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Déliberation - 2025 02 11 DELIB
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune d'Eckartswiller.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 11 DELIB)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N° 2025-01 DOMAINE ET PATRIMOINE – Implantation d’un pylône de téléphonie mobile
N° 2025-02 FINANCES LOCALES – Compte Financier Unique 2024 N° 2025-03 FINANCES LOCALES – Affectation du résultat de fonctionnement 2024
N° 2025-04 FINANCES LOCALES – Motion sur le régime et les contributions de la CNRACL
N° 2025-05 FINANCES LOCALES – Mise en place de panneaux photovoltaiques à l’étang de pêche
N° 2025-06 FINANCES LOCALES – Fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E)
N° 2025-07 FINANCES LOCALES – Demande de subvention DETR pour mise en place d’une réserve d’eau défense incendie à OBERHOF
N° 2025-10 URBANISME – D.I.A
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Valérie DE ALMEIDA (secrétaire de Mairie) comme secrétaire de séance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres
présents et représentés, de retirer le point suivant à l’ordre du jour.
N° 2025 FINANCES LOCALES – Frais de fonctionnement liés à la délocalisation de l’école de SAINT-JEAN-SAVERNE
De rajouter :
N° 2025-08 FINANCES LOCALES – Tarif d’intervention des agents municiipaux pour le compte d’un tiers
N°2025-09 FINANCES LOCALES - Remplacement des portes fenêtres à la polyvalente
APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 05 novembre 2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
République Française Département du Bas-Rhin
Nombre de conseillers
élus :
11
Procès-verbal
de la séance ordinaire du Conseil Municipal
Nombre de conseillers
en fonction :
11
Nombre de conseillers
présents :
09
Séance du mardi 11 février 2025 à 19 heures
2024 à 19h00 Convoqué le 02 février 2025
Affiché le 13 février 2025
Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire
Etaient présents : Mme Yolande REBSTOCK Adjointe au Maire - M. Jean-Luc
ROTHAN Adjoint au Maire
Mme Alexandra SCHNEIDER -–– M. Guillaume BEYRLE - M. Claude
SCHNEIDER – Mme Annie KIEFFER - Mme Sarah DEMARIA - M. Geoffroy
SCHUTZ
Absents excusés : - M. Olivier KORNMEYER donnant procuration à M.
Claude SCHNEIDER - M. Fabien OSTER donnant procuration à Mme
Sarah DEMARIA APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 05 novembre 2024
2025–01
DOMAINE ET PATRIMOINE – Implantation d’un pylône de téléphonie mobile
Le Maire expose la situation actuelle :
En date du 19 avril 2005 la commune a signé une convention avec la société SFR actant la mise à disposition d’un emplacement situé dans l’emprise de l’édifice cultuel sis 73 rue principale à ECKARTSWILLER cadastré au n° 177 section 4, aux fins d’installer un site d’émission réception.
Le 24 mars 2014 signature d’un avenant modifiant la durée de la convention en concluant une durée de 12 (douze) ans à compter de la signature.
En date du 19 février 2021, la commune d’Eckartswiller a signé avec la société VALOCIME une convention de mise à disposition de l’emplacement et des éléments d’infrastructures téléphoniques et techniques installés dans le clocher de l’Eglise à son terme c’est-à-dire en date du 24 mars 2026, moyennant une avance sur loyer de 1000 euros /an ainsi qu’un versement annuel de 200 euros en tant que versement de réservation.
Les différents opérateurs de téléphonie mobile ainsi que les quatre grands acteurs des pylônes en EUROPE (Cellnex, TDF, Totem et ATC) ne souhaitent pas travailler avec la société VALOCIME, de ce fait les communes sont les victimes collatérales de ce conflit.
Afin de pérenniser une couverture numérique du territoire pour assurer une continuité et une disponibilité de service satisfaisantes, il est proposé au Conseil Municipal la mise en place d’une nouvelle antenne-relais sur la parcelle cadastrée n°40 section 02
par le biais d’une convention à signer avec la Société Française du Radiotéléphone SFR.
Après en avoir délibéré, DECIDE D’accepter le projet d’implantation d’une antenne-relais de la société SFR sur la parcelle n°40 section 2
Le projet fera l’objet d’une déclaration préalable aux travaux dès lors que les délais d’information au public seront écoulés,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de bail avec la société SFR pour l’accueil des installations des infrastructures téléphoniques,
D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à cette implantation.
