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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-088

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2018wi

wi

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-07-26-001 - ARS 2018/433 du 26 juillet 2018 modifiant l’arrêté ARS

2016/674 du 2 décembre 2016 portant composition de la commission de sélection des

appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de la Corse (2 pages) Page 3

R20-2018-08-23-001 - ARS CORSE 486Renouvellement tacite d’autorisation des

activités de soins (4 pages) Page 6

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-07-26-002 - Arrêté signé sub parking - 1 sem 2019 (2 pages) Page 11

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2018-08-24-003 - AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de

professionnalisation personnalisés » à la Chambre départementale d’agriculture de

Haute-Corse (2 pages) Page 14

R20-2018-08-24-004 - AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de

professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de

promotion agricole de Sartène (2 pages) Page 17

R20-2018-08-24-001 - AP accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes

Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale (2

pages) Page 20

R20-2018-08-24-002 - AP accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes

Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale (2

pages) Page 23

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2018-08-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Service Régional

UNSS de Corse (3 pages) Page 26

R20-2018-08-13-009 - Convention portant attribution d'une subvention à l'Association

Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif

SESAME (6 pages) Page 30

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2018-08-27-002 - arrêté portant nomination de personnes appelées à siéger au conseil

d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement de la

collectivité de Corse (2 pages) Page 37

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-07-26-001

ARS 2018/433 du 26 juillet 2018 modifiant l’arrêté ARS

2016/674 du 2 décembre 2016

portant composition de la commission de sélection des

appels à projets

autorisés par l’Agence Régionale de Santé de la Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-07-26-001 - ARS 2018/433 du 26 juillet 2018 modifiant l’arrêté ARS 2016/674 du 2 décembre 2016 portant composition de la commission de sélection des appels à projets 3Arc Corte

Arrêté ARS 2018/433 du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté ARS 2016/674 du 2 décembre 2016 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'Agence Régionaïe de Santé de la Corse

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-10-2 ; |

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;

Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté n°2018/250 du 7 juin 2018 portant modification de la liste des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse :

Vu l'arrêté n°2016/496 du 29 septembre 2016 portant modification de la liste des membres de la commission spécialisée pour la prise en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse (CRSA);

Considérant que la commission de sélection des appels à projets se prononce au titre des activités autorisées par l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du direèteur de la santé publique et du médico-social ;

ARRETE

Article 1°: L'arrêté ARS 2016/674 du 2 décembre 2016 portant composition de la commission de : Sélection. des appels. à projets autorisés par l'Agence Régionale de Santé de la Corse est abrogé.

‘Atticle 2: La commission de. sélection est composée de membres avec voix délibérative et voix consultative siégeant à titre permanent, répartis en 2 collèges :

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur ls Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-07-26-001 - ARS 2018/433 du 26 juillet 2018 modifiant l’arrêté ARS 2016/674 du 2 décembre 2016 portant composition de la commission de sélection des appels à projets 4Collège 1 : 8 membres avec voix délibérative

Représentants de l'Agence régionale de santé de Corse:

- ‘ Le directeur général, président, ou son représentant;

- La directrice adjointe chargée du médico-social, ou son représentant ; - Le responsable de la MEPS ou son représentant;

- La déléguée départementale de Haute Corse, ou son représentant.

Représentants des usagers :

- Madame Simone MAÏSETTI, titulaire, ou Madame Odile VERDIER, suppléante ; | - Monsieur Nonce GIACOMONI, titulaire, ou Monsieur Jean baptiste DE NOBILI, suppléant ; - Monsieur Michel ORSONI, titulaire, ou Monsieur Roland SIMION, suppléant ; - Madame Julie BARANOVSKY titulaire, ou Madame Juliette CUILLIERET, suppléante.

Collège 2 : 2 membres avec voix consultatives

Représentant des unions, fédérations ou groupements _ représentatifs des personnes morales gestionnaires accueillant des personnes âgées :

- Monsieur Gilles BECQUET, titulaire, ou Monsieur Stéphane DE ROCCA SERRA, suppléant

Représentant des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires accueillant des personnes handicapées :

- Madame Dominique BIANCHINI en remplacement de Monsieur Roger MATRAJA, titulaire, ou Monsieur Pascal MARTELLI, suppléant

Article 3 : La commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse est composée au plus de 8 membres non permanents ayant voix consultative.

