Procès Verbal - PV 2022 12 07

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Procès Verbal - PV 2022 12 07 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 12 07)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

so ER rEREE DU 07 DECEMBRE 2022 YVELINES

L'an 2022 et le 07 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de Adriano BALLARIN,

Maire

Présents :

M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, Laurence ROUSSELET, Agnès TABARY, MM : Éric

BERTHEMY, Christian BEZARD, Olivier CHEMIN, François GRIMONPREZ.

Absent(s) ayant donné procuration : Véronique BIGARD à : Myriam GUILMET, Laure DEVAUD PINON à Marielle LAMMENS,

Virginie DUMONT à Christian BEZARD, Nereida LANGE à Laurence ROUSSELET, Gérard LAGARDE à Adriano BALLARIN, Didier LE

SAUX à Éric BERTHEMY, Michel ODDOS à François GRIMONPREZ.

A été nommé(e) secrétaire : Agnès TABARY

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du conseil municipal du 14

novembre 2022.

2.DELIBERATION N°2022-56 : Budget communal 2023 : Autorisation d'engager, de liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du Budget Primitif

Certaines dépenses d'investissement pourraient si nécessaire être à engager avant le vote du budget primitif 2023 de la

commune de Crespières.

La réglementation permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l'organe délibérant, d'engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants devront être repris au

budget primitif.

Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

budget primitif 2023 de la commune pour les montants et affectations suivants.

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu'outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l'exécutif de la collectivité

territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nouvelles

avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;

CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif 2023 de la Commune de Crespières pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à FUNANIMITE :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

primitif 2023 de la commune de Crespières pour les montants et affectations suivants :

- Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 79 385,00 €

- Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 136 158,00 €

. Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 798 705,00 €

1/6VILLE DE CRESPIERES

YVELINES

DE PRECISER que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2023 de la Commune.

3.DELIBERATION N°2022-57 : Budget Assainissement 2023 : Autorisation d'engager, de liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du Budget Primitif

Certaines dépenses d'investissement pourraient si nécessaire être à engager avant le vote du budget primitif 2023 pour

l'assainissement.

La réglementation permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l'organe délibérant, d'engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants devront être repris au

budget primitif.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du

budget primitif 2023 de l'assainissement pour les montants et affectations suivants.

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l'exécutif de la collectivité

territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nouvelles

avant le vote du budget primitif de l’assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent ;

CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

avant le vote du budget primitif 2023 de l'assainissement pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à FUNANIMITE :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

primitif 2023 de la commune de Crespières pour les montants et affectations suivants :

- Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 1 250,00 €

- Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 23 640,00 €

. Chapitre 23 -- Immobilisations en cours : 22 500,00 €

DE PRECISER que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2023 de l’assainissement.

4.DELIBERATION N°2022-58 : Convention d'occupation précaire d'un logement communal - 3 rue du Poteau Logé

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention d'occupation précaire d’un logement communal à conclure entre la Commune de Crespières et

Madame KLAMBAUER Priscilla, annexé à la présente décision ;

CONSIDERANT la situation de Madame KLAMBAUER Priscilla et la nécessité de l’autoriser à occuper un logement communal, à

titre exceptionnel, et pour raisons personnelles, à compter du 10 décembre 2022 pour un an renouvelable par tacite

reconduction ;VILLE DE CRESPIERES

YVELINES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :

D’ATTRIBUER un logement à titre précaire dans la commune de Crespières comme suit :

Type de logement et adresse Montant des redevances hors

charges

Appartement F2 de 38 m°?—3 rue du | 50% de la valeur locative réelle

Poteau Logé 78121 Crespières du logement

DE FIXER le loyer mensuel à 304 (trois cent quatre) euros,

DE SIGNER la convention d'occupation précaire pour le logement susvisé.

5.DELIBERATION N°2022-59 : Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande

Couronne

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux

contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation

préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

VU la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre

Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe

d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU l'exposé du Maire ou du Président ;VILLE DE CRESPIERES

YVELINES

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, le conseil municipal :

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Crespières par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe

d'assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

° Décès

. Accident de travail/Maladie professionnelle (sans franchise)

& Congé Longue maladie/Longue durée (sans franchise)

e Maternité/Paternité/Adoption (sans franchise)

5 Maladie Ordinaire (franchise : 10 jours)

Pour un taux de prime total de : 6,50 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil

d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

. De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 6,50 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

6.DELIBERATION N°2022-60 : Création et modification du tableau des effectifs

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

I appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de

permettre de nouveaux recrutements et la suppression d'emplois.

