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Déliberation - 2025 11 13 DELIB
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune d'Eckartswiller.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 13 DELIB)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Ordre du jour
Secrétaire de séance – Désignation
Approbation du procès- verbal de la séance précédente
N° 2025- 27 FINANCES LOCALES – Placement des fonds provenant de la vente de la
maison situé au 06 impasse des Châtaigniers d’un montant de 49 600 euros
N° 2025-28 FINANCES LOCALES – Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas-Rhin 2026-2031
N° 2025- 30 DOMAINE ET PATRIMOINE – Construction et rattachement d’ouvrages gaz - convention de rattachement d’ouvrage de raccordement d’une unité de production et de renforcement du réseau gaz, visant à favoriser l’injection de biométhane
N° 2025- DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - DIA
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres
présents et représentés, de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :
2025-29 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – Intercommunalité – Renouvellement
de la convention territoriale globale
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Madame Valérie DE ALMEIDA comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 07 octobre 2025
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 07 octobre 2025
République Française Département du Bas-Rhin
Nombre de conseillers
élus :
11
Compte-rendu
des délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE
D’ECKARTSWILLER
67700
Nombre de conseillers
en fonction :
11
Nombre de conseillers
présents :
10
Séance du jeudi 13 novembre 2025 à 19h00
Convoqué le 05 novembre 2025
Compte-rendu affiché le 14 novembre 2025
Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire
Etaient présents : M. Jean-Luc ROTHAN et Mme Yolande REBSTOCK
Adjoints au Maire
Mme Annie KIEFFER - M. Olivier KORNMEYER - M. Claude SCHNEIDER -
M. Geoffroy SCHUTZ - M. Guillaume BEYRLE- Mme Alexandra
SCHNEIDER – Mme Sarah DEMARIA
Absent excusé : –- M. Fabien OSTER donnant procuration à Mme
REBSTOCK N°2025–27
FINANCES LOCALES – Placement des fonds provenant de la vente de la maison située au 06 impasse des Châtaigniers d’un montant de 49 600 euros
Afin de valoriser ce bien au profit de la collectivité, la commune a procédé à sa mise en vente. La vente a été conclue le 25 août 2023 pour un montant total de 49 600 euros.
Considérant que la commune souhaite gérer avec rigueur et responsabilité les fonds issus de cette vente ;
Qu’il est dans l’intérêt de la commune de procéder à un placement sécurisé de ces fonds en attendant leur affectation à un projet futur ;
Que les solutions de placement doivent respecter les règles de la comptabilité publique, notamment celles encadrant les placements de fonds des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le principe du placement du produit de la vente d’un montant de 49 600 euros (quarante-neuf mille six cents euros),
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au placement temporaire des fonds sur un compte à terme détenu auprès de la DGFIP et potentiellement à leur retrait, FIXE la durée du compte à terme à 12 mois,
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce placement.
N°2025–28
FINANCES LOCALES – Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG
du Bas-Rhin 2026-2031
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en
date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en
œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet
au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du
Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux
conditions de participation mutualisées correspondants, et tout acte en découlant ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2025 ;
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité après en avoir délibéré :
1) DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années
conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit
public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;
3) DE DECIDE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant
minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
• à hauteur de 30 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur
l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 «
garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),
• de ne pas verser de montant par agent et par mois en cas de souscription par
l’agent de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort
dentaire ».
La participation forfaitaire sera modulée comme suit :
• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule
1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties
supérieures ») :
- agent seul : 30 € par mois
- conjoint : 12 € par mois
- enfant à charge : 6 € par mois
4) PREND ACTE
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse
salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
5) AUTORISE le Maire à prendre et à signer les contrats et convention d’adhésion à la convention
de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant. N°2025–30
DOMAINE ET PATRIMOINE – Construction et rattachement d’ouvrages gaz
La société ZILLING WILL SUN développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de ZILLING (57761) et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution public de gaz.
Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de PHALSBOURG (57540). Il a été concédé au gestionnaire de réseau de distribution GRDF par un traité de concession.
GRDF nous a présenté le 10/10/2025 le projet de tracé de raccordement qui prévoit d’implanter des ouvrages gaz sur les communes de ZILLING (57761) et MITTELBRONN (57468) actuellement non desservies en gaz. Ce projet prévoit également un renforcement du réseau entre les communes desservies en gaz de PHALSBOURG (57540) et ECKARTSWILLER (67117), avec un tracé qui prévoit d’implanter des ouvrages gaz sur la commune de DANNE-ET-QUATRE-VENTS (57168).
Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet. Vu le Code de l’énergie qui dispose que :
- article L432-8 8° : les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »
- article L111-97 : « un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. »
- article L453-10 : « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »
Il est proposé d’autoriser, par la conclusion d’une convention :
- La construction par GRDF sur le territoire de la commune des ouvrages gaz visés à la
convention annexée à la présente délibération
- Le rattachement de ces ouvrages à la concession de PHALSBOURG (57540) (pour les ouvrages
de raccordement) et ECKARTSWILLER (67117) (pour les ouvrages de renforcement)
Il est précisé que la conclusion de cette convention n’octroie pas à GRDF la qualité de
concessionnaire de la distribution publique de gaz des communes de ZILLING (57761), MITTELBRONN
(57468) et DANNE-ET-QUATRE-VENTS (57168) et ne lui permet pas de raccorder des clients
consommateurs situés sur ces communes ni d’implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux
définis à l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération.
La convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production
favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution comprend les éléments
suivants :
✓ Le préambule exposant le projet de raccordement
✓ Les articles précisant l’objet de la convention, la description des ouvrages à construire et leur
statut, ainsi que les conditions de leur exploitation
✓ L’annexe précisant le tracé prévisionnel du raccordement de l’installation de production de
biométhane. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de
rattachement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de Convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une
unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution, joint en
annexe à la présente délibération et décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention
et toutes les pièces y afférant.
N°2025–29
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Intercommunalité – Renouvellement de la convention territoriale globale – Signature de convention avec la caisse
d’allocations familiales
Les Contrats Enfance et Jeunesse, dispositifs financiers établis entre les collectivités et la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF), ont pris fin en 2021. Dans ce contexte, la Caisse d’Allocations familiales
déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.
Ce dispositif se traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le
maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des
financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Les domaines d’intervention peuvent être
multiples :
• Petite enfance,
• Enfance, jeunesse,
• Inclusion numérique,
• Accès aux droits et services,
• Logement, handicap,
• Animation de la vie sociale,
• Parentalité.
La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant
compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Le Conseil Municipal
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
VU l’échéance du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre la Collectivité et la
Caisse d’Allocations familiales et son remplacement par un financement spécifique appelé Bonus
Territoire,
VU la mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales d’un nouveau cadre partenarial obligatoire
pour la continuité de cet accompagnement financier,
VU la volonté de la communauté de communes de maintenir son offre de service sur le territoire,
dans les champs de compétence actuels, et la validation des enjeux lors du Comité de pilotage du 13
octobre 2025 proposés dans la Convention, CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale a pour objet :
• D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la Communauté de Communes;
• De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
• De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements ;
• De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par
les services existants,
CONSIDERANT également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière
suivante :
PETITE ENFANCE
Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de
leurs familles dans le cadre du SPPE
L’accompagnement des familles et des enfants à besoins spécifiques
(handicap, développement, etc.)
PARENTALITE
La mise en place d’un réseau des acteurs de la parentalité afin de
concerter et d’échanger sur l’offre
Assurer le suivi et l’accompagnement des parents à tous les âges de
leurs enfants (après 6 ans et chez les parents d’adolescents) et prévenir
des situations de rupture des familiales
ENFANCE
Garantir le bien-être à chaque étape du parcours l’enfant
Renforcer la communication et l’information auprès des familles afin de
garantir l’accès à l’offre existante
L’accompagnement des enfants en situation de handicap et leurs
familles
Renforcer l'offre d'accueil
JEUNESSE
L’amélioration de la coordination de l’offre à destination des jeunes sur
le territoire
Renforcer la communication et l’information auprès des familles et des
jeunes afin de garantir l’accès à l’offre existante
Un besoin de travailler l’autonomie de déplacement des jeunes
ANIMATION DE LA VIE
SOCIALE
Garantir la couverture de l'offre sur l'ensemble du territoire
ACCES AUX DROITS
NUMERIQUE
Renforcer la connaissance de l’offre en accompagnement et en soutien
auprès des usagers
LOGEMENT
Renforcer la communication et l’information auprès des habitants et
professionnels afin de garantir l’accès à l’offre existante
Accompagner les familles et professionnels du territoire sur la question
du logement et de l'habitat TRANSVERSALITE
Le bien-être et le développement de l'enfant
L'accès des habitants à l'offre de services existantes, à Saverne et en-
dehors
L'accompagnement des enfants en situation de handicap et de leurs
familles
CONSIDERANT par ailleurs que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5
ans, à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030,
APPELE à valider les enjeux proposés et adopter la Convention Territoriale Globale,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE les enjeux de la Convention Territoriale Globale, à savoir :
PETITE ENFANCE
Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de
leurs familles dans le cadre du SPPE
L’accompagnement des familles et des enfants à besoins spécifiques
(handicap, développement, etc.)
