire sortant et doyenne d’âge parmi les conseillers municipaux qui, après l'appel nominal, a donné

lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections du 15 mats

2020 :

Nombre d’électeurs inscrits : 915

Nombre de votants : 494

Bulletins blancs/nuls : 20

Nombre de suffrages exprimés : 474

Ont obtenu :

NOM DES LISTES NOMBRE DE SUFFRAGES | NOMBRE DESIEGES | _____ETDESTETES DELISTE OBTENUS PAR LISTE PAR LISTE VIVRE CONDÉ

Dos 1 se Tête de liste Mme JEAN Josette sieges VOUS NOUS ENSEMBLE .

Tête de liste M. FERRAND Alain 17 Psiges |

37 rue de la Vesgre - 78113 Condé sur Vesgre NES

Tél. : 01 34 87 04 30 Fax : 01 34 87 01 75 Courriel : mairie-condesurvesgre@wanadoo.fr

Commune de la communauté de communes du pays houdanaisMadame le Maire a déclaré installer dans leurs fonctions de conseillers Municipaux, à savoir mesdames et messieuts : Josette JEAN, Guy LEBAS, Brigitte LAUVAUX,

Jean-René TANCREDE, Florence LION, Thierty LENNE, Gaëlle

BELFORT, Éric DEHAYNIN, Angélique BURIDAN, Loïc DE LA RIVIERE, Isabelle HORTSMANN, Stephen BOUNDA, Alain FERRAND, Kip VERGER, Stéphane BLAIRON.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Jean-René

TANCREDE se propose, le Conseil approuve à l'unanimité.

Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Le Conseil Municipal choisit pour Scrutateurs pour les opérations de vote : Messieurs Éric DEHAYNIN

et Loïc DE LA RIVIERE

Monsieur Alain FERRAND intertompt de nouveau la séance. Madame JEAN Paverti que la séance doit-être effectuée conformément aux consignes reçues de la Préfecture

rappelées au début de la séance, et à ordre du jour, et lui demande de

mettre fin à ses allocutions incessantes, faute de quoi elle se verra dans l'obligation de faire appel à la Gendarmerie. Monsieur Ferrand persiste, Madame Jean a dû appeler

là Gendarmerie et annonce qu’elle va faire une déclaration devant

cette assemblée qui figurera au PV adressé à la Préfecture.

ELECTION DU MAIRE

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le président, après avoir donné lecture des articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-8, L 2122-10 du

Code Général des Collectivités Tettitoriales, a invité le Conseil à procéder

à l'élection d’un Maire conformément aux dispositions prévues par Particle

L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président procède à l'appel à candidatures à la fonction de Maire.

Madame Josette JEAN présente sa candidatute,

Monsieur Alain FERRAND présente sa candidatute,

Monsieur Stéphane BLAIRON présente sa candidature.

Il est alors procédé au vote et chaque conseiller municipal a déposé dans l’urne, un bulletin fermé contenant son vote écrit sut papief blanc.

Le dépouillement du vote à donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans lutne : 15

Bulletins blancs et litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du code électoral : O

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS En chiffres En lettres

JEAN Josette 12 Douze

FERRAND Alain 1 Un

BLATRON Stéphane 2 Deux

Madame Josette JEAN ayant obtenu la majorité absolue, soit 12 voix, a été proclamée Maire et a été immédiatement installée, Madame Josette JEAN ayant déclaré

accepter d’exercer cette fonction.FIXATION DU NOMBRE D’ADIOINTS

Sous la présidence du Maire, Madame Josette JEAN, le Conseil Municipal à procédé à la fixation du nombre d‘adjoints.

Le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l’article L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que

celui-ci puisse excéder 30 % l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Il est proposé la création de 4 postes d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majotité 12 voix pour 3 voix contre de MM F

etrand, Verger et Blairon. DECIDE délire 4 adjoints parmi les membres

du Conseil Municipal.

ELECTION DES ADJOINTS

Madame le Maire a rappelé qu’en vertu des articles L.2122-4 et 2122-72 du CGCT, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi

les membres du Conseil Municipal.

Madame le Maire rappelle que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Celles-ci doivent comporter au plus autant de conseillers

municipaux que d’adjoints à désigner.

Deux listes sont présentées à Madame le Maire, à savoir :

À. la liste de Monsieur Guy LEBAS, tête de liste, avec les personnes suivantes :

1. Monsieur Guy LEBAS,

2. Madame Brigitte LAUVAUX,

3. Monsieur Jean-René TANCREDE

4. Madame Florence LION

B. La liste de Monsieur Alain FERRAND), tête de liste, avec les personnes suivantes :

1. Monsieur Alain FERRAND),

2. Madame Kip VERGER,

3. Monsieur Stéphane BLAIRON.

Après avoir donné lecture des articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT, le Maire a invité le Conseil à procéder à l'élection des adjoints.

ep Ds AND de ir x dm PREMIER TOUR

DE SCRUTIN

Chaque Conseiller Municipal à déposé dans lutne, le bulletin fermé contenant son vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins blancs et litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du code électoral : 1

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :NOM ET PRENOM DU NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT TÊTE DE LISTE En chiffres En lettres

Liste de Monsieur Guy LEBAS 12 Douze

Liste de Monsieur Alain FERRAND 2 Deux

La liste de Monsieur Guy LEBAS ayant obtenu la majorité absolue soit 12 voix, les 4 adjoints ont été proclamés et immédiatement installés dans l’ordre de présentation de cette liste.

1# adjoint : Monsieur Guy LEBAS

2ème adjoint : Madame Brigitte LAUVAUX

3ème adjoint : Monsieur Jean-René TANCREDE

4ème adjoint : Madame Florence LION

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Conformément à l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à

l'article L. 1111-1-1. Madame le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte

de l'élu local et les articles L.2123-1 au L.2123-35 issu du Code Général des Collectivités Territoriales — Deuxième partie — Titre 2 — Chapitre III.

« Charte de l'élu local

€ 1. L'Eu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. «2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérét général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement Ou indirectement, on de fout autre intérêt particulier.

«3, L'&u local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans Les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. «4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les 7AOYENS is à Sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

«5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de Drendre des mesures luï accordant un avantage Personnel on professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de ! ‘organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. h «7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour

la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,

à qui il rend compte des actes et décisions Près dans le cadre de ses fonctions. »

DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES RS NS RUN DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES

Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux, pout la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés

intégralement à la même date que ceux-ci dans les conditions prévues à l’article

L.227 du code électoral.

Les articles L273-6 et R.117-4 du Code électoral disposent que « les conseillers communautaires représentant les communes de plus de 1000 habitants au sein

des organes délibérant des communautés de communes, des

communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des

candidats au conseil municipal ».

Le bureau communautaire s’est prononcé favorablement pour une composition du Conseil Communautaire résultant du droit commun et que par délibération n°36/2019 du 27 juin 2019, les membres

du Conseil Communautaire ont entériné à Funanimité la décision du bureau communautaire,

Pour information, les 56 sièges seront répartis comme suit à partir de mars 2020 :

> Houdan : 7 délépués,Orgerus et Septeuil : 4 délégués,

Boutigny-Prouais : 3 délégués,

Bazainville, Condé sut Vesgre, Dammartin en Serve, Goussainville, Longnes, Richebourg : 2 délégués, Adainville, Boinvilliers,

Boissets, Bourdonné, Civry la Forêt, Courgent, Dannematie, Flins Neuve Eglise, Grandchamp, Gressey, Havelu, La Hauteville, Le Tartre Gaudran, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orvilliers, Osmoy, Prunay

le Temple, Rosay, Saint Martin des Champs, Saint Lubin de la Haye, Tacoignières,

Tilly, Villette : 1 délégué

VVYNVYY

Madame le Maire à ensuite donné lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections pout les conseillers communautaires. Madame Josette JEAN et Monsieur

Jean-René TANCREDE représenteront la commune de Condé sur

Vesgre au sein de la Communauté de Communes du Pays Houdanais. Madame Florence LION conseillère municipale de la commune de Condé sur Vesgre est désignée comme conseillère communautaire

remplaçante représentant la commune de Condé sur Vespre au sein de la Communauté

de Communes du Pays Houdanais.

FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

L'ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblés dans un barème.

Les taux ne cortespondent pas à des montants bruts en euros mais à

des pourcentages du montant correspondant à l'indice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au ler janvier 2019

Pindice brut 1027 {indice majoré 830).

Madame le Maire indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont donc basées sur l'indice 1027 de la fonction publique. Elle précise qu’en fonction

des tranches de population, une grille avec différents taux est appliquée

conformément aux articles L. 2123-23 et L.2123-24 du CGCT.

Concernant l'indemnité de fonction du Maire, il est proposé un taux de 43 % de l'indice 1027 soit 1672.44 € brut (ce qui correspond à l'indemnité du Maire du mandat précédent).

Concernant l'indemnité de fonction des adjoints, il est proposé un taux de 14.33 % de l'indice 1027 soit 557.35 € btut (ce qui correspond à l'indemnité des adjoints du mandat

précédent).

