Procès Verbal - PV CM du 28 mars 2022

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Procès Verbal - PV CM du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Condé-sur-Vesgre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 mars 2022)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire, Condé-sur-Vesgre

République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département des YVELINES

Arrondissement de MANTES-LA-JOLIE

Canton de Bonnières-sur-Seine

Le 31 mars 2022

MAIRIE

. DE

CONDE-SUR-VESGRE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2022

L'An deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Condé sur Vesgre, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Josette JEAN, Maire.

Etaient présents : MM Josette JEAN, Guy LEBAS, Brigitte LAUVAUX, Jean-René TANCREDE, Florence LION, Thierry LENNE, Éric DEHAYNIN, Isabelle HORSTMANN, Stephen BOUNDA, Alain FERRAND Stéphane BLAIRON, Kip VERGER.

La

Étaient absentes excusées représentées: Gaëlle BELFORT pouvoir donné à Florence

LION, Angélique BURIDAN pouvoir donné à Josette JEAN.

7

Etait absent excusé non représenté : NEANT

Était absent non excusé non représenté : Loic DE LA RIVIERE.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Florence LION se propose, le Conseil approuve à l’unanimité.

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 pottant diverses dispositions de vigilance sanitaire (NOR: PRMX2129237L) et publiée au journal officiel le 11 novembre 2021 vient de rétablir les règles spéciales et détogatoires de la loi "Vigilance sanitaire". En conséquence, depuis le 10 novembre 2021, il est de nouveau possible de tenir les réunions des conseils municipaux, communautaites et organes délibérants des syndicats selon les règles dérogatoires suivantes :

+ fixation du quorum au tiers des membres présents,

+ possibilité de réunion de l'organe délibérant sans public avec retransmission des débats en direct (Facebook live, YouTube, etc..),

possibilité pour un membre de disposer de 2 pouvoirs,

+ possibilité de faire des conseils en visioconférence à partir du moment où il n'est pas prévu de voter

-à bulletins secrets

+ possibilité de réunir les membres du conseil en présentiel dans une autre salle que la mairie.

(information du préfet sur le nouveau lieu de réunion)

En l'état actuel du droit, selon les termes de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, ces règles dérogatoires prendront fin au 31 juillet 2022.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 dont une copie a été adressée à chaque Conseiller est soumis à approbation.

PV du 28/03/2022 signatures 37 rue de la Vesgre - 78113 Condé sur Vesgre Tél. : 01 34 87 04 30 Fax : 01 34 87 01 75 Courriel : mairie-condesurvesgre@wanadoo.fr

Commune de la communauté de communes du pays houdanais

= Lee NNPNE)Après avoir délibéré et voté, le procès-verbal est adopté à la majorité 11 voix pout, 2 abstentions de M.

Blairon et Mme Verger et 1 voix contre de M. Ferrand.

Avant d’abordet l’ordre du jour, Madame le Maire souhaite y ajouter 1 point :

e Dissolution de la Caïsse des Ecoles

Les Conseillers Municipaux acceptent à l'unanimité l’ajout de ce point.

ADMINISTRATIF

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE POUR DONNER SUITE À AVANCEMENT DE ‘GRADE PAR VOIE

D’ANCIENNETE — SERVICE TECHNIQUE

Madame Caroline BIENNE, adjoint technique territorial, peut prétendre à un avancement de grade par voie d’ancienneté au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Le cadre d'emplois des adjoints techniques, classé en catégorie C, relève de la filière technique. Il comprend les grades d’adjoints techniques, adjoints techniques principaux de 2è“ classe et adjoints techniques principaux de 1è* classe.

Suivant la définition statutaire, les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de ‘électromécanique, de la restautation, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art.

Ils peuvent également assutet la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité.

Les adjoints techniques territoriaux sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.

Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation

professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité.

Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2m ou de 1?* classe peuvent être chargés de

travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces tâches.

En féalité, les missions peuvent être exercées entre les quatre grades différemment selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

Afin que Mme BIENNE puisse bénéficier de son nouveau grade, il convient de créer l’emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe,

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés pat l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lotsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe,

Le Maire propose à assemblée,

- la création

PV du 28/03/2022 signatures 9.°__ d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet à raison de 35 heutes

hebdomadaires.

