Arrêté - ENTRETIEN

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Arrêté - ENTRETIEN Document publié le Mardi 20 août 2013 par la commune de Thil. Lien du pdf (Arrêté - ENTRETIEN)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ DU MAIRE N° 21/2013

PRESCRIVANT

L’ENTRETIEN DES

TROTTOIRS ET L’ÉLAGAGE

DES PLANTATIONS

LE LONG DES VOIES

COMMUNALES

Le Maire de la commune de Thil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L 2212-2 et L 2122-28 1°,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne,

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt de tous,

ARRÊTE

BALAYAGE ET NETTOYAGE DE LA VOIE PUBLIQUE

Article 1 : Balayage et entretien des trottoirs et caniveaux

Le balayage des trottoirs et caniveaux est une charge incombant au propriétaire, à son représentant ou à son locataire des propriétés jouxtant les voies communales ;

Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute sa longueur au-devant de leurs immeubles bâtis ou non bâtis ;

Les résidus du balayage doivent être mis dans des sacs poubelles afin d’être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères ou portés à la déchetterie de Saint-Cézert ;

Outre ce balayage, les propriétaires, leurs représentants ou leurs locataires devront arracher l’herbe qui croît sur les trottoirs au droit de leur propriété ;

Les trottoirs doivent être exempts de toutes plantations ou objets autres que ceux de la commune et leur accès doit être laissé libre ;

Tél : 05 61 85 42 88

Fax : 05 61 85 19 66

mairie-thil@wanadoo.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

MAIRIE DE THIL

31530Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en surcharge ou chargées sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables ;

L’entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées.

Article 2 : Neige et Verglas

En période hivernale, les propriétaires et locataires sont tenus de balayer la

neige et de casser la glace devant leur propriété, sur les trottoirs ou

banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible ;

S’il n’existe pas de trottoirs, le balayage et le cassage de la glace doivent se faire sur un espace de 1,50 mètre à partir du mur de façade ou de clôture ;

La neige et la glace doivent être mises en tas par leurs soins de manière à ne pas gêner la circulation ;

Quand la circulation est rendue difficile par la glace, la neige glacée ou le

verglas, les propriétaires et locataires sont tenus de disperser en

quantité suffisante au droit de leur propriété, local administratif ou

commercial du sel, du sable ou tout produit propre à faciliter la circulation et assurer la sécurité des piétons ;

Il est interdit de déposer sur la voie publique de la neige ou de la glace

provenant des cours, des jardins ou de l’intérieur des propriétés ;

Il est également interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique et tout

autre lieu de passage des piétons.

Article 3 : Interdiction d’abandonner, de déposer des déchets sur la voie publique, au pied des bacs à Ordures Ménagères et tri ainsi quet dans le réseau d’assainissement

Il est expressément interdit de jeter sur la voie publique des ordures ou

immondices quelconques ;

Il est également interdit de jeter dans le réseau d’assainissement, notamment via les bouches d’égout, des ordures ou les résidus du balayage de la voie

publique et des caniveaux.

INTERDICTION D’ABANDONNER TOUS EXCREMENTS SUR LE

DOMAINE PUBLIC

Article 4 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’animaux de procéder immédiatement, par tous les moyens appropriés, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les espaces verts publics ;

- La divagation des animaux est interdite.ÉLAGAGE DES ARBRES BORDANT LES VOIES PUBLIQUES

Article 5 : Les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.

Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures jusqu’à 4 mètres de hauteur minimum.

Les propriétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents dont ils seront d’ailleurs tenus responsables.

En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires, aux frais des propriétaires, après une mise en demeure restée sans effet.

- Art. 64 du 30/03/1967 et Art. 53 du 14/03/1964, toute plantation est

interdite à moins de 2 mètres du bord de la voie des routes départementales et communales.

Article 6 : Contraventions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l’article R 610-5 du Code Pénal ;

Conformément aux lois et règlements en vigueur, l’infraction est passible d’une amende de 1ère classe conformément à l’article 131-13 du Code Pénal.

Article 7 : Monsieur le Maire et Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grenade sur Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Registre des arrêtés et affiché en Mairie.

Article 8 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grenade sur Garonne.

Fait à Thil, le 20 août 2013

Le Maire,

Jean LÉONARD.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, rue Raymond IV -BP 7007 - TOULOUSE Cedex.