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Déliberation - 2026 087 Extension du groupe scolaire Protocole daccord transactionnel entre la Commune et la societe SMCR
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 087 Extension du groupe scolaire Protocole daccord transactionnel entre la Commune et la societe SMCR)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement. d'APX-EN-PROVENGE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
ESRX=A=X=
—————
Séance du 30 septembre 2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif du Conseil municipal : | En exercice : 29
Présents : 20
Représentés : 9
Non représentés : 0 |
Acte rendu exécutoire après envoi en Sous-
Extension
du
groupe
scolaire
— | Préfecture le:
45
ACT.
2026
N°2026-087
| Protocole d’accord transactionnel entre
.
Le
..
ne
Publication sur le site internet municipal le :
la Commune et la Société SMCR
"
r
fn
19
OCT.
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
trente
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui
lui a été adressée par le Maire le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Joël LEVI-VALENSI, Maire. PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET, D. JARNIGON,
S. BOULINGUEZ, S. BOURAS, B. RIPOLL, C. MARIE,
S. ROCHEZ,
W.
PATERNA,
R.
MOUNY,
J-M.
ARNAUD,
V.
BAUME,
A.
RUBIOLO,
L.
MOREL,
A.
DESLANDES, S. MENEUT. EXCUSES
: ©. MORBELLI représenté par D. JARNIGON, O. ILLOUZE représenté par C. MARIE,
M.
RIBES
représenté
par
D.
BARBIER,
P.
VIDALOU
représenté
par
S.
ROCHEZ,
N.
FRATE
représentée
par
À.
RUBIOLO,
M-L.
VOLAND
représentée
par
J.
LEVI-VALENSI,
N.
TRONC
représentée
par
S.
BOULINGUEZ,
KR.
PEYROL
représenté
par
G.
SORBA,
A.
CHIABRANDO
représenté par W. PATERNA. Secrétaire de séance : Mickaël CUTILLO VU : -
les articles 2044 à 2052 du code civil,
-
l’article 2052 du même code, aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion,
-
le
marché
MAPA
2022DG02
détenu
par
la
société
SMCR,
représentée
par
M.
Jean
François
GLIOSCA, relatif au lot gros œuvre de l’extension du groupe scolaire.
La Commune a
fait construire une extension du groupe
scolaire,
comportant 5
nouvelles classes, un
grand réfectoire, une nouvelle cuisine, une salle des professeurs, un aménagement de préau, une pergola, et une aile ALSH. L’ensemble a
été livré en août 2024 mais des désordres persistaient, et les soldes n’ont pas été versés à
certaines entreprises. Il a été constaté un ensemble de désaccords avec la société SMCR en charge du lot gros œuvre, pour un volume financier global s’élevant à 239.704,13 €TTC (voir détails dans la convention). Il
est précisé
qu’une grande partie
de ce montant porte
sur des
prestations
que
la Municipalité doit
effectivement à la société SMCR mais que, pour des raisons administratives, la fin de la procédure de réception des ouvrages ne permettait plus de régler à l’entreprise. SMCR a entamé une procédure judiciaire en date du 6 novembre 2025 contre la Commune auprès du Tribunal administratif de Marseille. Les parties ont convenu d’essayer de résoudre le litige de façon amiable. Des négociations ont eu lieu entre avocats pour définir ce qui
est effectivement dû par la Municipalité et ce qui ne l’est pas. Ces
négociations
ont
abouti
au
protocole
d’accord transactionnel joint.
Les
détails
des
demandes
et
du
résultat des négociations sont présentés dans la convention jointe. Par la signature de ce protocole d’accord transactionnel, la société SMCR et la Municipalité se déclarent pleinement remplies de l’intégralité de leurs droits, nés ou à naïtre, relativement aux éléments litigieux objet du protocole, portant sur le marché référencé ci-dessus, et renoncent à tout recours et toute action de ce chef à l’encontre de l’autre partie (article 2052 du Code civil).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
-
De valider le protocole d’accord transactionnel joint, avec la société SMCR représentée par M. Jean François GLIOSCA, en sa qualité de Gérant ;
-
D’autoriser Monsieur le maire,
ou en
son absence durable Monsieur l’adjoint aux travaux,
aux
services techniques et aux projet structurants, à signer ce protocole d’accord transactionnel, et tout document y afférant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l’application
«Télérecours
citoyen»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibéré à Saint-Cannat les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme.