- la suppression

° d’un emploi d’adjoint technique teritorial, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

à compter du 01/05/2022 pour :

Filière : Technique,

Cadre d'emploi : Adjoint technique territorial,

& Grade : Adjoint technique tetritorial : - ancien effectif deux

- nouvel effectif ….....un

& Grade : Adjoint technique principal 2ème classe : - ancien effectif zéro

- nouvel effectif un

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

SUPPRESSION D’UN POSTE SUITE À LA NOMINATION D’UN AGENT AU GRADE D’ADJOINT

ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE PAR VOIE D’ANCIENNETE -— SERVICE ADMINISTRATIF

Madame Alexandra HUCHÉ, adjoint administratif territorial, peut prétendre à un avancement de grade par voie d'ancienneté au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs, classé en catégorie C, relève de la filière administrative. Il comprend les grades d’adjoints administratifs, adjoints administratifs principaux de 2ème classe et adjoints administratifs principaux de 1èr classe.

Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d’exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chatgés d’effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l’utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d’effectuer des enquêtes administratives et d’établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiets.

Ils peuvent être chargés de placer les usagers d’emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. Lorsqu'ils relèvent des grades d’avancement, les adjoints administratifs territoriaux assutent plus particulièrement les fonctions d’accueil et les travaux de guichet, la cotrespondance administrative et les travaux de comptabilité.

Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l’action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de Pexploitation de la

documentation ainsi que de travaux d’ordte.

Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et eh assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d’assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ils peuvent se voit confier la coordination de Pactivité d’adjoints administratifs territoriaux du premier grade (décret n° 2006-1690 art. 3).

Madame le Maire rappelle que Mademoiselle Blommaert avait bénéficié d’un avancement au même grade en octobre 2021 pour lequel le conseil municipal avait acté la création de poste en séance du 8 octobre 2021. Madame le Maire rappelle également qu’au vu du départ de Mademoiselle Blommaert (par voie de mutation)

en date du 28 février 2022, son poste est vacant.

PV du 28/03/2022 signatures -3-Il nest donc pas utile de créer un nouveau poste pour la nomination de Mme HUCHÉ au grade d’adjoint administratif principal de 2ère classe. |

Il est cependant nécessaire de supprimer le poste de Mme HUCHE du tableau des effectifs.

Le Maire rappelle à assemblée que conformément à Particle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Maite propose à Passemblée,

- la suppression

e d’un emploi d’adjoint administratif territorial, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

à comptet du 01/05/2022 pou :

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial,

& Grade : Adjoint administratif territorial : - ancien effectif un

- nouvel effectif zéro

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

NOMINATION DE MADAME CAROLINE BIENNE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL

2EME CLASSE

Pout donner suite à l'avancement de grade par voie d'ancienneté de Madame Caroline BIENNE au garde d’adjoint technique principal de 2ème classe,

Considérant que Madame Caroline BIENNE répond aux conditions d'avancement de grade par voie d'ancienneté à savoir : 1 an dans le 5ème échelon et 8 ans d’ancienneté de services effectifs dans le grade, Considérant que Madame Caroline BIENNE est inscrite sur le tableau d'avancement de grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à effet du 01/05/2022 présenté au CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile de France, lequel a émis un avis sans objet,

Que Madame Caroline BIENNE est déjà titulaire d’un grade relevant du même cadre d'emplois, il convient de nommer l’agent sur son nouveau grade,

Madame Caroline BIENNE. sera nommée au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et sera classée au 7ème échelon, Indice Brut 416, Indice Majoré 370, avec une ancienneté conservée de 5 mois et 4 jours.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE qu'à compter du 1* mai 2022, Madame Caroline BIENNE est nommée au gtade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et sera classée au 7ème échelon, Indice Brut 416, Indice Majoté 370, avec une ancienneté conservée de 5 mois et 4 jours.

