Déliberation - 2218707

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Déliberation - 2218707 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Déliberation - 2218707)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Délibération 2026 – 34

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE CEYRARGUES

Objet : Délibération fixant les délégations de compétences consenties par le conseil municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Nombre de conseillers en exercice au Conseil Municipal : onze,

Ont pris part à la délibération : huit plus trois procurations,

Étaient excusés : Madame Christel BEAUMELLE, Madame Valérie DE LOOZE et Madame Audrey SOULIER.

Procuration de Mesdames Christel BEAUMELLE à Carole FRANCOIS, Valérie DE LOOZE à Freddy VERLEYE et Audrey SOULIER à Nicole RAMBIER

Date convocation : Lundi 01 juin 2026

Date d’affichage : Lundi 01 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le vendredi 05 juin à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de Saint Jean de CEYRARGUES, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Georges DAUTUN, Maire,

Présents : M.M Georges DAUTUN, Benoit GASTAUD, Éric BARD, Carole FRANCOIS, Norbert JOULLIA, Nicole RAMBIER, Sylvain RICHARD et Freddy VERLEYE.

Monsieur Éric BARD a été désigné secrétaire de la séance.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire certaines de ses attributions pour la durée de son mandat. Cette faculté vise à assurer une gestion plus réactive et efficace des affaires communales, tout en garantissant la continuité du service public.

Dans un souci de modernisation de l’action publique locale et d’adaptation aux évolutions législatives, il apparaît nécessaire de mettre à jour les délégations accordées au maire. Cette révisionDélibération 2026 – 34

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

permettra également de clarifier les seuils et les modalités d’exercice de ces délégations, tout en maintenant un contrôle effectif du conseil municipal sur les décisions prises en son nom, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT.

VISAS

Textes législatifs et réglementaires :

1. Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L. 2122-22 : Délégations de compétences du conseil municipal au Maire.

o Article L. 2122-23 : Obligation pour le maire de rendre compte des décisions prises

par délégation.

o Article L. 2122-18 : Possibilité pour le maire de subdéléguer ses attributions à des

adjoints ou conseillers municipaux.

o Article D. 2122-7-2 : Plafond pour l’admission en non-valeur des titres de recettes

(créances irrécouvrables).

o Articles L. 523-4, L. 523-5 et L. 523-7 du Code du patrimoine : Diagnostics

d’archéologie préventive et conventions associées.

2. Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) :

o Modification de l’article L. 2122-22 du CGCT (ajout des alinéas 23°, 27° et 30°).

o Introduction de nouvelles compétences délégables (ex. : autorisation des mandats

spéciaux, dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les biens municipaux).

3. Code de la commande publique :

o Article L. 2120-1 : Seuil des marchés publics et procédures associées.

4. Jurisprudence administrative :

o Conseil d’État, arrêt du 28 mars 2025 (annulation d’élection et continuité des

délégations).

5. Autres textes :

o Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe).

o Décret n° [à préciser] fixant les seuils pour les délégations en matière de marchés

publics et d’admission en non-valeur.

CONSIDÉRANTS

1. Intérêt général et efficacité administrative : Les délégations consenties au maire permettent d’assurer une gestion réactive des affaires courantes de la commune, tout en évitant la multiplication des réunions du conseil municipal pour des décisions de portée limitée. Cette souplesse est essentielle pour garantir la continuité du service public, notamment dans les petites communes comme Saint-Jean-de-Ceyrargues.

2. Respect des principes de subsidiarité et de proximité : La délégation de compétences au maire s’inscrit dans une logique de décentralisation et de proximité, conformément aux objectifs de la loi 3DS. Elle permet une prise de décision au plus près des réalités territoriales, sous le contrôle régulier du conseil municipal.

3. Cadre juridique sécurisé : Les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil municipal (publicité,Délibération 2026 – 34

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

motivation, contrôle de légalité). Le maire est tenu de rendre compte de ces décisions à chaque réunion obligatoire du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT. 4. Adaptation aux évolutions législatives : La loi 3DS a élargi le champ des compétences délégables, notamment en matière d’urbanisme, d’archéologie préventive et de gestion des mandats spéciaux. Il est donc nécessaire de mettre à jour les délégations existantes pour intégrer ces nouvelles dispositions.

5. Clarification des seuils et modalités : Pour certaines compétences (ex. : marchés publics, tarifs des droits de voirie), il est proposé de fixer des seuils précis afin de maintenir un équilibre entre efficacité administrative et contrôle démocratique.

DÉCISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 - Procède au retrait de la délibération n° 2026-12 conformément aux préconisations du courrier de Monsieur le Sous-Préfet d’ALES en date du 05 mai 2026,

Article 2 – Décide de confier à Monsieur la Maire conformément à l’Article L2122-22 du CGCT et pour la durée de son mandat les compétences suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans la limite de 2 500, 00 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

a. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Délibération 2026 – 34

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 € ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, conformément à la délibération n°2025-26 du lundi 08 décembre 2026 portant institution du droit de préemption urbain sur le territoire communal, au nom de la commune et dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, devant les tribunaux administratifs.

a. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 15 000, 00 € ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie autorisées par le conseil municipal sur la base d'un montant maximum de 50 000,00 € par année civile ;Délibération 2026 – 34

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite fixée par le conseil municipal de 150 000, 00 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, pour la réalisation d’un projet municipal tant en fonctionnement qu’en investissement, l’attribution de subventions dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles ;

27. De procéder pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas la limite des inscriptions budgétaires annuelles, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par l'article 1 du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, lequel a créé un article D.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit :

a. « Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros ».

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.Délibération 2026 – 34

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Article 3 – Subdélégations

 Autorise le maire à subdéléguer, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT, les compétences visées à l’article 2 de la présente délibération aux adjoints, conseillers municipaux ou agents territoriaux désignés par lui, sous réserve d’en informer le conseil municipal.

Article 4 – Obligation de rendre compte :

 Le maire est tenu de rendre compte des décisions prises en application de la présente délibération à chaque réunion obligatoire du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT.

Article 5 – Publicité et recours

 La présente délibération sera :

o Publiée au recueil des actes administratifs de la commune et en disponibilité permanente sur le site internet de la Commune sous réserve des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

o Transmise au représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité. o Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, elle pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour extrait conforme,

Vote :

 Pour : 08 + 03

 Abstention : 00 + 00

 Contre : 00 + 00

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Secrétaire de séance,

Éric BARD

Le Maire,

Georges DAUTUN