Le
Maire,
Joël LEVI-VALENSI
Le secrétaire de séance,
ickaël CUTILLO MARCHE DE TRAVAUX D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT CANNAT (MAPA 2022 - DGO2)
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
.
La
SOCIETE
MEDITERRANEENNE
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
RENOVATION
(SMCR),
Société par actions simplifiée au capital social de 50 000€, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro SIREN 918 693 722, dont le siège social est sis 7 rue Alphonse Daudet — 83136 SAINTE
ANASTASIE,
prise
en
la
personne
de
son
représentant
légal,
Gérant
en
exercice,
domicilié es qualité audit siège Désignée ci-après la « SMCR »
D'UNE PART
ET
:
LA COMMUNE DE SAINT-CANNAT, prise en
la personne de son
Maire en exercice, dont le
siège est sis Hôtel de ville, 14 place de la République — 13760 Saint-Cannat Désignée ci-après la « Commune » La SMCR et la Commune étant désignés ensemble « Parties » et séparément « Partie »
D'AUTRE PART
|
Page 1 sur 10 Étant préalablement exposé ce qui suit : Le
23
décembre
2021,
la
Commune
de
Saint-Cannat
a
publié
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence en
vue
de
l'exécution,
sous
la
forme
d’un
marché
à
procédure
adaptée,
des
travaux d'extension du groupe scolaire de Saint-Cannat. (MAPA 2021
DG 06).
Cette procédure a été déclarée infructueuse. Suite au lancement d'une nouvelle procédure d'attribution,
la SARL SMC BTP a
été déclarée
attributaire dudit marché(MAPA 2022 MAPA 2022 DG 02) (lot 1) conclut pour un montant de 886 305,72 € HT soit 1
063 566,86 € TTC.
Suivant jugement du 23 juin 2022 la SARL SMC BTP a été mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Salon de Provence. Par un jugement du 15 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Salon de Provence a désigné
la
SAS
SMCR
immatriculé
au
RCS
de
Draguignan
sous
le
numéro
de
SIRET
918 693 722 00012, cessionnaire des actifs et de l'intégralité du personnel de la société SMC BTP. La Commune de Saint Cannat et la société SMCR se sont liées par un avenant de transfert du marché sous la référence : transfert MAPA 2022 DGO2. Les incidences financières de l'avenant sont mentionnés dans l'avenant comme suit : «-Montant hors taxes initial du marché en valeur du 21 mars 2022 : 886 305,72 €, -Montant hors taxes déjà facturé par la SARL SMC BTP : 88 805,50 euros -Situation n°1 au 31 août 2022 : 55 146,00 euros -situation
n°2
au
30
septembre
2022
selon
avancement
constatée
conjointement
par
M.
GLIOSCA (SMCR) et M. GUDEFIN (SMCBTP) validé par M. Monier Moe : 33 659,50 euros.
-
Montant
HT
du
marché
restant
à
exécuter
au
1
octobre
2022
(valeur
mars) :
797 500,22.
»
Taux de de la TVA :20 %
“
Montant TVA : 159 500,04 euros
“
Montant TTC : 957 000,26 euros. »
Par acte d'engagement du
1er octobre 2022, la société SMCR s'est vue attribuée le lot n°1
«
démolition, fondation, gros œuvre » du marché public de travaux d'extension et d'amélioration du groupe scolaire de la commune de Saint Cannat. La maitrise d'œuvre était assurée par le groupement conjoint SARL CITTA ARCHITECTURES et STRADA INGENIERIE, dont le siège social est sis 4 place Coilbra — 13090 Aix-en-Provence. Ledit marché
a
été
réceptionné
le 29 juillet 2024
avec
réserves,
indiquées
à
l'annexe
1
de
l'EXE4. Les réserves devaient être levées au 02 août 2024. A l'issue de la réception, la société SMCR a transmis au maitre d'ouvrage et copie au maitre d'œuvre, son projet de décompte final par courrier du 12 juin 2025, réceptionné lé 18 juin 2025 d'un montant de 239 704,13€ TTC. |
|
Page
2 sur 10 La
Commune
de
Saint-Cannat
a
directement
ou
par l'intermédiaire de
son
maitre
d'œuvre
contesté le projet de décompte final A l'issue de la réception, la société SMCR a
transmis au maître d'ouvrage et copie au maître
d'œuvre, son projet de décompte final par courrier du 12 juin 2025, réceptionné le 18 juin 2025 Le maître d'œuvre a refusé via la plateforme Chorus Pro le 30 juin 2025 le projet de décompte final. Par courrier du 8 août 2025, réceptionné le 12 août 2025, la société SMCR a notifié au maître d'ouvrage, et copie au
maître d'œuvre,
un
projet de décompte général
qui a
également été
refusé La société SMCR a, par courrier du 15 septembre 2025, réceptionné le 16 septembre 2025, sollicité
le
paiement
de
la
somme
de
199 943,65
€
HT
(239
704,13€
TTC)
sur
la
base
du
décompte général et définitif qu’elle considère comme «
tacite ».
