Déliberation - 2018 05 28

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Déliberation - 2018 05 28 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Déliberation - 2018 05 28)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 28 mai 2018

SEANCE DU 28 MAI 2018

Convocation a été adressée le 25 mai 2018 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 28 mai 2018 à 20 h 30 dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

• Transfert des abonnements et consommations électriques de l’éclairage public au SDE 65 (Syndicat Départemental d’Energie) • Dissolution du SYMIHL (Syndicat Mixte du haut Lavedan)

• Augmentation heures de secrétariat

• Requête d'habitants riverains rues de la Montjoie et Mirande

• Décisions d’urbanisme

• Informations et questions diverses

L’an deux mille dix-huit, le 28 du mois de mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 25 mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

PRESENTS : M. Serge CABAR Maire

Mme Valérie MINIER 1ère Adjointe

M. Jacques FALLIERO 2ième Adjoint

M. Jean SERRUS 3ième Adjoint

M. Didier LACABANNE - M. André LATAPIE

M. Guillaume NOGRABAT - M. Michel BERGON

Absents-Excusés : Mme Françoise LALLART-GROC qui a donné procuration à M. Didier LACABANNE, M. Bruno PARADE qui a donné procuration à Mme Valérie MINIER Secrétaire de Séance : Mme Valérie MINIER

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Lettre de Mme Fanny LACAU

- Arrêté Préfectoral concernant le transfert des charges de la CLECT - Avis DETR 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité d’ajouter ces points à l’ordre du jour.

2018_14 : DETR 2018

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost concernant le refus d’attribution de subvention au titre de la DETR 2018, subvention sollicitée dans le cadre des travaux « d’Aménagements d’espaces publics dédiés à l’offre de services d’intérêts communautaires et communaux ».

Ce refus s’appuie sur le fait que le projet n’est pas éligible à la DETR car assimilé à des travaux de voirie.

Monsieur le Maire rappelle que le dossier présenté s’est appuyé sur le tableau des priorités DETR 2018, notamment dans la catégorie qui concerne l’aide au maintien des professionnels de santé.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 28 mai 2018

L’aménagement de cet espace public concerne essentiellement, durant la journée, les usagers de la Maison de Santé située sur la Commune.

Quotidiennement en moyenne 120 consultants fréquentent cette structure dont une partie sont des personnes à mobilité réduite. Ces usagers sont originaires de l’ensemble des communes constituant la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves.

Actuellement et sans aménagement, cet espace public est inutilisable pour le stationnement et de ce fait les consultants encombrent la Rue de la Mairie et manifestent régulièrement leur mécontentement.

Après discussion les membres du Conseil Municipal donnent mandate à M. le Maire pour solliciter Mme la Sous-Préfète afin qu’elle reconsidére sa décision.

2018_15 : TRANSFERT DES ABONNEMENTS ET DES

CONSOMMATIONS D’ELECTRICITE D’ECLAIRAGE PUBLIC AU SDE 65

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SDE 65 modifiés par arrêté préfectoral du 5 mai 2017, Le transfert de la compétence « Éclairage Public » aurait dû s’accompagner du transfert de l’ensemble des charges de ce service et notamment les consommations électriques. Ainsi, le SDE 65 avait la possibilité de prendre en charge les factures d’électricité en éclairage public, pour l’ensemble des communes du Département des Hautes-Pyrénées ayant transféré cette compétence, à l’exception des communes de Bagnères de Bigorre, Lannemezan et Tarbes.

Considérant les faits précédemment exposés et après une enquête auprès des collectivités concernées, cette proposition a obtenu l’avis favorable d’une grande majorité d’entre elles.

Considérant la validation de cette procédure de transfert des charges liée à la compétence d’éclairage public en Comité Syndical du SDE 65 du 15 décembre 2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

• D’autoriser Monsieur le Maire à transférer les abonnements et consommations liées à l’éclairage public et notamment les consommations électriques.

• D’autoriser Monsieur le Maire à régler au SDE65, sur la base des consommations réelles, la part effective de consommation d’électricité en éclairage public de sa collectivité et à inscrire cette somme préalablement au budget.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec ce projet, étant entendu que le transfert des abonnements et consommations sera effectif au 1er janvier 2019.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 28 mai 2018

2018_16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU HAUT LAVEDAN ET

REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LES COLECTIVITES

MEMBRES SUR LA BASE DU COMPTE ADMINISTRATIF VOTE

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier émanant de Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Haut Lavedan (SYMIHL) relatif à la dissolution du SYMIHL.

En effet, quasiment toutes les compétences du SYMIHL ont été transférées, depuis le 1er janvier 2017, soit au PETR Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, soit à la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves.

A ce jour ne subsiste que la compétence liée aux études de quantification et qualification des phénomènes de mouvement de terrains communaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, et cette compétence sera donc restituée aux communes.

L’exposé du Maire terminé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5212-33, L5211- 25-1 et L5211-26 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2004-84-6 en date du 24 mars 2004 portant création du Syndicat Mixte du Haut Lavedan modifié ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérant de ses collectivités membres ;

Considérant la délibération N°DCS 12.04.18_3 du Syndicat Mixte du Haut Lavedan en date du 12 avril 2018, portant sur la dissolution du SYMIHL et la répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres sur la base du compte administratif voté,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, et après en avoir délibéré, décide :

• L’approbation de la dissolution du Syndicat Mixte du Haut Lavedan ; • De solliciter auprès de Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées, l’arrêté de dissolution du Syndicat Mixte du Haut Lavedan.

2018_17 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'EMPLOI DE

REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Le Maire informe l'assemblée :

Compte tenu de l'importance et de l'augmentation du travail de secrétariat, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi de Rédacteur Territorial.

