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Déliberation - delib 2025 12 11 creation emplois non permanents
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 11 creation emplois non permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
2 2
ONDRES Naturellement
SDS
Envoyé en préfecture le 08/12/2025 # <
(2) Reçu en préfecture le 08/12/2025 \ \ ae 4
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 _11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 04 décembre 2025
Délibération n° 2025-12-11
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/11/25 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/11/2025
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Nadine DURU: Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Cyrit DURU ; Vincent POURREZ; Sonia DYLBAITYS : Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Pierre LABADIE ; Maya VALLART ; Jean- Philippe VIVET ; David PERRIARD
Absents excusés :
Miguel FORTE a donné procuration à Éva BELIN en date du 03 décembre 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 02 décembre 2025 Senay OZTURK a donné procuration à Sandrine COELHO en date du 1° décembre 2025 Christian BURGARD a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 décembre 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04 décembre 2025 Carine REY a donné procuration à Sonia DYLBAITIS en date du 04 décembre 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 02 décembre 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 04 décembre 2025 Mathieu DUPUCH a donné procuration à David PERRIARD en date du 02 décembre 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET: Création d'emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d'agents (pour assurer le remplacement temporaire d'agents indisponibles) (article L.332-13 du code général de la fonction publique)
L'assemblée délibérante,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'elle est amenée de façon ponctuelle à faire face aux remplacements d'agents de la Commune pour indisponibilité (congés de maladie, de maternité, congé parental.) pour de plus ou moins courtes périodes. Madame le Maire demande à l'Assemblée délibérante de l'autoriser à recruter du personnel temporaire pour l'année 2026 afin d'assurer le remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité des services.
Mairie d'Ondres -- 2189, avenue du [I novembre 1918
40440 ONDRES |
05.59,45,30.06 / contact@ondres.fr / www ondres.fr Envoyé en préfecture le 08/12/2025 En \
(4 Reçu en préfecture le 08/12/2025 \\ BTE?
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 _11-DE
Les recrutements des agents se feront par contrat de travail de droit public
conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la
imite de la durée d'absence des agents remplacés et avec la rémunération
correspondante.
Les agents contractuels ne pourront être recrutés qu'à l'issue de la procédure de
recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de
garantir légal accès aux emplois publics.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-13,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
CONSIDERANT que les besoins des services justifient la création d'emplois non
permanents afin d'assurer le remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité des services pour l'année 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - La création des emplois sus-énoncés sur la base des modalités de
recrutement et de rémunération indiquée est approuvée.
ARTICLE 2 - Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3- Madame le Maire sera chargée d'accomplir toutes les formalités
nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4- La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 05 décembre 2025,
- après télétransmission électronique le 28. /,A2../2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le LR / AL. / 2025