Par courrier du 24 septembre 2025, le maître d'ouvrage a accusé réception des projets émis les
12 juin
et 8
août 2025,
et
indiquait qu'il
ne
pouvait
procéder au
paiement des
sommes
inscrites au décompte général dès lors que le maître d'œuvre n'a pas validé les projets établis par le titulaire du lot. Par une
requête
introductive d'instance en
date du
6
novembre 2025,
enregistrée au greffe
sous
le
numéro
2514390,
la
Société
méditerranéenne
de
construction
et
de
rénovation
(SMCR), a demandé au tribunal administratif de Marseille de : «-Condamner la commune de Saint-Cannat à lui verser la somme de 239 704,13€ TTC, assortie des intérêts moratoires afférents, correspondant au solde de tout compte du marché litigieux ; -Condamner la Commune de Saint-Cannat à payer une somme de 2000€ à la société SMCR par application de l’article L. 761-1
du code de justice administrative ».
La Commune de Saint-Cannat a répliqué par un mémoire en défense du 20 mai 2026. Sur
ce,
les
parties,
assistées
de
leurs
conseils
respectifs,
se
sont
rapprochées
et
sont
convenuss, aux termes de concessions réciproques, de régler amiablement leur différend. Considérant l'intérêt qui s'attache pour le
Maître d'ouvrage, dans un souci de bonne gestion
des deniers
publics,
à
régler amiablement ce différend,
les
parties sont convenues d'établir
une transaction en application des articles 2044 et suivant du Code civil. En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit : Article 1
: Capacité à transiger.
Les parties déclarent avoir la capacité de transiger conformément aux dispositions de l'article 2045 du Code civil. Article 2 :
Objet de la présente transaction.
Page
3 sur 10
| Le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
a
pour objet
d'opérer
un
règlement
global
et
définitif des
comptes
entre
la
Commune
de
Saint
Cannat
et
la
société
SMCR,
titulaire
du
marché,
au titre de
l'exécution financière du
marché de travaux
MAPA 2022
DG
02 dans le
cadre d’une transaction ayant pour objet d'éteindre toutes les prétentions indemnitaires nées de
leurs
relations
contractuelles.
Les parties conviennent,
sans que cela vaille reconnaissance du bien fondé de leurs
prétentions
respectives,
de
mettre
un
terme
définitif
au
différend
les
opposant
et
de
se
faire
les concessions réciproques ci-dessous exposées. 2.1 Le
Maître
d'ouvrage
accepte
de
faire
partiellement
droit
à
la
demande
de
rémunération
complémentaire
liée
à
l'exécution
dudit
marché.
Les parties sont convenues d'arrêter le solde du marché à la somme de 130 938,14 euros HT soit
157
125,76
euros
TTC
décomposée
comme
suit
:
-46 357,66
euros
HT
soit
55 629,19
euros
TTC
de
travaux
supplémentaires
(plus-values
/
moins-values / frais supplémentaires liés à la prolongation) ; -76 988,73 euros HT soit 92 386,47 euros TTC montant du marché initial restant à facturer : -7 591,75
euros
HT
soit
9 110,10
euros
TTC
de
révision
des
prix pour
un
montant
total
34 184,48
euros
de
révision
de
prix
sur
l'ensemble
du
marché
(marché
initial
+
travaux
supplémentaires), 26 592,73 euros ayant déjà été facturés par la SMCR. -À cela s'ajoute :
1
141,23 TTC euros d'intérêts moratoires.
