Déliberation - Reunion 20 09 2021

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Déliberation - Reunion 20 09 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Ponts-et-Marais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion 20 09 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Marylise BOVIN, Maire, à la salle polyvalente, en raison des contraintes sanitaires.

Etaient présents :

Mmes BOVIN, LEGROUT, CADOT, LASSALLE, PLUSQUELLEC, CHOUREAU, DAUTRESIRE Mrs TIERS, HY, HERBOMEL, LANGLOIS, DUMONT, DIEPPOIS.

Absent excusé :

Mr MARDIN (excusé, pouvoir à Mme PLUSQUELLEC).

Madame le Maire propose de désigner Madame LASSALLE Fanny aux fonctions de secrétaire de séance. Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose de désigner Madame Elsa GAUFRETE comme auxiliaire de séance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Madame LASSALLE Fanny, comme secrétaire de séance et Madame Elsa GAUFRETE comme auxiliaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente réunion, n’apportant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

DÉLIBERATIONS

NON-VALEUR

Monsieur LESAGE Philippe, percepteur de la commune, a communiqué un état de titres irrécouvrables. Il

rappelle qu'une non-valeur n'annule pas la dette mais permet de prendre en considération la difficulté du

recouvrement et donc de rétablir le résultat reporté tous les ans des recettes budgétaires ne se transformant

pas en trésorerie. La proposition de non-valeur de créances concerne l’exercice 2018 pour un montant de

250,01 €.

PRIX DES REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE 2021/2022

Madame le Maire rappelle que l’an dernier, la Société « LA NORMANDE » avait augmenté ses prix de 3%

pour la préparation et l’apport des repas de cantine, le prix du ticket avait alors été augmenté de 10

centimes. Cette année, la Société « LA NORMANDE » a augmenté ses prix de 1,02 %. Le prix facturé aux

parents, avant majoration, était de 3,60 €. En répercutant cette hausse, le prix serait de 3,65 €. Si le tarif

n’est pas augmenté régulièrement, la commune serait peut-être contrainte un jour d’augmenter fortement

le tarif du ticket. Il est plus donc judicieux d’augmenter progressivement En conséquence, le montant

passerait de 3.60€ actuellement, à 3.65 € à compter de la rentrée des vacances de la Toussaint (02 novembre

2021) ; les tickets achetés avant restant valables. Le conseil municipal accepte et autorise Madame le Maire

ou son représentant à signer les actes subséquents.

TARIF SALLE POLYVALENTE 2022

La salle polyvalente est louée actuellement aux Pontois 270 € et au non-Pontois 550 €. La caution est fixée à 260 €, et le tarif des pièces de vaisselle cassées ou manquantes, lors de cette location, à 3,00 €. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de 2021 pour 2022, et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes subséquents.

INDEMNITES DE CONSEIL AU COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d'indemnités dites de conseil aux comptables assignataires. Les prestations réalisées antérieurement par les comptables en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des attributions du personnel de la DGFiP, avec un objectif de renforcement de la fonction de conseil. En effet, dans le cadre du « nouveau réseau de proximité », un des enjeux de la DGFiP est de diversifier la mission de conseil en développant la capacité d'offre deservices de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs. Seule l’indemnité de confection du budget demeure.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser à Monsieur LESAGE Philippe, receveur, l’indemnité de confection du budget.

L’indemnité pour l’année 2021 s’élève à 45,73 €. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer les actes subséquents.

TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement (TA) se substitue à plusieurs taxes. La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’assiette de la TA est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. Pour la part communale, la fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% comme pour la TLE. La délibération fixant le taux doit être prise avant le 30 novembre 2021. En l’absence de première délibération, le taux est fixé à 1% dans la commune ou EPCI où la taxe est instituée de plein droit. La TA est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, comme dans le régime actuel. Les services de l’Etat seront seuls compétents pour établir et liquider la taxe par souci de simplification et de sécurisation des circuits administratifs. Madame le Maire rappelle que la première délibération pour la mise en place, voté en 2011, fixait le taux de la TA à 3 %. Elle propose de maintenir ce taux. Le conseil municipal, à l’unanimité, maintient à 3 % le taux de la taxe d’aménagement et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU (SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE)

Le SIUAEP a transmis le rapport annuel d’activité 2020 du délégataire. Les communes desservies sont Eu, Le Tréport, Mers les Bains et Ponts et Marais. La délégation a débuté le 01/01/2012 et s’achèvera le 31/12/2026. Les chiffres clés et faits marquants sont les suivants :

- 15 560 habitants desservis,

- 10 661 abonnés,

- Consommation moyenne 139 l/ habitant / jour,

- Prix du service de l’eau au m³ TTC : 2,58 €/ m³

- 1 232 719 m³ prélevés,

- Nombre de branchements en plomb : 1044,

- Nombre de compteur : 11 656,

- Nombre de compteurs remplacés : 802,

- Montant des impayés :65 479 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le rapport 2020, présenté par Madame le Maire.

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES (VEOLIA ET HYDRA) Comme chaque année, le délégataire doit faire parvenir, à la commune, un rapport annuel de gestion du service de l’assainissement. L’usine de dépollution du Tréport traite les effluents des communes de Eu, Le Tréport, Monchy sur Eu, Oust-Marest, Ponts et Marais, Saint Pierre en Val et Saint Quentin Lamotte. Madame le Maire indique que pour le suivi du virus COVID 19 dans les eaux usées, les eaux sont conformes.

Pour Véolia, délégataire de la STEP du Tréport, jusqu’au 30/06/2021, on note : - 7 341 ml linéaire du réseau de collecte.

- prix TTC du service au m³ pour 120 m² : 1,96 €

Pour Hydra, délégataire du 01/07/2016 au 30/06/2026, pour le réseau de collecte, on note : - 111 869 ml longueur de réseau,- 20 postes de refoulement,

- nombre de désobstructions réseau : 120,

- nombre de curage des postes de refoulement : 42,

- interventions curatives sur postes de refoulement : 28

- prix TTC du service au m³ pour 120 m³ : 1,84 € / m³.

Il n’y a rien à signaler concernant la sécurisation sur le poste de refoulement de Ponts et Marais. Le prix de l’eau et de l’assainissement s’élève donc à 6,38 €TTC / m³.

Ces rapports se tiennent à la disposition du public, en mairie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les rapports 2020 des deux délégataires de l’assainissement de la commune, présentés par Madame le Maire.

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR TRAVAUX D’AMENAGEMENT CARREFOUR RUE LEGOUT LESAGE ET

RD 1015

Madame le Maire propose de choisir le cabinet de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du

carrefour rue Legout Lesage et de la RD 1015. Trois entreprises ont répondu à la consultation lancée. Il s’agit

de V3D (46 800 € TTC), d’EUCLYD EUROTOP (53 820 €TTC) et ARTEMIS ( 58 500 €TTC). Après analyse des

offres, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de choisir le cabinet le moins disant, à savoir V3D pour un

montant de 46 800 € TTC, et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes subséquents.

TABLEAU D’AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire indique que Mr José FRAUCOURT, adjoint technique remplit les conditions pour être

promu au grade supérieur d’adjoint technique principal de 2ème classe. Les lignes directrices étant soumise

au comité technique le 02/10/2021, Mr FRAUCOURT peut bénéficier de son avancement dès l’ouverture du

poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- de créer un emploi d’un adjoint technique principal de 2ème classe,

- de proposer la suppression en cohérence d’un emploi d’adjoint technique territorial sous réserve de l’avis

du Comité Technique Paritaire.

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes subséquents.

INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE

Concernant les travaux d’aménagement du carrefour rue Legout Lesage et de la RD 1015, Madame le Maire indique que lors de la réunion de la commission voirie, il a été proposé de prolonger la sente piétonne venant de Oust Marest jusqu’au pont. Un boulodrome pourrait aussi être installé, ainsi qu’un parking côté cité rouge. Elle souhaite également une route anti-bruit à compter du cimetière jusqu’au niveau de l’éventuelle installation de Pierre et vacances. Elle rappelle que les panneaux d’agglomération existaient sur la RD 1015 mais qu’ils ont été supprimés à la demande du Département. Aujourd’hui, il faut relancer une procédure pour réinstaller ces panneaux.

Elle indique avoir rencontré Monsieur GROGNET Denis pour l’informer de l’aménagement de ce quartier. Il a fait part que son affaire est en cassation. Il aurait eu le projet d’appartements mais Madame le Maire lui indique que dans ce cas il doit reculer de 10 mètres (PLU). En cas de sinistre, Seule la reconstruction à l’identique est autorisée. Madame le Maire lui a fait comprendre que ce n’était plus un terrain à bâtir. Elle lui a proposé de prendre en charge l’enlèvement des gravats et lui facturer une fois qu’il sera indemnisé. Renseignements seront pris auprès de la Préfecture pour savoir s’il faut le mettre en demeure. L’enlèvement ou non des gravats n’est pas un frein au projet d’aménagement. Il pourra se faire malgré tout. Monsieur TIERS Bruno indique qu’il faudrait connaître les avancées de repreneur de la friche SMURFIT.Monsieur DIEPPOIS Claude craint les nuisances sonores que pourraient engendrer le site Pierre et Vacances, si le projet venait à se concrétiser sur la friche.

La CCVS et notamment, Mr JACQUES Laurent, soutiennent ce projet d’aménagement du carrefour.

Concernant le graffiti du transformateur résidence Les iris, les techniciens ENEDIS ne sont toujours pas venus nettoyés la porte. Une tôle est à remettre et il faut également le laver. Suite à la réunion avec ENEDIS, une seconde convention a été adressé pour le poste au 61 rue Legout Lesage. Il y aura aussi à habiller un 3eme transformateur, celui sur le parking de la friche SMURFIT.

Madame le Maire fait part du projet d’enquête publique concernant la suppression du PN 194. Monsieur DIEPPOIS Claude en profite pour exprimer à nouveau sa désapprobation de la fermeture de ce PN. Il indique que beaucoup de promeneurs empruntent ce PN. Il craint que les promeneurs détournent la fermeture du PN et longe la voie ferrée.

Appel à projets - fonds d'accompagnement financier des projets d'intérêt communautaire portés par des communes membres (fac 2022)

Madame le Maire fait part de l’octroi éventuel de subvention pour l’année 2022 au titre du FAC. Ce fond est à destination de toutes les communes membres :

- avec un maximum de 2 dossiers par commune et par an (un seul en capacité d’être retenu sauf crédits disponibles),

- Une participation de la commune d’au moins 20% (financements croisés possibles), - Pour être inscrits à la programmation de l’année N, les projets présentés doivent en être au stade appel d’offre ou devis.

- Les crédits alloués en 2021 doivent être consommés par les communes sur l’exercice 2021. L’imminence de réalisation est un critère d’attribution, car il faut éviter de mobiliser inutilement des crédits à la CCVS. Attention les crédits non consommés dans l’exercice courant (tolérance jusqu’au 15 mars de l’année N+1) rejoignent le pot commun pour l’année suivante et sont soit redistribués soit réattribués. A titre indicatif, et sans préjudice d’une décision du conseil communautaire différente, et sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget, la Communauté de Communes avait alloué des crédits à hauteur de 1.000.000 euros pour l’année 2019 et 2020.

LOGEMENT 202 RESIDENCE DU PARC

Le logement communal sis 202 Résidence du Parc au 60 rue Legout Lesage sera libéré courant novembre

2021. Madame le Maire propose de le relouer, au montant mensuel de 475 € auquel s’ajouteront les charges

pour l’entretien des communs qui s’élèvent à 6,99 €uros. Ce montant sera révisé, chaque année, sur la base

de l’indice de référence des loyers. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte et

autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes subséquents.

