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Compte-Rendu - 0j13mqxqnxb65rs Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0j13mqxqnxb65rs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1 sur 6

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 14 Mai 2018

Convocation 7 mai 2018 Nombre de Conseillers Affichage 7 mai 2018 En exercice Présents Votants Réunion 14 mai 2018 27 21 25

L'an deux mille dix-huit et le lundi quatorze mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : ALBERT Monique, ALLANIC Mireille, BERNARD Patricia, BLANCHARD Nelly, CHEVRIER Stéphanie, CHARRIER Nathalie, MERCIER Christelle, MICHON Solen, ODÉON Sylvie, POTÉREAU Céline, POICHOTTE Anne, VRIGNAUD Corine, MM : AUGEREAU Julien, CANTIN Bernard, CHIFFOLEAU Stéphane, FLEURET Ernest, MORISSET Cédric, PILET Vincent, SACHOT Bernard, VRIGNAUD Daniel.

Pouvoirs : GALLAIS Didier à Vincent PILET - Catherine GAUTIER à SACHOT Bernard BABARIT Stéphane à ALLANIC Mireille - DE MASCUREAU Frédéric à CHARRIER Nathalie

Absentes : DUFFAU Caroline, FLASSAYER-GARIGNAC Marie-Christine

A été nommé secrétaire : M. Stéphane CHIFFOLEAU

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu de la séance du 9 Avril 2018

A – Administration générale

1- Expérimentation du processus préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique 2- OGEC/Commune de La Garnache – Convention restauration scolaire – Cantine des Chênes

B – Finances

1- Régie municipale – Tarifs manifestations culturelles 2018

2- Budget primitif – décision modificative n°1

C – Patrimoine et gestion foncière et domaniale

Bilan des cessions et acquisitions 2014-2017

Sujets supplémentaires :

- Fondation du patrimoine – Renouvellement adhésion – Année 2018 - MDAV – Renouvellement adhésion – Année 2018

Informations

Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 Avril 2018 est approuvé à l’unanimité. (24 POUR – 1 Abstentions : V. PILET).Page 2 sur 6

Monsieur le Maire présente les données de l’emploi sur la commune de LA GARNACHE. Le nombre de demandeurs d’emplois a baissé de - 3.87 % entre le mois de mars et le mois d’avril 2018 ce qui est plutôt positif.

Mais on constate une augmentation entre avril 2017 et avril 2018 de + 4 %.

Monsieur le Maire présente le bilan de la demi-journée initiative emploi « transport emploi solidarité » organisée ce jour conjointement avec le Pôle emploi et des entreprises du secteur . Une mise en relation demandeurs d’emplois et employeurs s’est tenue à l’Espace Prévert. 5 employeurs présentaient au total de 140 à 150 offres d’emploi. Participation d’environ 75 demandeurs d’emplois.

Sur cette manifestation, on constate une très bonne satisfaction des entreprises même si certaines ont bénéficié de moins de retour que d’autres. La plupart des emplois proposés ne requéraient aucune qualification particulière.

Compte tenu du succès, Pôle emploi projette de renouveler cette opération dans d’autres communes.

A – Administration générale

Expérimentation du processus obligatoire en matière

de litiges de la fonction publique

DCM 2018/046

Le Maire expose :

L'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion de la Vendée s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que "tiers de confiance" auprès des élus-employeurs et de leurs agents.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Vendée sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Le Centre de Gestion propose donc aujourd’hui aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette expérimentation de médiation préalable obligatoire, qui est intégrée aux missions additionnelles et ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation spécifique.

Le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement, eu égard aux avantages que présente cette nouvelle procédure, à savoir :

 A la différence d’un procès, où il y a toujours un «gagnant» et un «perdant», la médiation permet à l’employeur de ne pas rompre le lien avec son agent, de lever les incompréhensions et d’expliquer dans un cadre apaisé la position de chacun ; le recours contentieux a immédiatement pour effet de cristalliser le litige, voire de le durcir. En cela la médiation permet de poursuivre la relation de management et en accepter le principe renforce l’image sociale de l’employeur.

 L’employeur peut éviter un procès long et coûteux en temps et en frais de justice : on constate souvent que l’explication d’une décision par un tiers de confiance permet aux agents de mieux en comprendre le sens et de mieux les accepter. Ceci est un atout considérable de la médiation par rapport à un recours administratif,Page 3 sur 6

dont l’issue est toujours suspectée de partialité par les administrés car c’est au final toujours la même administration qui se prononce.

 La médiation peut aussi être un facteur de progrès pour l’employeur en termes d’organisation et de management car on constate parfois qu’avec l’aide du tiers indépendant et extérieur, elle est l’occasion de détecter des dysfonctionnements dont personne n’avait réellement conscience et qui, une fois corrigés, permettent d’améliorer globalement et durablement la gestion du personnel.  Les contraintes d’une médiation pour l’employeur public sont quasi nulles : le principe de la médiation étant le libre consentement des parties, l’administration peut y mettre un terme à tout moment (art. L. 213-6 du code de justice administrative) ; une médiation ne peut par ailleurs jamais aboutir à faire accepter par l’administration des concessions qu’elle ne peut légalement consentir (art. L. 213-3); elle est peu mobilisatrice en moyens humains car une grande partie des échanges peut se faire par écrit ; enfin, la durée moyenne des médiations ne dépasse généralement pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux 18 mois de délai de jugement moyen qui sont encore constatés devant les tribunaux, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations du 27 novembre 2017 et 26 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le président du Centre de Gestion à signer une convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Considérant que l’expérimentation de médiation préalable obligatoire est une chance pour les employeurs publics à plusieurs titres comme rappelé ci-dessus dans l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal :

 Décide d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique ;

 Autorise le Maire à signer la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette procédure.

A l’unanimité (25 POUR)

OGEC – Commune de La Garnache – Convention

restauration scolaire cantine Les Chênes

DCM 2018/047

L’OGEC de l’école Notre Dame de la source demande à ce qu’une convention soit signée entre la mairie et leur organisme. Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention proposée pour la mise à disposition gratuite par la Commune du bâtiment abritant la cantine scolaire et la fourniture de repas en liaison froide.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de la cantine scolaire par l’OGEC de l’école Notre Dame de la source, pour une période de 1 an à compter du 31 aout 2018.

A l’unanimité (25 POUR)Page 4 sur 6

Régie municipale – Tarifs manifestations culturelles

2018

DCM 2018/048

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal :

 fixe le tarif des manifestations culturelles pour l’année 2018, comme suit :

MANIFESTATIONS :

Garnapiades 2018 : 12 € par personne (12 ans et +), gratuit en dessous de 12 ans si accompagné par un adulte payant.

Conférence : 2 € tarif unique

AUTRES TARIFS :

Tarif repas Garnapiades (+ de 12 ans) : 12 €

Tarif repas - Garnapiades enfant (jusqu’à 12 ans): 8 €

 précise que la gratuité est consentie

- aux enfants de moins de 12 ans pour les entrées ou inscriptions aux manifestations. - aux personnes invitées par la municipalité.

A l’unanimité

(24 POUR – 1 ABSTENTION : D. GALLAIS)

Budget primitif – Décision modificative n°1 DCM 2018/049

INVESTISSEMENT

Objet Opération Fonction Article Dépenses

Alarme coffre-fort Eglise 114 0 020– Dépenses imprévues -480.00 €

114 324 21318 – Autres bâtiments

publics

+480.00 €

Badges salle de sports

114 0 020– Dépenses imprévues -1 074.00 €

114 4 2315 – Installation, matériel

et construction

+1 074.00 €

Plus-values sécurisation des

bâtiments

114 0 020– Dépenses imprévues -4 800.00 €

114 0 2315 – Installation, matériel +4 800.00€Page 5 sur 6

et construction

Le conseil municipal approuve les termes de la décision modificative n°1 relative aux mouvements des crédits visés ci-dessus.

A l’unanimité

(25 POUR)

Bilan des cessions et acquisitions – Années 2014 à 2017 DCM 2018/050

Conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « le bilan des acquisitions et

cessions immobilières opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal ».

Les acquisitions et cessions concernées sont celles effectuées pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte administratif.

Le conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions et cessions de la Commune de La Garnache pour les années 2014 à 2017, ci-annexé.

L’ordre du jour étant allégé lors de ce Conseil, Monsieur le Maire propose l’inscription de deux sujets supplémentaires :

- Fondation du patrimoine – Renouvellement adhésion – Année 2018 - MDAV – Renouvellement adhésion – Année 2018

A la majorité

(20 POUR – 2 Abstentions : N. BLANCHARD, D. VRIGNAUD –

3 Contre : V. PILET, D. GALLAIS, P. BERNARD)

Fondation du patrimoine – Renouvellement adhésion –

Année 2018

DCM 2018/051

Considérant le souhait de la municipalité de soutenir les actions de la Fondation du Patrimoine,

Considérant que pour les communes de 3 000 à 5 000 habitants, le montant de l’adhésion est fixé à 230 € minimum,

Considérant que la Fondation du Patrimoine a déjà soutenu considérablement les projets de la municipalité et qu’elle pourra encore aider la commune dans la réalisation de son projet de sauvegarde du patrimoine, tant par son accompagnement financier que technique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Accepte le renouvellement de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine au titre de l’année 2018Page 6 sur 6

 Autorise Monsieur le Maire à verser 230 € pour les frais d’adhésion.

 Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2018.

A l’unanimité (25 POUR)

MDAV – Renouvellement adhésion – Année 2018 DCM 2018/052

La Maison Départementale des Associations de Vendée est une association au service des associations et des collectivités de Vendée. Sa mission a 3 objectifs : le conseil (juridique, administratif, fiscal et social), la formation des dirigeants et bénévoles et l'accompagnement des associations et des collectivités dans leurs projets.

La MDAV coordonne également un observatoire qui étudie le mouvement associatif et partage des études nationales.

Le montant annuel de la participation communale proposée s’élève à 100 €.

Le conseil municipal :

 Propose l’adhésion de la Commune à la MDAV pour un montant annuel de cotisation de 100 € au

titre de l’année 2018,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

A l’unanimité (25 POUR)

INFORMATIONS

Journée Citoyenne : La manifestation se déroulera le 26 mai prochain. Une réunion d’information est organisée le 15 mai, en mairie à 20h30

M. Vincent PILET demande si la commune s’est positionnée pour la reprise de la gestion du Village de l’Equaizière en raison de la liquidation judiciaire de l’entreprise GSE. M. le Maire répond qu’il faudra voir s’il y a un repreneur ou pas. Pour le moment, il y aurait une entreprise privée qui serait susceptible de reprendre ce qui conviendrait à tous.

Monsieur le Maire annonce que la prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le 11 juin 2018.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le 14 mai 2018

Le Maire

François PETIT

Affiché le 22/05/2018