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Procès Verbal - Délib 8 Acquisition de la parcelle cadastrée B n° 406 sise boulevard Villiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délib 8 Acquisition de la parcelle cadastrée B n° 406 sise boulevard Villiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoye en préfecture le 07/10i2024 DÉPARTEMENT D'ILLE-LI-VILAINE ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO Reçu en préfecture le 07/10/2024 CANTON DE COMBOURG COMMUNE DE TINTENIA je 5-213603978-20240927.DELIB20240927N8-DE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept septembre à dix-neul heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sontà en n ordinaire, sous la présidence de M. Christian TOCZÉ. maire. Date de la convocation et d'affichage de l'ordre du jour : le 20 septembre 2024 NOMBRE DE CONS 27 Présents 19 Votants 25 Etaient présents : Mmes et MM. TOCZÉ Christian, BIMBOT Frédéric. DELVI RAND Rén GARÇON Isabelle, TOUZARD Blaise. PARPAILLON N Laure, BOLIVARD Régi: phanie, ANDRI TI ARRIBARD Martine, BOSSARD Nell NNÉAU Luc. T Anne-laure, QUENOUILLERE Roger. SALIS Anaïs, D'ABOVILLE Rosine. BLANDIN Béatrice, on, Etaient_ absents exeusés: BAZIN Denis donne pouvoir à D'ABOVILLE Rosine / DH T1 R Vianney donne CHOUX Léon / DUFEIL Christophe donne pouvoir à IANNEAU Luc / DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile donne pouvoir à BOSSARD Nelly / LEMARCHANDEL Franck donne pouvoir à LEGRAND Rémi (arrivé au point 11) /MORIN-LOUVIGNY Isabelle donne pouvoir à BLANDIN Béatrice Etaient absents : FOUCTIARD Fabrice / GORON Maxime Secrétaire de séance: Marie-Laure PARPAILLON. à qui il est adjoint un auxiliaire. 8. Acquisition de la parcelle cadastrée B n° 406 sise boulevard Villiers de l’Isle Adam Il est rappelé l'opération de réhabilitation du quartier des Blancherais par la construction d’un nouvel EHPAD par la Congrégation des Sœurs Hospitalières de Saint ‘Thomas de Villeneuve et la réalisation d’un éco-lotissement communal. A ce jour, la commune a la maîtrise foncière de la quasi-totalité du secteur concerné, excepté la parcelle cadastrée section B n° 406 au Nord, le long du boulevard Villiers de l’Isle Adam, d’une contenance d'environ 2 474 m?. La liquidation d'une succession empêchait de faire évoluer le dossier. L’acquisition de ladite parcelle est aujourd'hui possible, les propriétaires, Mesdames Ieannine Thébault et Claudine Nicolas, ayant donné leur accord pour la vendre à la commune au prix de quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent soixante euros (98 960 euros) net vendeur. Il est précisé que la surface exacte sera arrêtée après passage du géomêtre, cependant le prix restera fixé au même montant soit 98 960 euros. Des pourparlers ont lieu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (dont pouvo = décide d'acquérir la parcelle cadastrée section B n° 406 d'une e évaluée à environ 2 474 n° au prix de quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent soi s (98 960.00 €} net vendeur. appartenant à Mesdames Jeannine Thébault et Claudine Nicolas -_ précise que la surface exacte sera arrêtée après passage du géomètre mais que le pr fixé à la somme de 98 960 euros net vendeur su nie eur - précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune -_ autorise M. le Maire à délibération gner tous les documents nécessair s à l'exécution de Ja p Au registre sont Les Signatures. Pour e\irait conforme. Le Maire, Le sccrétire de sémec, MarieLause-Perpri— une leCÉEER