Madame le Maire déplore la présence de bus réaménagée en camping-car pendant plusieurs jours sur la

place. Les camping caristes ne demandent même pas s’il y aurait une fête, une brocante, …. Elle envisage

d’interdire les gros tonnages. Monsieur DIEPPOIS Claude craint que si l’on interdit les gros tonnages, les

petits seront plus nombreux. Beaucoup de camping-car se garent également sur le parking du cimetière.

Monsieur TIERS Bruno propose d’inclure dans le projet d’aménagement du carrefour de la rue Legout Lesage

et de la RD 1015, une petite aire de camping-cars. Une fois l’emplacement crée, un arrêté pourra être pris

pour interdire les campings cars sur les autres lieux de la commune.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une invitation a été distribuée aux habitants de 60 ans et plus pour le repas organisé par la commune, qui aura lieu le 17 octobre prochain à la salle des fêtes. C’est la commission sociale qui a décidé de l’organiser en respectant les mesures sanitaires en vigueur. Elle invite l’ensemble des membres du conseil municipal au repas.

Elle indique le vol de 32 plantations route d’Eu cet été. Madame LEGROUT Catherine indique que d’autres ont été volés ce jour. Le conseil municipal propose d’en remettre.Madame le Maire fait part de l’arrivée de Monsieur DOUCERAIN Jean-Marie au sein du service technique. Les employés sont satisfaits de son travail. Elle demande au conseil municipal de prolonger son contrat jusqu’à la fin de l’année. Le conseil municipal accepte.

Madame le Maire indique que la CCVS a réalisé un groupement de commandes pour le contrôle des bornes a

incendies. Avec Veolia, la commune réglait 703 € par an. Avec le groupement, la commune payera 817 € pour

2 ans.

Elle indique que l’appartement n°1 de la Résidence du Parc devrait être loué prochainement.

Elle indique avoir reçu un devis de réparation de l’église et de la résidence du Parc du couvreur DELESTREES.

INFORMATIONS DES ADJOINTS

Monsieur TIERS Bruno indique que la CCVS subventionne l’achat d’un vélo à assistance électrique.

Monsieur TIERS Bruno indique que le Christ a été démonté car le vol était craint.

Messieurs TIERS ET LANGLOIS se sont rendus sur le chemin qui dessert l’habitation de Monsieur MAUBERT et ont constaté le très mauvais état de celui-ci. Il faudrait mettre de l’enrobé à froid (156 € la tonne, estimé à 4 tonnes pour le chemin).

Madame CADOT Monique indique que 49 élèves ont fait la rentrée scolaire. Une classe de toute petite section a été ouverte. Elle indique que la classe de neige sera organisé en 2022, du 02 au 08 avril.

INFORMATIONS DES CONSEILLERS

Monsieur DIEPPOIS Claude s’interroge sur le fonctionnement de la borne incendie route de Beaumont. Il pense qu’elle ne fonctionne pas. Il faut regarder si elle fait partie des bornes de la commune et vérifier s’il n’y a pas de défauts.

Madame LASSALLE Fanny fait part des problèmes au niveau de l’arrêt du bus du Petit Marais. Il n’y a pas d’abri de bus. Elle indique que l’employé communal a dû faucher le talus car la direction des routes ne l’avait pas fait et son fils était obligé de marcher sur la route départementale. Elle souhaiterait aussi un panneau à leds lumineux pour indiquer cet arrêt. Un passage piéton a également été sollicité auprès de l’agence routière d’Envermeu mais aucun retour en mairie. Un courrier va donc être adressé au Président du Département, la sécurité des enfants n’a pas de prix.

Madame LASSALLE Fanny indique que le chemin qui dessert son habitation est plein de trous.

Monsieur HERBOMEL Éric fait le point sur le site internet de la commune.

Une élue fait part d’un problème concernant une administrée. Elle quémande ses voisins. Un signalement va être effectué auprès de la gendarmerie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.