Pour : 7 dont 1 vote par procuration
Contre : 2 dont 1 vote par procuration (Sarah DEMARIA et Fabien OSTER)
Abstentions : 2 (Yolande REBSTOCK et Alexandra SCHNEIDER)
N° 2025–02
FINANCES LOCALES– Compte financier unique 2024
L’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 permet de produire un CFU dès l’exercice 2024 et au plus tard à compter de l’exercice 2026. Compte tenu du caractère obligatoire de s’y conformer dès le 1er janvier 2026, sachant que ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier le processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travaux de l’unification du compte administratif et du compte de gestion :
Le Conseil va donc délibérer pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement………..………………: 224 349,38€
Recettes de fonctionnement ………………….…….: 294 094,40€
Excédent de fonctionnement de l'exercice……...: 69 745,02€
Résultat de fonctionnement reporté n-1………….: 420 253,53€
Résultat global de fonctionnement……..: 489 998,55€
Section d’investissement :
Dépenses d'investissement………………………….: 451 005,66€
Recettes d'investissement……………………….…..: 16 923,48€ Solde d'investissement de l'exercice: - 434 082,18€
Solde d'investissement reporté n-1…….. : 132 309,82€
Résultat global d'investissement………… : -301 772,36€
Résultat de l’exercice 2024 -364 337,16€
Reste à réaliser 2024
Investissement dépenses : - 7156,66 €
Investissement recettes : 106 058 €
98 901,34€
Résultat cumulé 287 127,53€
Soit un excédent global de clôture de 188 226,19 €uros.
Le Maire s'étant retiré de la séance, il est procédé au vote du compte financier unique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROTHAN, Adjoint au Maire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte Financier Unique.
N° 2025–03
FINANCES LOCALES –Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2024, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :
un excédent global de 188 226,19 €
DECIDE d'affecter ce résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement de l'exercice : 69 745,02€
Résultat de fonctionnement n-1 reporté…….…: 420 253,53€
Part affectée à l’investissement exercice 2024 0€
Résultat global de fonctionnement: Excédent 489 998,55€
AFFECTATION :
Affectation au compte R 1068 à la section
d’investissement……………………………… :
202 871,02 € Report en fonctionnement R002……….... : 287 127,53 €
N° 2025–04
FINANCES LOCALES – Motion sur le régime et les contributions de la CNRACL
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin nous a transmis une motion qu’il a adoptée et demande aux collectivités de l’adopter également.
Le Maire, les Adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux d’Eckartswiller. Constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d’orientation des retraites de juillet 2024, relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL.
Constatant les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et 3,7 milliards en 2024 (prévision)), aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées.
Constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne bénéficie d’aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur les contributions des employeurs (73,3%) et les cotisations des agents (26,5%), alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant le régime général de la CARSAT que les régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaire,…).
Constatant qu’à présent, la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour un retraité en 1980 à 1,46 agent cotisant en 2022 ; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans, conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le recours aux contractuels dépassant à présent 50% des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale.
Constatant que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 4% par an pour chacune des trois années à venir (2025,2026,2027).
SOLLICITE DE LA PART DU GOUVERNEMENT
• D’engager avec l’ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la mise à plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n’ont pas été révisés suite aux réformes successives des retraites en France qui n’ont concerné que le régime général.
• De renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le
recrutement de fonctionnaires issus des concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la fonction Publique en favorisant et
développant le recrutement des contractuels en emploi permanent, dont de surcroît les modalités de recours et de maintien en contrat sont
insuffisamment suivies dans le cadre du contrôle de légalité.
• De reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l’ensemble des régimes de retraites ayant bénéficié de ses
excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en
péril les finances locales et la capacité budgétaires des collectivités
territoriales, mais vont également compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités territoriales au détriment du
développement des politiques d’évolution salariale et de carrières des agents de la Fonction Publique Territoriale.
N° 2025–05
FINANCES LOCALES – Mise en place de panneaux photovoltaïques à l’étang de pêche
Monsieur le Maire informe qu’un projet de mise en place de panneaux
photovoltaïques est en cours d’étude au niveau de l’étang de pêche permettant le fonctionnement autonome au niveau des installations électriques sans avoir recours à un groupe électrogène.
Ce projet prévoit l’achat d’un « KIT » photovoltaïque (Onduleur hybride, panneaux photovoltaïques installés sur le toit, batteries …).
Il est situé en section 06 sur les parcelles 29 et 30 en zone Naturel, l’intérêt collectif de ce projet permet une autonomie partielle du bâtiment, une réduction des émissions de gaz à effet de serre et la suppression des nuisances sonores dues au groupe électrogène réduisant ainsi l’impact environnemental.
L’installation serait réalisée par des bénévoles, la commune prend en charge l’intégralité de la dépense, l’association de pêche reversera 50% du montant à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Approuve le projet d’installation d’un kit photovoltaïque sur le toit de l’étang de pêche
• Autorise le Maire à signer tout document afférent au dit projet.
