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Arrêté - AR202503 ENTRETIEN TROTTOIRS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR202503 ENTRETIEN TROTTOIRS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
BR Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Les Castelnau Reçu en préfecture le 06/02/2025
7 d'Estrétefonds 3 Arrêté Municipal Perrier
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ARTI
ID :031-213101181-20250114-AR202503-AR
N°2025/03/PM
Règlement portant à l'entretien des trottoirs sur la commune de Castelnau
d’Estrétefonds
LE MAIRE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1, L2212-2, L2122-28, L2542-
3etL2542-4;
Le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2 ;
Le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1°" se :
Le Règlement Sanitaire et Départemental, notamment l’article 99 ;
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état
constant de propreté et d'hygiène ;
Considérant que les chutes de végétaux tels que branches, feuilles, fruits, déjections animales... sur le trottoir, risquent de compromettre, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation des usagers;
Considérant que pendant les périodes hivernales les chutes de neige ou le gel des trottoirs peuvent
contribuer à la chute des usagers de ces aménagements ;
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants, que si
les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général ;
ARRETE
CLE 1
Le présent arrêté Abroge et remplace tout arrêté antérieur relatif à l'entretien des trottoirs et s'applique sur
l'ensemble du territoire de la commune de Castelnau d’Estrétefonds.
ARTICLE 2 : Entretien trottoirs et des caniveaux
Ces règles sont applicables :
Less
Pour les trottoirs,
Ou s’il n'existe pas de trottoir, sur Un espace de 1.20 m de largeur
ervices techniques ainsi que la CCF assurent un nettoyage régulier de la voie publique.
Toutefois, le nettoiement des trottoirs et des caniveaux incombe aux propriétaires et locataires des immeubles
riverains de la voie publique.
Il leu
clôtu
r revient de maintenir en bon état de propreté ces aménagements, au droit de leur façade ou de leur
re, sur toute la longueur et de procéder par tout temps au désherbage, balayage, démoussage,
déneigement et au dégel des trottoirs.
ARTICLE 3 : Les descentes des eaux pluviales.
L'entretien en état de propreté des descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs pour l'écoulement
des eaux pluviales, est à la charge des propriétaires ou des locataires. Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le
Ceux-ci doivent veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées au même titr
recevant ces eaux. ID :031-213101181-20250114-AR202503-AR
ARTICLE 4 : Responsabilité
En cas de non-respect du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire, du locataire, ou du fautif
identifié, pourra être en gagée.
ARTICLE 5 : Exécution de l’arrêté
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlement en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la commune de Castelnau
d'Estrétefonds.
ARTICLE 7 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 14/01/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL.