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Déliberation - DM013 2019
Déliberation - DM012 2019
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM012 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
VR N° 2019 - 37 - 008
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 11/02/2019
L'an deux mille dix-neuf le lundi onze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 8 - Fonds de concours SDEE Rue de la mairie
Présents :
Monsieur DEZALOS Christian Maire
Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame JOURNE-LHERISSON Michèle, Monsieur GERAUD Jean-Claude, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame MANDEIX Catherine Adjoints
Madame ACCARY Annie, Monsieur JOSEPH Joël Délégués
Madame LASSORT Colette, Madame FORNASARI Monique, Madame LABADIE Annie, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame LUGUET Pascale, Monsieur BOUDON Arnaud, Madame FAVARD Odile, Monsieur OURABAH Nino, Madame TRUILHE Aline, Madame PERTHUIS Nicole, Monsieur DEL-FIORENTINO Julien, Monsieur SMYRACHA Jean-Jacques, Madame FOURNIER Eveline, Monsieur ROUX Jérôme, Madame BONFANTI Brigitte, Monsieur JACQUIN Henri Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame ROBIN Séverine (donne pouvoir à Madame LEBEAU Françoise), Madame RAMOND Chantal (donne pouvoir à Monsieur JACQUIN Henri)
Monsieur KHERCHACHE Aïssa (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 026 Nombre de procurations : 02
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190211-201937008-AR
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019 Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques SMYRACHA
I - Exposés des motifs
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Électricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence électricité.
Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité)et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le SDEE 47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes : 1. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
2. Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération.
3. Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au SDEE 47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune). 4. Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et du SDEE 47.
Le SDEE 47 doit réaliser des travaux d’électrification situés Rue de la mairie.
Le financement prévisionnel de ces opérations est le suivant :
Montant estimé à 10 255.30€ HT,
Contribution de la commune : 1 025.53€
Prise en charge par le SDEE 47 : solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT de cette opération, dans la limite de 1 025.53€ pour la Rue de la mairie, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190211-201937008-AR
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019 Vu l’avis favorable de la Commission Voiries et Réseaux,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
APPROUVER : le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification situés Rue de la mairie, à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l’opération et plafonnés à 1 025.53€ ;
PRÉCISER : que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47; PRÉCISER : que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l’opération ;
DONNER MANDAT : à monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Henri JACQUIN
Le Maire,
SIGNE
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190211-201937008-AR
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019