Le Maire propose à l’assemblée :

De modifier la durée hebdomadaire de l’emploi en question à compter du 1er septembre 2018 de la façon suivante :

Ancienne durée hebdomadaire : 24 heures

Nouvelle durée hebdomadaire : 27 heures

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 28 mai 2018

Vu le tableau des emplois,

Décide :

D’adopter la proposition de M. le Maire

De modifier ainsi le tableau des emplois,

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

REQUÊTE DES HABITANTS RIVERAINS RUES DE LA MONTJOIE ET

MIRANDE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu le 18 mai 2018, des habitants du 18 Rue de la Montjoie et du 3 Rue de la Mirande.

Dans ce courrier les habitants se plaignent des conditions de circulation sur ces deux voies et signalent plusieurs incidents survenus depuis un certain temps.

Ils demandent l’intervention de la municipalité pour la mise en place :

- De ralentisseurs,

- De panneaux de limitation de vitesse,

- De panneaux d’interdiction de circuler aux véhicules dépassant un certain tonnage.

De plus ils demandent que soit rematérialisé au sol les interdictions de stationnement entre les N°19 et 20 de la Rue de la Montjoie.

Après discussion, le Conseil Municipal, d’une part, décide de rematérialiser les refuges facilitant le croisement des véhicules entre les N°19 et N°20 Rue de la Montjoie et d’autre part, souhaite avoir une connaissance exacte sur la législation en cours, concernant la réglementation de la signalisation à l’intérieur de la commune et les possibilités pour résoudre ces problèmes.

Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour demander aux services de l’ADAC une approche technique qui permettra de donner des éléments au Conseil Municipal pour répondre à cette requête.

2018_18 : COURRIER DE DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LOYERS DE

MME FANNY LACAU LOCATAIRE APPT MAIRIE N°2

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mme Fanny LACAU exposant son mécontentement sur l’intervention des services de la Mairie pour le changement du chauffe- eau de l’appartement qu’elle occupe depuis le 1er février 2017.

En effet suite à une panne totale du chauffe-eau, le 28 mars 2018, l’agent technique est intervenu pour le remplacer par un nouvel appareil.

Mme LACAU explique dans son courrier que depuis, elle n’a jamais eu vraiment d’eau chaude et qu’elle l’a signalé à M. SERRUS. Après vérification il s’est avéré que le thermostat de ce nouvel appareil ne fonctionnait pas. Le thermostat a donc été changé le 14 mai dernier, après un délai d’environ 8 jours imposé par les contraintes de livraison du matériel. Dès lors Mme LACAU a décidé de ne pas régler les mois de juin et de juillet 2018, correspondants aux mois de préavis de son départ prévu le 31 juillet 2018.

Après discussion le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : M. Jacques FALLIERO), décide de compenser le préjudice subi en accordant un dégrèvement d’un montant deSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 28 mai 2018

58.47 € à Mme Fanny LACAU correspondant à 8 jours de loyer, ce dégrèvement sera déduit sur le loyer du mois de juin 2018.

Dés lors Mme Fanny LACAU reste redevable des sommes ci-dessous :

Loyer de Juin 2018 : 219.27 € – 58.47 € = 160.80 €

Charges Juin 2018 : 18.63 €

Total Juin : 179.43 €

Loyer de Juillet 2018 : 219.27 €

Charges Juillet 2018 : 18.63 €

Total Juillet : 237.90 €

2018_19 : ARRETE PREFECTORAL - RAPPORT CLECT

Monsieur le Maire donne lecture de l’Arrêté Préfectoral N°65-2018-04-16-001 portant constatations du coût net des charges transférées à la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves, reçu par mail le 26 avril 2018.

Les conditions de majorité qualifiée requises pour l’approbation du rapport de la CLECT n’étant pas réunies, conformément à l’article L.5211-5 du CGCT, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Dans cet arrêté il est précisé que Mme la Préfète considère qu’il n’y a pas eu de transfert d’abattoir ni de charges. Le rapport adopté par la CLECT le 25 septembre 2017 est constaté dans son ensemble, à l’exception des dispositions relatives à l’abattoir qui s’en trouvent exclues.

Dans ces conditions, la participation des communes du Sivom du Pays Toy qui ont supporté pendant les trois dernières années du fonctionnement effectif de l’abattoir un montant moyen de 152 695 € par années, se trouve portée à zéro Euros.

L’étude sur le renouvellement de l’abattoir initiée par le Sivom du Pays Toy, indique un déficit prévisionnel du coût de fonctionnement de 180 000 €/an, qui sera donc à la charge totale et exclusive de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves.

A vu de ces éléments les membres du Conseil Municipal considèrent que ce projet n’est pas viable financièrement et ne bénéficie pas à l’ensemble de la population agricole de la communauté.

En conséquence le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés mandate Monsieur le Maire pour introduire les recours nécessaires à la modification de cet arrêté.

La séance est levée à 00 h 30.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 28 juin 2018 à 20 h 30.

Délibérations :

2018_14 : DETR 2018

2018_15 : Transfert des abonnements et des consommations d’électricité de l’éclairage Public au SDE

2018_16 : Dissolution d SYMIHL

2018_17 : Modification du temps de travail de l'emploi de rédacteur territorial à temps non completSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 28 mai 2018

2018_18 : Courrier de demande de dégrèvement de Mme Fanny LACAU locataire appartement N°2

2018_19 : Arrêté Préfectoral – Rapport CLECT

Serge CABAR Valérie MINIER

Jacques FALLIERO André LATAPIE

Françoise LALLART-

GROC

P/P D. LACABANNE

Guillaume

NOGRABAT

Didier LACABANNE Bruno PARADE

P/P V. MINIER

Michel BERGON

Jean-Baptiste

SERRUS