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Déliberation - 13 01 2023 Liste des délibérations
Déliberation - Délibération N° 2019.26
Déliberation - 2024 02 29 Deliberations
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 29 Deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 004-210401246-20240229-DELIB2024
01-DE
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT
SEANCE
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 29 FEVRIER 2024
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
: 8
Présents
: 5
Votants
: 6
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-neuf
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
22
février
2024
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAO,
M
Jean-Claude
TORMO,
Mme
France
LAJOIE
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
M.
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M.
François
GRECO)
Absents
: M.
DUPUIS,
M.
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Jean-Claude
TORMO
Objet
: Décision
modificative
N°1
—
Budget
2023
Monsieur
Maire
fait
savoir
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
procéder
à
une
décision
modificative
de
budget
en
raison
d’une
insuffisance
de
crédits
budgétaires
au
chapitre
16.
Un
remboursement
de
caution
à
l’article
165
n'avait
pas
été
prévu.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l’unanimité
:
-_
Approuve
le
virement
de
crédit
suivant
:
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D116
1641
OPFI
500,00
D
| 20
202
93
500,00
DETAIL
PAR
SECTION
|nvestissement
[Fonctionnement |
FQUILIBRE
Ouvertures
500,00
Solde
Ouvertures
500,00
Dépenses
: Réductions
500,00
Solde
Réductions
500,00
Equilibre
: Ouv.
- Red.
Ouv.
- Réd.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Certifié
conforme.
A
Montagnac-Montpezat,
le 29
février
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Claude
TORMO Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
Publié
le
ID
: 6G4-2109491246-
En
exercice
: 8
Présents
: 5
Votants
: 6
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-neuf
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
22
février
2024
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAO,
M
Jean-Claude
TORMO,
Mme
France
LAJOIE
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M.
François
GRECO).
Absents
: M.
DUPUIS,
M.
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Jean-Ciaude
TORMO
Objet
:
Remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
dans
le
cadre
d’un
déplacement
pour
les
besoins
du
service
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
L2
du
code
général
de
la
fonction
publique, Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
action
de
formation
statutaire
ou
de
formation
continue)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
exposés
dans
ce
cadre.
Depuis
le
22
septembre
2023,
la
prise
en
charge
est
fixée
à
20
€
par
repas,
qu'il
s'agisse
du
repas
du
midi
ou
de
celui
du
soir.
Le
petit-déjeuner
ne
saurait
être
pris
en
charge
à
ce
titre. Le
décret
n°
2022-6899
du
4
juin
2020
autorise
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
à
déroger
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et
à
instaurer,
par
délibération,
un
remboursement
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
(20
€).
Le
remboursement
est
conditionné
par
la
production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l’ordonnateur
de
la
collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 004-210401246-20240229-DELIB2024
02-DE
Pour
rappel,
aucune
indemnité
de
repas
ne
peut
être
attribuée
aux
agents
bénéficiant
de
la
gratuité
du
repas.
Le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
Décide
d'instaurer
un
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
à
l’occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire. Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
Copie
certifiée
conforme
A
Montagnac-Montpezat,
le
29
février
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Claude
TORMO Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
grétectu
Publié
le
ID
: 604-210401246-20240229-DELIR20Z4
03-DE
n
exercice
:
Présents
: 5
Votants
: 6
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-neuf
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
22
février
2024
Présents
:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAO,
M
Jean-Claude
TORMO,
Mme
France
LAJOIE
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
M.
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M.
François
GRECO).
Absents
: M.
DUPUIS,
M.
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Jean-Claude
TORMO
Objet
: Mise
en
place
d’une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
les
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
Monsieur
le
Maire,
informe
l'assemblée
que :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;:
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2023
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d'attribution
de
la
prime
exceptionnelle,
Pour
être
éligibles
à
la
prime,
les
agents
doivent
:
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023
;
- être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
- avoir
perçu
Une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
sachant
que
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est
versée
par :
- l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023 :
- chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds
qui
s'appliquent
au
sein
de
la
fonction
publique
d'Etat
et
hospitalière.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
d'au
plus
23.700
euros
sur
la
période
de
référence)
et
300
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
comprise
entre
33.601
euros
et
39.000
euros).
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
gréfecture
le
14/08/2624
*
8
Publié
le
ID
: 604-210401246-20240229-DELIR20Z4
03-DE
d'emploi
sur
la
période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DECIDE :
La
Mise
en
place
de
la
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
Article
1
: La
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents,
est
instauré
selon
les
modalités
définies
ci-dessous.
Article 2 : Pour
être
éligibles
à
la
prime,
les
agents
doivent
:
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023
;
- être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
-_
Les
agents
de
contractuels
de
droit
privé
;
-
Les
vacataires
-
Les
apprentis
-
Les
stagiaires
gratifiés
-_
Les
personnels
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
prévu
au
| de
l'article
1"
de
la
loi
2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3 :
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
réglementaires
selon
le
barème
suivant : Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 004-210401246-20240229-DELIB2024
03-DE
Montant
de
la
prime
de
pouvoir
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
d'achat
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023
(à
préciser
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le décret)
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
AUOT
|
miss
300
€
(dans
la
limite
de
700
€)
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
............…
160
€
|
(dans
la
limite
de
600
€)
|Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
............…
840€
(dans
la
limite
de
500
€)
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
.............…
280€
(dans
la
limite
de
400
€)
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
............…
600€
|
‘
(dans
la
limite
de
350
€)
.
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
............…
000
€
EL
(dans
la
limite
de
300
€)
Article
3 :
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la
présente
délibération
sur
le
fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
du
CDG
04,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Article
4 :
Cette
prime
sera
versée
en
une
fois
avant
le 30
juin
2024.
Article
5 :
Le
Maire
est
autorisé
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
6 :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1°’
janvier
2024,
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
Les
crédits
correspondant
à
l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
Copie
certifiée
conforme
A
Montagnac-Montpezat,
le
29
février
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Claude
TORMO