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Lien du pdf (Déliberation - 2025 051 Contrat dexploitation du gymnase de la Seigneurie protocole daccord transactionnel n°2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance du 20 mai 2025
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
18
Représentés
8
N°2025-051
Contrat
d’exploitation
du
gymnase
de
la
Seigneurie
—
protocole
d’accord
transactionnel
n°2
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le vingt
mai
à dix
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT, a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le treize
mai
deux
mille
vingt-cinq
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
J.
GERARD,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
JM.
ARNAUD,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
V.
PELLISSIER,
G.
BESSE,
C.
BARRIERE,
Absents
excusés
: M.
RIBES,
J.P.
VENTURINI
représenté
par
Y.
FALCHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
A.
RUBIOLO
représentée
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J.
LEVI-VALENSI,
M.
CUTILLO
représenté
par
JM.
ARNAUD,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
AL.
FALQUERO,
C.
MARTIN,
S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
J.
PRUNARET
représenté
par
C.
BARRIERE.
Absent
non
excusé
: M.L.
VOLAND
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
Vu
les
articles
2044
à 2052
du
code
civil,
Vu
Particle
2052
du
même
code,
aux
termes
duquel
les
transactions
ont,
entre
les
parties,
l’autorité
de
la chose
jugée
en
dernier
ressort
et ne
peuvent
être
révoquées
pour
causse
d’erreur
de
droit,
ni
pour
cause
de
lésion,
Vu
le marché
public
global
de
performance
(MPGP)
n°2019DG01
Vu
la
délibération
n°2025-038
relative
au
protocole
d’accord
pour
la
maintenance
du
gymnase
de
la Seigneurie.
En
date
du
9 avril
2025,
le conseil
municipal
délibérait
sur
un
protocole
d’accord
relatif
à la maintenance
/ exploitation
du
gymnase
de
la Seigneurie.
Or
cette
délibération
validait
un
avenant
au
contrat,
alors
que
c’est
le contrat
de
base
et
l’avenant
qui
faisait
partie
de
l’accord
transactionnel.
Le
présent
contrat
de
délibération
est
donc
le
même
que
celui
présenté
le
9
avril
2025,
mais
en
plus
du
protocole
transactionnel
et
de
l’avenant
au
contrat,
il est
aussi
rajouté
en
annexe
le contrat
d’exploitation
/ maintenance.
La
Commune
a fait construire
le Gymnase
de
la Seigneurie
par
un
Groupement
conjoint
d’entreprises
sous
la forme
d’un
marché
public
global
de
performance
(MPGP)
n°2019
DG
01.
La
société
BAUDIN
CHATEAUNEUF
(BC)
est
le
mandataire
solidaire
du
Groupement. L’ordre
de
service
a
été
émis
en
novembre
2019
et
la
réception
a été
faite
en
octobre
2021
avec
des
réserves.
La
mise
en
service
a été
faite
en
février
2022.
Le
programme
(CCTP)
du MPGP
n°2019
DG
O1
prévoyait,
notamment
dans
les
articles
2.2.7
et 3.1
que
le Groupement
d’entreprises
devait
proposer
un
contrat
de
maintenance
des
équipements,
de
type
«avec
intéressement
»,
avant
la
mise
en
service
de
l’équipement,
fin 2021.
Or
le
groupement
d’entreprise
n’a
pas
fourni
le
projet
de
contrat
de
maintenance
dans
les temps
et les premières
versions
du
contrat
proposé
par
le Groupement
n’étaient
pas considérées
comme
conformes
aux
spécifications
du
MPGP.
Les
discussions
techniques
ont
donc
duré
et le contrat
n’a
pu
être
finalisé
que
fin 2024.
Enfin
et surtout,
la Municipalité
considère
qu’il
ne
serait
pas
règlementaire
de
signer
en
2025
un
contrat
avec
effet
rétroactif au
25
octobre
2021.
Un
blocage
en
résulte
pouvant
aboutir
à une
action
en justice
de
la part
du
Groupement,
dont
le
prestataire
de
maintenance,
la
société
SOGITEC,
assure
le
service
depuis
l’ouverture
du
gymnase.
BAUDIN
CHATEAUNEUF
nous
a fait
parvenir
un
courrier
RAR
en
date
du
25
mars
2025
nous
informant
de
l’arrêt
de
la
maintenance
en
l’absence
de
la
signature
rapide
dudit
contrat.
Il est donc
proposé
de
signer
un
protocole
d’accord
transactionnel
avec
le mandataire
du
Groupement
afin
de régulariser
la situation
et d’éviter
un
contentieux judiciaire.
Considérant
que
ce protocole
transactionnel
ne
concerne
que
la phase
3 du
marché,
pour
la
maintenance
et
l’exploitation,
seul
l’entreprise
BAUDIN
CHATEAUNEUF
est
concernée
par
la
signature
du
protocole
(la
prestation
est
assurée
par
un
sous-traitant),
sans
nécessité
de
demander
de
pouvoirs
aux
autres
membres
du
groupement.
Dans
le
cadre
des
négociations
autour
de
ce
protocole
d’accord,
la
Municipalité
a
sollicité : -
la
prolongation
du
contrat
jusqu’au
renouvellement
de
notre
contrat
thermique
global
pour
les
chaufferies
de
nos
autres
bâtiments,
jusqu’au
30
septembre
2027,
soit pendant
12
mois
environ,
au
prix
annuel
négocié
dans
le cadre
du
MPGP,
avec
seulement
l’application
de
l’inflation,
-
la répartition
du
paiement
du
prix
sur
les
3
années
restant
au
contrat
(en
comptant
la prolongation
sollicitée
jusqu’au
30
septembre
2027),
c’est-à-dire
sur
les
années
2025,
2026
et 2027.
Le
Groupement
a accepté
notre
proposition.
Par
ce
protocole
d’accord
transactionnel
chaque
partie
se déclare
pleinement
remplie
de
l'intégralité
de
ses
droits,
nés
ou
à naïtre,
relatives
aux
désordres
objet
du
protocole
et
renonce
à tout
recours
et toute
action
de
ce
chef
à l’encontre
de
l’autre
partie,
et de
ses
membres
pour
le groupement
d’entreprises
(voir
article
2052
du
Code
civil).
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE :
-
De
valider
le protocole
d’accord
transactionnel
n°2
relatif au
MPGP
n°2019DG01,
joint,
portant
sur
le
contrat
de
maintenance
et
exploitation
des
équipements
techniques
du
gymnase
de
la
Seigneurie
et
sur
l’avenant
à
ce
contrat,
avec
la
société
BAUDIN
CHATEAUNEUF,
en
sa
qualité
de
mandataire
du
groupement,
représentée
par
M.
Romain
CLEMENT,
en
sa
qualité
d’Attaché
de
direction
de
BAUDIN
CHATEAUNEUF,
par
délégation
de
M.
Jean
Christophe
BARBARIN,
Chef
d’agence
Rhône
Alpes,
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
à
l’urbanisme,
à
signer
ce
protocole
d’accord
transactionnel,
et
tout
document
y afférant,
-
D’annuler
la délibération
n°2025-038
en
date
du
9 avril
2025.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Guillaume
SORB
Acte
rendu
exécutoire
AS
TEUIN
2
d
D
pr
sapungs
’
D
EF
HN
1
SUN
4
Sous-Préfecture
le :
Publié
le : BAUDI CHATEAUNEU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATION
AVENANT
AU
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
TYPE
P2
P3
CONSTRUCTION,
AMÉNAGEMENT,
RÉNOVATION,
MAINTENANCE SOMMAIRE :
1.
Objet
de
l'avenant...
inserer
2.
Nouveaux
éléments
contractuels... ss
3.
Prise
d’effet
de
l'avenant... sise
4.
Délais
et
répartition
financière... sise
5.