En fonction de la nature de l'appel à projet, le président de la commission désigne par arrêté selon leur domaine de compétence :

- 2 personnes qualifiées ayant compétence dans le domaine de l'appel à projet correspondant ; - au plus 2 représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ; - au plus 4 personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 4 : Les membres permanents de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse sont désignés pour une période de 3 ans renouvelable.

Un suppléant est désigné pour chaque titulaire permanent.

: Article 5 : La commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de ” Corse est réunie à l'initiative de son président, le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse. Le président est l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article 6 : La commission de sélection des appels à projets instituée auprès de l'agence régionale de santé de Corse dispose d'un rôle consultatif, Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient au directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 7 : Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui fera objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Norbert NABET

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-07-26-001 - ARS 2018/433 du 26 juillet 2018 modifiant l’arrêté ARS 2016/674 du 2 décembre 2016 portant composition de la commission de sélection des appels à projets 5us

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-08-23-001

ARS CORSE 486Renouvellement tacite d’autorisation

des activités de soins

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-23-001 - ARS CORSE 486Renouvellement tacite d’autorisation des activités de soins 6a;

DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DE LA QUALITE DE L'OFFRE DE SANTE Pôle Organisation et Régulation de l'Offre de Santé

Renouvellement tacite d'autorisation d'activité de soins

Publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse

Au vu de l’article R 6122-41 du Code de la Santé Publique, les renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du cinquième alinéa de l'article L 6122-10 avec leur date de prise d'effet doivent être mentionnés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Dans ce cadre, et aux fins d'insertion, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la liste des renouvellements tacites d'autorisation des activités de soins.

Fait à Ajacciole 2 3 AOUT 2016

Le Directeur Général

de l'ARS\de

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51 99 00 Site INTERNET : http. /www.ars.corse.sante. fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-23-001 - ARS CORSE 486Renouvellement tacite d’autorisation des activités de soins 7Libsrté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE CORSE

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE LA CORSE

Renouvellement tacite d'autorisation

des activités de soins

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-23-001 - ARS CORSE 486Renouvellement tacite d’autorisation des activités de soins 8ADPC ILE ROUSSE

En application des dispositions de l’article L.6122-10 du Code de la Santé Publique, l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale pour l'unité d'auto-dialyse est accordée pour l'ADPC ILE ROUSSE.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 28 mai 2019 pour une durée de sept ans.

CLINIQUE FILIPPI

En application des dispositions de l'article L.6122-10 du Code de la Santé Publique, l'autorisation d'exercer l’activité de chirurgie esthétique est accordée à la Clinique FILIPPI.

Ce renouvellement a pris à compter du 28 mars 2018 pour une durée de cinq ans.

CLINIQUE FILIPPI

En application des dispositions de l'article L.6122-10 du Code de la Santé Publique, l'autorisation d'exercer l’activité de chirurgie ambulatoire est accordée à la Clinique FILIPPI.

. Ce renouvellement a pris effet à compter du 23 juin 2018 pour une durée de sept ans.

CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE

En application des dispositions de l’article L.6122-10 du Code de la Santé Publique, l'autorisation de dépôt de sang d'urgence vitale est accordée au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne.

Ce renouvellement a pris effet à compter du 13 mai 2018 pour une durée de 5 ans.

CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO

En application des dispositions de l’article L.6122-10 du Code de la Santé Publique, l'autorisation de dépôt de sang d'urgence vitale est accordée au Centre Hospitalier d'AJACCIO.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 1°” octobre 2018 pour une durée de cinq ans.

GIP de médecine nucléaire - CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO

En application des dispositions de l'article L.6122-10 du Code de la Santé Publique, l'autorisation d'exploiter deux gamma-caméras avec changement d'appareils est accordée au Centre Hospitalier de Castelluccio.

