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Déliberation - DEL2026 02 04
Déliberation - DEL2026 02 03
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 02 03)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 30 janvier 2026 Nombre de conseillers : en exercice: 15
présents : 14
Date d’affichage de la liste des délibérations : 6 février 2026 votants : 14
L’an deux mille vingt-six, le quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry -
LE CORNU Séverine - FOSSE Y Flavie - THIENNETTE Claude -
VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent — LECOEUR Maurice.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
FOSSEY Flavie.
7 - FINANCES LOCALES
7.10 - Divers
Autoriser M. Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
jusqu’à l'adoption du budget Commune pour l'exercice 2026
DEL2026-02-03
M. Le Maire rappelle aux conseillers :
le Code Général des Collectivités Territoriales lui permet d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits de l’année 2025 avant le vote du budget primitif commune 2026 et sur autorisation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L. 1612-1 du CGCT,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
# Article unique: d’autoriser M. Le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits de l’année 2025, à savoir:
- Effacement réseaux électriques, éclairage public et téléphonique Bd Observatoire et Bd Escapade (APS 481096) : 93 200 € - article 204182
Page 113
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260204-DEL2026-02-03-DE
Date de télétransmission : 11/02/2026
Date de réception préfecture : 11/02/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
- Etat acompte 5 lot Peinture Construction rue des Ecoles : 2 400 € - article 231, opération 217 - Note honoraires 7 maître d'œuvre Construction rue des Ecoles : 2 303 € - article 231, opération 217
- Travaux cimetière Bataille-Leplumey: 8 462 € - article 231, opération 228
- Travaux église Pesnel : 2 526 € - article 231, opération 210
Soit un montant total de 108 891 €.
Ces dépenses seront reprises dans le budget primitif Commune 2026.
Il est précisé que le montant des dépenses d'investissement voté en 2025 (article 1641 et RAR déduits) est de 2 258 638,00 € et que M. Le Maire peut engager, liquider et mandater jusqu’à 564 659,50 € avant l’adoption du budget Commune 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).
Il est également précisé que par délibération du 15 janvier 2026, M. Le Maire a été autorisé à engager, liquider et mandater avant le vote du budget commune 2026 : 55 734,34 €.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
# Article unique: d’autoriser M. Le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits de l’année 2025, à savoir :
- Effacement réseaux électriques, éclairage public et téléphonique Bd Observatoire et Bd Escapade (APS 481096) : 93 200 € - article 204182
- Etat acompte 5 lot Peinture Construction rue des Ecoles : 2 400 € - article 231, opération 217 - Note honoraires 7 maître d'œuvre Construction rue des Ecoles : 2 303 € - article 231, opération 217
- Travaux cimetière Bataille-Leplumey: 8 462 € - article 231, opération 228
- Travaux église Pesnel : 2 526 € - article 231, opération 210
Soit un montant total de 108 891 €.
Ces dépenses seront reprises dans le budget primitif Commune 2026.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Page 2]3
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260204-DEL2026-02-03-DE
Date de télétransmission : 11/02/2026
Date de réception préfecture : 11/02/2026 f\
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 4 février 2026,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Flavie FOSSEY Chnstophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tnbunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Page 313
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260204-DEL2026-02-03-DE
Date de télétransmission : 11/02/2026
Date de réception préfecture : 11/02/2026