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Ordre du Jour - b4b8kx99zz0jd8
Convocation - 8xt77k9ohyv8nq
Convocation - e4g30xeo5ghlv8
Déliberation - 8caay7qtqv6u8x
Déliberation - dqfbqu50d051ch
Déliberation - mt7e3nxb3dyhm6r
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - mt7e3nxb3dyhm6r)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
DCM 2024-016 Reçu en préfecture le 23/02/2024 SG
= _ Publié le 24/02/2024
ID : 085-218500965-20240219-DCM2024016-DE
lo Garnacke
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 13 février 2024 Nombre de Conseillers
Affichage 13 février 2024 En exercice Présents Votants
Réunion 19 février 2024 26 23 26
L'an deux mille vingt-quatre, le Junaï dix-neuf février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de La Garnache, convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en maïrie, sous la présidence de
François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie COUILLON Patricia, DUBOIS-
CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie, PAJOT
Anna, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe,
BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, FLEURET Ernest,
GOURMAUD David. MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : POICHOTTE Anne à COUILLON Patricia - MENETTRIER Sébastien à VRIGNAUD Corine -
DRAUNET Guy à CHIFFOLEAU Stéphane -
A été nommée secrétaire : Margaux DUBOIS-CHARRIER
DIRECTION GENERALE DES SERVICES — CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à
l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur
général des services
Monsieur le Maire-Adjoint expose qu'il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de
directeur général des services, afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d'en
assurer la coordination, sous l'autorité du Maire.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière
administrative au grade d'attaché ou d’attaché principal par voie de détachement.
Conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Conformément aux décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifiés portant dispositions statutaires particulières et échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Conformément au décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Considérant la demande de M. Mickaël CORMIER, par courrier en date du 9 février 2024, sollicitant un
détachement sur un emploi fonctionnel de DGS, pour une durée de 5 ans,
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 24/02/2024 S L O7
ID : 085-218500965-20240219-DCM2024016-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve la création d'un emploi un emploi fonctionnel de directeur général des
services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à temps complet à compter du
4 mars 2024,
- Approuve la création d'un poste de DGS au grade d'attaché principal, à compter du
4 mars 2024,
- Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 - article 64111 du
budget primitif 2024.
- Dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 20 février 2024
Le Maire, François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE