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Arrêté - 132 2025 arrete reglementant les espaces verts publics jardins parcs et espaces a element vegetal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 132 2025 arrete reglementant les espaces verts publics jardins parcs et espaces a element vegetal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
>
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE PMRD
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N° 1321 2025
ARRONDISSEMENT ARRETÉ DU MAIRE
PONTOISE
CANTON
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
ARRETE REGLEMENTANT LES ESPACES VERTS PUBLICS ARRETE REGLEMENTANILES ES RE
JARDINS, PARCS ET ESPACES A ELEMENT VEGETAL
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le Code Civil et notammentles articles 1382 etsuivants,
Vu leCode Rural,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 581-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Considérant que pour des raisons de bon usage, de sécurité, de salubrité et de bien être public, il y a lieu de
fixer par voie réglementaire les dispositions applicables aux espaces verts de la Ville de Bessancourt,
ARRETE
Article l°' : Dispositions générales
Le présent arrêté relatif au règlement des squares, parcs, jardins, espaces naturels, alignements et
promenades notifiés sous l'appellation « espaces verts publics », abroge et remplace les précédents
arrêtés. Il s'applique à tous les espaces publics et lieux sur lesquels il existe un élément végétal appartenant à la Ville de Bessancourt.
Font l'objet de règlements particuliers :
- le parc de la mairie, parc du château,
- le parc de jeux chemin de la station, parcs à jeux rue Sao Jao da Pesquiera,
- le city stade gymnase Maubuisson,
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application d'autres arrêtés municipaux intéressant tout
ou partie du territoire communal et dont l'objet peut concemer les espaces verts. Les services de la police municipale, de la police nationale et de la gendarmerie nationale de l'air et de
l'espace y assurent la sécurité. Des agents de surveillance de la voie publique de la ville renforcent ces missions. Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de se confommer aux
recommandations et injonctions du personnel sus-désigné.
Le public est responsable du bon usage des espaces verts de la Ville. Il doit se comporter vis à vis du
bien public avec respect et conformément aux prescriptions suivantes :
Article 2 / horaires d'ouverture
A l'exception des espaces verts libres d'accès, les parcs et jardins clos sont ouverts au public selon les
horaires variables qui sont affichés à l'entrée des sites.
Le principe général est le suivant :
Du 1er Avril au 30 Septembre : 8h00 à 20h00
Du 1er octobre au 31 mars : 8h00 à 18h00
Il est interdit de demeurer ou pénétrer dans les parcs et jardins clos en dehors de ces horaires d'ouverture.
Le public n'a pas accès aux surfaces en cours d'aménagement ni aux zones et bâtiments techniques.
Les espaces verts peuvent être temporairement femmés ou interdits d'accès au public par nécessité de
service ou en cas d'intempéries.
Atticle 3 : Protection de la flore, de la faune et des équipements
Le public est tenu de respecter la flore, la faune et les équipements composant les espaces verts.
Toute dégradation ou vol fera l'objet d'un dépôt de plainte, d'une contravention et/ou d'une demande
dommages et intérêts.
Flore
Il est interdit de détériorer, d'endommager, d'arracher et de cueillir tout ou partie (feuilles, fleurs, fruits,
écorce...) des végétaux en place.
Toute collecte d'échantillon végétal doit faire l'objet d'une autorisation.
L'accès du public est interdit dans les massifs floraux ainsi que dans les massifs d'arbustes non aménagés
d'allées. Il est autorisé dans les sous-bois des promenades forestières publiques.
L'accès aux pelouses à des fins de promenade et de détente est autorisé et peut être temporairement
interdit par des panneaux pour des raisons techniques et d'entretien.
Faune
Il est interdit de troubler, d'effaroucher, de chasser ou de capturer les oiseaux ou autres animaux présents
dans les espaces verts.
Il est interdit de nourrir les animaux Sauvages ou redevenus comme tels. Equipement
Les installations et les équipements mis par la Ville de Bessancourt à la disposition du public doivent être
utilisés confomément à leur destination
Il est interdit de déplacer, de détériorer ou de salir tout équipement, mobilier, matériel, étiquetage, statue ou
monument servant à l'embellissement, à l'entretien des espaces verts ou mis à la disposition du public.
Il est interdit d'apposer des affiches et de tracer des inscriptions sur les murs, au sol, les installations et les
équipements.
Article 4 : Tenue et comportement du public
Afin de respecter les usagers et le personnel municipal travaillant dans les espaces
verts, il est
formellement interdit de se livrer à des activités ou des attitudes provoquantes troubles,
gênes et
nuisances sonores.
Il est interdit de pénétrer dans un site en état d'ivresse, d'introduire, et par conséquent d'y consommer de
l'alcool et toutes substances illicites et d'y avoir un comportement contraire aux bonnes mœurs.
Article 5 : Jeux, activités sportives et de loisirs
Il est interdit d'établir ou d'organiser toute activité ou jeux dangereux ou bruyants pouvant nuire
à la sécurité
du public, à sa tranquilité ou risquant de détériorer la propriétécommunale.