-Les
Parties
sont
convenus
que
le
montant des
retenues
de
garantie
(RG)
à
libérer est de
35 400, 39 euros HT soit 42 480,46 euros TTC. 2.2 Le titulaire déclare renoncer, en contrepartie des montants admis par le Maître d'ouvrage tels que
fixés
au
2.1
ci-avant,
à
se
prévaloir
de
sa
demande
de
rémunération
complémentaire
formulée
initialement et
se
déclare
convenablement
indemnisé
des
surcoûts
exposés
pour
l'exécution du marché. Le titulaire renonce également à se prévaloir de l'existence d’un décompte général et définitif tacite et à toute nouvelle demande de rémunération, quel qu’en soit le fondement, au titre de l'exécution financière du marché. Article 3 : Concessions réciproques. Dans la perspective de la conclusion du présent protocole d'accord transactionnel, les parties ont consenti les concessions réciproques suivantes : -La SMCR a accepté de renoncer totalement aux demandes suivantes : e
Demande de réservation SNEF sur voile file 7 : 6 509 € HT
e
Reprise des poteaux suite à modification de plan : 6 050€ HT
|
Page
4 sur 10 -La Commune de Saint-Cannat a accepté intégralement les demandes suivantes de la SMCR -Construction supplémentaire salle AIL : 16 394, 66 € HT -Déplacement clôture provisoire : 3 450 € HT -Fourniture et pose de couvres joints complémentaires : 1
554, 80 € HT
-Moins-value sur la protection des murs enterrés et drains : - 13 498, 36 € HT -Intérêts moratoires : 1
141, 23 € HT.
La Commune de Saint-Cannat a accepté avec réfaction les demandes suivantes de la SMCR : -Déplacement de la grue pour éviter le survol de l’école : 10 000 € HT -Moins-value de frais d'énergie réglés par la commune:
- 5 000 € HT ;
-Enduits supplémentaires sur poteaux extérieurs :
787,50 € HT
-Nettoyage de déchets divers des autres intervenant : 600 € HT voiles bétons supplémentaires : 16 605,07 € HT -Enduits sur voiles supplémentaires : 11 440, 80 € HT -Frais
supplémentaires
liés
à
la
prolongation
du
délai
de
11
mois :
4 024,
56
euros
(Eau:
971,97 euros / Location base de vie : 3 052, 59 euros) La Commune de Saint-Cannat s'engage à verser à la SMCR : 200 747,45 euros TTC dont : -
158 266,99
euros
TTC
au
titre
de
solde
définitif du
marché
de
travaux du
lot
n°1
«
démolition, fondation, gros œuvre » du marché public de travaux d'extension et d'amélioration du groupe scolaire de la commune de Saint Cannat ; -
42 480,46 euros TTC au titre de la libération des retenues de garantie.
La Commune de Saint Cannat s'engage à renoncer à saisir quelque juridiction que ce soit de tout
recours
intéressant directement ou
indirectement les
réclamations objet de
la
présente
transaction. La
SMCR
s'engage
à
se
désister
purement
et
simplement
de
toute
instance
en
cours intéressant directement ou indirectement les faits objet de la présente transaction et plus généralement l'exécution du
marché en cause dès la signature du
présent protocole par les
deux parties dans les formes requises par la loi. Compte tenu des
concessions
réciproques que
les
Parties se sont consenties
au titre de la
présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible. ARTICLE 4 : Règlement financier du marché -Décompte général et définitif. 4.1. En conséquence de leurs concessions réciproques telles qu'exposées à
l’article 4 du présent
protocole
d'accord transactionnel,
les
parties
conviennent d'arrêter le
décompte
général
et
définitif du marché ainsi qu'il suit
:
|
Page
5 sur
10 Montant hors taxes initial du
797 500,22 €
lot
:
Travaux supplémentaire selon décompte définitif
46 357,66 €
Total HT
843 857,88 €
Total HT sous traité (cumul des actes
116 163,19 €
spéciaux) : Retenue SE garantie totale
HT sur les
TTC
35 400,39 €
paiements : Total des cautions fournies pour la retenue de garantie :
TTC
0,00 €
MOntent
x SI
Etat du solde
cumulé
|
Précédentes
Avance ereiteiee ou de
HT
0,00 €
0,00 €
_ 0,00 €
démarrage : Approfislonnenents
HT
0,00 €
0,00 €
0,00 €
ta. EUEAHESS AGERE
HT|
797500,22€|
720 511,49€
76 988,73 €
LUS
HT|
46357,66€
0,00 €
46 357,66 €
supplémentaires : Total de l'avancement en base initiale :
HT|
843 857,88€|
720 511,49 €
123 346,39 €
Révision de prix
HT|
3418448€|
2659273€
7 591,75 €
Total de l'avancement revalorisé
:
HT]
878042,36€|
747 104,22 €
130 938,14 €
Resorpten de
HT
0,00 €
0,00 €
0,00 €
l'avance
:
Total des déductions :
HT
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TANT TOTAL
878 042,36 €|
747 104,22 €
130 938,14 €
Oo,
FRANS HUF
175 608,47 €|
149 420,84 €
26 187,63 €
travaux :
|
QONTANT TOTALTT
1
053 AS
896 525,06 €
157 125,76 €
Intérêts moratoires
1 141,23 €
0,00 €
1 141,23 €
Impayé TTC versus
facturé
42 480,46 €
(Retenue
de
garantie)
Total
TTC
à
200
747,46
€
régler En
conséquence,
le solde
du
marché est arrêté
à
la
somme de :
deux cent
mille
sept cent
quarante sept euros et quarante six centimes (200 747,46€ TTC). Les
Parties
sont
convenues
d'arrêter
le
décompte
général
et
définitif
annexé
au
présent
protocole
(ANNEXE
).