NOMINATION DE MADAME ALEXANDRA HUCHÉ AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL 2EME CLASSE

Pour donner suite à l'avancement de grade pat voie d’ancienneté de Madame Alexandra HUCHÉ au garde d’adjoint administratif principal de 2ère classe,

PV du 28/03/2022 signatures -4-Considérant que Madame Alexandra HUCHÉ répond aux conditions d'avancement de grade par voie d'ancienneté à savoir : 1 an dans le 5ème échelon et 8 ans d’ancienneté de services effectifs dans le grade,

Considérant que Madame Alexandra HUCHÉ est inscrite sur le tableau d’avancement de gtade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à effet du 01/05/2022 présenté au CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile de France, lequel à émis un avis sans objet,

Que Madame Alexandra HUCHÉ est déjà titulaire d’un gtade relevant du même cadre d’emplois, il convient de nommer l’agent sur son nouveau grade,

Madame Alexandra HUCHÉ sera nommée au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et sera classée au 8ème échelon, Indice Brut 430, Indice Majoré 380, avec une ancienneté conservée de 1 an.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE qu’à compter du 14 mai 2022, Madame Alexandra HUCHÉ sera nommée au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et sera classée au 8ème échelon, Indice Brut 430, Indice Majoté 380, avec une ancienneté conservée de 1 an.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mademoiselle Stéphanie Blommaert à quitté son poste au sein de la Mairie par voie de mutation au 28 février 2022.

La commune recherche une nouvelle secrétaire. Le poste reste encore à définir.

DENOMINATIONS ET NUMEROTATIONS DES PROGRAMMES IMMOBILIERS RUE DE LA VALLEE

GUERIN ET RUE DE LA VESGRE.

Madame le Maire rappelle qu’il revient au Conseil Municipal d'attribuer les noms de voies ainsi que les

numéros de rues à la suite de projets immobiliers.

Programme immobilier rue de la Vallée Guérin: le chantier de viabilisation avance rapidement et les premiers dépôts de permis de construite vont bientôt arrivés.

Madame le Maire à pris contact avec le promoteur. Celui-ci confirme que l’ensemble des constructions seront domiciliées à l’adresse existante soit 5, rue de la Vallée Guérin, la voie d’accès aux lots étant ptivée et les boîtes aux lettres se trouveront toutes à l'entrée de la résidence.

Constructions maisons au 31, rue de la Vesgre: Lots du dernier permis de construire accordé à la SCI Bezannes, accès à l’ensemble des bâtiments se fera par la rue du Rohard. Actuellement, les habitations déjà existantes sont domiciliées au 31, rue de la Vesgre. Afin de ne pas engager de démarches administratives longues et contraignantes aux administrés et la commune n’ayant pas de possibilité d'attribuer un numéro

sut la rue du Rohard, la numérotation des bâtiments restera inchangée.

ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT REGIONALE D’ILE DE FRANCE Madame le Maire soumet au membres du Conseil Municipal la convention d’adhésion à la centrale d’achat

régionale.

Elle propose de signer cette convention pour pouvoir bénéficier d’aide et de prix attractifs notamment dans l'achat de fournitures liées à la COVID (tests, masques, gels.)

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE d’adhérer à la centrale d’achat régionale d’Ile de France.

Remarque de M. Blairon au sujet du regroupement SEY, Madame le Maire confirme qu’elle doit rencontrer les représentants du SEY début avril.

PV du 28/03/2022 signatures -5-FINANCES

PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2021

Madame le Maire informe l’Assemblée que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 à été réalisée par la Trésorière du SGC de Mantes la Jolie et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune.

Mme Verger pose de nombreuses questions au sujet de lignes du compte de gestion communiqués, Madame le Maire lui apporte les réponses ligne par ligne lorsqu’elle le peut. Le compte de gestion étant un document de la DGFIP.

M. Ferrand souhaiterai des documents plus synthétiques pout mieux appréhender la gestion de la commune. Madame le Maire indique que la validation du budget permettra une vision plus accessible.

Mme Verger demande que son nom écrit en minuscule soit corrigé sur le compte administratif. M. Blairon remercie Mme le Maite pour les réponses apportées.

Madame le Maire propose de travailler ensemble à la préparation du budget.

Après en avoir délibéré et voté, à la majorité 11 voix pour, 3 voix contre de M. Blairon, M. Ferrand et Mme Verger,

ADOPTE le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Madame le Maire expose à l'Assemblée Municipale les conditions d’exécution du budget de l'exercice 2021.