Ce renouvellement pour une durée de sept ans, a pris effet à compter du 29 mai 2018, date d'installation du nouvel équipement et le 11 décembre 2018 pour le maintien d'exploitation de la gamma caméra, jusqu'au changement d'appareil dans le cadre du transfert géographique vers le futur site du Centre hospitalier d'AJACCIO.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-23-001 - ARS CORSE 486Renouvellement tacite d’autorisation des activités de soins 9us Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-23-001 - ARS CORSE 486Renouvellement tacite d’autorisation des activités de soins 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-07-26-002

Arrêté signé sub parking - 1 sem 2019

Attribution d'une subvention de fonctionnement à l’association des fonctionnaires et agents de la

préfecture de la Corse-du-Sud afin de réduire le coût de stationnement des agents de la préfecture

au parking Diamant

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-07-26-002 - Arrêté signé sub parking - 1 sem 2019 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFLTF DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES MOYENS ET DES MUTUALISATIONS

Service BUREAU DES FINANCES

Affaire suivie par DMM/BF/

Arrêté n° du

portant attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n°2012-1245 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Parrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;

l'arrêté préfectoral du 22 Mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;

Considérant la demande présentée par l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napotéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.FE.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-07-26-002 - Arrêté signé sub parking - 1 sem 2019 12ARRETE

Article 1*— Afin de réduire le coût de stationnement des agents de la préfecture au parking Diamant, le responsable du BOP 307 attribue une subvention de fonctionnement à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud d’un montant de 17 820€ (dix-sept mille huit cent vingt euros) au titre du premier semestre 2019.

Ces crédits sont attribués selon la nomenclature suivante :

NE J1024429399

Centre financier 0307-DR2A-DP2A

Centre de Coût PREML0102A

Dotraine Fonctionnel 0307-05-09

Activité | 030700109001

Pce 6262000000

GM 15-01-02

Ils sont crédités par versement unique sur le compte ouvert à la caisse fédérale du Crédit Mutuel CFDECM/CCM d’Ajaccio, au nom de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud ci-dessous référencé :

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : | Clé RIB : 10278 07906 00019585940 36

Article 2 — En cas de non-exécution ou d’exécution partielle de l’action, l'Etat se réserve le droit x de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans les mois qui suit la réception du titre de perception de

l'Etat.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 20.01. X8

Pour la préfète, et par délégation,

le secrétaire général,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-07-26-002 - Arrêté signé sub parking - 1 sem 2019 13Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-08-24-003

AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de

professionnalisation personnalisés » à la Chambre

départementale d’agriculture de Haute-Corse Labellisation « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » à la Chambre départementale d’agriculture de Haute-Corse

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-003 - AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » à la Chambre départementale d’agriculture de Haute-Corse 14Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE EF DE LA FORET

Arrêté n° du 24 AOÛT 2018

accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » à la Chambre départementale d’agriculture de Haute-Corse

La Préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article D343-21-1 ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu l'arrêté n° R20-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 portant programme d’action 2017-2020 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d’intervention de l’État en Corse ;

Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;

Vu l'avis favorable de la CTOA sur les cahiers des charges PAI, CEPPP et stages 21h dans le cadre de la consultation écrite conduite entre le 25 avril et le 18 mai 2018

Vu l’appel à candidature en date du 15 juin 2018 pour la labellisation des centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) en Corse ;

Vu la candidature déposée par la Chambre départementale d’agriculture de Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable de la CTOA sur les candidatures éligibles aux PAI et aux CEPPP dans le cadre de la consultation écrite conduite entre le 17 et le 31 juillet 2018 ;

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1: La Chambre d'agriculture de Haute-Corse est labellisée en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés dans le département de la Haute-Corse.

ARTICLE 2: Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté, sur la base des informations et de la liste des intervenants transmis.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-003 - AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » à la Chambre départementale d’agriculture de Haute-Corse 15ARTICLE 3: Dans le cadre de cette labellisation, une convention précisant les modalités de mise en œuvre des missions du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés est signée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la Chambre d’agriculture de Haute-Corse.