Page 6 sur 10
_] 4.2. Le décompte général et définitif arrêté par le présent article constitue le décompte général et définitif du
marché au
sens de
l’article
12
du
CCAG-Travaux applicable au
marché.
Celui-ci
produit
tous
les
effets
que
lui
reconnaissent
les
textes
et
la
jurisprudence
administrative,
notamment son unicité et son intangibilité. 4.3. Le Maître d'ouvrage se libérera de la somme de deux cent mille sept cent quarante sept euros et quarante six centimes (200 747,46€ TTC), par virement au compte bancaire du Titulaire tel que fixé
à
l’Acte d'engagement du
marché,
dans
un
délai
de
soixante (60) jours suivant la
prise d'effet du présent protocole telle que définie à l’article 5
ci-après.
Faute d'y procéder dans ce délai, le Titulaire pourra prétendre, sans autre formalité et de plein droit, au paiement des intérêts moratoires conformément au Code de la commande publique. Article 5 —- Renonciation à recours et Désistement d’action et d'instance. 5.1. Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole d'accord transactionnel
établi
à
titre
irrévocable
et
définitif,
et
qui,
au
regard
des
concessions
réciproques
des
parties
visées
à
l'Article
4,
constitue
une transaction
régie
par
les
articles
2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil. Les parties déclarent et reconnaissent avoir pris connaissance des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ci-dessous reproduits :
« Article
2044
-
La
transaction
est
un
contrat
par
lequel
les
parties,
par
des
concessions
réciproques,
terminent
une
contestation
née,
ou
préviennent
une
contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 2048 - Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Article 2049 - Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. Article 2052 - La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil, le présent protocole d'accord transactionnel fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les Parties d'une action en justice ayant le même objet.
Page 7 sur 10 Les
Parties
déclarent
ainsi
que
le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
constitue
une
transaction définitive qui emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions vis-à-vis de l'une ou de l'autre, au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Chacune des Parties déclare : - n'avoir,
directement ou
indirectement, aucun empêchement d'ordre conventionnel,
légal ou
judiciaire à la conclusion et à l'exécution du présent protocole d'accord transactionnel : - que le présent protocole exprime l'intégralité des obligations des Parties - chacune des
Parties
déclare,
en
ce qui
la
concerne,
que
son
consentement a
été
libre et
traduit sa parfaite volonté éclairée. Pour le cas où l’une ou l’autre des parties ne satisferait pas à ses obligations ou à l’une d’entre elles,
lautre
partie
pourra
exiger
l'exécution
forcée
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel, les stipulations constituant entre les soussignés un tout indivisible, en sorte que nul
ne
pourra
se
prévaloir
d’une
stipulation
isolée
et
l'opposer
à
d'autres
stipulations
indépendamment du tout. 5.2 Le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
entrera
en
vigueur
après
sa
signature
par
l'ensemble des Parties et sa transmission au contrôle de légalité. Le présent protocole sera signé par le maire de la Commune de Saint-Cannat après y avoir été autorisée par le Conseil municipal. La Commune
de
Saint-Cannat
