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Déliberation - DM042 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM042 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
UF N° 2019 - 39 - 003
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 08/07/2019
L'an deux mille dix-neuf le lundi huit juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 3 - Intégration DP La Croix St Pierre
Présents :
Monsieur DEZALOS Maire
Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Monsieur LAFUENTE, Madame JOURNE-LHERISSON, Monsieur GERAUD, Monsieur LUNARDI, Madame MANDEIX Adjoints
Madame ACCARY, Monsieur JOSEPH Délégués
Madame LASSORT, Madame FORNASARI, Madame LABADIE, Monsieur ORDRONNEAU, Monsieur OURABAH, Madame TRUILHE, Madame PERTHUIS, Monsieur DEL-FIORENTINO, Madame BONFANTI, Monsieur JACQUIN, Madame RAMOND Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame ROBIN (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE), Monsieur SMYRACHA (donne pouvoir à Monsieur LUNARDI), Madame FOURNIER (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX), Monsieur ROUX (donne pouvoir à Madame RAMOND) Monsieur KHERCHACHE (absent excusé), Madame LUGUET (absent excusé), Monsieur BOUDON (absent excusé), Madame FAVARD (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 021 Nombre de procurations : 04
1
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190708-
lmc1UF19_39_003-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Rapporteur : Monsieur Julien DEL-FIORENTINO
I - Exposés des motifs
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du quartier La Croix St Pierre, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité pour procéder à l’intégration dans le domaine public communal des espaces verts de la résidence La Croix St Pierre à St Pierre de Gaubert ainsi que pour le rattachement d’une parcelle à Habitalys.
1. Les parcelles à intégrer sont cadastrées : BA183 pour 65 m², BA186 pour 3 m², BA188 pour 9m², BA191 pour 18 m², BA206 pour 66 m², BA209 pour 2 m², BA220 pour 24 m², BA222 pour 48 m², BA224 pour 64 m² et BA226 pour 51 m².
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, « la procédure de classement (…) est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
L’intégration dans le domaine public pourra intervenir une fois les actes de transfert de propriété signés.
2. Le bailleur social Habitalys souhaite rattacher à leur propriété, la parcelle de terrain, sise Rue G. Bizet, d’une surface de 8 m², cadastrée BA227. Ce rattachement sera effectué sans soulte.
Je vous propose :
1. D’intégrer ces parcelles dans le domaine public de la commune.
2. de rattacher, à Habitalys, la parcelle BA227 d’une surface de 8m².
Les frais d’actes et de notaire sont à la charge d’Habitalys.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,
Vu la demande formulée par le bailleur social Habitalys,
Vu l’avis favorable de la commission Voirie,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190708-
lmc1UF19_39_003-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 CLASSER : dans le domaine public les parcelles : BA183 pour 65 m², BA186 pour 3 m², BA188 pour 9m², BA191 pour 18 m², BA206 pour 66 m², BA209 pour 2 m², BA220 pour 24 m², BA222 pour 48 m², BA224 pour 64 m² et BA226 pour 51 m² de la résidence La Croix St Pierre, propriété d’Habitalys.
CÉDER : à Habitalys, la parcelle BA227, d’une surface de 8 m².
ACCEPTER : que cet échange sera effectué sans soulte.
DIRE : que les frais d’actes et de notaire sont à la charge d’Habitalys, AUTORISER : Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Michèle JOURNE-
LHERISSON
Le Maire,
SIGNE
M. Christian Dézalos
3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190708-
lmc1UF19_39_003-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019