Clause
générale... iii
AVENANT
Rév.02
AU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
2 D BAUDII CHATEAUNEUF 1. Objet
de
l'avenant
Le
présent
avenant
a pour
objet
les
modifications
suivantes
:
-
Prise
en
compte
de
nouveaux
matériels
sur
les
salles
de
sport
-
Mise
en
œuvre
d’un
engagement
sur
la performance
énergétique
-
Mise
à jour
le listing
matériels
(Annexe
A)
et des
gammes
de
maintenance
(Annexe
B) dans
le contrat
Rév.01
du
19/12/2024
-
Ajout
d’une
année
complémentaire
suivant
protocole
transactionnel
n°02
2.
Nouveaux
éléments
contractuels
2.1
Matériels
supplémentaires
BAUDIN
CHATEAUNEUF
via
son
sous
traitant
SOGITEC,
réalisera
la maintenance
des
installations
de
climatisation
supplémentaires
installées
en
aout
2024
dans
les
3 salles
suivantes
:
-
Dojo
:3
climatiseurs
Mitsubishi
Heavy
10
kW
unité
intérieure
Mural
SRK100ZRSAW
unité
extérieure
FDC100VSA-W
-
Salle
de
danse
n°1: 2
climatiseurs
Mitsubishi
Heavy
7
kW
unité
intérieure
Mural
SRK71ZR-W
unité
extérieure
SRC71ZR-W
-
Salle
de
danse
n°2
: 2 climatiseurs
Mitsubishi
Heavy
6
kW
unité
intérieure
Mural
SRK63ZR-W
unité
extérieure
SRC63ZR-W
Les
prestations
de
maintenance
à
réaliser
sur
ces
matériels
sont
détaillées
en
annexe
n°2
A
noter
que
ces
matériels
ne
sont
pas
couverts
par
la
Prestation
P3
(garantie
totale),
du
contrat
de
base. e
Plus
- value
sur
le
montant
de
base
du
contrat
:
Redevance
annuelle
Hors
Taxes
P2
=
inclus
€
HT
AVENANT
Rév.02
AU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
3 2.2
Engagement
de
performance
énergétique
BAUDIN
CHATEAUNEUF
via
son
sous
traitant
SOGITEC
s'engage
sur
les
consommations
de
gaz
naturel
nécessaire
à la production
de
chauffage
et d’eau
chaude
sanitaire
produite
en
chaufferie.
Au
titre
du
contrat,
les
parties
ont
défini
la
présente
clause
d’intéressement
qui
complètera
le prix
P2.
Ÿ__
Température
contractuelle
Pendant
la
période
effective
de
chauffage,
BAUDIN
CHATEAUNEUF
via
son
sous
traitant
SOGITEC
assure,
dans
les
locaux
chauffés,
des
températures
contractuelles
moyennes
fixées
de :
e
Pour
accueil/vestiaires/sanitaires/autres
: 19°C
e
Pour
locaux
sport
intensif: 16°C
e
Pour
locaux
sport
doux
: 18°C
et
ce
tant
que
la température
extérieure
n'est
pas
inférieure
à
la température
de
base
(-5°C). Un
régime
de
ralenti
de
nuit
est
applicable
de
: -4°C
de
22h
à 6h.
Les
contrôles
de
températures
sont
mesurés
au
centre
des
locaux
à 1
mètre
du
sol.
YŸ”_
Production
d’ECS
La
production
d’eau
chaude
sanitaire,
assurée
par
la chaufferie,
se fera
à une
température
de
55°C
+/-
5°C
mesurée
au
départ
des
échangeurs.
YŸ”_
Période
de
chauffage
Les
dates
de
mise
en
route
et
d'arrêt
du
chauffage
sont
transmises
par
le Client
par
mail
ou
télécopie.
BAUDIN
CHATEAUNEUF
via
son
sous
traitant
SOGITEC
bénéficie
alors
de
24
heures,
hors
week-end,
pour
que
la mise
en
route
ou
l'arrêt
du
chauffage
soient
effectifs.
De
plus,
il est
précisé
que
SOGITEC
dispose,
au-delà
de
ces
24
heures,
d'une
période
de
mise
en
température
de
vingt-quatre
heures.
La
saison
de
chauffe,
période
pendant
laquelle
le Client
peut
demander
la mise
en
service
du
chauffage,
est
fixée
du
15
octobre
au
15
mai.