ARTICLE 4: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R...421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-003 - AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » à la Chambre départementale d’agriculture de Haute-Corse 16Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-08-24-004

AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de

professionnalisation personnalisés » au centre de formation

professionnelle et de promotion agricole de Sartène Labellisation « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-004 - AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène 17DIR

Liberté » Liberté « Égalté + Frateralt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

FION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICUETURE ET DE LA FORET

Arrêté n° du AQUT

accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène.

Vu

Vu

Vu

Sur

La Préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article D343-21-1 ;

la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;

l’arrêté n° R20-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 portant programme d'action 2017-2020 pour l’accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AÏTA) et modalités d’intervention de l’État en Corse ;

l’arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;

l’avis favorable de la CTOA sur les cahiers des charges PAI, CEPPP et stages 21h dans le cadre de la consultation écrite conduite entre le 25 avril et le 18 mai 2018

l’appel à candidature en date du 15 juin 2018 pour la labellisation des centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) en Corse ;

la candidature déposée par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole - centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène;

l’avis favorable de la CTOA sur les candidatures éligibles aux PAI et aux CEPPP dans le cadre de la consultation écrite conduite entre le 17 et le 31 juillet 2018 ;

proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène est labellisé en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés dans le département de la Corse du Sud.

ARTICLE 2: Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté, sur la base des informations et de la liste des intervenants transmis.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-004 - AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène 18ARTICLE 3: Dans le cadre de cette labellisation, une convention précisant les modalités de mise en œuvre des missions du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés est signée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène.

ARTICLE 4: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R...421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-004 - AP accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène 19Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-08-24-001

AP accordant le label « point accueil installation» aux

Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants

agricoles à vocation générale Labellisation du « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-001 - AP accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale 20Liberté « Libarié « Égalit » Frauraté » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGION D DI : ALIEN FATION

DE L'AGRICULTUREET DE LA FORET

Arrêté n° du 24 AQUT 2018

accordant le label «point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat

d'exploitants agricoles à vocation générale.

La Préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article D343-21 ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu l’arrêté n° R20-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 portant programme d’action 2017-2020 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d’intervention de l’Etat en Corse ;

Vu l’avis favorable de la CTOA sur les cahiers des charges PAI, CEPPP et stages 21h dans le cadre de la consultation écrite conduite entre le 25 avril et le 18 mai 2018

Vu l’appel à candidature en date du 15 juin 2018 pour la labellisation des points accueil installation en Corse ;

Vu la candidature déposée par les Jeunes Agriculteurs de Corse du Sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale ;

Vu l'avis favorable de la CTOA sur les candidatures éligibles aux PAÏI et aux CEPPP dans le cadre de la consultation écrite conduite entre le 17 et le 31 juillet 2018 ;

Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les Jeunes Agriculteurs de Corse du Sud sont labellisés en tant que Point accueil installation dans le département de la Corse du Sud.

ARTICLE 2: Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 3: Jeunes agriculteurs de Corse du Sud, en tant que PAI, s’engage à respecter les missions qui lui sont confiées à ce titre et à tenir les engagements pris conformément à l’appel à projet PAI 2018-2021, et rappelés ci-après :

Sur les personnels dédiés PAI :

- Assurer les missions de manière permanente, en garantissant un accueil en présentiel ou téléphonique aux heures de permanence ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-001 - AP accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale 21- Confier les missions du PAI à des personnes reconnues par leurs qualifications et leur professionnalisme répondant aux exigences précisées dans le présent cahier des charges ;

- S'assurer que les chargés de mission PAI participent aux actions de professionnalisation qui leur sont réservées, et que la CTOA peut définir ;

Sur la neutralité, l’impartialité et la confidentialité :

- S'inscrire dans la communication régionale en faveur de l'Installation/Transmission en agriculture et respecter l'obligation de publicité et de signalisation « PAI » ;

- Respecter les règles de neutralité ;

- Travailler avec l’ensemble des partenaires impliqués dans l’accompagnement à l’installation et à la transmission au niveau du département ;

- Respecter les clauses de confidentialité portant sur les données et les échanges avec les porteurs de projet ; l'usage des données dans un but commercial ou tout autre est interdit ;

- Promouvoir toutes les agricultures, dans la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emploi et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique et environnementale, notamment ceux relevant de l'agro- écologie ;

ARTICLE d: Dans le cadre de cette labellisation, une convention précisant les modalités de mise en œuvre

des missions du point accueil installation est signée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les jeunes agriculteurs de Corse du Sud.