PARENTALITE
La mise en place d’un réseau des acteurs de la parentalité afin de
concerter et d’échanger sur l’offre
Assurer le suivi et l’accompagnement des parents à tous les âges de
leurs enfants (après 6 ans et chez les parents d’adolescents) et
prévenir des situations de rupture des familiales
ENFANCE
Garantir le bien-être à chaque étape du parcours l’enfant
Renforcer la communication et l’information auprès des familles afin
de garantir l’accès à l’offre existante
L’accompagnement des enfants en situation de handicap et leurs
familles
Renforcer l'offre d'accueil
JEUNESSE
L’amélioration de la coordination de l’offre à destination des jeunes
sur le territoire
Renforcer la communication et l’information auprès des familles et
des jeunes afin de garantir l’accès à l’offre existante
Un besoin de travailler l’autonomie de déplacement des jeunes
ANIMATION DE LA VIE
SOCIALE
Garantir la couverture de l'offre sur l'ensemble du territoire
ACCES AUX DROITS
NUMERIQUE
Renforcer la connaissance de l’offre en accompagnement et en
soutien auprès des usagers
LOGEMENT Renforcer la communication et l’information auprès des habitants et professionnels afin de garantir l’accès à l’offre existante Accompagner les familles et professionnels du territoire sur la
question du logement et de l'habitat
TRANSVERSALITE
Le bien-être et le développement de l'enfant
L'accès des habitants à l'offre de services existantes, à Saverne et en-
dehors
L'accompagnement des enfants en situation de handicap et de leurs
familles
AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale entre la Caisse
d’Allocations Familiales, la commune d’ECKARTSWILLER et la communauté de communes, telle que
jointe à la note de synthèse,
ENTEND que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du
01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
N°2025–30
DOMAINE ET PATRIMOINE – Construction et rattachement d’ouvrages gaz
La société ZILLING WILL SUN développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de ZILLING (57761) et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution public de gaz.
Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de PHALSBOURG (57540). Il a été concédé au gestionnaire de réseau de distribution GRDF par un traité de concession.
GRDF nous a présenté le 10/10/2025 le projet de tracé de raccordement qui prévoit d’implanter des ouvrages gaz sur les communes de ZILLING (57761) et MITTELBRONN (57468) actuellement non desservies en gaz. Ce projet prévoit également un renforcement du réseau entre les communes desservies en gaz de PHALSBOURG (57540) et ECKARTSWILLER (67117), avec un tracé qui prévoit d’implanter des ouvrages gaz sur la commune de DANNE-ET-QUATRE-VENTS (57168).
Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet. Vu le Code de l’énergie qui dispose que :
- article L432-8 8° : les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »
- article L111-97 : « un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. »
- article L453-10 : « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »
Il est proposé d’autoriser, par la conclusion d’une convention : - La construction par GRDF sur le territoire de la commune des ouvrages gaz visés à la
convention annexée à la présente délibération
- Le rattachement de ces ouvrages à la concession de PHALSBOURG (57540) (pour les ouvrages
de raccordement) et ECKARTSWILLER (67117) (pour les ouvrages de renforcement)
Il est précisé que la conclusion de cette convention n’octroie pas à GRDF la qualité de
concessionnaire de la distribution publique de gaz des communes de ZILLING (57761), MITTELBRONN
(57468) et DANNE-ET-QUATRE-VENTS (57168) et ne lui permet pas de raccorder des clients
consommateurs situés sur ces communes ni d’implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux
définis à l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération.
La convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production
favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution comprend les éléments
suivants :
✓ Le préambule exposant le projet de raccordement
✓ Les articles précisant l’objet de la convention, la description des ouvrages à construire et leur
statut, ainsi que les conditions de leur exploitation
✓ L’annexe précisant le tracé prévisionnel du raccordement de l’installation de production de
biométhane.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de
rattachement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de Convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une
unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution, joint en
annexe à la présente délibération et décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention
et toutes les pièces y afférant.
L’ensemble des points à l’ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 20h45.
Le présent procès-verbal est signé par
JUNDT Jean-Jacques Maire
Valérie DE ALMEIDA Secrétaire de mairie et de
séance