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Déliberation - DM007 2019
Déliberation - DM005 2019
Déliberation - DM023 2019
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM023 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
UF N° 2019 - 38 - 009
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 06/05/2019
L'an deux mille dix-neuf le lundi six mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 9 - Intégration DP Lotissement La Couronne
Présents :
Monsieur DEZALOS Maire
Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Monsieur LAFUENTE, Madame JOURNE-LHERISSON, Monsieur GERAUD, Monsieur LUNARDI, Madame MANDEIX Adjoints
Madame ACCARY, Monsieur JOSEPH Délégués
Madame LASSORT, Madame FORNASARI, Madame LABADIE, Monsieur ORDRONNEAU, Madame LUGUET, Madame FAVARD, Madame TRUILHE, Madame ROBIN, Madame PERTHUIS, Monsieur SMYRACHA, Madame FOURNIER, Monsieur JACQUIN, Madame RAMOND Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur BOUDON (donne pouvoir à Madame LEBEAU), Monsieur OURABAH (donne pouvoir à Monsieur GERAUD), Monsieur DEL-FIORENTINO (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX), Monsieur ROUX (donne pouvoir à Madame RAMOND), Madame BONFANTI (donne pouvoir à Monsieur JACQUIN)
Monsieur KHERCHACHE (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 023 Nombre de procurations : 05
1
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190506-
lmc1UF19_38_009-DE
Date de télétransmission : 09/05/2019
Date de réception préfecture : 09/05/2019 Rapporteur : Madame Monique FORNASARI
I - Exposés des motifs
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement codifiée sous les articles L141-3, L141-4 et R 141-4 du Code de la Voirie Routière prévoit la manière selon laquelle s’effectue le classement d’une voie privée en voie communale dans les ensembles d’habitation. « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal… Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Le classement dans le domaine public n’en modifiera pas l’usage. Aucune enquête publique n’est nécessaire.
La commission Voiries et Réseaux et le bureau municipal ont donné leur accord pour l’intégration dans le domaine public communal, des parcelles du lotissement « La Couronne » cadastrées AL53 et AL54, d’une contenance totale de 32 521m².
Ces parcelles constituent la voirie et les espaces verts du lotissement et sont la propriété de la SCI La Couronne – M. NEYRAS Claude, « Lartigue » à Monflanquin.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du 30 juin 2014 désignant M. Lunardi, adjoint, pour signer les actes authentiques relatifs aux intégrations de voies et parcelles privées dans le domaine public, Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Réseaux, acceptant l’intégration dans le domaine public des voiries et espaces verts de ce lotissement,
Considérant que l’Agglomération d’Agen a compétence pour assurer l’entretien des réseaux « Eaux et Assainissement » et « Réseaux d’éclairage public »,
Considérant que cette vente aura lieu par acte authentique établi en la forme administrative reçu par monsieur le Maire, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
ACCEPTER : la rétrocession dans le domaine public communal des parcelles du lotissement « La Couronne », cadastrées AL53 et AL54, d’une contenance respective de 32 516m² et 5 m², au prix de 1€.
ACCEPTER : l’établissement d’une servitude entre la commune et l’Agglomération d’Agen pour l’entretien des réseaux.
AUTORISER : monsieur le Maire à authentifier l’acte en la forme administrative de transfert de propriété des biens mentionnés ci-dessus.
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190506-
lmc1UF19_38_009-DE
Date de télétransmission : 09/05/2019
Date de réception préfecture : 09/05/2019 SOLLICITER : de Madame le Préfet du Lot-et-Garonne le visa et l’enregistrement de ces documents.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Joël JOSEPH
Le Maire,
SIGNE
M. Christian Dézalos
3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190506-
lmc1UF19_38_009-DE
Date de télétransmission : 09/05/2019
Date de réception préfecture : 09/05/2019