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Déliberation - Delib. 034 2022 Convention Fonds de Concours entretien chemins ruraux pour linvestissement
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-de-Varennes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 034 2022 Convention Fonds de Concours entretien chemins ruraux pour linvestissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE VARENNES
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ordinaire du 04 novembre 2022 à 20 h 00
Afférents au Conseil = 15 En exercice = 14 Présents à la séance : 13 Convocation du 27/10/2022
le Conseil, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur DURAND Gérard, Maire.
Présents : Mmes Marion ALEXANDRE, Maria DRABOWICZ, Agnès GRILLOT, Christelle GUILLEMINOT,
Rosaria SWIADEK, MM. Patrick CAMUS, Loïc GARNIER, Stéphane GIRARD, Patrick JURY, Patrice LARONZE,
Aimé MAIERON, Dominique RAVAULT et Gérard DURAND, Maire.
Absents, excusés et pouvoirs :
M. Benjamin LEDOUX = pouvoir à M. Gérard DURAND
Désignation du Secrétaire de séance : Mme Maria DRABOWICZ
Délibération n° 034_2022
Convention pour Fonds de Concours « entretien des chemins ruraux » pour l’investissement Une demande de Fonds de Concours pour la section « investissement » (réfection de la rue Vannier), transmise au Président de la CUCM en mars dernier, a reçu un avis favorable de la commission dudit Fonds de Concours en date
du 18 mai.
Les travaux ont été réalisés pour un montant de 21 750,00 € HT et la facture a été acquittée le 08 septembre 2022.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention entre la CUCM et la Commune afin de percevoir le versement d'un montant de 10 875,00 € (50 % du coût total HT des travaux).
Signatures du Maire et du secrétaire, pour extrait conforme :
Le secrétaire de séance __—_Le Maire, Gérard DURAND
” AUS por”
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la Sous-Préfecture
le 1 0 NOV. 2022
et publié, affiché, notifié, mis
en ligne le __{ @ NOV, 27? Mairie de St Pierre de Varennes
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: jeudi 10 novembre 2022 13:47
À: s2low@s2low.org; mairie-st-pierre-de-varennes@wanadoo.fr; backups2low@adullact.org
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--SPREF0711-217104686-20221110-12002.xml; 071-217104686-20221104-034 _2022-DE-1-212135.xml
Accusé de réception
Liberté + Liber à ga à rain «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
(BJ:
MINUTE
Acte reçu par: Sous-Préfecture de AUTUN
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-11-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: Commune de Saint-Pierre-de-Varennes
N° de SIREN: 217104686
Numéro Acte de la collectivité locale: 034 2022
Objet acte: Convention pour Fonds de Concours "entretien des chemins ruraux" pour l'investissement
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.3-Voirie
Identifiant Acte: 071-217104686-20221104-034 2022-DE
Rapport d'erreur(s): cris Ÿ
Montceau FONDS DE CONCOURS
ommunauté urbaine ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU
ET LA COMMUNE DE SAINT PIERRE DE VARENNES
TRE LES IGNE
La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, dont Le siège est situé au Château de la Verrerie,
au Creusot (71200), représentée par Monsieur Jean-Yves VERNOCHET, vice-président, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d’une décision n°255/#9/0339 en date du oGlt0/22 .
Ci-après dénommée « La Communauté Urbaine »,
D’UNE PART
ET
La commune de SAINT PIERRE DE VARENNES, dont le siège est situé 3 avenue Jules Pernette (71670),
représentée par Monsieur Gérard DURAND, son maire, dûment habilité à signer la convention en vertu d'une délibération du conseil municipal du Oh IA là ‘
Ci-après dénommée « la commune de SAINT PIERRE DE VARENNES »,
D'AUTRE PART
ILa été exposé et convenu ce qui suit,
Préambule
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5215-26 relatif au versement des fonds de concours entre une Communauté Urbaine et une de ses communes membres,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186,
Vu la délibération du conseil de communauté de La CUCM en date du 20 mai 2021 approuvant le règlement d'attribution du fonds de concours « entretien des chemins ruraux »,
Conformément audit règlement, Monsieur le Maire de la commune de SAINT PIERRE DE VARENNES a
sollicité le bénéfice dudit fonds par courrier en date du 28 mars 2022 pour la réfection de La rue Vannier,
La Communauté Urbaine et la commune de SAINT PIERRE DE VARENNES ont donc décidé de conclure une convention pour déterminer les modalités du versement d’un tel fonds de concours,
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
Article 1 - Objet
La commune de SAINT PIERRE DE VARENNES a réalisé les travaux de réfection de la rue Vannier. Elle a sollicité Le versement du fonds de concours « entretien des chemins ruraux » crée par la Communauté Urbaine.
L'objet de la présente convention est de fixer le montant et les modalités de versement de ce fonds.
Article 2 - Montant et mécanismes financiers
Le coût total de cette opération est de 21 750,00 € HT.
Le montant du fonds de concours versé ne peut excéder la part restant à la charge de la commune. Les aides éventuelles sont déduites pour déterminer le coût restant à la charge de la commune. Une part d’autofinancement d'au moins 20% est imposée à la commune.
Le montant du fonds de concours sollicité est donc de 10 875,00 € représentant 50% du montant restant à
la charge de la commune.
Article 3 - Avis de la commission et justificatifs
Conformément au règlement du fonds de concours, la commission « entretien des chemins ruraux » a émis un avis favorable au versement du fonds de concours le 18 mai 2022 sur la base de la présentation du dossier de demande de participation.
La commune a transmis le justificatif de dépenses attestant la réfection de la rue Vannier.
Article 4 - Modalités d iemen
Le fonds de concours d’un montant de 10 875,00 € sera versé par la Communauté Urbaine à la commune de
SAINT PIERRE DE VARENNES en une fois après signature de La présente convention.
Article 5 - Litige
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre Les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas d'échec, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente sera du ressort du tribunal
administratif de Dijon.
Fait à Le Creusot, le 11 OCT. 207?
Pour la Communauté Urbaine, Pour la commune de
Le Président, SAINT PIERRE DE VARENNES,
Le Maire,