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Déliberation - DEL2026 06 02
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 06 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 26 mai 2026 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 13
Date d’affichage de la liste des délibérations : 5 juin 2026 votants : 14
L’an deux mille vingt-six, le quatre juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES, en séance ordinaire.
Présents : GILLES Christophe — GIAV ARINI Pascal —- LEBLOND Christine —- VANDEN
AWEELE Guy — BARRO Sylvie - LECOEUR Maurice -GRINCOURT Vincent
— LETOURNEUR Magaly - THIENNETTE Claude — YBERT Valéry —
PICQUENOT Sonia - ASSELINE Charline - MARGUERIE Guillaume.
Absentes excusées :
FENOUILLIERE Claire.
GIAVARINI Amandine à donné procuration de vote à GIAV ARINI Pascal.
Secrétaire de séance :
BARRO Sylvie.
3 — DOMAINE & PATRIMOINE
3.2 - Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n°23 du lotissement des Mares
DEL2026-06-02
M. Le Maire informe les conseillers qu’il a reçu une proposition d’achat pour le lot n°23 du lotissement communal des Mares.
Il propose aux conseillers de l’autoriser à céder ce lot.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La pré-réservation du lot n°23 du lotissement communal des Mares en date du 13 octobre 2025
par Madame Ilona BASTTAN et M. Armand BEUVE,
VU La délibération n° DEL2025-09-02 du 18 septembre 2025 fixant le prix et les conditions de
vente des parcelles du lotissement communal des Mares,
2
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260604-DEL2026-06-02-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
Article Unique : d'autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n°23 du lotissement communal des Mares, parcelle cadastrée Section AH, Numéro 331, d’une superficie de 543 m°, à Madame Ilona BASTIAN et à M. Armand BEUVE, domiciliés 8 rue du Sémaphore à Saint-Germain-sur-Ay (50430) au prix de 45,00€ m°, soit
20 961,60 € HT + 3 473,40 € (Tva sur marge), soit un prix total de 24 435,00 €
et d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
administratives se rapportant à cette vente auprès de l’étude notariale de maître Damien LEONARD), basée à Lessay.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay, le 4 juin 2026,
Le Maire,
Christophe GILLES
To 4
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci-
dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de lacquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260604-DEL2026-06-02-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026