AVENANT
Rév.02
AU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
4 AUDI CHATEAUNEUF Ÿ”_ DJU
contractuels
Les
DJU
à
prendre
en
compte
le jour
de
la mise
en
chauffe
et
l'arrêt
des
installations
sont
ceux
publiés
par
la
station
météorologique
de
référence
à savoir: Marignane
—
Bouches
du
Rhône
indexés
sur
la
période
contractuelle
de
référence,
soit
du
15
octobre
au
15
avril.
NDJUhase
=
1480
DJU
Ÿ
NB
contractuel
Le
NB
est
défini
comme
la
quantité
de
combustible
théoriquement
nécessaire
pour
assurer
le chauffage
des
locaux,
dans
les conditions
techniques
et climatiques
moyennes
définies
ci-dessus.
NB
= 90000
kWh
PCS
En
cas
de
production
d’eau
chaude
sanitaire,
la
quantité
de
combustible
nécessaire
au
chauffage
des
locaux
réellement
consommée
NC,
est
prise
égale
à
la
quantité
totale
de
combustible
consommée
durant
l’année,
diminuée
de
la
quantité
de
combustible
nécessaire
au
réchauffage
et
au
maintien
en
température
de
l'ECS.
Cette
quantité
est
le produit
du
nombre
de
m3
d’eau
fournie
«
M
» par
la consommation
de
base
de
combustible
théorique
nécessaire
au
réchauffage
d’un
m3
dénommée
« q
»
et
exprimé
en
kWh/m3.
Détermination
de
la valeur
q =
110
kWh
PCS/m3
2.3
Clause
d’intéressement
Au
titre
du
contrat,
les
parties
ont
défini
la présente
clause
d’intéressement
qui
complète
le
prix
P2.
Ÿ_
Correction
climatique
e
NBest
la
quantité
de
combustible
théoriquement
nécessaire
pour
le
chauffage
des
locaux
dans
les
conditions
climatiques
moyennes
définies
par
NDJU
contractuel,
e
NC
est
la
quantité
de
combustible
réellement
utilisée
pour
le
chauffage
des
locaux
pendant
la
période
de
chauffage,
e
N’B
est
la
quantité
de
combustible
nécessaire
pour
assurer
le
chauffage
des
locaux
pendant
chaque
période
de
chauffage,
obtenu
en
ajustant
le
nombre
NB,
proportionnellement
au
nombre
de
degré
jours
réels,
AVENANT
Rév.02
AU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
5 AUD CHATEAUNEUF
e
NDJUconstæe
est
le
nombre
de
degré
jours,
constaté
pour
la
durée
effective
de
chauffage
à la station
météo
de
référence.
La
quantité
N’B
est
déterminée
à
partir
de
la consommation
moyenne
NB
suivant
la formule :
N'B
=
NB
ND]JUconstaté
_
NDJUbase
YŸ”_
Seuil
de
partage
des
économies
Les
économies
de
consommation
ne
sont
prises
en
compte
qu’en
deçà
d’un
seuil
de
partage
des
économies
fixé
à :
N'B1=0,96N'B
Les
excès
de
consommation
ne
sont
pris
en
compte
qu’au-delà
d’un
seuil
de
partage
des
excès
N’B2
fixé
à :
N'B2=1,04N'B
Si la quantité
de
combustible
NC
est
comprise
entre
le seuil
de
partage
des
économies
N’B1
et
le seuil
de
partage
des
excès
N’B2,
le
prix
global
n’est
pas
modifié.
YŸ”_
Modalités
du
calcul
de
l’intéressement
(PFI)
P2
est
le prix des
prestations
de
conduite,
entretien
courant
et dépannage
de
l'installation
telles
que
décrites
au
contrat
de
base.