Aires de jeux
Les équipements de jeux sont réservés exdusivement aux enfants dont les tranches d'âges sont indiquées
par un panneau disposé sur l'aire de jeu ou sur le jeu.
Les aires de jeux ne pourront être utilisées par les enfants que sous la surveillance et l'entière
responsabilité des parents ou personnes en ayant la charge.
Vélos
Les vélos d'enfants de moins de 6 ans de type tricycles, quadricycles ou équipés de stabilisateurs et autres
jouets d'enfants sont tolérés sur les allées dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au public.
La circulation de tout autre vélo est interdite excepté sur les parcours spécialement aménagés et signalés
sur place par des panneaux ainsi que la circulation par les agents des forces de l'ordre.
Activités sportives et autres activités
La pratique de jeux ou d'activités sportives ou parasportives (ballon, roller...) est interdite excepté dans le
parc du château sur l'espace « city stade » et sur les sites aménagés à cet effet.
Le pique-nique est autorisé aux emplacements prévus à cet effet, en prenant soin de déposer
les déchets
dans les corbeilles. Il estinterdit d'allumer des feux ou d'utiliser des réchauds ou barbecues.
La baignade est interdite sur l'ensemble des pièces d'eau, bassins et fontaines. Il est interdit
d'y jeter quoi
que ce soit, d'y faire du lavage ou d'y patiner.
Article 6 : Maintien de la propreté
Il est interdit d'endommager les espaces verts par le jet de papiers ou déchets. Tout détritus doit être
déposé dans les poubelles et corbeilles prévues à cet effet. Article 7 : Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont admis sur les allées s'ils sont tenus en laisse sauf stipulation contraire
affichée à l'entrée des espaces concemés pouvant leur interdire totalement l'accès. Les animaux devront
rester sous le contrôle permanent de leurs propriétaires qui seront entièrement responsables de leur
comportement.
La présence des animaux de compagnie sur les pelouses, dans les massifs d'arbustes et de fleurs, dans
les aires de jeux est strictement interdite.
Les propriétaires ne devront pas inciter leurs animaux à dégrader les arbres ou les plantations sous peine
de verbalisation immédiate et de poursuite judiciaire.
Les propriétaires veilleront à ce que leurs animaux effectuent leurs déjections dans les zones réservées à
cet effet. Les infractions à cette disposition entraîneront pour les propriétaires une amende de 4ère classe
à son taux maximal. (Natinf 26512 art. R 634-2 DU CODE PENAL art. 541 -76-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
S'il n'existe pas de zones réservées, les propriétaires sont tenus de ramasser les déjections de leurs
animaux et de les déposer dans les poubelles.
Les chiens qui relèvent de la première catégorie de chiens dangereux au sens de la loi du 6janvier 1999 (n°
99-5) dont œux communément appelés « Pitbulls » sont interdits dans les espaces verts de la Ville. Les chiens de la deuxième catégorie au sens de cette même loi doivent être muselés et tenus en laisse par une
personne majeure.
Les animaux trouvés en divagation pourront être capturés et confiés, dans les fomes légales, à la fourrière animale.
Par contre, sont autorisés en tous lieux les chiens d'assistance aux Personnes en situation d'handicap et ceux des brigades canines des forces de l'ordre.
Article 8 : Circulation et stationnement des véhicules à moteur
A l'exception des véhicules de secours, des véhicules de police et de sécurité, des véhicules de service ou
appartenant aux entreprises travaillant pour le compte de la Ville de Bessancourt et des fauteuils roulant
motorisés, tout stationnement ou circulation de véhicules ou d'engins sont interdits et pourront, dans les
formes légales, faire l'objet d'un procès-verbal et d'une mise en fourrière automobile
Article 9 : Activités commerciales — Manifestations
L'organisation de manifestation et l'exercice de toute activité commerciale sont interdits sauf autorisation
spéciale délivrée par le Maire, Il en est de même pour toute offre de service gratuit ou payant ou pour toute
publicité sous quelle que forme que cesoit.
Les organisateurs de manifestations sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Article 10 : Responsabilité
Les usagers sont civilement responsables des dommages qu'ils pourraient causer par eux-mêmes, par
les personnes dont ils ont la charge ou par les animaux ou objets dont ils ont la garde.
Article 11 : Application du règlement
Les surveillants des parcs et jardins et les agents de la Police Municipale sont chargés de faire
respecter le présent règlement et peuvent en cas de besoin faire appel à la Police Nationale.
Article 12 : Sanction
Les infractions au présent règlement pourront faire l'objet de procès-verbaux dressés par la
Police Municipale éventuellement assistée de la Police Nationale.
Les infractions au présent règlement seront punies des peines prévues par la loi selon la qualification de
l'infraction (disposition du Code Pénal ou autres dispositions).
Article 13 : Exécution
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermont, - La Police Municipale,
- La Police Municipale Mutualisée du Val Parisis,
- Ou tout agent de la force publique dûment habilité,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.
Fait à Bessancourt, le 30/04/2025