s'engage
à
accomplir
les
formalités
de
transmission
de
la
délibération accompagnée du projet de transaction au contrôle de légalité et de sa notification à la SMCR dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où le maire ne serait pas autorisé à signer le présent protocole transactionnel, les Parties seraient déliées de leurs engagements pris à l'issue des discussions. 5.3. La société
SMCR
s'engage,
dès
la
signature
de
la transaction
par
les
deux
parties dûment
habilitées,
à
se
désister
purement
et
simplement
de
l'instance
initiée
devant
le
Tribunal
administratif de Marseille sous le numéro 2514390 et actuellement pendante. Article 6 : Engagement de confidentialité Les
Parties
entendent conférer
un
caractère
strictement confidentiel
au
protocole
d'accord
transactionnel. En
conséquence,
elles
s'interdisent
de
communiquer
le
présent
protocole
d'accord
transactionnel ou d'en divulguer la teneur à tout tiers autrement que pour son exécution sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie. EE
Page
8 sur 10 Par dérogation à ce qui précède : -
l'engagement de confidentialité ne fera pas obstacle à toute divulgation
par l’une des
Parties
à
ses
employés,
services
internes
ou
instances
de
contrôle
ou
de
tutelle
ou,
plus
généralement, à toute autorité administrative ou judiciaire pour les besoins de l'exécution du présent
protocole
d'accord
transactionnel
ou
pour
satisfaire
toute
contrainte
légale,
réglementaire ou statutaire ; -
les
Parties
pourront
produire
en
justice
le
protocole
d'accord transactionnel
dans
l'hypothèse où cela s'avérerait nécessaire à la solution d'un litige entre elles en cas de difficulté dans l'exécution du protocole d'accord transactionnel. Article 7 — Frais et honoraires Chaque Partie conserve à sa
charge tous les frais,
dépens ou
honoraires exposés
par elles
dans
le
cadre
de
la
rédaction,
la
négociation
et
la
signature
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel. Article 8 —- Exécution -— Prise d'effet Le présent protocole prend effet au jour de sa signature par les deux parties.
Page 9 sur 10 Fait
à
Saint
Cannat,
le
23
juillet
2026,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
le
Maître
d’ouvrage(Commune
de
Pour
le
Titulaire(SMCR)
Saint Cannat) P
Œui-
VAENS
Son Maire en exercice dûment habilité.
Son représentant légal
Signature
Jean-
numérique de Jean-Francois
Francois
GLosca Date
:
GLIOSCA 2026.07.24
13:14:34
+02'00'
Pièces annexées : Décompte général et définitif signé par les parties.
Page 10 sur 10 Projet d'état du solde version du 01/07/2026
Marché n° : MAPA 2022 DG02 Date notification : 01/07/2026
a
Nom de l'opération :
Extension et améliorations du Groupe Scolaire de Saint Cannat
Maître d'ouvrage :
Commune de Saint Cannat (13)
Maître d'œuvre :
Città - Mandataire
Intitulé du lot :
Lot 1 : Démolitions-Fondations-Gros-Œuvre
Titulaire du lot
:
|
Montant hors taxes initial du lot :
797 500,22 €
ACOMPTES PRECEDENTS REGLES
Travaux
supf
selon dé
pte
définitif
46 357,66 €
N°
Date
Montant TTC SMCR |
Montant
H.T Straitant
Total HT
843 857,88 €
03
10/01/23
36 564,48
€
31 000,00
€]
Total HT sous traité (cumul des actes spéciaux) :
116 163,19 E
04
10/01/23
44 922,83 €
0,00 €]
Retenue de garantie totale HT sur les paiements :
TTC
35 400,39 el
05
09/03/23
55 652,50 €
7 139,82€
Total des cautions fournies pour la retenue de garantie :
TTC
0,00 el
06
30/03/23
186 263,59 €
20 096,04 €
07
30/03/23
71 932,72€
16 978,33 €
Montant cumulé
