Procès Verbal - PV 2022 06 01

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Convocation - 2026 01 14 Convocation CM

Procès Verbal - PV 2022 06 01 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 06 01)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, 1/6

CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 JUIN 2022

L'an 2022 et le 01 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire

Présents :

M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Virginie DUMONT, Nereida LANGE, Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, Laurence ROUSSELET, MM : Christian BEZARD, Olivier CHEMIN, François GRIMONPREZ, Gérard LAGARDE, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.

Absent(s) ayant donné procuration : Agnès TABARY à Adriano BALLARIN, Éric BERTHEMY à Michel ODDOS.

A été nommé(e) secrétaire : Christian BEZARD

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2022.

2. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° °2 20 02 22 2- -2 23 3 : : C Co on nv ve en nt ti io on n o of ff fr re e d de e c co on nc co ou ur rs s s so oc ci ié ét té é E EC CT T

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société ECT est une société dont l’activité principale consiste en la renaturation et

l’aménagement d’espaces dénaturés ou non exploités au moyen de terres excavées inertes dans une démarche économie circulaire. Son

modèle économique repose sur la rémunération qu’elle perçoit auprès des tiers pour la prise en charge et le réemploi de terres excavées dans

des projets d’intérêt collectif.

La société ECT a identifié sur le territoire de la collectivité deux terrains propriété communale pouvant être valorisés par un réaménagement

en des espaces verts par l’apport de terres inertes issues d’un projet immobilier local dans une logique de circuit court.

Compte-tenu de l’intérêt de ce réaménagement, la société ECT se propose de réaliser l’ensemble des travaux requis, à titre gratuit, volontaire

et sans contrepartie, dans le cadre juridique d’une offre de concours.

Le maire souhaite saisir cette opportunité, qui présente un intérêt général certain pour la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’AUTORISER le Maire à signer la convention offre de concours qui définit les modalités d’exécution.

3. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -2 24 4 : : C Co on nv ve en nt ti io on n d de e d dé én ne ei ig ge em me en nt t e et t b ba al la ay ya ag ge e d de e l la a v vo oi ir ri ie e d d’ ’e es sp pa ac ce es s p pr ri iv vé és s a av ve ec c l l’ ’A AS SL L V Vi il ll la as s d du u P Pa ar rc c d du u C Ch hâ ât te ea au u

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une commune peut, au titre de l’article L 2331-2 du CGCT relatif aux recettes non fiscales des communes, établir des redevances pour services rendus, même sans qu’un texte de loi ou un règlement l’ait prévu.

Dans ce cadre, le maire propose la signature d’une convention de déneigement et de balayage de la voirie avec l’ASL VILLAS DU PARC DU

CHATEAU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’AUTORISER le Maire à signer la convention qui définit les modalités de mise à disposition de l’utilisation de la balayeuse et ses agents ;

DE FIXER les tarifs de la façon suivante :

▪ Tarif annuel de 1 620 € TTC

▪ Tarif sur demande ponctuelle : 169 € TTC par demie journée de 4hCONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2022

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4. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -2 25 5 : : C Co on nv ve en nt ti io on n a av ve ec c l le e C CI IG G p po ou ur r l la a m mi is se e à à d di is sp po os si it ti io on n d d' 'u un n a ag ge en nt t p po ou ur r u un ne e m mi is ss si io on n d de e c co on ns se ei il l e en n p pr ré év ve en nt ti io on n d de es s r ri is sq qu ue es s p pr ro of fe es ss si io on nn ne el ls s

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour assurer la mise en place du document unique relatif aux risques professionnels, il est nécessaire de prévoir un technicien informatique.

Considérant la convention relative à la mise à disposition d'un agent du CIG pour une mission de conseil en prévention des risques professionnels au sein de la mairie de Crespières,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D'AUTORISER le Maire à signer la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion pour la mise à disposition d'un technicien informatique pour la mise en place du document unique (à compter du 1er juin 2022 au tarif horaire forfaitaire de 61 € par heure de travail).

5. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -2 26 6 : : A Ad dh hé és si io on n à à l la a c co om mp pé ét te en nc ce e e en n m ma at ti iè èr re e d de e m mo ob bi il li it té é p pr ro op pr re e S SE EY Y

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités,

Vu la délibération du SEY 2022-02 du 10 février 2022 portant modification des statuts du SEY,

Considérant les enjeux actuels en matière de transition écologique et de la volonté du SEY de participer à la diminution de l’impact

environnemental des activités polluantes en matière d’énergie,

Considérant que le SEY peut exercer, en lieu et place de ses membres qui le souhaitent et sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou

inadéquate sur leur territoire, la compétence relative à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaire à

l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai telle que mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT,

Considérant que la délibération de chaque membre relative au dit transfert emporte acceptation, sans réserve du règlement de la compétence

(conditions administratives, techniques et financières),

Considérant qu’en application de la section 5.1 de l’article V des statuts du SEY, le transfert de la compétence en matière de création,

d’entretien et de gestion d’infrastructures de charge et points de ravitaillement intervient par délibérations concordantes du membre

concerné et du SEY,

Considérant que la délibération du SEY ne sera prise qu’après établissement d’un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant,

lorsque la collectivité exploite d’ores et déjà une ou plusieurs bornes, dans ce cas le procès-verbal contradictoire de mise à disposition sera

annexé à la délibération du SEY relative au transfert de la compétence,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER le règlement des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence mobilité propre notamment relative à la création, l’entretien et la gestion du service relatif aux infrastructures de charge et points de ravitaillement,

DE TRANSFÉRER sa compétence mobilité propre au SEY,

DE DIRE que ce transfert comprend la création et l’entretien des équipements et la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces équipements,

DE S’ENGAGER à établir un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant s’il existe déjà une ou plusieurs bornes sur son territoire.

6. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° °2 20 02 22 2- -2 27 7 : : V Vo ot te e d de es s t ta au ux x d de e l la a f fi is sc ca al li it té é d di ir re ec ct te e l lo oc ca al le e p po ou ur r 2 20 02 22 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les

articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour

2022.CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2022

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Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29/03/2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 22,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,02 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 22,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,02 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7 7. .D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -2 28 8 : : D Dé ép pr ré éc ci ia at ti io on ns s s su ur r c cr ré éa an nc ce es s 2 20 02 21 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Madame le comptable public par intérim des Mureaux pour lesquels il a été demandé le mandatement des dépréciations sur créances 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’ADMETTRE les dépréciations de créances afférentes aux titres de recettes non recouvrés depuis plus deux ans au 31 décembre 2021 dont le montant s’élève à 23,90 euros,

DE PRECISER que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2022 au chapitre 68 - nature 6817 à la section de fonctionnement.

8 8. .D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -2 29 9 : : A Ad dm mi is ss si io on n e en n n no on n v va al le eu ur rs s d de e p pr ro od du ui it ts s i ir rr ré éc co ou uv vr ra ab bl le es s

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Madame le comptable public par intérim des Mureaux pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes dont le montant total s’élève à 80,75 euros au titre de l’année 2017,

DE PRECISER que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2022 au chapitre 65 – nature 6541.

9. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -3 30 0 : : C Co on nv ve en nt ti io on n a av ve ec c l le e d dé ép pa ar rt te em me en nt t p po ou ur r l l’ ’e ex xt te en ns si io on n d d’ ’u un n c ca ar rr re ef fo ou ur r t ty yp pe e « « t to ou ur rn ne e à à g ga au uc ch he e » » s su ur r R RD D 3 30 07 7 s se ec ct te eu ur r « « P Pa ar rc c d du u c ch hâ ât te ea au u » »

Afin de réaliser dans les meilleures conditions techniques et financières des travaux d’aménagement de sécurité d’un accès par la RD 307 à la

zone d’aménagement dit « Parc du château » où sera implanté une maison intergénérationnelle et la réhabilitation du château de Sautour, il a

été demandé l’extension du carrefour existant de type « tourne à gauche » et la limitation à 50 km/h afin de marquer significativement la

présence d’une voie débouchant à cet endroit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’AUTORISER le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental des Yvelines ayant pour objet la création d’un carrefour de type « tourne à gauche » sur la RD 307.CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2022

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10. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -3 31 1 : : D Dé éc ci is si io on n m mo od di if fi ic ca at ti iv ve e n n° °1 1 d du u B Bu ud dg ge et t c co om mm mu un na al l

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022-16 du conseil municipal en date du 4 avril 2022, approuvant le Budget Primitif de la commune de Crespières.

