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Déliberation - dqfbqu50d051ch
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - dqfbqu50d051ch)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023 i
DCM 2023-006 5 Publié le
’ ID : 085-218500965-20230130-DCM2023006-DE
le Garhache
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation 24 janvier 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 24 janvier 2023 En exercice Présents Votants Réunion 30 janvier 2023 26 23 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi trente janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUFFAU
Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne,
SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND
Jonathan, BRISSON Michaël, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD
David. MENETTRIER Sébastien, POCHON Denis, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : BR/ISSON Mickaël à PAJOT Anna - CARTRON Antoine à CHEVRIER Stéphanie - CHARRIER Margaux à POICHOTTE Anne
A été nommé secrétaire : Jonathan BRIAND
| BALAYAGE DES RUES — CREATION D'UN POSTE TECHNIQUE MUTUALISE Hi
Le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 19 décembre 2022,
Considérant que la population de La Garnache a sensiblement augmenté depuis 2014 avec
plus de 1 000 habitants supplémentaires sans pour autant que le nombre d'agents n'ait, à
périmètres constants, lui évolué,
Considérant que les besoins sont non pourvus en matière de balayage des rues de la commune, et compte tenu de l'impossibilité de contracter auprès d'un service extérieur pour la même prestation à un tarif raisonnable, il y a nécessité de créer un emploi permanent d'adjoint technique. La commune s’équipant d'une machine professionnelle, celle-ci pourra servir dans d’autres communes ou pourrait être mutualisée ou fonctionner avec des frais partagés auprès d'autres communes ou de la communauté de communes Challans Gois Communauté ;
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le S L O7
Il est proposé à l’assemblée : ID : 085-218500965-20230130-DCM2023006-DE
- la création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet, à raison de
35/35èmes,
- à ce titre, cet emploi sera occupé, une fois l'embauche effectuée et après la période de titularisation, par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent des services technique toutes missions mais plus particulièrement affecté à l'entretien de la voirie, et entretien mécanique et pilotage de la balayeuse
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concernés.
- la modification du tableau des emplois à compter du 1° mars 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire-Adjoint en charge du personnel communal et des bâtiments communaux :
e Crée au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique
au grade d'adjoint technique du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à
raison de 35 heures, à compter du 1° mars 2023,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent audit recrutement
e Dit que Monsieur le Maire sera chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
+ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé
seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet, au titre de l’année
2023.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 31 janvier 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE