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Déliberation - delib 2023 06 11 creation dun emploi non permanent pour la saison 2023
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 06 11 creation dun emploi non permanent pour la saison 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
ee
ONDRES Naturellement
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le 05/06/2023
ID : 040-214002099-20230602-DELIB2023_06_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
CD)
Séance ordinaire du 1° juin 2023
Délibération n° 2023-06-11
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 26/05/2023
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 26/05/2023
Qui ont pris part à la délibération
Présents : Éva BELIN : Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Frédéric LAHARIE : Catherine VICENTE-PAUCHON ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Christine VICENTE,; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; Bertrand LEIRIS ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 1®' juin 2023 François TRAMASSET donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 30 mai 2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Christine VICENTE en date du 31 mai 2023 Cyril DURU donne procuration à Nadine DURU en date du 25 mai 2023 Senay OZTURK donne procuration à Eva BELIN en date du 1€ juin 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 30 mai 2023 Alain CALIOT donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 30 mai 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité pour la saison 2023.
Article L.332-23 2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr CDD
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le 05/06/2023
ID : 040-214002099-20230602-DELIB2023_06_11-DE
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction
publique territoriale,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que l’article L. 332-23 2° du code
général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour
une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois,
renouvellement compris.
Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de
prévoir la création d'un emploi temporaire à temps complet d'Adjoints Technique
Territorial, catégorie C, en raison d'un accroissement saisonnier d'activité au sein du
service scolaire de la commune pendant les vacances scolaires de l'été 2023.
L'adjoint Technique Territorial sera recruté au service scolaire pour la période du 10
juillet au 28 août 2023 inclus.
Aussi Madame le Maire propose la création de :
- Un (1) poste saisonnier d’Adjoint Technique Territorial de catégorie C, à temps
complet, 35h/35"° sur la période du 10 juillet au 28 août 2023 inclus.
L'adjoint Technique Territorial saisonnier complétera les effectifs municipaux pour
renforcer l’équipe du service scolaire « permanent ».
L'adjoint Technique Territorial saisonnier sera rémunéré sur la base du 1° échelon,
correspondant à l'échelle C1 du grade des Adjoints Techniques Territoriaux.
Le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2°, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2023 Le)
Reçu en préfecture le 05/06/2023 (EPL
Publié le 05/06/2023
ID : 040-214002099-20230602-DELIB2023_06_11-DE
DÉCIDE
ARTICLE 1: La création d'un poste saisonnier d'Adjoint Technique Territorial à
temps complet, 35h / 35°", du 10 juillet au 28 août 2023 inclus est validée.
ARTICLE 2: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités
nécessaires pour l'aboutissement de cette délibération.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 02 juin 2023,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le O3 … fu. QR / 2023
Ed
- après télétransmission électronique le ON / 06. / 2023
_
- et mise en ligne sur le site de la commune le OA. / O6. / 2023