Arrêté - 215 2024 arrete danger imminent barberland rue de chatillon

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Arrêté - 215 2024 arrete danger imminent barberland rue de chatillon Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 215 2024 arrete danger imminent barberland rue de chatillon)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Mure VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél.: 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

.N°DAJA 215/2024

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONCANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT BARBERLAND SITUÉE AU 3 RUE DE CHATILLON 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 143-3 ainsi que les articles R. 143-14, R. 143-41 et R. 143-45,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

Vu le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public et notamment les dispositions 5ème catégorie (Articles GN 1 à GA 49) approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé,

Vu le procès-verbal de visite inopinée de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 17 avril 2024 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d’un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le courrier n°DHSST-24M103 du 13 mai 2024 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 17 avril 2024 et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité et d'accessibilité par la police municipale à l'exploitant de l'établissement BARBERLAND le 25 mai 2024,

Vu l'arrêté AT 92 023 24 B0021 portant refus de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP en date du 17 juin 2024,

Vu le courriel du 1° juin et le courrier reçu le 5 juin dernier de Monsieur EL ARABI de l'établissement BABERLAND adressant des documents pour lever les anomalies,

Vu le courrier de réponse après étude du dossier n°DHSST-24J160 de la Ville de Clamart en date 18 juin 2024,

Considérant que l’ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité et d'accessibilité du 17 avril 2024 n'a pas été levé dans le délai de 8 jours prévu dans la mise en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupants les lieux notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité et d'accessibilité du 17 avril 2024,Considérant que l'analyse de risque de la commission communale de sécurité et d'accessibilité du 17 avril 2024 précise que « l'absence de vérification des installations électriques par un technicien compétent et la présence de fiches multiples font augmenter l'occurrence de l'éclosion d'un feu. En cas d'incendie, les fumées et les gaz chauds se transporteront rapidement dans l'ensemble de l'établissement. En outre, l'absence d'un système d'alarme et l'absence d'un éclairage de sécurité ne permettent pas d'assurer une évacuation rapide et sûre du public. »,

Considérant l'urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,

ARRÊTE :

Article 1° : Ordonne la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé « BARBERLAND », sis 3 rue de Châtillon à Clamart, dans les 24 heures, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à la levée de l'avis défavorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux anomalies constatées le 17 avril à savoir :

- Absence d'alarme générale (PE 27$2 du RSI) ;

- Présence de fiches-multiples (PE24 $1 du RSI) ;

- Absence de dossier relatif à la demande d'autorisation de travaux (Article R143-14 du CCH) ; - Absence d'autorisation d'ouverture de la part de l'autorité administrative (Article R143-39 du CCH);

- Absence de vérification des moyens de secours (PE4$2 du RSI).

Article 2 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 1°, l'exploitant du fonds de commerce est redevable du paiement d’une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l’article L 143-3 III du Code de la construction et de l'habitation susvisé.

Article 3 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'article 1° du présent arrêté et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 4 : Dans le cas où la fermeture administrative prévue par l'article 1°" du présent arrêté ne serait pas exécutée dans le délai imparti, l'autorité compétente y procéderait d'office conformément à l’article L 143-3 IV du Code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article L143-3 — V du même Code.

Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur Laoiri EL ARABI, gérant de l'établissement BARBERLAND sis 3 rue de Châtillon à Clamart.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 10 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.Clamart, le 24 juin 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 24 fo s & L4 Le Maire sa publication le : L sa notification le : Président du Territoire

Vallée Sud Grand Paris

Pour le Maire et par délégation

Brieuc LE GAL

Bedose £ Lo Lil

Jean-Didier BERGER