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Déliberation - DE 2026 013
Déliberation - DE 2026 010
Déliberation - DE 2026 025
Déliberation - DE 2026 007
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mallemoisson.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2026
Publié
le
S'LO
v
ID
: 004-210401105-20260123-DE_2026_007-DE
République
Française
Département
: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement
: Digne-les-Bains
MALLEMOISSON
- COMMUNE
Séance
du
vendredi
23
janvier
2026
Délibération
N° DE_2026_007
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vingt-trois
janvier
deux
mille
vingt-six,
à
18
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
En
Présents
Votants
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
habituel
de
ses
HRSNQIE
séances
(Salle
du
conseil
municipal),
sous
la
15
7
11
présidence
de
Isabelle
DÉLAMARE.
nr
Présents
: Isabelle
DELAMARE,
Rocca
BELLOMO,
Martine
NEVIERE,
Jocelyne
OGER,
Rolland
MENC,
Pour
Contre
|
Abstention
Jean-Pierre
HOSTACHY,
Emmanuelle
MARTIN
Représentés
: Philippe
GUILLEMANT
représenté
par
7
4
0
Isabelle
DELAMARE,
Isabelle
COLLOMP
représentée
par
Jean-Pierre
HOSTACHY,
Olivier
ORS
représenté
par
Martine
NEVIERE,
Michèle
SENEQUIER
représentée
par
Emmanuelle
MARTIN
Absents
et
Excusés
:
Jean-Paul
COMTE,
Mélanie
GAILLARD,
Raphael
PIERRET,
Nicolas
POUDROUX
Résultat
du
vote
: adoptée
Conformément
à
l’article
2121-15
du
CGCT,
Rocca
BELLOMO
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
Objet
: CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
D'UNE
CANALISATION
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
SUR
LA
PARCELLE
COMMUNALE
N°756
B
ET
DROIT
DE
TREFOND
POUR
UNE
CANALISATION
D'EGOUT
SUR
LA
PARCELLE
N°166
B
Monsieur
COMTE,
Maire
de
la
commune,
sort
de
la séance
à
19
heures
pour
ce
point
en
raison
de
son
intérêt
personnel
afin
de
ne
prendre
part
ni
à
la
présentation,
ni
aux
débats
et
ni
au
vote
de
la
résolution.
La
présidence
et
le
secrétariat
de
séance
pour
ce
point
sont
assurés
par
Madame
DELAMARE,
première
adjointe
conformément
à
l’article
L.2121-14
du
CGCT.
Le
projet
de
résolution
est
présenté
par
Monsieur
Rolland
MENC,
conseiller
municipal.
Explique
que
la
société
les
Parcelles
de
Provence,
entreprise
locale
est
sur
le
point
d'acquérir
la
parcelle
166
B
pour
la
création
d'un
lotissement
résidentiel
de
8
à
10
maisons
individuelles. L'entreprise
sollicite
une
autorisation
pour
la
création
d'une
servitude
sur
la
parcelle
DE_2026
007 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2026
Publié
le
S
LO
ID
: 004-210401105-20260123-DE_2026_007-DE
communale
cadastrée
n°
756
B
en
vue
de
permettre
le
passage
d'une
canalisation
d’adduction
d’eau
potable
Informe
qu'en
contrepartie
de
cette
servitude,
il est
accordé
un
droit
de
tréfond
pour
une
canalisation
d'égout
sur
la
parcelle
privée
cadastrée
166
B,
mis
en
attente
en
limite
nord
du
terrain
dont
l'intégralité
des
travaux
mis
en
œuvre
sera
prise
en
charge
par
Les
Parcelles
de
Provence.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
+ APPROUVE
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
d'une
canalisation
d’adduction
d'eau
potable
sur
la parcelle
communale
n°
756
B
+ APPROUVE
un
droit
de
tréfond
pour
une
canalisation
d'égout.
Nombre
de
voix
7
Abstentions
pour
1
Nombre
de
voix
4
Ne
prend
pas
part
contre
au
vote
Ainsi
fait et délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
Isabelle
DEÉLAMARE
Président
de
séance
DE_2026_007