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Convocation - 2024 042 Protocole transactionnnel pour le gymnase de la Seigneurie
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d’Aix-en-Provence MAIRIE de SAINT-CANNAT Séance du 24 juin 2024 Site Internet : www.ville-Saint-Cannat. NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil 29 Municipal En exercice 29 Présents 22 Représentés 6 N° 2024-042 Protocole d’accord transactionnel pour le gymnase de la Seigneurie fr L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à dix-huit heures et trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire le dix-sept juin deux mille vingt-quatre conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Jacky GERARD, Maire. Etaient présents à cette Assemblée : J. GERARD), J. LEVI VALENSI, D. CAMHI, Y. FALCHI, L. MAURIZIO, J.P. VENTURINI, D. BARBIER, ALL. FALQUERO, C. POULIQUEN, D. PETIT, M. CATELIN, C. MARTIN, M. GUILLET, S. BOURAS, S BOULINGUEZ, A. RUBIOLO, ML. VOLAND, C. FREMY, M. SOONEKINDT, M. CUTILLO, S. ROCHEZ, G. BESSE. Absents excusés : G. SORBA représenté par A.L. FALQUERO, D. JARNIGON représenté par L. MAURIZIO, P. BUISSON BAUMELOU représenté par M. SOONEKINDT, M. RIBES représenté par D. BARBIER, V. PELLISSIER, J. PRUNARET représenté par G. BESSE, C. BARRIERE représentée par S. ROCHEZ. M. CUTILLO a été élu secrétaire. VU les articles 2044 à 2052 du code civil, VU l’article 2052 du même code, aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. La Commune a fait construire le gymnase de la Seigneurie par le Groupement d’entreprises suivant : - la société BAUDIN CHATEAUNEUF (BC), mandataire solidaire du Groupement conjoint ; - les sociétés CAIRE ARCHITECTURE et SCOPING, comme maîtres d'œuvre; - la société BC DERVAUX, comme co-traitant, entreprise générale; la société FAUCHE, comme co-traitant CFO CFA, sous la forme d’un marché public global de performance (MPGP) n°2019 DG 01. L'ordre de service a été émis en novembre 2019 et la réception a été faite en octobre 2021 avec des réserves. La mise en service a été faite en février 2022. Il a été constaté des températures excessives dès le printemps 2022, problème que la commune a demandé au groupement de résoudre. De nombreuses options techniques ont été envisagées. D< 14 Place de la République - 13760 Saint-Cannat - (© 04 42 50 82 00 - Fax 04 42 50 82 01 Devant les difficultés à résoudre ces problèmes thermiques, l’option judicaire a été évoquée à plusieurs reprises, sans qu’il ne soit possible de dire quelles parts de responsabilité un juge attribuerait à chaque partie. Il est apparu qu’une recherche de solution amiable, via un protocole d’accord transactionnel était préférable à une action en justice, longue, couteuse et sans garantie de résultat. Les négociations avec le groupement ont abouti à des propositions du groupement que la commune considère comme satisfaisantes : - Installation de climatisation dans les 3 salles au sud. Ces climatiseurs seront alimentés énergétiquement par la centrale photovoltaïque prévue en 2025 sur le parking du stade. Ainsi pour la totalité des besoins diurnes, l’électricité sera photovoltaïque. Ce dispositif a un autre intérêt : en période froide les climatiseurs produiront de la chaleur (sur énergie photovoltaïque) et réduiront d’autant les consommations de gaz. Le groupement s’engage aussi, dans le cadre du protocole transactionnel : - A résoudre un problème d’odeur désagréable dans le hall, par la modification du système de ventilation sur ce secteur, - Résorber des petites fissures sur 2 murs à proximité des portes des vestiaires (dojo et salle de danse n°1) - Faire un coffrage phonique autour du déshydrateur des tennis couverts Le groupement s’est aussi engagé (hors du protocole d’accord) à : - Remplacer des carreaux cassés dans un couloir par une « plaque à larmes » - _ Réparer et renforcer les potences de sacs de frappe Le problème de dureté des tatamis reste en négociation, hors du présent protocole d’accord, via une expertise indépendante. Le montant des sommes restant dues en phase travaux (une prestation de maintenance est toujours en cours sur le marché) a été validé par notre service comptable. Pour information, la Commune a été conseillée par un cabinet d’avocat spécialisé dans le domaine de la construction. Il est précisé que la renonciation à recours incluse dans le protocole d’accord transactionnel ne porte que sur les défauts thermiques du gymnase, et que la garantie décennale perdure pour des problèmes qui apparaïtraient sur d’autres sujets. Par ce protocole d’accord transactionnel chaque partie se déclare pleinement remplie de l’intégralité de ses droits, nés ou à naitre, relativement aux désordres objet du protocole (les désordres thermiques) et renonce à tout recours et toute action de ce chef (les désordres thermiques) à l’encontre de l’autre partie, et de ses membres pour le groupement d’entreprises (voir article 2052 du Code civil). Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : - De valider le protocole d’accord transactionnel joint, avec la société BAUDIN CHATEAUNEUF, en sa qualité de mandataire du groupement, et représentée par M. Romain CLEMENT, en sa qualité d’Attaché de direction de BAUDIN CHATEAUNEUF, par délégation de M. Jean Christophe BARBARIN, chef d’agence Rhône Alpes, - D’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur le premier adjoint, à signer ce protocole d’accord transactionnel, et tout document y afférant. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille ou sur l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Délibéré à Saint-Cannat les jours, mois et an que dessus, Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance, Le Maire, Mickael CUTILLO Jacky GERARD Acte rendu SRÉRReAEES JUNE + Sous-Préfecture le : Affiché le : 9 Gin 9092