ARTICLE 5: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète

|

eÆHEV ALIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R...421 -5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-001 - AP accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale 22Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-08-24-002

AP accordant le label « point accueil installation» aux

Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants

agricoles à vocation générale Labellisation « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-002 - AP accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale 23Liberté« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

Arrêté n° du 24 AU 2018

accordant le label «point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Haute-Corse, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale.

La Préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article D343-21 ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;

Vu l'arrêté n° R20-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 portant programme d’action 2017-2020 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d’intervention de l’État en Corse;

Vu lavis favorable de la CTOA sur les cahiers des charges PAI, CEPPP et stages 21h dans le cadre de la consultation écrite conduite entre le 25 avril et le 18 mai 2018

Vu l’appel à candidature en date du 15 juin 2018 pour la labellisation des points accueil installation en Corse ;

Vu Ja candidature déposée par les Jeunes Agriculteurs de Haute-Corse, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale ;

Vu lPavis favorable de la CTOA sur les candidatures éligibles aux PAI et aux CEPPP dans le cadre de la consultation écrite conduite entre le 17 et le 31 juillet 2018 ;

Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les Jeunes Agriculteurs de Haute Corse sont labellisés en tant que Point accueil installation dans le département de la Haute Corse.

ARTICLE 2: Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 3: Jeunes agriculteurs de Haute-Corse, en tant que PAI, s’engage à respecter les missions qui lui sont confiées à ce titre et à tenir les engagements pris conformément à l’appel à projet PAI 2018-2021, et rappelés ci-après :

Sur les personnels dédiés PAI :

- Assurer les missions de manière permanente, en garantissant un accueil en présentiel ou téléphonique aux heures de permanence ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-002 - AP accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale 24- Confier les missions du PAÏI à des personnes reconnues par leurs qualifications et leur professionnalisme répondant aux exigences précisées dans le présent cahier des charges ;

- S'assurer que les chargés de mission PAI participent aux actions de professionnalisation qui leur sont réservées, et que la CTOA peut définir ;

Sur la neutralité, l’impartialité et la confidentialité :

- S'inscrire dans la communication régionale en faveur de l'Installation/Transmission en agriculture et respecter l'obligation de publicité et de signalisation « PAI » ;

- Respecter les règles de neutralité ;

- Travailler avec l’ensemble des partenaires impliqués dans l’accompagnement à l’installation et à la transmission au niveau du département ;

- Respecter les clauses de confidentialité portant sur les données et les échanges avec les porteurs de projet ; l'usage des données dans un but commercial ou tout autre est interdit ;

- Promouvoir toutes les agricultures, dans la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emploi et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique et environnementale, notamment ceux relevant de l'agro- écologie ;

ARTICLE 4: Dans le cadre de cette labellisation, une convention précisant les modalités de mise en œuvre des missions du point accueil installation est signée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les jeunes agriculteurs de Haute-Corse.

ARTICLE 5: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète

Josiane CHEV ALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R...421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-08-24-002 - AP accordant le label « point accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale 25Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2018-08-16-001

Arrêté portant attribution d'une subvention au Service

Régional UNSS de Corse

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Service Régional UNSS de Corse 26Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Politiques Sportives

Affaire suivie par Ghjulia POLI

Arrêté n° en date du 46 AOÛT 2018

portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de

l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Service Régional UNSS de Corse 27Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Autitre de l’exercice 2018, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille euros

(2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

Service Régional UNSS de Corse

N° SIRET : 77567565500598

5, avenue du Maréchal Lyautey — BP 515

20186 AJACCIO CEDX 2

Nom du représentant légal : M. Jacques KREMER, Directeur régional.

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 02195001 1404) — Centre de Coût : SODCORSO020.

L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.

Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102461744.

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Développement de la pratique des sports de nature sur le territoire, notamment au travers de l’organisation du championnat de France UNSS de triathlon 2018.

Article 3 - Le règlement de deux mille euros (2 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte : Code banque : 30003

Code guichet : 00251

Numéro de compte : 00037266497

Clé RIB : 57

Titulaire : UNSS SERVICE REGIONAL CORSE

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2018, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2018 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Article 6 - Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article

2

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Service Régional UNSS de Corse 28Article 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Fait à Ajaccio, le

10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2019.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :

* Nombre de participants ;

* Nombre de jeunes impliqués dans l’organisation ;

* Type d’ateliers et nombre de participation aux ateliers éducatifs ;

* Visibilité médiatique sur les réseaux sociaux et les médias ;

* Actions en faveur du développement des sports de nature.

Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

16 ACT 2018

Benoît BONNEFOI * Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Service Régional UNSS de Corse 29Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2018-08-13-009

Convention portant attribution d'une subvention à

l'Association Régionale des Missions Locales de Corse

dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-009 - Convention portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME 30Liberté » Liberté » Égalité » Fratarnité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Formations, Certifications, Professions, Emplois

1 3 AOÛT 2018 Convention n° en date du |

de mise en œuvre du dispositif SESAME

(Sésame vers l'Emploi pour le Sport et l’Animation dans les Métiers de

l’Encadrement)

Entre L’Etat, représenté par la Préfète de Corse d’une part,

Et L'Association régionale des missions locales de Corse

Immatriculée sous le numéro SIRET 45070103200028

Dénommée dans la suite du document « ARML »

Dont le siège social est situé : 7, avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, agissant en qualité de Président, d’autre part,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 2e

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-009 - Convention portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME 31Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

Vu le Code du travail et notamment ses articles L5314-1 et L5314-2 :

Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L313-7 ;

Vu la circulaire n°DS/DJEPVA/DS.C3/2015/275 du 26 août 2015 relative au développement de l'emploi et à la professionnalisation de l’encadrement dans les champs du sport et de l’animation ;

Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME ;

Vu la circulaire DS/B1/2015/93 du 25 mars 2015 relative à l’intégration des enjeux et de la place du sport au sein des contrats de ville ;

Vu la circulaire N° DS/C3/DJEPVA/2015/100 du 31 mars 2015 relative à la mise en œuvre en 2015 des emplois d'avenir dans les champs du sport et de l'animation ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur

régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Il a été convenu entre les parties les modalités suivantes :

ARTICLE 1°” - CONTEXTE ET OBJET DE LA CONVENTION

S’appuyant sur des expériences positives, le ministère de la ville, de la jeunesse, et des sports, fait le constat que des activités sportives ou socioculturelles encadrées, mises en œuvre par des clubs, des associations ou des collectivités territoriales sont vecteurs de transmission de valeurs, de mixité sociale et constituent un réel levier éducatif. Ces activités peuvent s’inscrire dans un parcours vers la professionnalisation permettant aux jeunes d’acquérir des expériences bénévoles et/ou salariées. Pour les jeunes les plus éloignés de la qualification, un accompagnement renforcé et individualisé est indispensable.

Le dispositif SESAME a pour objectif d'accompagner vers un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur, les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle, résidant au sein d’un quartier politique de la ville (QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR). es

2

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-009 - Convention portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME 32La présente convention définit les engagements respectifs et fixe les modalités d'organisation du dispositif arrêté entre l’ARML et la DRJSCS de Corse afin de déployer le dispositif SESAME sur le territoire régional.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITES DE L’ARML

Dans le cadre de l’externalisation de la mise en œuvre du dispositif SESAME, l’ARML s’engage à mobiliser le réseau des missions locales sur le territoire régional afin de :

repérer les jeunes éligibles au dispositif SESAME en respectant les critères précisés dans

l’article 4;

repérer les emplois potentiels dans le champ de l’animation socio culturelle et sportive

(exclusivement) ;

construire et définir les parcours adaptés aux profils repérés (action de pré qualification

possible) ;

Mobiliser le financement SESAME dans la limite spécifié à l’article 4, en complémentarité

avec d’autres sources de financement le cas échéant ;

Assurer un suivi personnalisé des jeunes entrant dans le dispositif (décrire les moyens

mobilisés).

L’ARLM s'engage à saisir le comité de pilotage régional du dispositif pour lui soumettre, pour sélection, les propositions des potentiels bénéficiaires du dispositif SESAME. L’ARLM effectuera une remontée d’information mensuelle auprès de la DRJSCS sur un support élaboré par la DRJSCS.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITES DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME, la DRIJSCS a en charge :

L’affectation des crédits relatifs au dispositif SESAME. Les moyens dévolus à l’ARML, d’un montant total de vingt-trois mille huit cent quatre euros (23 804 €) seront prélevés sur les crédits du Budget Opérationnel de Programme : Sport (219), Centre financier: 0219-D020- DR20 - Action : 04- Promotion des métiers du sport « autres formations - Accompagnement de Pemploi, formation et professionnalisation de l’encadrement — Dispositif SESAME » (Domaine fonctionnel : 0219-04 Code activité: 021950011424) — Centre de coût: SODCORSO020, sur présentation des dossiers de demande de subvention Cerfa ;

L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Corse.

Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse (DRIJSCS de Corse).

Le comptable assignataire est le Directeur Régionale des Finances Publiques — 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO CEDEX.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102453844.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-009 - Convention portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME 33Le règlement d’un montant de vingt-trois mille huit cent quatre euros (23 804 €) s’effectue à la

notification de la présente convention sur le compte ouvert au nom de :

ASSOC REGIONALE MISSIONS LOCALES CORSE

N° IBAN : FR76 1027 8079 0800 0200 2070 279

BIC : CMCIFR2A

Code banque Code guichet N° du compte Clé

10278 07908 00020020702 79

La constitution et la mobilisation du comité de pilotage régional, notamment dans le cadre de

la mission de sélection des bénéficiaires du dispositif, qui lui incombe :

L'élaboration du support nécessaire au reporting mensuel demandé à |’ ARML :

L’évaluation des actions conduites dans le cadre de la convention afin de garantir la qualité de

l’accompagnement et d’atteindre les objectifs quantitatifs prescrits pour la région.

La DRJSCS de Corse s’engage à apporter à l’ARML et aux missions locales toutes informations et expertises nécessaires sur la règlementation des professions, les offres de formation régionales. Elle pourra au besoin mobiliser les organismes de formation œuvrant dans son champ de compétence.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ORGANISATION

L’organisation technique, administrative et financière de l’ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME devra permettre de respecter strictement les éléments suivants :

KES

À

%

Critères de sélection du public cible du dispositif:

Jeunes de 16 à 25 ans :

En difficulté d’insertion sociale et/ou professionnelle :

Résidant au sein d’un quartier « politique de la ville » ou d’une zone de revitalisation rurale ;

Il doit s’agir de jeunes qui sont en mesure :

D’envisager un projet professionnel dans le secteur de l’animation et du sport ;

D’exprimer une motivation pour l’encadrement des activités physiques et sportives ou des

activités socioculturelles

De justifier d’une première expérience dans l’un de ces secteurs ;

De pratiquer une ou plusieurs activités sportives (si le projet concerne l’encadrement sportif) ;

De répondre aux obligations d’honorabilité prévues pour l’encadrement des activités sportives

ou socioculturelles.

L'objectif quantitatif régional, du nombre de jeunes entrant dans le dispositif en 2018 est de 5

jeunes intégrant le dispositif avec notification d’entrée :

Ainsi, l’objectif du nombre de jeunes SESAME en 2018 est de 5 dans le secteur du sport et de

2 dans le secteur de l’animation socioculturelle :

Le montant financier moyen mobilisable pour un jeune entré dans le dispositif SESAME est

fixé à 2 000 €.

L'organisation technique, administrative et financière de | ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME devra permettre de décliner, au plus près, l’exemple de parcours suivant :

e Repérage des jeunes

e Repérage des emplois potentiels pr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-009 - Convention portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME 34e Définition du projet du jeune

e Cadrage du parcours

e Projet de financement

e Bilans des acquis et positionnement

e Pré qualification en amont ou pendant le contrat de travail

e Signature d’un contrat de travail

e Qualification

L’ARML prélèvera 5 % des subventions allouées pour les frais technique et administratif suscités par la mise en œuvre du dispositif SESAME, soit un montant total de 1 500 € répartis à 50 % entre les deux budgets opérationnels de programme.

ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l’année budgétaire en cours. Etant entendu que si la dotation annuelle n’avait pas été consommée au 31 décembre 2018, le reliquat serait reporté sur l’année 2019 et employé pour le même objet.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.

L’ARML s'engage à fournir dans un délai maximum de six mois après la clôture de chaque exercice, soit avant le 30 juin 2019, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions :

- le compte rendu financier de l’action. Ce document retracera de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Pour ce faire, lassociation utilisera le document de demande de subvention type cerfa (annexé à la présente convention) ;

Il sera accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions et défini en commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents seront signés par le président ou toute personne dûment habilitée.

- Les comptes annuels de l’association ;

- L'administration procèdera, conjointement avec l’association à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1.

ARTICLE 7 - CONTROLES

Pendant et au terme de la présente convention, L’Etat se réserve le droit de procéder à un contrôle, sur

pièce et sur place.

L’ARML s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Etat contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant

s D

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-009 - Convention portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME 35diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Etat peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles.

ARTICLE 8 - REVISION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

ARTICLE 9 - RECOURS

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia, situé villa Montepiano — 20407 BASTIA CEDEX.

À 3 AOÛT 2018 PORTO.

Pour l’Association Régionale des Missions

égionale des Missions Locales de Gorse

fs COBBI - 20800 BASTIA

A Vs - Fax 04 95 55 98 44 i sn rares fn Amasions-ioce 2s-C0rs8 fQ

nn. NGC - 22008 " p 704 Nos e NAT CAVE

Sa EN 101 632 QU 48 + NAF , Cave

Le Président de l’ Association Régionale des

Missions Locales de Corse

Pour l’administration,

La Préfète

Josiane CHEVALIER

ati

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-009 - Convention portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME 36Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2018-08-27-002

arrêté portant nomination de personnes appelées à siéger

au conseil d'administration du conseil d'architecture,

d'urbanisme, et de l'environnement de la collectivité de

Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-08-27-002 - arrêté portant nomination de personnes appelées à siéger au conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement de la collectivité de Corse 37Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

Arrêté n° en date du 2 7 AU 2018 portant nomination de personnes appelées à siéger au conseil d’administration du conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de la collectivité de Corse.

La Préfète de Corse,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture ;

VU le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement, modifié par le décret n°2017-1876 du 29 décembre 2017 pour l’application des statuts-types au conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de la collectivité de Corse ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République en date du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU la lettre de saisine du président du conseil exécutif de Corse en date du 15 mai 2018 ;

VU les propositions des organismes professionnels consultés ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1° :

Sont désignées en qualité de membres du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la collectivité de Corse, les personnes citées ci-après :

En qualité de représentants des professions concernées :

e Architectes :

M. Sébastien CELERI

Mme Pascale GANDOIN DE ZERBI

Secrétariat général pour les affaires de Corse -Palais Lantivy cours Naploéon 20188 Ajaccio cedex 9 tel : 0495 11 13 00 — Télécopie : 04 95 21 32 70 — Mél : sgac@corse.pref.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-08-27-002 - arrêté portant nomination de personnes appelées à siéger au conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement de la collectivité de Corse 38© Paysagiste :

Mme Diane DE MARI

e Géomètre expert :

M. Pierre POGGI

En qualité de personnes qualifiées :

M. Jean-Pierre FONTANA (société des sciences historiques et naturelles de la Corse)

Mme Brigitte DUBEUF (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse)

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

ne CHEVALIER

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia — villa Montepiano- 20407

Bastia. dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-08-27-002 - arrêté portant nomination de personnes appelées à siéger au conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement de la collectivité de Corse 39