N° 2025–06
FINANCES LOCALES – – Fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
(T.L.P.E)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à
L2333-16 Considérant que les communes peuvent par délibération instaurer une taxe locale sur
la publicité extérieure (T.L.P.E) frappant les supports publicitaires dans les limites de
leur territoire,
Que la taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition,
Que les supports sont taxés par face, un panneau publicitaire recto-verso ou une
enseigne à double-face sont taxés 2 fois,
Que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une
voie publique, qui sont de 3 catégories :
• Les dispositifs publicitaires,
• Les enseignes,
• Le pré enseignes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs de la TLPE, chaque année, à compter de 2025, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Tarifs normaux (articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS) pour 2025
Dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Tarifs au m3
Communes Superficie ≤ 50 m² Superficie≥50 m² Moins de 50 000
habitants
18,60€ 37,10€
Dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Tarifs au m3
Communes Superficie ≤ 50 m² Superficie≥50 m² Moins de 50 000
habitants
55,70€ 111,20€
Enseignes
Tarifs au m3
Communes Superficie ≤ 12 m² 12m²
50m² Moins de 50 000
habitants
18,60€ 37,10€ 74,20€
N.B. la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • Approuve l’application sur le territoire de la taxe locale sur la publicité extérieure,
• Fixe les tarifs comme indiqué dans la présente délibération
N° 2025–07
FINANCES LOCALES – Demande de subvention DETR pour mise en place d’une
réserve d’eau défense incendie à OBERHOF
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la défense incendie, la commune
projette de mettre en place d’une réserve d’eau incendie au lieudit : Oberhof afin
d’assurer aux pompiers une quantité d’eau nécessaire en cas de sinistre.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation
d’équipements des territoires ruraux (DETR).
A ce jour, nous disposons d’un devis estimatif émanant de la société ADAM de
Bouxwiller, d’un montant de 12 800 euros H.T.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches pour les différentes
demandes de subventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’acquisition
(et/ou la mise en place d’une convention d’occupation du sol) d’une parcelle à
proximité des habitations pour y implanter la citerne,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour débuter les
travaux et signer le devis avec l’entreprise quand les délais concernant la subvention
le permettront.
N° 2025–08
FINANCES LOCALES – Tarif d’intervention des agents municipaux pour le compte d’un
tiers
Monsieur le maire expose qu’en date du vendredi 20 décembre 2024, un camion
toupie de la société FEHR de Schweighouse s/Moder a perdu une partie de son
chargement béton dans la montée du Wildtal.
Il a fallu procéder au nettoyage de la chaussée. Monsieur le Maire propose la mise en
application d’un tarif horaire relatif aux interventions payantes des agents
municipaux (travaux de voie, nettoyage de la chaussée, interventions diverses…).
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le coût horaire de main d’œuvre comme
suit :
• Intervention pour le compte de tiers ou en reprise de désordre causé par un
tiers : 40 euros par heure • Déplacement du véhicule communal avec mise à la déchetterie des déchets :
forfait de 50 euros
L’agent communal ayant œuvré pendant 4 heures pour nettoyer la chaussée, charger
le béton dans la remorque et transporter l’ensemble à la déchetterie soit un montant
à nous revenir de (160 euros pour les heures et 50 euros pour le déplacement) : 210
euros.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
VALIDE le coût horaire ainsi que le forfait de déplacement
AUTORISE le maire à transmettre le décompte à la société FEHR responsable des
désordres occasionnés.
N° 2025–09
FINANCES LOCALES – Remplacement des portes fenêtres à la salle polyvalente
Dans le cadre de la continuité des travaux d’entretien des bâtiments communaux,
mais également pour permettre une meilleure isolation thermique et acoustique, il y
a lieu de procéder au remplacement des portes fenêtres/baies vitrées côté Sud,
installées en 1982.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et au vu des deux devis en notre
possession, les travaux sont confiés à l’entreprise LUTZ pour un montant H.T de
36 227,63 euros.
PLAN DE FINANCEMENT
BESOIN H.T. RESSOURCES H.T.
Devis estimatif des travaux :
36 227 ,63€
DETR 80% : 28 982 ,10€
TVA : 20% : 7 245,53€ FCTVA taux 16,404% : 1 188,55€
Autofinancement de la commune :
13 302,51€
TOTAL TTC : 43 473,16€ TOTAL TTC : 43 473,16€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce projet.
APPROUVE le plan de financement
MANDATE Monsieur le Maire pour solliciter les subventions, notamment la DETR. N° 2025 – 10
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information
Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:
- Immeuble non bâti, situé, Section 3 parcelle n° 180 – Gaessel – d’une surface de 8 ares et 98 ca
- Immeuble bâti, situé, section 3 parcelle n° 175 – rue de Monswiller – d’une surface de 2 ares et 19 ca
La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens.
L’ensemble des points à l’ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 21h45.
Le présent procès-verbal est signé par
JUNDT Jean-Jacques Maire
Valérie DE ALMEIDA Secrétaire de mairie et de
séance