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Acte - 2024.00580 9 et 11 impasse Georges Clemenceau Mise à disposition des locaux à l'Amicale laïque Beaulieu
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00580 9 et 11 impasse Georges Clemenceau Mise à disposition des locaux à l'Amicale laïque Beaulieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
DECISION DU MAIRE Référence 2024.00580 Direction en charge Cohésion Sociale Objet 9 et 11 impasse Georges Clemenceau - Mise à disposition des locaux à l'Amicale laïque Beaulieu - Convention de mise à disposition du domaine public communal. VISAS Le Maire de la Ville de Saint-Etienne, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23, VU la délibération n°189 du 24 juin 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 22, VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation, VU l'arrêté n°2023.00022 du 24 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Siham LABICH, CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne est propriétaire du tènement immobilier 9-11 impasse Georges Clémenceau à Saint-Etienne, CONSIDERANT que cet ensemble immobilier fait partie intégrante du domaine public communal, CONSIDERANT qu’afin de permettre aux amicales laïques stéphanoises de mener à bien leurs projets associatifs respectifs dans le respect des valeurs laïques qui les réunissent, et dans l'intérêt des citoyens de bénéficier d’un maillage associatif structuré par territoire, la municipalité de Saint Étienne accepte par la présente convention de mettre à disposition de l'Amicale Laïque Beaulieu ses locaux, DECIDE ARTICLE 1 La Ville de Saint-Etienne met à la disposition de l’Amicale Laïque Beaulieu des locaux d’une superficie totale de 1 844,88 m² situé 9 et 11 impasse Georges Clémenceau. ARTICLE 2 La durée de la présente convention court à compter du 1 er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026. ARTICLE 3 La mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gratuit à l'exception des logements de fonction. À titre indicatif, la valorisation annuelle de ce droit d'occupation s'élève à 187 476,70 € pour 1844,88 m², sur la base de 101,62 € par mètre carré (valeur 2023). REÇU EN PREFECTURE Le 05 septembre 2024 VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION 99_AU-042-214202186-20240905-C202400580I0 ARTICLE 4 L'ensemble des charges, abonnements et consommations de fluides (eau, électricité, gaz, fioul ou autres) sera pris en charge par la ville. À titre indicatif, pour l'année 2023, la valeur réelle des charges du tènement impasse Georges Clémenceau est de 20 564 €. ARTICLE 5 Une convention d’occupation concrétise cette mise à disposition. ARTICLE 6 Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. ARTICLE 7 M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Saint-Étienne, le 05/09/2024 Pour le Maire, l'Adjointe déléguée, Siham LABICH