Cette modification porte sur les créations de postes suivants :

* Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1°" classe territorial titulaire à temps complet,

* Création d’un poste d’adjoint administratif territorial en CDD à temps complet,

Y Création d’un poste de rédacteur à temps complet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’'UNANIMITE :

D’adopter le tableau des effectifs ci-dessous :VILLE DE CRESPIERES

YVELINES

EMPLOIS GRADE OUVERT POURVU

REDACTEUR

FILIERE ADMINISTRATIVE [ADJOINT ADMINISTRATIF principal 1ère classe

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAE

AGENT DE MAÏTRISE principal

FILIERE TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE principal 2ème classe

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

FILIÈRE ANIMATION ADJOINT ANIMATION TERRITORIAL

TITULAIRES 14 10

FILIERE ADMINISTRATIVE |CDD ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

CDD ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

CDI ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

FILIÈRE ANIMATION CDD ANIMATION TERRITORIAL

NON TITULAIRES

Lu

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In

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FILIERE TECHNIQUE

0

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Wu

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Le tableau des emplois est modifié à compter du 1° janvier 2023.

7.DELIBERATION N°2022-61 : Tarifs de la cantine pour le corps enseignant

VU la délibération n° 2021-42 du 13/09/2021 fixant le tarif de cantine à compter du 1° janvier 2022,

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un tarif spécifique pour le repas des enseignants désireux de déjeuner à la

restauration scolaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 'UNANIMITE :

DE FIXER à compter du ler septembre 2022, le tarif de la cantine pour les enseignants de l’école Emilie du Chatelet au tarif de :

“* 4,50 euros le repas

DIT que ces tarifs resteront applicables tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas intervenue pour les modifier,

DIT que tout repas commandé par l'enseignant devra être payé en cas d'annulation trop tardive comme le stipule le

règlement,

DIT que la recette sera inscrite au compte 7067.

8.DELIBERATION N°2022-62 : Vente en l’état futur d'achèvement de 4 logements collectifs et sociaux constituant le

programme situé Domaine de la Favière

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la fin des travaux de la maison de santé pluridisciplinaire située au

domaine de la Favière, la commune possèdera 5 logements.

Ces biens ne présentant pas d’utilité pour la commune de Crespières, il parait opportun d’en envisager la cession.

L’immobilière 3F s'est engagée pour une acquisition en l’état futur d'achèvement de 4 logements locatifs sociaux.

L'acquisition se fera de la façon suivante :VILLE DE CRESPIERES

YVELINES

- 4 logements locatifs sociaux, représentant environ 246 m? de surface habitable, comprenant au minimum 18 m° de surface annexes

(soit 4,5 m? moyen par logement), et intégrant 7 places de stationnement en superstructure, au prix de 2.600 € HT/m°? SHAB hors

travaux supplémentaires.

Les répartitions prévisionnelles des typologies et surfaces habitables sont les suivantes :

Typologie RE SHAB moyenne

Ti 1 25,51 m°?

T3 2 65,36 m°?

T4 1 90,06 m°?

Total | 4 61,5 ? moyen / logement

Le conventionnement prévu est le suivant : 2 PLUS, 1 PLAI, 1 PLS.

La cession du bien interviendrait au prix HT de 639 600 euros, soit un montant TIC de 767 520 euros auprès de L'immobilière

3F. Le montant pourra être majoré en fonction des différents avenants possibles lors de l'avancée des travaux. Les règlements

seront effectués au fur et à mesure des situations des travaux).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis de vente avec l’Immobilière 3F pour la somme minimale de 639 600 €

HT, ainsi que l'acte authentique à intervenir qui sera dressé par l'étude notariale DAMBRE/SORDET basée 1A rue de Moncel à

Crespières, aux frais de l'acquéreur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

La Secrétaire de séance,

Agnès TABARY

LM/