Ex section de fonctionnement :

Le montant des dépenses réalisées s’élève à 1 019 644.02€

& Le montant des recettes réalisées s’élève à 1 045 332.75€

o Ce qui nous donne un excédent de 25 688.73€ auquel il y à lieu d’ajouter 155 655.69€ d’excèdent 2020

ce qui donne un résultat de fonctionnement cumulé 2021 de 181 344.42€

En section d'investissement :

Ÿ Le montant des dépenses réalisées s’élève à 249 838.39€

& Le montant des recettes réalisées s’élève à 347 659.40€

o Ce qui nous donne un excédent de 97 821.01€ auquel il faut ajouter le solde excédentaire reporté de 2020 d’un montant de 111 814.46€ ce qui amène à un premier résultat d'investissement cumulé 2021 de 209 635.47€

Il faut soustraire à cela les R.A.R — Restes À Réaliser (subventions en attentes subventions en attentes moins les dépenses engagées) pour un montant de 13 600.00€ ce qui amène à un résultat définitif d’investissement cumulé 2021 de 196 035.47€

Nous arrivons donc à un résultat d’exercice FIN 2021 à 377 379.89 €

Après en avoir délibéré et voté, à la majorité 9 voix pour, 3 voix contre de M. Blairon, M. Fertand et Mme

Verger,

ADOPTE le compte administratif 2021.

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

La commune doit délibérer sut les taux des taxes foncières « bâti » et « non bâti ».

Le taux de référence 2022 de la taxe foncière « bâti » est de 23,90% et le taux de la taxe foncière « non bâti »

est de 42,58%

Madame le Maire propose de conserver les taux des taxes foncières pour l’année 2022.

PV du 28/03/2022 signatures -6-Madame le Maire précise les taux 2022 ainsi que les nouvelles bases fiscales :

Taux 2021 |Taux 2022 |Bases fiscales 2022 Produit attendu 2022

Taxe « foncier bâti » 23.90 % 23.90 % 1 958 000 467 962 euros

Taxe « foncier non bâti » 42.58 % 42,58 % 31 600 13 455 euros

TOTAL 481 417 euros

Une discussion s’engage pour peser le pour et le contre d’une éventuelle augmentation et le conseil décide la conservation des taux existants.

Après en avoir délibété et voté, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les taux des taxes directes locales comme indiqué ci-dessus pour l’année 2022.

SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil le montant des subventions votées pour l’année 2021 et leur demande de bien vouloir arrêter les nouveaux montants pour l’année 2022.

Associations ABC 2021 2022

ABC Sport Junior 1 500.00 1 750.00

Le Plaisir sans Compter 50.00 50.00

Club du Sourire 400.00 400.00

Comité des Fêtes de Condé sur Vesgte - 2 500.00

A.ME. 800.00 800.00

Associations hors ABC

Ateliers Musicaux L :

Tennis Club Houdan 330.00 330.00

Resto du Cœur 300.00 300.00

Croix rouge Française 300.00 300.00

Prévention Routière 50.00 50.00

Réserve 2 270.00 520.00

6 000.00 7 000.00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité,

ARRETE le montant des subventions accordées aux associations pour l’année 2022 comme ci-dessus détaillé.

PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2021 (EXERCICE 2018) DE LA

CAISSE DES ECOLES

Madame le Maire rappelle que la Caisse des Ecoles est en sommeil depuis le 1er janvier 2019. Madame le Maire informe l'Assemblée que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisée par la Trésorière du SGC de Mantes la Jolie et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Caisse des Ecoles.

Après en avoir délibéré et voté, à la majorité 12 voix pout, 2 abstentions de M. Ferrand et Mme Verger,

ADOPTE le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2021 (exercice comptable 2018) de la Caisse des Ecoles dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

PV du 28/03/2022 signatures -7-PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (EXERCICE 2018) DE LA CAISSE DES

ECOLES

Madame le Maire rappelle que la Caisse des Ecoles est en sommeil depuis le 1 janvier 2019.

Afin de pouvoir clôturer définitivement les comptes de la Caisse des Ecoles et intégrer les sommes au Budget Primitif 2022 de la commune, il convient d’acter les résultats suivants :

Dépenses : 2 212.27 euros

Recettes : 350.00 euros

Résultat 2018 : - 1 862.27 euros

Excédent 2017 : 32 242.98 euros

Excédent global : 30 380.71 euros

Après en avoir délibété et voté, à la majorité 10 voix pour, 2 abstentions de M. Ferrand et Mme Verger,

ADOPTE le compte administratif 2021 (exercice comptable 2018) de la Caisse des Ecoles.

DISSOLUTION DE LE CAISSE DES ECOLES

Par délibétation n°005/2018 du 25 mai 2018, les membres de la Caisse des Ecoles ont décidés de dissoudre cet établissement à compter du 1eï janvier 2019 à la demande de la Trésorerie de Longnes.

Madame la Trésotière du SGC de Longnes, par mail du 23 mars 2022, demande que le Conseil Municipal

entérine la décision des membres de la Caisse des Ecoles. Cette décision permettra l'intégration de l'excédent 2018 de la Caisse des Ecoles pour un montant de 30 380.71€ au Budget Primitif communal 2022.

Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir entériner la dissolution de la Caisse des Ecoles à compter du 1* janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité 13 voix pout, 1 abstention de M. Fertand,

ACCEPTE la dissolution de la Caisse des Ecoles à compter du 1: janvier 2022.

ELECTIONS

PREPARATION DES TABLEAUX DES PERMANENCES ELECTORALES POUR LES SCRUTINS DES 10 ET 24

AYRIL 2022 — ELECTIONS PRESIDENTIELLES

PRESIDENT ou ASSESSEURS ASSESSEURS

SUPPLEANTS

08H00-11H00 MME JEAN MME BELFORT MME VERGER

11H00-14H00 MME LION MR DEHAYNIN MME BURIDAN à confirmer

14H00-17H00 MR LEBAS MME HORSTMAN MR FERRAND

17H00-20H00 MME JEAN MR BOUNDA MR BLAIRON

PRESIDENT ou ASSESSEURS ASSESSEURS

SUPPLEANTS

08H00-11H00 MME JEAN MR LENNE MR FERRAND

11H00-14H00 MME LION MR LEBAS MME BURIDAN à conjirmer 14H00-17H00 MME LAUVAUX MME HORSTMAN MME BELFORT à confirmer

17H00-20H00 MME JEAN MR TANCREDE MME LAUVAUX

TRAVAUX

PROGRAMME DETR 2022

Madame le Maire rappelle le projet d’acquisition des maisons LHEMERY et sollicite l’avis du conseil pour la suite à donner à ce projet.

PV du 28/03/2022 signaturesAprès une discussion sur Les objectifs et les financements à trouver dans le cadre DETR et Contrat Rural +, le conseil donne un avis favorable à la poursuite des démarches dans le but d'acquérir ce bien.

AMENDES DE POLICE

Madame le Maire demande au conseil son accord pour faire une demande de subvention dans le cadre des Amendes de Police pour procéder au remplacement de panneaux de rue.

Le conseil donne son accord à Madame le Maire pour cette demande de subvention.

SEINE YVELINES NUMERIQUE

Madame le Maire informe le conseil que notre demande faite pour la pose d’une borne et Pacquisition d’un véhicule électrique a été acceptée par SEINE YVELINES NUMERIQUE.

M. Biron fait part de la préparation d’une carte du réseau pat le SEY pour définit la possibilité

d'implantation des bornes.

SYNDICATS :

Comptes-rendus des Comités Syndicaux qui se sont déroulés depuis le dernier conseil municipal.

SIAEP

COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 08 FEVRIER 2022

Mme Lion fait un bref compte-rendu du Comité Syndical du 08 février 2022 au couts duquel les points

suivants ont été abordés :

Présentation du Compte de Gestion 2021,

Adoption du Compte Administratif 2021,

Affectation du résultat 2021,

Adoption du Budget Primitif 2022,

Travaux 2022 : autorisation de programme,

Marché de renouvellement de réseau : avenants au marché SARC,

Acquisition d’un véhicule : autorisation,

Occupation de la parcelle du réservoir d’Adainville par FREE : avenant au contrat de bail, Questions diverses. LSHNShESR

ER

SEY

COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 10 FEVRIER 2022

M. Blairon fait un bref compte-rendu du Comité Syndical du 10 février 2022 au couts duquel les points suivants ont été abordés :

1. Approbation du compte-rendu du Comité Syndical du 30 septembre 2021,

2. Information sur le bureau du 4 février 2022 et sur le Conseil d'Exploitation du SPIC SEY EnR du 1e février 2022,

3. Délibérations soumises à l'examen du Comité :

© Modification des statuts du SEY,

Budget principal : rapport d’orientations budgétaires 2022 et débat,

Budget annexe SEY EnR : rapport d’orientations budgétaires 2022 et débat,

Achat groupé d'électricité : lancement du 3ème groupement,

Achat groupé de gaz naturel : lancement du 4ème groupement,

Reconduction du reversement d’une part de redevance R1 au SIERTECC — année 2021, Soutien financier du SEY en matière de Conseil en Energie Partagé — Exercice 2022, Autorisation de signature des conventions de restitution de terrain avec ENEDIS, Convention constitutive du groupement de commandes relatif à l'aménagement d’un stand commun entre les membres du Pôle Energie Ile-de-France lors du prochain Congrès de la EFNCCR,

© Avenant n°2 à la convention d'usage des supports entre le SEY, Yvelines Fibre et ENEDIS, 4. Informations générales et questions diverses.

00000000

PV du 28/03/2022 signatures -9-SILY

M. Lebas présente brièvement un compte rendu du comité lors duquel la commune d'ORGERUS 2 demandé sa sortie du syndicat.

Après délibération et vote à la majorité 18 voix contre et 2 voix pour, la commune d'Orgerus n’est pas autorisée à quitter le syndicat.

CCPH

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FEVRIER 2022

Madame le Maire fait un bref compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2022 au cours duquel les points suivants ont été abordés :

1. Approbation du compte-rendu du 14 décembre 2021,

2. Administration générale :

o Installation du nouveau délégué communautaire d'Osmoy,

3. Personnel:

o Télétravail après avis du Comité Technique,

Participation de la CCPH à la couverture santé et prévoyance,

Création d’un poste d’adjoint administratif pour un VTA Energie,

Création d’un poste d’adjoint administratif pour une assistante SPANC,

Rapport égalité entre les femmes et les hommes,

o Attribution d’un véhicule de fonction.

4. Foncier:

o Terrain à Maulette — Hameau de Mocsoutis : promesse d’achat.

5. Finances :

© Reprise anticipée des résultats 2021 CCPH,

Budget Primitif CCPH 2022,

Reprise anticipée des résultats 2021 HPE,

Budget Primitif HPE 2022,

Reprise anticipée des résultats 2021 SPANC,

o Budget Primitif SPANC 2022

6. Commande Publique :

© Abrogation de la délibération n°5/2021,

o Création d’une commission de la Commande Publique,

© Abrogation de la délibération n°28/2020 du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président,

o Attribution du marché n°2021-012 : Construction d’une structure légère à Orgerus, 7. Voirie:

© Subvention 2022,

8. Tourisme:

o Engagement politique cyclable.

9. Questions diverses.

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R.P.I ABC

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE DU 8 MARS 2022

Mme Lauvaux fait un bref compte-rendu du Conseil d’Ecole du 8 mars 2022 au cours duquel les points suivants ont été abordés :

1. Volet pédagogique,

Dérogation rythme scolaire,

PPMS,

Evaluations nationales GS et CP,

Relations école-collège,

Protocole sanitaire,

Carte scolaire et perspectives du RPI (parole donnée au SIVOM ABC) me

penpnup

PV du 28/03/2022 signatures -10-2. Vie des Ecoles,

a. Subventions SIVOM ABC,

b. Manifestations et actions dans chaque école du RPI,

c. Questions de l’équipe enseignantes à l'attention des élus

3. uestions des délégués de parents à l’équipe enseignante et aux élus. gu P quip en

4. Remerciements.

QUESTIONS DIVERSES

Fête Nationale : Madame le Maire évoque le projet d’organisation d’un repas et d’une fête de village au plan d’eau pour le prochain 14 juillet.

Le feu d'artifice aura lieu à Bourdonné.

Résidence Autonomie: M. Ferrand pose des questions sur l'avancement du dossier de Résidence Autonomie et la gestion de la résidence par l'association Les Chemins de L'Espérance.

Bacs déchets verts SIEED : M. Dehaynin interroge Madame le Maire au sujet du SIEED et de la

distribution des bacs déchets verts toujours attendus sur la commune. Le SIEED nous a informé vendredi 25.03 que les riverains pouvaient déposer leuts déchets dans les sacs papier. La collecte reprend le mardi 29.03. Les bacs seront distribués prochainement.

