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Déliberation - 2023 52 Protocole daccord transactionnel avec la societe Trimarco 1
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 52 Protocole daccord transactionnel avec la societe Trimarco 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juin 2023
Objet de la délibération : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer un protocole d’accord transactionnel avec la société Trimarco
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la société Trimarco Construction a procédé à divers travaux dans le cadre de la réhabilitation de la salle communale d’animation rurale (téléphérique).
A l’issue du chantier, l’entreprise a formulé une réclamation afin d’être réglée d’un solde de marché à hauteur de 24 009.17€ TTC. La commune a opposé une fin de non-recevoir à cette prétention, excipant de diverses pénalités et autres compensations consécutives à des travaux de reprise.
Afin de clore ce litige, les parties se sont finalement rapprochées et un protocole d’accord transactionnel a pu être arrêté.
Celui-ci précise que la commune de Peille accepte de remettre à l’entreprise Trimarco un stock de 63 tonnes de ciment puisé sur la dotation de la convention de Santa Augusta d’un total de 200 tonnes sur l’année 2022.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_52
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-trois et le douze juin à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le
six juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M.
François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ;
Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, M. Adrien ARSENTO,
Mme Nicole OUDINOT, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, M. Christian CRISCI, M. Sébastien GOUBELY,
Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. François
ALZIARI, Adjoint au Maire
Mme Michelle NOERO, Conseillère Municipale, à M. Cyril PIAZZA,
Maire
Absentes excusées : Mme Alicia MENARDO, Mme Marie COMPAN,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_52-DE
Reçu le 15/06/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Avec ce protocole, la commune de Peille renonce à la contestation et/ou à la réclamation du marché de travaux par l’entreprise.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel avec la société Trimarco Construction en lui remettant un stock de 63 tonnes de ciment et en renonçant à la contestation du marché de travaux qui concerne les travaux de réhabilitation de la salle communale d’animation rurale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_52-DE
Reçu le 15/06/2023