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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260422 090 adoption indemnites fonction elus communautaires
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260422 090 adoption indemnites fonction elus communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
PAGE 1/4
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 22 avril 2026
DEL20260422_090
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux avril, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle des fêtes à ARBUSIGNY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 16 avril précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 25
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI ;
MONNETIER-MORNEX : Sabine CRETIN, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Laurent FAVRE, Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Valérie LEBEAU, Stéphanie LE MOAL, Nora ZERARI ; SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : Stéphanie BRIFFOD, Bertrand RICHIERO ;
Pouvoirs : 7 : David DE VITO a donné procuration à Isabelle ROGUET, Nadine PERINET a donné procuration à Gianni GUERINI, Rodolphe ARNOULD a donné procuration à Laurent FAVRE, Franck KOËNIG a donné procuration à Sébastien JAVOGUES, Lucas PUGIN a donné procuration à Stéphanie LE MOAL, Christophe BOYER a donné procuration à Sabine CRETIN, Guillaume GAUTHIER a donné procuration à Bernard ACHARD ;
Votants : 32
Secrétaire de séance : Ludovic TROTTET
DEL20260422_090 - Adoption des indemnités de fonction allouées aux élus communautaires
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
Par application des dispositions la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (L 5211-12 du CGCT), il est rappelé que :
Les Présidents des communautés de communes perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant à la demande du Président.
Les indemnités maximales votées par le conseil pour l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-Président et les indemnités maximales votées par le conseil d'une communauté de communes pour l'exercice effectif des fonctions de Vice-Président sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres, à l'exception des indemnités des Présidents des communautés de communes, intervient dans les trois mois suivant son installation. PAGE 2/4
Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Il est rappelé par ailleurs que, chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, d'une part, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La Communauté de communes Arve et Salève disposera donc d’une enveloppe indemnitaire globale déterminée en additionnant :
- L’indemnité maximale versée au Président
- Les indemnités maximales versées pour l’exercice effectif des fonctions d’un nombre limité à 7 Vice-Présidents.
Enveloppe indemnitaire globale
Président Vice-Président
Population totale Taux maximal en %
de l’indice 1027
Indemnité brute
mensuelle (€)
à titre indicatif au
01/01/2026
Taux
maximal en
% de l’indice
1027
Indemnité brute
mensuelle (€)
à titre indicatif au
01/01/2026
20 000 à 49 999 67,50% 2 774,60 € 24,73% 1 016,53 €
Montant mensuel maximale de l'enveloppe indemnitaire 240,61% Calcul de l’indemnité pour 1 Président + 7 Vice-Présidents : 67,50% + (7 x 24,73%) = 240,61%
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un Vice-Président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale définie dans le tableau ci-dessus, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale.
Indemnités de fonction des élus communautaires délégués et membres du bureau exécutif Les conseillers communautaires délégués sont les membres du bureau autre que le Président et les Vice- Présidents (CGCT Art L.5211-10) qui bénéficient d’une délégation de fonction dès lors que les Vice- Présidents en ont déjà une (CGCT Art L.5211-9)
Ces conseillers délégués peuvent être indemnisés spécifiquement à ce titre. Cette indemnité particulière est d’un montant libre à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Président et aux Vice-Présidents ne soit pas dépassé. Elle est comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale. (Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de conseiller communautaire).
Indemnités de fonction des conseillers communautaires non-membres du bureau exécutif Dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire, égale à 6 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (CGCT, art. L. 2123-24- 1, II par renvoi par l’article L5214-8).
Il est précisé l’octroi des indemnités des Vice-Présidents et des conseillers délégués est subordonnée à « l’exercice effectif du mandat », justifié par une délégation confiée par arrêté du Président. PAGE 3/4
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ADOPTE le régime des indemnités de fonctions pour le Président et les Vice-Présidents en fonction du taux proposé ci-après, soit une enveloppe indemnitaire mensuelle égale à 238,81% du montant
mensuel du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, étant précisé que la répartition au sein de l’enveloppe globale indemnitaire est détaillée
dans le tableau comme suit :
Elus Taux maximum en % de l’IBT
Taux de base
proposé en % de
l’IBT
Indemnité annuelle
brute (à titre
indicatif IB 1027)
Indemnité mensuelle
brute (à titre indicatif
IB 1027)
Président 67,50% 60,75% 29 965,69 € 2 497,14 €
Vice-Président 1 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 2 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 3 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 4 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 5 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 6 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 7 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 8 Néant 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Total 240,61% 238,81% 117 794,02 € 9 816,17 €
PRÉCISE que ce régime est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération une fois rendue exécutoire,
RAPPELLE que le montant des indemnités suivra l’évolution de la valeur du point indiciaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, et la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique,
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget général 2026
Le Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Ludovic TROTTET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 23/04/2026
Publié, le 23/04/2026 PAGE 4/4
PAGE ANNULÉE