Arrêté - 50.26 Arrete Permanent Reglementation Parcs Plages Jardins Espaces Verts Ouverts au Public

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Arrêté - 50.26 Arrete Permanent Reglementation Parcs Plages Jardins Espaces Verts Ouverts au Public Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - 50.26 Arrete Permanent Reglementation Parcs Plages Jardins Espaces Verts Ouverts au Public)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026 L

Publié le TT — ë G ”

ID : 074-217400704-20260323-A2026_50-AR

Commune de Chens-sur-Léman

Haute-Savoie

| ARRETE MUNICIPAL — N° 50/2026

Mairie

74140 CHENS SUR LEMAN

Tél: 50 94 04 23

accueil@chenssurleman.fr

Heures d'ouverture de la Mairie

lundi mardi vendredi 8h-11h30 et 15h-18h

jeudi 8h-11h30 / mercredi 8h — 12 h —

1 samedi du mois 9h-12h

ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DES PARCS, PLAGES, JARDINS. ET ESPACES VERTS OUVERTS AU PUBLIC.

Le Maire de Chens-sur-Léman,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-3 ;

Vu le code de l’environnement livre IIT relatifs aux espaces naturels et notamment les articles L322-1 et suivants et les articles règlementaires correspondants relatifs au Conservatoire du littoral à la gestion de son domaine et les articles L362-1 et suivants et les articles règlementaires correspondants relatifs à la prohibition des véhicules motorisés en espace naturels ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 et L211-14 ; Vu le code de procédure pénal et notamment les articles 29 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ; Vu le code pénal et notamment son article R610-S ;

Vu le code de la route,

Vu le code de la santé publique :

Vu lParrêté préfectoral du 18 décembre 1985 et du 3 août 1987 portant règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie ;

Vu la convention de gestion du domaine terrestre du Conservatoire du Littoral du 25 juillet 2013 et ses annexes, conclue entre le Conservatoire de l’Espace Littoral et des rivages lacustres, la commune de Chens-sur-Léman et Asters Conservatoire d’Espaces Naturels de Haute-Savoie ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur n°86-204 du 19 juin 1986, relative à la surveillance des lieux de baignade d’accès non payant ;

CONSIDÉRANT qu'’eu égard à la fréquentation des parcs et jardins du bord du Léman par un grand nombre de promeneurs, 1l convient sur l’ensemble du territoire appartenant à la commune de Chens-sur-Léman d’une part et au Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres d’autre part, de prendre toutes mesures destinées à maintenir la tranquilité publique,Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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à garantir la sécurité des personnes et à assurer la protection &es-cspaces-rararerss tes paysages, de la faune et de la flore.

CONSIDÉRANT que la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que les intérêts et la sécurité des usagers des sites, rendent nécessaire la réglementation des différentes activités des visiteurs et utilisateurs.

CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur les itinéraires d’accès aux sites des espaces verts, du littoral, des parcs, afin d’assurer d’une part, la protection de ces espaces naturels particulièrement sensibles et de ces parcs, et d’autre part, la fréquentation paisible des lieux, sans aucune gêne, dégradation, ou atteinte à la sécurité des usagers.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer les parcs et plages de Tougues, Beauregard et Péchiney ainsi que les parcelles du Conservatoire du Littoral.

ARRÊTE DU 1F8 AU 30 SEPTEMBRE

Titre I : Dispositions générales

Article 1 : Sont soumises au présent arrêté toutes les parcelles du domaine public communal affectées spécialement au littoral, toutes les parcelles ouvertes au public et sous la protection du Conservatoire du Littoral, ainsi que les parcs publics de Beauregard, Tougues et Péchiney .

Article 2 : Les usagers sont responsables des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux -même, par les personnes, les animaux (dans les zones autorisées) ou Les objets dont ils ont la charge ou la garde, dans les espaces publics définis à l’article 1. Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de se conformer aux recommandations du personnel communal et autres agents surveillant ces espaces verts.

Titre IT Conditions d’accès

Article 3 : Les terrains mentionnés à l’article 1 du présent arrêté sont ouverts au public et libre d’accès tous les jours, sans exception. En cas d’intempérie ou par nécessité de service, ils pourront être temporairement fermés au public en totalité ou en partie. Le public n’a pas accès aux parties en cours de travaux ainsi qu’aux locaux et zone de service.

Titre IT : Conditions de circulation et de stationnement

Article d :

1°) Les véhicules à moteur :

La circulation est interdite pour tous les véhicules motorisés (voitures, motocycles, cyclomoteurs etc...) dans les lieux visés par l’article 1. Leur arrêt ou leur stationnement seront considérés comme gênant.