Sous réserve du respect des dispositions des articles, L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des

modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de

procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget communal, pour les motifs suivants :

Au moment de l’élaboration du budget primitif communal, la convention relative à la Maitrise d’ouvrage et au financement d’un tourne à

gauche en entrée d’Agglomération sur le RD 307 à Crespières d’un montant de 105 000€ ainsi qu’une future convention également avec le

département d’un montant estimé de 105 000€, ont été prévus au chapitre 21 compte 2181. Or s’agissant d’opérations sous mandat, il

convient d’utiliser le chapitre 45 au compte 4581

Considérant qu’il convient de procéder à la décision modificative n°1 au budget communal suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER la présente décision modificative.

11. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -3 32 2 : : D Dé éc ci is si io on n m mo od di if fi ic ca at ti iv ve e n n° °2 2 d du u B Bu ud dg ge et t c co om mm mu un na al l

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022-16 du conseil municipal en date du 4 avril 2022, approuvant le Budget Primitif de la commune de Crespières.

Sous réserve du respect des dispositions des articles, L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des

modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de

procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget communal, pour les motifs suivants :

Au moment de l’élaboration du budget primitif communal, La vente du terrain « Les Mathurins » a été prévue sur les comptes budgétaires

suivant : 775 – 675 –6761 et 192. Or la vente aurait seulement due être prévue au chapitre 024, les écritures aux comptes cités ci-dessus se

feront automatiquement à l’émission du mandat. Les crédits de 1 910 000€ sont donc à inscrire au chapitre 024.

Considérant qu’il convient de procéder à la décision modificative n°2 au budget communal suivante :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

775 – Produits de Cession d’immobilisation -1 910 000.00 €

675 – Valeurs comptables des immobilisations cédées -201 599.43€

6761 – Différences sur réalisations (positives transférées en invest.) -1 708 400.57€

TOTAL -1 910 000.00€ -1 910 000.00€CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2022

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Investissement

192 – Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations -1 708 400.57 €

2111 – Terrains nus -201 599.43€

TOTAL -1 910 000.00€

024 – Produits de cessions +1 910 000.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER la présente décision modificative.

12. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -3 33 3 : : C Co on nv ve en nt ti io on n c ca ad dr re e p po ou ur r l l’ ’é ét tu ud de e e et t l la a r ré éa al li is sa at ti io on n d de e p pr re es st ta at ti io on ns s d de e s se er rv vi ic ce es s p pa ar r S Se ei in ne e- -e et t- -Y Yv ve el li in ne es s N Nu um mé ér ri iq qu ue e ( (S SY YN N) )

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 14-2°,

Vu les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique et les conditions générales de recours à sa centrale d’achats,

Vu le projet de convention de services présenté par Seine-et-Yvelines Numérique, permettant l’adhésion à sa centrale d’achats – segment

Numérique pour l’Education,

Considérant la nécessité pour la commune de mettre en œuvre de nouveaux services numériques pour ses écoles afin de pouvoir exercer ses

compétences dans de bonnes conditions,

Considérant l’intérêt d’une commande publique mutualisée pour réduire les coûts et optimiser les finances publiques locales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER le projet de convention de services de Seine-et-Yvelines Numérique permettant d’accéder à sa centrale d’achats – Numérique

pour l’Education.

D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant, comme les bons de commande, et les éventuels avenants

à intervenir.

13. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -3 34 4 : : M Mo od da al li it té és s d de e p pu ub bl li ic ci it té é d de es s a ac ct te es s p pr ri is s p pa ar r l le es s c co om mm mu un ne es s d de e m mo oi in ns s d de e 3 3 5 50 00 0 h ha ab bi it ta an nt ts s

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris

par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par

les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2022

6/6

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils

sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission

au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un

caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les

modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er

juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Crespières afin d’une part, de

faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à

ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne

présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

➢ Publicité par affichage (Place de l’Eglise)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

14. D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2- -3 35 5 : : d dé él lé ég ga at ti io on n a au u m ma ai ir re e e en n m ma at ti iè èr re e d de e c co om mp pé ét te en nc ce e r re el la at ti iv ve e a au ux x m ma ar rc ch hé és s p pu ub bl li ic cs s

M. le maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer

pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée,

M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

M. le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de

pouvoir (art. L 2122-23 du code général des collectivités territoriales).

Vu l'article L 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire certaines des

délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

DE DONNER une délégation à caractère général reprenant le 4° de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ainsi que

pour tous les avenants, quel que soit le pourcentage d’augmentation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H05.

La Secrétaire de séance,

Christian BEZARD