Déliberation - 2018 02 08

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Déliberation - 2018 02 08 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Déliberation - 2018 02 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 8 Février 2018

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SEANCE DU 8 FEVRIER 2018

Convocation a été adressée le 2 février 2018 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 8 février 2018 à 20 h 30 dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

- PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels)

- Travaux d’infrastructure Forêt Communale

- Décisions d’Urbanisme

- Informations et questions diverses

L’an deux mille dix-huit, le 8 du mois de février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 2 février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

PRESENTS : M. Serge CABAR Maire

Mme Valérie MINIER 1ère Adjointe

M. Jacques FALLIERO 2ième Adjoint

M. Jean SERRUS 3ième Adjoint

M. Michel BERGON

M. Didier LACABANNE - M. André LATAPIE

M. Guillaume NOGRABAT –

Absent-Excusé : M. Bruno PARADE qui a donné procuration à Mme Valérie MINIER Mme Françoise LALLART-GROC qui a donné procuration à M. Didier LACABANNE

Secrétaire de Séance : M. Jacques FALLIERO

N° 2018_02 : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Il est précisé que cette délibération du Conseil Municipal d’AYZAC-OST n° 2018 - 02 comporte 11 annexes ci-jointes.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques naturels sur le territoire communal, le Conseil Municipal, conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement, doit émettre son avis sur le projet de plan de prévention des risques, lors de la procédure d’enquête publique se déroulant du 16 janvier au 15 février 2018.

Ce projet de document de prévention a pour objet d’identifier les zones soumises à des phénomènes naturels prévisibles comme l’inondation, les crues torrentielles et les mouvements de terrains et chutes de blocs, sur l’ensemble du territoire communal.

Dans un premier temps, ces zones sont définies sur la base d’une étude technique relative aux phénomènes précités.

Dans un second temps, un zonage règlementaire ainsi qu’un règlement spécifique à chaque zone est élaboré fixant les interdictions et/ou les prescriptions de constructibilité et d’utilisation des sols. De plus, d’éventuels travaux de protection peuvent être prescrits par ce document. Il est rappelé qu’à son approbation par Madame la Préfète, ce plan de prévention des risques, valant servitude d’utilité publique, s’impose aux documents et autorisations d’urbanisme.

Depuis les premiers rendus de l’étude des aléas, le Conseil Municipal a toujours indiqué, dans l’intérêt général et de celui des habitants, sa volonté de posséder un document de prévention partagé sur la commune d’AYZAC-OST. Ce document a pour objet d’identifier lesSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 8 Février 2018

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phénomènes retenus pour une intensité donnée, afin de protéger les populations, limiter les enjeux sur les zones les plus exposées et mettre en œuvre des mesures de protection et de prévention. Par ailleurs, sur la base de ces conclusions, la commune devra élaborer un plan communal de sauvegarde afin d’organiser, dans le cadre de la gestion de crise, les modalités d’interventions et de secours nécessaires.

En ce sens, le Conseil Municipal estime qu’une étude technique de définition des aléas doit être d’une qualité indiscutable, afin d’obtenir un document partagé et réaliste.

À la suite d’un important travail d’analyse et de compréhension des éléments techniques, socle de ce plan de prévention, le Conseil Municipal a relevé des imprécisions et erreurs relatives aux hypothèses de base retenues, qui affaiblissent la crédibilité de ce document de prévention. L’ensemble de nos observations, mentionnées lors des délibérations précédentes depuis septembre 2015, compose l’annexe 1 jointe à cette délibération.

En outre, le Conseil Municipal constate que des données fondamentales, retenues depuis l’origine et jusqu’à la version 2016 de l’étude CACG, sont modifiées dans la 3ème version de l’étude de juin 2017 présentée à l’enquête publique. Ce changement tardif d’une des données de base démontre un peu plus l’inconstance des arguments avancés qui nuisent à la crédibilité du document et à ses conclusions.

Malgré les différents courriers et réunions avec le service instructeur (DDT) et la CACG, bureau d’études qui a réalisé cette étude technique, et à défaut d’éléments de réponse argumentés et circonstanciés sur l’ensemble des thèmes abordés, le Conseil Municipal considère que son argumentation reste opposable.

Alors que le Conseil Municipal partage les conclusions de l’étude CACG sur la définition de l’aléa inondation par le Gave de Pau, il ne peut se satisfaire des conclusions de l’étude technique relative à la définition des aléas ainsi qu’aux documents règlementaires relatifs au ruisseau du Bergons et aux mouvements de terrains.

Le Conseil Municipal constate que les réponses apportées confirment l’imprécision des hypothèses de base retenues ainsi que l’approximation de l’application de la méthode ANETO pour la définition hydrologique du ruisseau du Bergons, répertoriés en 5 chapitres définis ci- dessous :

1. Des erreurs figurent encore dans les documents,

2. Des informations non cohérentes avec d’autres parutions récentes de documents de référence traitant des mêmes thèmes (PPR de vallées voisines, Programme d’Actions et de Prévention des Inondations PAPI, etc…) (Annexe 4),

3. Méthode ANETO non appliquée pour la détermination des clés de classification, (Annexe 5),

4. Argumentation très confuse pour la détermination de la typologie des averses (Annexe 5),

5. Inconstance de l’argumentaire (3 versions différentes ; modification de critères fondamentaux) (Annexe 10)

Le Conseil Municipal ne partage pas les conclusions relatives à la détermination du débit de référence retenu par le bureau d’études relatif au ruisseau du Bergons, sur les points suivants :

 Valeur pj10 de la pluviométrie journalière décennale (PJ10) référencée à Barèges (Annexe 2)

 Étude Gradex « de confirmation » élaborée à partir des données de Barèges (Annexe3)

 Absence de cohérence de données hydrauliques fondamentales avec les vallées voisines. (Annexe 4)Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 8 Février 2018

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 Non prise en compte de la méthodologie ANETO (Annexe 5)

 Non prise en compte de l’effet minorant de la composante karstique (Annexe 6)  Non prise en compte de l’effet minorant des influences orographiques (Annexe 7)  Détermination erronée de la typologie des averses (Annexe 8)

 Quantification irréaliste des débordements dans le lotissement du Bergons (Annexe 9)

Par ailleurs, les aléas relatifs à la Coume de Barrastets ou Barrastech, non clairement définis, et le zonage associé ne paraissent pas justifiés au regard du site ainsi qu’à l’avis du service de Restauration des Terrains en Montagne dans son avis du 31 mars 2005, relatif à la parcelle cadastrée section C n°279 (annexe 11).

Le zonage règlementaire proposé dans ce document, notamment les zones jaunes d’expansion de crues, soumises à un aléa modéré, ne tiennent pas compte des enjeux existants et futurs en cohérence avec l’urbanisation de la commune (cf. DCM n°2017-43 du 28/09/2017).

De plus, la réalisation des travaux et mesures de prévention, prescrits ou recommandés, notamment sur le ruisseau du Bergons, dont la compétence a été transférée au PLVG (DCM n°2016-10 du 4 mai 2016) sera étudiée sur la base des débits de référence retenus. Il apparaît donc primordial, compte tenu des dépenses publiques engendrées, que ces valeurs soient pertinentes, partagées et validées par l’ensemble des acteurs concernés.

Malgré les conclusions techniques et règlementaires concernant le Gave de Pau, comprises et partagées, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés, confirme son avis défavorable (cf. DCM n° du 28/09/2017) à ce projet de plan de prévention des risques tel que proposé lors de l’enquête publique, au regard des nombreux désaccords subsistants, tant sur le fond que sur la forme, relatifs aux aléas et aux zonages règlementaires du ruisseau du Bergons et de la Coume du Barrastets ou Barrastech.

Le Conseil Municipal ne saurait donc engager sa responsabilité quant aux conséquences éventuelles de ces choix imposés et non justifiés, indépendants de sa volonté, impactant directement les administrés de la commune.

Dans un objectif global de prévention, Le Conseil Municipal souhaite que le bassin versant du ruisseau du Bergons soit équipé d’une station hydrologique dans un délai raisonnable, afin d’obtenir des données fiables et exploitables.

Commune d’AYZAC-OST – PPR - DCM n° du 08/02/2018

Sommaire des Annexes

Annexe 1 – Délibérations du Conseil Municipal

DCM n° 2015-27 du 10 septembre 2015

DCM n° 2015-41 du 26 novembre 2015

DCM n° 2016-3 du 10 mars 2016

DCM n° 2016-11 du 8 juin 2016

DCM n° 2016-15 du 12 juillet 2016

DCM n° 2016- du 10 novembre 2016

DCM n° 2017-21 du 10 mai 2017

DCM n° 2017-38 du 6 septembre 2017

DCM n° 2017-43 du 28 septembre 2017

Annexe 2 – valeur PJ10

Annexe 3 – Etude Gradex

Annexe 4 – Différences vallées voisinesSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 8 Février 2018

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Annexe 5 – Méthode Aneto

Annexe 6 – composante karstique

Annexe 7 – influence orographique

Annexe 8 – typologie des averses et phénomènes

Annexe 9 – débordements lotissement du Bergons

Annexe 10 – inconstance argumentaire

Annexe 11 – avis RTM du 31/03/2005

2018_03 : TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE EN FORET COMMUNALE

Monsieur le Maire présente le devis établi par les services de l’ONF concernant le programme d’actions 2018 en forêt communale.

Entretien du réseau routier 1.00 km 402.97 € HT Curage mécanique de fossés bordiers 0.40 km 962.02 € HT TOTAL 1 364.99 € HT

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition

2018_04 : DELIVRANCE COUPES DE BOIS - PARCELLE2-B

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire concernant la délivrance des coupes de bois sur la parcelle de la forêt communale, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

décide

- la délivrance en bloc et sur pied en 2018 de la coupe affouagère E.A N°17Z13233DE canton Prese Parcelle 2-B d’une contenance de 3 ha 47 a (il est rappelé que seul le bois de chauffage peut être vendu par les affouagistes). accepte

- l’’estimation de la coupe délivrée sur pied proposé par l’ONF : 324.00 € demande

- que l’exploitation de la coupe soit faite :

par les affouagistes après partage : par feu (ménage ou chef de famille) et sous la responsabilité de trois garants dont les noms suivent :

1er garant : M. Michel BERGON, demeurant 8 allée de la Châtaigneraie à AYZAC-OST 2ième garant : M. Guillaume NOGRABAT demeurant 3 rue de la Coumette à AYZAC-OST 3ième garant : M. Jean SERRUS demeurant 14 allée du Bergons à AYZAC-OST fixe

Les délais d’exploitation de la coupe affouagère au 28 octobre 2019. A défaut les affouagistes seront considérés les avoir abandonnés, la vente sera poursuivie au profit de la commune.

Impose

Sur les ayants droits une somme totale de : 80 €uros

2018_05 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2018

Monsieur le Maire présente les estimations des divers projets de travaux concernées par les demandes de subventions pour l’année 2018.

- ETAT DETR 2018

O Aménagement d’une aire de stationnement liée à la maison médicale existante, dans le cadre du maintien des services publics en milieu rural et des professionnels de santé :Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 8 Février 2018

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44 562,00 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte le montant de l’estimation ci-dessus.

- mandate Monsieur le Maire pour solliciter une subvention auprès de la DETR 2018 - décide d’inscrire cette dépense au budget communal de 2018.

DECISIONS D’URBANISME

Permis de construire

 La SARL Les Chalets du Balandrau représentée par M. Jean HOURCASTAGNOU, domicilié 10 rue de la Mirande, a déposé le 2 février 2018, une demande de Modification de Permis de Construire pour la mise en conformité du PC N°0650561700001 concernant l’accessibilité des personnes handicapées.

Cette demande a été transmise au service instructeur avec un avis favorable de Monsieur le Maire.

 M. et Mme Didier CASSAN domiciliés 4 Rue de la Mirande à AYZAC-OST ont déposé le 8 février 2018 une demande de Permis de Construire comprenant des démolitions. Cette demande concerne la démolition de l’ancienne aile de l’habitation inutilisée et la réalisation d’une nouvelle extension sur l’emprise démolie – parcelle S° A N°82 et 83.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette demande.

Déclaration Préalable

 M. Pascal VALENTIN domicilié18 rue de la Vieille Tour à AYZAC-OST a déposé le 5 février une déclaration préalable pour la construction d’un abri voiture sur la parcelle S°C N°513.

Cette demande a été transmise au service instructeur avec un avis favorable de Monsieur le Maire.

La séance est levée à.00 h 30

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 7 Mars 2018 à 20 h 30.

Délibérations :

2018_02 : PPRN

2018_03 : Travaux d’infrastructure en forêt communale

2018_04 : Délivrance coupes de bois – parcelle 2B

2018_05 : Demande de subvention DETR 2018Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 8 Février 2018

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Serge CABAR Valérie MINIER

Jacques FALLIERO André LATAPIE

Françoise LALLART-

GROC

P/P D. LACABANNE Guillaume

NOGRABAT

Didier LACABANNE Bruno PARADE

P/P V. MINIER

Michel BERGON

Jean-Baptiste

SERRUS