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Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 01 26 AJ Mise a disposition Publiee le 07 01 2026)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
_ _ . Lo 2 222 DÉCISION n° 01/26/AJ
Ville de Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
Mairie de L
Place Bernard Deytieux L 2122-22,
CS 70213
64144 LONS Cedex
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08/06/2020 par laquelle
le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les
décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 1304112025 du 04 novembre 2025 fixant la mise
à disposition de véhicules communaux (minibus) à titre gratuit aux
associations sportives lonsoises,
Considérant que des associations lonsoises demandent des utilisations
ponctuelles de véhicules (minibus) pour leurs déplacements pour des
compétitions, pour la saison 2025-2026, il convient de signer les
conventions de mise à disposition de véhicules entre la commune et les
associations,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Des conventions de mise à disposition de véhicules (minibus) seront signées entre la commune de LONS et les associations lonsoises à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général pour des utilisations ponctuelles (4 par an), à titre gratuit pour leurs déplacements pour des compétitions, pendant la saison 2025-2026 et sous réserve de la disponibilité des véhicules. Des mises à disposition supplémentaires pourront être accordées sous réserve de la disponibilité des véhicules ; étant précisé que les associations qui n’ont pas utilisé leur quatre mises à disposition suscitées seront prioritaires.
ARTICLE 2°"°. :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur
papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
Date de mise en ligne le 07 01 2026