DEMANDES D'URBANISME EN COURS D’INSTRUCTION, ACCORDEES OU REFUSEES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL DU 27/01/2022

PERMIS DE CONSTRUIRE

DEMANDEUR ADRESSE DU BIEN OBJET DE LA DEMANDE ETAT

DU FRA YSSEIX . Rénovation et extension

SAS FELIX La Chesnaie pont un hôtel Assises ROUSSEAU/AGIER 6, rue de la Vesgre Le eue REFUSÉ garage en pièce habitable

KOURIM 21, rue de la Vesgre Extension Sous-sol, ACCORDÉ pottail, mur de clôture

T'WITCHIN 29, rue du Vivier Maison d’habitation EN COURS

DREUX 23, rue du Vivier Changement couleur EN COURS enduit façade

FAIVRE Rue des Brières Garage ACCORDÉ

PERMIS D’AMENAGER

DEMANDEUR ADRESSE DU BIEN OBJET DE LA DEMANDE ETAT

SARL CITI 5, rue de la Vallée Guérin Division 7 lots ACCORDÉ

PERMIS DE DÉMOLIR

DEMANDEUR ADRESSE DU BIEN OBJET DE LA DEMANDE ETAT

VILBENOIT 10 bis, rue du Hallier Abri de jardin ACCORDÉ

PV du 28/03/2022 signatures -11-PV du 28/03/2022 signatures

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

DEMANDEUR ADRESSE DU BIEN OBJET DE LA DEMANDE ÉTAT

: Abri voiture et véranda REFUS SIMON 22, allée des Prunelles entrée TACITE,

BOULME 28, tue de la Fontaine Saint Germain Abri pompes piscine EN COURS

CHACOU 40, rue de la Poterie Remplacement des tuiles | ACCORDÉ à l’identique

LAHAYE 22, tue de Poulampont piscine EN COURS

MARCHAL 7, rue du Vieux Village Changement de toiture, | ACCORDÉ garage portail clôture LODYGENSKY 38, rue de la Poterie Pose de 3 vélux ACCORDÉ

BAUDOT RUL 10, rue du Vieux Village Réfoction rit de ACCORDÉ dépendance

MARQUES 2, rue du Rohatd Aménagement comble | {CCORDÉ +3 vélux Modification porte de

DA ROCHA 5, tue du Vieux Village garage en baie vitrée et | A CCORDÉ création acces Cave extérieur

MONTAUFIER 17, rue de la Vesgre Changement fenêtre et | ACCORDÉ potte d'entrée

LION 1, Chemin des Aubépines Pose panneaux en pin ACCORDÉ

CARTON 1, allée des Prunelles Isolation des muts par | EN COURS Pextérieur

CHOUTEAU 3, chemin du Haut Breuil Création véranda EN COURS

PLISSON 9, rue de la Vesgre Division d’un lot ACCORDÉ

SAS 4H 11, rue des Brières FO DOUrIACES EN COURS portail

SEMHOUN 18, allée des Prunelles SAS d’entrée ACCORDÉ

FAÏD 30, rue de la Fontaine Saint Germain [Citer dun mur de | ACCORDÉ

LOUÉ 8 bis, route de la Mare aux Biches A jardin, portail et | EN COURS

BRECHOT 2, route de Saint Léger Remplacement huisseries | EN COURS

PINTURAULT 11, tue de la Poterie Carport EN COURS

CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL

DEMANDEUR ADRESSE DU BIEN OBJET DE LA DEMANDE ÉTAT

BOUTOUX 5, impasse des Bois Constructibilité 1 lot ACCORDÉ

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

PERIODE NOMBRE DE DOSSIERS REÇUS

Du 28 janvier 2022 au 28 mars 2022 7 dossiers

-12-L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h30

La Secrétaire de séance

Florence LION

Guy LEBAS

Thierry LENNE

Stephen BOUNDA

Kip VERGER

PV du 28/03/2022 signatures

Le Maire

Josette JEAN

Brigitte LAUVAUX Jean-René TANCREDE

Eric DEHAYNIN Isabelle HORSTMANN

Alain FERRAND Stéphane BLATRON

-13-