Sit. Précédentes
Etat du solde
08
15/05/23
36 236,53 €
14 204,35 €
[Avance forfaitaire ou de démarrage :
HT
0,00 €
0,00 €
0,00 €
09
19/07/23
39 324,16 €
0,00 €|
Approvisionnements :
HT
0,00 €
0,00 €
0,00 €]
10
09/08/23
55257,79€
0,00 €]
Travaux effectués (base initiale) :
HT
797 500,22 €
720 511,49€
76 988,73 €
11
12/09/23
104 153,36 €
0,00 €]
Travaux supplémentaires :
HT
46 357,66
€
0,00 €
46 357,66 €
12
19/12/23
9 079,12
€
7 131,51 €]
Total de l'avancement en base initiale :
HT
843 857,88 €
720 511,49 €
123 346,39 €
13
10/04/24
70 890,26 €]
12 836,72 €]
Révision de prix :
HT
34 184,48 €
26 592,73 €]
7 591,75€
14
30/07/24
73226€
1 075,77 €
Total de l'avancement revalorisé :
HT
878 042,36 €
747 104,22 €]
130 938,14 €
15
30/07/24
20 281,91 €
5 700,65 €
Résorption de l'avance :
HT
0,00€
0,00 €
0,00 €
Total des déductions :
HT
0,00 €
0,00 €
0,00€
MONTANT TOTAL H.T. :
878 042,36 €
747 104,22€
130 938,14 €
TVA20%
sur travaux :
175 608,47 €
149 420,84 €
26 187,63 €
MONTANT TOTALTTC:
1053 650,83 €
896 525,06 €
157 125,76 €
Intérêts moratoires :
1141,23€
0,00 €
1141,23 €
Impayé TTC versus facturé (RG)
42 480,46 €]
Total :
737 881,41 €
116 163,19 €]
Total TTC à régler
200 747,46 €]
Total TTC
854 044,60 €
Signature
Lb )
=
de
Gun Ont
Jean-
numérique de
ce
+
Jean-Francois
Francois cuosca
Date
:
GLIOSCA
2026:07.24 13:23:29
+02'00" MC
L
Gome
SE | VALORIM ! Société Méditerranéenne de Construction et de Rénovation 7 rue Alphonse Daudet 83136 Sainte Anastasie sur Issole Tél : 04 13 05 52 50 contact@smcr-btp.fr
RÉVISION DE PRIX au 01/07/2026
Maître d'ouvrage :
.
:
.
Commune de Saint Cannat
Projetee décornptetinal
Opération : lot 01 - Construction du
Paramètres révision
0,15 + 0,85 x (0,72 x BTO6(n)
À
/ BTO6(n0) + 0,28 x
Groupe scolaire Les Santolines
-
de prix
:
(BTO3(n)/BT03(0)))
Marché n° MAPA 2022 DG 02
Mois mO:.
mars-22
[Indice BT 06
:
122,3
Indice BT 03 :
125,7
Mois fait
Mois
Indice
(n)
| Indice
(n
y
Définitif
Sit.
générateur
Montant
{n)
5103
ie
Coef.
Révision
Porn
3
oct-22
59 267,08 €
oct-22
129,1
126,1
0,026
1 540,94 €
D
4
nov-22
39 405,99 €
nov-22
128,4
126,2
0,025
985,15 €
D
5
déc-22
55 080,98 €
déc-22
127,4
126
0,022
1 211,78 €
D
6
janv-23
181 017,22 €
janv-23
129,2
127,1
0,031
5 611,53 €
D
7
févr-23
77 992,15 €
févr-23
131,0
129,1
0,045
3 509,65 €
D
8
mars-23
44 246,38 €
mars-23
132,2
129,4
0,048
2 123,83 €
D
9
avr-23
20 959,02 €
avr-23
133,0
127,9
0,042
880,28 €
D
10
mai-23
46 236,15 €
mai-23
131,5
129,1
0,046
2 126,86 €
D
11
juin-23
90 435,99 €
juin-23
131,1
129,5
0,047
4 250,49 €
D
12
oct-23
7 131,51 €
oct-23
131,3
129,3
0,046
328,05 €
D
13
déc-23
73 116,67 €
déc-23
132,2
129,8
0,050
3 655,83 €
D
14
janv-24
7 366,61 €
janv-24!
132,3
129,7
0,050
368,33 €
D
15
avr-24
18 255,71 €
avr-24
133,1
129,6
0,051
931,04 €
D
DGD
août-24
123 346,39 €
août-24
133,4
130,1
0,054
6 660,71 €
D
[Total
843 857,85 €
|
3418448€|
|
Signature
Jea n-
numérique de
Francois Gioscs G LIOS
Date : 2026.07.24
A
13:22:32 +02'00' Date du projet de décompte final :
01/07/2026
Références du marché :
MAPA 2022 DG02
Montant HT du marché
SMCR :
797 500,22 €
Rubrique
Réalisé
N° Pièce annexe / Calcul
N'note explicative
Déplacement de grue selon convenance de la mairie afin d'éviter le survol
Pièce 1 : Plan d'installation de Chantier du DCE (PIC). Pièce 2 : Nouveau Plan d'installation de Chantier demandé.
de la cour
d'école
10 000,00 €
1
Devis n°2204-001B
Pièce 3 : Devis n°2204-0018. Pièce 4 :
Justificatif de DB Activités.