P2
est
complété
d’un
terme
| positif
ou
négatif,
facturé
lors
de
la
dernière
échéance
de
chaque
année,
et représentatif
de
l’économie
ou
de
l’excès
d'énergie
entre
la quantité
de
combustible
NC
et
N’B
Economies :
Si
la
quantité
de
combustible
NC
est
inférieure
au
seuil
de
partage
des
économies
N’B1,
le CLIENT
bénéficie
de
la moitié
de
l’économie
réalisée
en
deçà
de
ce
seuil :
1 = 1/2
x (N’B:-NC)
xk
Dépassement
: Si
la
quantité
de
combustible
NC
est
supérieure
au
seuil
de
partage
des
excès
N’B2,
BAUDIN
CHATEAUNEUF
via
son
sous
traitant
SOGITEC
supporte
la
moitié
de
l’excès
de
consommation
constaté :
1 = 1/2
x (N’B2-NC)
x k
Où
k
est
le
prix
moyen
du
combustible
payé
par
le
Client
sur
la
période
de
chauffage,
exprimé
en
€
H.T
par
kilowattheure
(hors
coût
de
location
du
compteur,
d'abonnement,
de
taxes
et de
contribution).
Le
gain
obtenu
par
le
Prestataire
ne
pourra
dépasser
35%
du
montant
P2
annuel
révisé.
AVENANT
Rév.02
AU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
6 AUDI CHATEAUNEUF La prise
en
charge
des
excès
par
le
Prestataire
ne
pourra
dépasser
35%
du
montant
P2
annuel
révisé.
* _
Facturation :
L'intéressement
complètera
la dernière
facture
P2
de
l'exercice.
Y _
Clause
de
sauvegarde
:
Si
au
terme
de
deux
saisons
consécutives,
la
quantité
NC
diffère
de
plus
de
10%
de
la
valeur
N’B,
ou
de
plus
de
15%
au
cours
d’une
seule
saison,
la
révision
des
bases
de
l’intéressement
pourra
être
demandée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
3.
Prise
d'effet
de
l'avenant
Le
présent
avenant
prend
effet
à date
de
signature.
4,
Délais
et répartition
financière
Dans
le cadre
du
protocole
d'accord
n°02,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
e
Prolongation
du
délai
du
contrat
de
maintenance
du
25/09/2026
au
30/09/2027,
au
prix
initialement
négocié,
auquel
s’ajoutera
la
révision
de
prix
correspondant
à
l'inflation
au
titre
du
marché
initial
e
Le
paiement
de
la totalité
du
prix
de
la
prestation
de
maintenance
(4+1+1
=
6 années)
sera
réparti
à
parts
égales
sur
les
années
civiles
2025,
2026
et
2027,
y
compris
les
révisions
de
prix
dues
à l'inflation
(le
paiement
sur
2027
pourra
être
différent
en
raison
de
la
prise
en
compte
de
l'inflation).
5. Clause
générale
Les
autres
clauses
du
contrat
demeurent
valides
et
de
rigueur
en
tout
ce
qui
n’est
pas
contraire
aux
stipulations
du
présent
avenant.
En
deux
exemplaires
originaux.
NEYRON,
le
2025
Saint
Cannat,
le
21
mai
2025
BAUDIN
CHATEAUNEUF
Pour
la
Commune
de
Saint
Ca
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire
AVENANT
Rév.02
AU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
P Commune
de
Saint
Cannat
Marché
n°2019DG01
Marché
n°2019DG01
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
n°2
Relatif
à la maintenance
et à l'exploitation
du
gymnase
de
la Seigneurie
Entre
:
La
Commune
de
SAINT
CANNAT,
dont
le
siège
est
Hôtel
de
Ville,
13760
SAINT-
CANNAT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Joël
LEVI-VALENSI,
dûment
habilité
aux
fins de régularisation
du présent protocole
par délibération
n° 2024-042
figurant
en
annexe
n°
|,
De
première
part,
Et: La
société
BAUDIN
CHATEAUNEUF,
SA
immatriculée
au
RCS
d’Orléans
sous
le N°
085
780
534,
dont
le siège
social
est sis 60
Rue
de
la Brosse,
45110
CHATEAUNEUF
SUR
LOIRE,
prise
en
son
Agence
générale
de
Lyon
située
9
Rue
Georges
Méliès,
69680
CHASSIEU,
agissant
aux
présentes
tant
en
son
nom
personnel
qu’en
qualité
de
mandataire
du
Groupement
d’entreprises
conjointes
titulaires
du
marché,
représentée
par
Monsieur.