Ne sont pas concernés :

e Les véhicules appartenant aux détenteurs d’une autorisation municipale,

e Les véhicules appartenant aux membres des associations qui chargent ou déchargent du matériel lors d’évènements ponctuels, sur autorisation municipale expresse, les véhicules de force de l’ordre et de secours,Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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e Les véhicules de la commune de Chens-sur-Léman ,

e Les véhicules autorisés par le Conservatoire du Littoral.

Ces véhicules doivent emprunter les espaces piétonniers et en aucun cas les espaces engazonnés. Le stationnement leur est totalement interdit au-delà du temps d’intervention et pourra être considéré comme gênant.

2°) Les cycles :

La circulation des cycles est tolérée dans les parcs, ainsi que les engins trottinettes, gyropodes, hoverboards et monoroues à la seule condition que la vitesse soit adaptée à la fréquentation et à l’environnement.

Titre IV : Les animaux

Article 5 : 1°) Pour des raisons de sécurité et de salubrité, l’entrée et la circulation des animaux domestiques et des animaux de monture sont interdites dans les parcs de Tougues, Péchiney et Beauregard du 1% mars au 31 décembre. A l’exception des chiens d’aveugles et des handi’chiens ainsi que des chiens de chasse durant la période d’ouverture. L’interdiction pour les parcs de Tougues et Péchiney débute au portail du 2555 route du lac à partir du panneau d’interdiction.

2°) Du 1% janvier au 1% mars inclus, les chiens sont autorisés mais doivent obligatoirement être tenus en laisse.

Durant cette période, les maîtres ou personnes qui les accompagnent devront, sous peine de procès-verbal, ramasser les déjections éventuelles et les déposer enveloppées dans une poubelle.

3°) Dans les espaces du Conservatoire du Littoral, les chiens devront être tenus en laisse toute l’année, les pratiques équestres sont également interdites.

Dans les lieux visés à l’article 1, tout animal trouvé en divagation pourra être immédiatement saisi et transporté dans tout lieu approprié pour qu’il y soit gardé (fourrière). Lorsqu'un animal sera récupéré par son propriétaire, celui-ci devra s’acquitter des frais de fourrière et de tous frais engagés par la commune pour la capture, le transport, l’entretien de l’animal et les honoraires éventuels du vétérinaire.

Titre V : Tenue et comportement en public

Article 6 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public, mis à part les usagers de la plage en maillot de bain où le monokini est autorisé.

Titre VI : Campinsg, pique-nique. barbecue et bivouac

Article 7 : 1°) Dans les lieux visés par l’article 1, le camping est interdit. 2°) Les barbecues et tout autre moyen de chauffe sont interdits dans le parc de Tougues, Péchiney, Beauregard et sur tous les terrains du Conservatoire du Littoral. Les feux au sol sont interdits et seront sanctionnés conformément à l’article R163-2 du code forestier (amende de 4" classe).Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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Titre VII : Alcool

Article 8 : L’introduction et la consomation d’alcool sont interdites sauf lorsqu'elles sont destinées au pique-nique.

La consomation d’alcool par les mineurs est interdite dans les parcs de Tougues, Beauregard et Péchiney.

L’ivresse publique et manifeste qui trouble la tranquilité publique est interdite et sera réprimée. .

L'usage de protoxite d’azone est formellement interdit dans tous ces lieux public.

Titre VIII: Tranquilité publique et bruit

Article 9 : Sont interdits dans les lieux visés dans l’article 1 les bruits excessifs de nature à troubler la tranquilité publique et la musique.

Des dérogations seront accordées afin de faciliter le déroulement de manifestations autorisées dans les conditions prévues à l’article 16 du présent règlement.

Article 10 : L'utilisation de tout instrument sonore est interdite tel que :

e Les cris et les chants de toute nature, notamment publicitaires,

Tout appareil émettant du son est interdit,

L’usage d’instrument de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues,

Les tirs de pétards, artifices, armes à feu et tout autre engin.

Article 11 : L'introduction et l’usage d’armes définies par l’article 132-75 du code pénal ainsi que des frondes, arcs , jouets et objets dangereux sont interdits. À l’exception des armes de chasse durant la période d'ouverture.

Article 12 : Le survol de tout aéronef, y compris des drones, est interdit en dessous de 300 m sur les lieux visés dans l’article 1.

Titre IX: Protection de l’environnement et des équipements

Article 13: Le public est tenu de respecter la propreté des espaces verts et de leurs équipements. Les détritus doivent être déposés dans des bacs mis à disposition à l’entrée du parc.