Construction supplémentaire salle AIL selon Devis n°13-02-004
16
394,
Pièce 9 : Devis n°13-02-004 signé par le maître d'ouvrage
3
Pièce 10 : Demande du MOA
Déplacement clôture provisoire - Devis N°13-02-005
3450,00 €
PV de chantier n°48 du 29/06/2023.
4
Pièce 11 : Devis n°13-02-005 du 25 septembre 2023.
Moins value sur protection des murs enterrés et drains selon devis n°13-
13498,36€
[pièce 17 : Devis n°13-02-007 du 25/09/2023.
02-007 du 25/09/2023 Fourniture et pose de couvre joints complémentaires selon
n
h
h
Le
1554,80 €
Pièce
18: Devis
n°13-02-008 signé
par
|
itrise
d'ouv
k
Devis n°13-02-008 du 8 novembre 2023
se
even
POS
RAF /SAUIRES
fre
6
Enduits supplémentaires sur poteaux extérieurs selon
287,00 €
Pièce 19 : Mail de CITTA.
7
devis n°13-02-009 du 9/09/2023
Pièce 20 : Devis n°13-02-009 travaux non prévus au CCTP.
Nettoyage des déchets divers des autres intervenants à la demande de la
600,00 €
Pièce 21 : Mail de CITTA du 17 mai 2024.
8
MOE (postérieur à la date contractuelle de notre fin de marché)
pièce 22 : Devis n°13-02-011,
Voiles béton supplémentaire déduction faite de la salle AIL 326,55 m2 soit
16 605,00 €
Note explicative des écarts de m2 de façade et d'enduit
9
un écart de 17% par rapport au marché initial
‘
supplémentaire.
Enduit sur voiles supplémentaire déduction faite de la salle AIL soit un
1144000 €
Note explicative des écarts de m2 de façade et d'enduit
10
écart de 73% par rapport au marché initial
:
supplémentaire.
Frai
I
-
prol
FAR
SSRP
:
FR
dead déists
Pièce 23 : Détail des montants.
supplémentaires Eau
971,97 €
Avec justificatif factures des tiers
11
Locations base de vie (retenue : materiel loué à des tiers)
3052,59€
Avec
justificatif factures des tiers
Consommation éléctricité SMCR
-5 000,00 €
Aurait du être facturé ay compte prorata
St Cannat
Total
46 357,66 €
Révision de prix y compris travaux supplémentaires
34 184,48 €
Pièce 26 : Calcul des révisions de prix.
intérêts moratoires
1141,23€
Pièce 27 : calcul des intérêts moratoires. Bienvenue Sophie ELSENHEIMER Agent / MAIRIE DE SAINT CANNAT
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Acte à classer
et
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(es
Imprimer l'acte avec le tampon AR
|
Envoyer
2026-087
1
2
3
4
En préparation
En attente retour
> AR reçu <
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2026-10-15715-06-37.00
(
MI273171849
)
”
Identifiant unique de l'acte :
013-211300918-20260930-2026-087-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ
-
Ÿ U\
Certifié
‘
Conforme
Objet de l'acte:
Extension du groupe scolaire - Protocole d'accord transactionnel entre la commune et la société SMCR
Date
de
décision:
30/09/2026
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.10.
Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte:
2026-087
Protocole d'accord transactionnel
Multicanal :
Non
Commune SMCR.PDF
Pièces jointes
:
2026-087 Annexe
1.PDF
Type
PJ
:
21_DA
- Décision
arrêtant le projet
imprimer la PJ avec le tampon AR 2026-087 Annexe 2.PDF
Type PJ :
21_DA
- Décision arrêtant le projet
imprimer la PJ avec le tampon AR 2026-087 Protocole d'accord.PDF
Type PJ : 21_DA
- Décision arrétant le projet
=) imprimer la PJ avec le tampon AR
Annuler
Classer
Préparé
Date 15/10/26 à 15:06
Par ELSENHEIMER Sophie
Transmis
Date 15/10/26 à 15:06
Par ELSENHEIMER Sophie
Accusé de réception
Date 15/10/26 à 15:11