Romain
CLEMENT,
dûment
habilité
à signer
le présent
document,
le contrat
et son
avenant.
De
seconde
part,
Ci-après
collectivement
et impersonnellement
dénommées
« Les
Parties
».
Préambule
: Exposé
des
faits
litisieux
La
Commune
de
SAINT
CANNAT
a, comme
maître
d’ouvrage,
entrepris
sur
le territoire
communal
la réalisation
du
Gymnase
de
La
Seigneurie.
Le
maître
d’ouvrage,
pour
ce
faire,
a eu
recours
à un
marché
public
global
de
performance
(MPGP)
tel que
défini
à l’article
34
de
l’Ordonnance
du
23
Juillet
2015
prévoyant
que
:
« Les
acheteurs
peuvent
conclure
des marchés
publics
globaux
de performance
qui associent
l’exploitation
ou
la maintenance
à la réalisation
ou
la conception-réalisation
de
prestations
afin
de
remplir
des
objectifs
chiffrés
de
performances
définis
notamment
en
termes
de
niveau
d'activité,
de qualité
de
service,
d’efficacité
énergétique,
ou
d’incidence
écologique.
Ces
marchés
publics
comportent
des
engagements
de
performance
mesurable
».
Protocole
d'accord
transactionnel
n°2
: Commune
de
SAINT
CANNAT
/
BAUDIN
CHATEAUNEUF
—
Marché
2019DG01
Prestation
de
maintenance
et
exploitation
des
équipements
techniques La
maîtrise
d’ouvrage
a défini
son programme
dans
un
CCTP,
document
soumis
à la consultation
des
entreprises. A
été
attributaire
du
marché,
le Groupement
conjoint
de
conception/réalisation
composé
de :
-
la société
BAUDIN
CHATEAUNEUF
(BC),
mandataire
solidaire
du
Groupement
conjoint ;
-
les
sociétés
CAIRE
ARCHITECTURE
et SCOPING,
comme
maîtres
d’œuvre ;
-
la
société
BC
DERVAUX,
comme
co-traitant,
entreprise
générale ;
-
la
société
FAUCHE,
comme
co-traitant,
CFO
CFA ;
La
société
SOGITEC
est
intervenue
comme
sous-traitant
de
la
société
BAUDIN
CHATEAUNEUF
pour : -
le
lot
CVC.
-
la maintenance
des
équipements
du
bâtiment
Le
marché
de
base
du
Groupement
a été
conclu
moyennant
le prix
global
de
4.215.696,42
€ HT
soit
5.058.835,70
€ TTC.
Une
partie
de
ce
prix
global,
pour
39.972
€EHT,
concernait
un
contrat
de
maintenance
pour
4
année
(l’année
de
parfait
achèvement
+ 3 ans).
L’ordre
de
service
a été
émis
en
novembre
2019
et la réception
a été
faite
en
octobre
2021
avec
des
réserves.
La
mise
en
service
a
été
faite
en
février
2022.
Une
ultime
réserve
reste
à
lever
pour
un
désordre
olfactif
dans
le
hall
(le
Groupement
a transmis
le
05/02/2025
un
rapport
concluant
à un
problème
d’évacuation
(réseau
pluvial
fissuré
et obstrué
avec
végétation
en
cours
de
décomposition)
qui
pourrait
être
de
la responsabilité
de
l’entreprise
de VRD
qui
est intervenue
après
le Groupement.
La
Municipalité
est en
cours
de vérification
de
ce point).
Considérant
ces
éléments,
la mission
initiale
a été prolongée
d’une
année,
pour
une
durée
globale
de
5 années
en tout, jusqu’au
25
septembre
2026,
au prix
initial.
Problème
constaté
pouvant
aboutir
à
un
litige
Le
programme
(CCTP)
du
MPGP
n°2019
DG
01
prévoyait,
notamment
dans
les
articles
2.2.7
et 3.1
que
le Groupement
d’entreprises
devait proposer
un contrat de maintenance
des
équipements,
de type
« avec
intéressement
», avant
la mise
en
service
de
l’équipement,
fin 2021.