INDEMNITE AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues pat la loi, les indemnités de fonction versées au Maire étant entendu que les crédits nécessaires

sont inscrits au Budget Primitif Communal,

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, à la majorité absolue soit 12 voix pour, 2 abstentions de Mme Verger et M. Blairon, 1 absence de vote de M. Ferrand qui

a quitté la séance.

DECIDE d'attribuer à Madame Josette JEAN, le Maire, et à compter du 26 mai 2020, une indemnité mensuelle de fonction brute au taux de 43% de l'indice 1027.

DIT que La dite indemnité bénéficiera automatiquement des revalorisations décidées pat décrets ou arrêtés ministériels, DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget

Primitif Communal.

INDEMNITE AUX ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions posées pat la loi, les indemnités de fonction versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits

nécessaires sont inscrits au Budget Primitif Communal, Madame le Maire

propose que l'indemnité de fonction allouée à Monsieur Guy Lebas 1‘ adjoint, à Madame Brigitte Lauvaux 2ème adjoint, à Monsieur Jean-René Tancrède 3ème adjoint et Madame Florence Lion 4ème adjoint à compter du 26 mai 2020, soit répartie de la façon suivante :& Monsieur Guy Lebas, 1« adjoint : 14.33% de l'indice 1027

& Madame Brigitte Lauvaux, 2ème adjoint : 14.33% de l'indice 1027

&>) Monsieur Jean-René Tancrède, 3ème adjoint : 14.33% de l'indice 1027

>) Madame Florence Lion, 4ème adjoint : 14.33% de l'indice 1027

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, à la majorité absolue soit 12 voix pour, 2 abstentions de Mme Verger et M. Blairon, 1 absence de vote de M. Ferrand qui a quitté la séance.

DECIDE d'attribuer à Monsieur Guy Lebas, 1* adjoint, à Madame Brigitte Lauvaux, 2ème adjoint, à Monsieur Jean-René Tancrède, 3ème adjoint et Madame Florence Lion,

4ème adjoint à compter du 26 mai 2020, une indemnité mensuelle de

fonction aux taux décrits ci-dessus.

DIT que ladite indemnité bénéficiera automatiquement des revaloisations décidées pat décrets ou atrêtés ministériels, DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget Primitif Communal,

DONNE pouvoit au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

DELEGATION DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES AU MAIRE ES NESSIUNS COMPLEMENTATRES AU MAIRE

Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un cettain nombre de compétences.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, à la majorité absolue soit 12 voix pour, 2 abstentions de Mme Verger et M. Blairon, 1 absence de vote de M. Ferrand qui a quitté la séance.

DECIDE de déléguer à Madame Josette JEAN, Maire, les missions complémentaires définies ci-dessus.

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés

communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer,

dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voitie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emptunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même atticle, et de passer à

cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la Préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitutes et de services qui peuvent

être passés sans formalités préalables en raison de leur montant,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance

ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, :

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

; 13°

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendte la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur patticipe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal. 21° D’exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de Urbanisme (réempbtion sur les fonds de commerce),

22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants

du Code de PUrbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal poutront faire l'objet d'intervention du premier

adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’'OFFRES, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22,

Vu le Procès-verbal établissant les résultats des dernières élections municipales,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des travaux du Conseil Municipal, de préparer les dossiers en commission, Considérant que le Maire préside toutes les commissions communales,

Le Conseil Municipal décide d’instituer la Commission d'Appel d'Offres qui est composée d’un président, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants et qui est chargée du montage des

dossiers de matchés, de l'étude des remises des offres et dont les membres

sont élus à bulletin sectet.

Sont candidats :

- La liste « M. Tancrède » présente :

MM. et Mmes Jean-René Tancrède, Florence Lion et Loïc De La Rivière, membres titulaires MM. et Mmes Stéphane Blairon, Kip Verger et Angélique Buridan membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

- Nombre de votants : 14

- Abstentions : 0 (1 absence de vote de M. Ferrand qui a quitté la séance) - Bulletins blancs /bulletins nuls : 0

- Suffrages exprimés 14

répartis comme suit :

NOM ET PRENOM DU CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS TÈTE DE LISTE En chiffres En lettres

Liste de Monsieur Jean-René TANCREDE 14 QuatorzeSont ainsi déclarés élus, à l’unanimité :

- La liste « M. Tancrède » présentant :

MM. et Mmes Jean-René Tancrède, Florence Lion et Loïc De La Rivière, membres titulaites

MM. et Mmes Stéphane Blairon, Kip Verger et Angélique Buridan membres suppléants

QUESTIONS DIVERSES

Prochain Conseil Municipal arrêté à la date du 29 mai 2020 à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15