Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023 12 14 creation emploi non permanent ind
Déliberation - delib 2023 09 12 creation de deux emplois non perm
Déliberation - delib 2025 12 11 creation emplois non permanents
Déliberation - delib2024 07 15 creation de 2 emplois non permanen
Déliberation - delib 2023 06 11 creation dun emploi non permanent
Déliberation - delib 2023 07 09 creation de 2 emplois non permane
Déliberation - delib 2023 12 13 creation emploi permanent categor
Déliberation - delib 2023 06 08 creation de neuf emplois non perm
Déliberation - delib 2023 06 09 creation de treize emplois non pe
Déliberation - delib2025 01 07 creation emplois non permanents
Déliberation - delib 2023 12 15 creation emploi non permanent indispo agent 2024
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 15 creation emploi non permanent indispo agent 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
AT?
ee EXTRAIT DU REGISTRE ONDRES Jess Naturellement DES DELIBERATIONS
QD
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_15-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 07 décembre 2023
Délibération n° 2023-12-15
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 01/12/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 01/12/2023
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER; Nadine DURU : Frédéric LAHARIE : Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Vincent BAUDONNE ; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYREHAMOUNO ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Eva BELIN en date du 29/11/2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 05/12/2023 Senay OZTURK donne procuration à Nadine DURU en date du 29/11/2023 Christian BURGARD donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04/12/2023 Delphine OUVRANS donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 05/12/2023 Carine REY donne procuration à Christine VICENTE en date du 04/12/2023 | Bertrand LEIRIS donne procuration à François TRAMASSET en date du 06/12/2023 |
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
Objet: Création d’un emploi non permanent (pour assurer le remplacement temporaire d'agents indisponibles - article L.332-13 du code général de la fonction publique)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'elle est amenée de façon ponctuelle à faire face aux remplacements d'agents de la Commune pour indisponibilité (congés de maladie, de maternité, congé parental) pour de plus ou moins courtes périodes. Madame le Maire demande à l'Assemblée délibérante de l’autoriser à recruter du personnel temporaire pour l’année 2024 afin d'assurer le remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité des services.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr CDD
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_15-DE
Les recrutements des agents se feront par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d'absence des agents remplacés et avec la rémunération correspondante.
Les agents contractuels ne pourront être recrutés qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-13,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDÉRANT que les besoins des services justifient la création d'emplois non permanents afin d'assurer le remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité des services pour l'année 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La création de l'emploi sus-énoncé sur la base des modalités de recrutement et de rémunération indiquée est approuvée.
ARTICLE 2. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023 (a.
nr ce
Publié le 12/12/2023 o
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_15-DE
ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette délibération.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 12 décembre 2023,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le …Af. /.. AL... / 2023
- après télétransmission électronique le ae / ne / 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le 112 / 12 2023