Article 14 : Afin d’assurer la protection de la flore et de la faune, il est défendu, dans tous les lieux visités à l’article 1, du présent arrêté, en dehors des opérations d’entretien et de gestion des espaces verts de :

e Grimper aux arbres,

e Peindre des inscriptions ou graffitis, de coller, agrafer, arracher des arbustes ou de

jeunes arbres, graver des inscriptions sur les arbres,

e Utiliser des arbres et arbustes comme support pour la publicité,

e _Arracher ou couper les plantes et les fleurs,

e Procéder à des recherches ou fouilles en s’aidant de détecteurs de métaux, pelles,

pioches, râteaux, outils divers,

e Effaroucher, pourchasser, dénicher, capturer les oiseaux ou animaux sauvages,

e Jeter des graines ou déposer une nourriture quelconque afin de nourrir les animaux errants ou sauvages,Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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e Introduire des espèces animales ou végétales quel Que—som—œum—-sœaue ue développement, cette interdiction ne s’applique pas aux travaux réalisés dans le cadre de la gestion et de l’entretien des sites,

e Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit.

Article 15 : Les équipements et le mobilier urbain dans les espaces verts et parcs doivent être utilisés conformément à leur destination et il doit être veillé à ce qu’ils ne soient pas dégradés.

Article 16 : Sont interdits sur les terrains visés à l’article 1, s’ils ne sont pas expressement autorisés par le maire ou le Conservatoire du Littoral le cas échéant :

e L'organisation de manifestations sportives, culturelles ou autres, gratuites ou payantes,

e Les rassemblements familiaux ainsi que les structures type tentes, chapiteaux ou autres,

e L’exercice d’un commerce ou d’une industrie quelconque,

e Les demandes de quêtes ou de dons,

e La distribution de prospectus, imprimés ou tracts.

Article 17 : La libre utilisation par les enfants des agrès et jeux est placée sous la surveillance et la responsabilité exclusive de leurs parents ou des personnes qui en ont la garde.

Article 18 : Les jeux de ballons et de boules sont tolérés, à condition qu’ils n’aient pas le caractère de compétition, et que leur organisation n’occasionne pas de troubles à la jouissance paisible des lieux ni de dégradations aux sols, pelouses et ouvrages divers. Les utilisateurs doivent se conformer aux recommandations qui peuvent être faites par le personnel de surveillance (police, gendarmerie, gardes assermentés, les élus municipaux, le personnel communal).

Titre X: Baignade

Article 19 : Toute personne, qui se baigne dans le lac Léman ou tout autre plan d’eau (rivière, étang) qui n’a pas fait l’objet d’une organisation particulière de sécurité et dont l’accès est libre, le fait à ses risques et périls, en application du chapitre IT, prévention alinéa 212 , de la circulation ministerielle n° 86-204 du 19 juin 1986.

Article 20 : La baignade sur la plage située à côté du restaurant du Port (Lat.46,1923-long 6.15256-alt 373 m) est interdite pour des raisons de sécurité. Les manœuvres terrestres et aquatiques des bateaux des associations de la base nautique représentant un danger important pour les baigneurs à cet endroit.

Article 21: L’expulsion immédiate de toute personne auteur d’une ou plusieurs infractions édictées pourra être effectuée par toute force de l’ordre.

Article 22 : Les agents de la police publique, la gendarmerie, les agents commissionnés par le ministère chargé de l’environnement, les gardes du littoral et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le S LC

ID : 074-217400704-20260323-A2026 50-AR

Article 23: Toutes infractions aux dispositions qui précéceme—serom—poursvres conformément aux lois et règlement en vigueur, notamment à l’article R 610-S du nouveau Code Pénal pour la violation ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police (contravention de 2°" classe) ainsi que par le Code Forestier notamment son article L131-1.

Article 24: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n° 57/2023 du 20/04/2023.

Article 25 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité signataire, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de son caractère exécutoire.

Article 26 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de Thonon-les-Bains

- Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie de Douvaine

- Monsieur le directeur des services techniques

- Madame la directrice du Conservatoire du Littoral

- Monsieur le Directeur de ASTERS Conservatoire d’Espaces Naturels de Haute-Savoie - Service de police municipale de Chens-sur-Léman

Fait à Chens-sur-Léman , le 23 mars 2026

Le Maire

TRONCHON JérômeEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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ID : 074-217400704-20260323-A2026 _50-AR

Article 23: Toutes infractions aux dispositions qui précécen—sorem—poursmvres conformément aux lois et règlement en vigueur, notamment à l’article R 610-S du nouveau Code Pénal pour la violation ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police (contravention de 2°"° classe) ainsi que par le Code Forestier notamment son article L131-1.

Article 24: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n° 57/2023 du 20/04/2023.

Article 25 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité signataire, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de son caractère exécutoire.

Article 26 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

- Madame la Sous-Préfète de Thonon-les-Bains

- Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie de Douvaine

- Monsieur le directeur des services techniques

- Madame la directrice du Conservatoire du Littoral

- Monsieur le Directeur de ASTERS Conservatoire d’Espaces Naturels de Haute-Savoie - Service de police municipale de Chens-sur-Léman

Fait à Chens-sur-Léman , le 23 mars 2026

Le Maire

TRONCHON Jérôme