L’article
3.1.2.
définissait
le
périmètre
des
prestations:
chauffage,
ventilation,
eaux
chaudes
sanitaires,
auxiliaires
CVC,
éclairages.
Or
le
groupement
d’entreprises
n’a
pas
fourni
le projet
de
contrat
de
maintenance
dans
les
temps
et
les
premiers
contrats
proposés
par
le
Groupement
n’étant
pas
considérés
comme
conformes
aux
spécifications
du
MPGP.
Les
discussions
techniques
ont
donc
duré
er
le contrat
n’a
pu
être
finalisé
que
fin 2024.
Enfin
et surtout,
la Municipalité
considère
qu’il
ne
serait
réglementaire
de
signer
en
2025
un
contrat
avec
effet rétroactif au
25
octobre
2021.
Protocole
d'accord
transactionnel
n°2
: Commune
de
SAINT
CANNAT
/
BAUDIN
CHATEAUNEUF
—
Marché
2019DG01
Prestation
de
maintenance
et
exploitation
des
équipements
techniques Un
blocage
en
résulte
pouvant
aboutir
à
une
action
en
justice
de
la
part
du
Groupement,
dont
le
prestataire
de
maintenance,
la société
SOGITEC,
intervient
de
façon
satisfaisante
depuis
l’ouverture
du
gymnase
sans
que
cette
maintenance
ne
leur
soit rémunérée,
du
fait de
ce
qui
précède.
BAUDIN
CHATEAUNEUF
nous
a
fait
parvenir
un
courrier
RAR
en
date
du
25
mars
2025
nous
informant
de
l’arrêt
de
la maintenance
en
l’absence
de
la signature
rapide
dudit
contrat.
NB
: Pour
rappel
le précédent
accord
transactionnel
issu
de
la délibération
n°2024-042
mentionnait
dans
son
article
6
: « Un
contrat
de
maintenance
conforme
au programme
du MPGP
reste
à finaliser,
indépendamment
du
présent
protocole.
»
ARTICLE
1 :
Le
présent
protocole
a pour
objet
de prévenir
un
litige
à naitre
pour
les raisons
présentées
ci-dessus.
Le
présent
protocole
ne
concerne
que
le contrat
de
maintenance
du
Gymnase
de
la Seigneurie.
ARTICLE
2
: Accord
entre
les
parties
C’est
en
l’état
que
les Parties,
après
concessions
réciproques,
se
sont rapprochées
pour
convenir
des
termes
du présent
protocole.
-
La
Commune
de
Saint
Cannat
s’engage
à signer
le marché
de
maintenance
dans
les
meilleurs
délais,
avec
effet
rétroactif
au
25
octobre
2021,
à l’issue
du
délai
de
recours
contentieux
suivant
la transmission
de
la délibération
et du présent
protocole
au
Contrôle
de
légalité,
-
Le
Mandataire
du
Groupement
accepte
de prolonger
le contrat
de
maintenance
du
25
septembre
2026
au
30
septembre
2027
au
prix
annuel
défini
dans
son
offre
initiale,
auquel
s’ajoutera
l’inflation,
-
Le
mandataire
du
Groupement
accepte
que
le paiement
de
la totalité
du
prix
de
la prestation
de
maintenance
(4+1+1
= 6 ans)
soit réparti
à parts
égales
sur
les années
civiles
2025,
2026
et 2027
(l’année
2027
pourra
varier
en
fonction
de
l’inflation).
ARTICLE
3 :
La
Commune
de
SAINT
CANNAT,
en
contrepartie
de
la poursuite
de
la prestation
de
maintenance
jusqu’au
30
septembre
2027
au tarif initialement
négocié,
et du
paiement
de
la totalité
du prix
sur
les
années
2025,
2026
et
2027,
s’estime
remplie
de
ses
droits
relatifs
à
la
réparation
des
désordres
désordre
précisés
ci-dessus.
La
Commune
de
SAINT
CANNAT,
par
l’exécution
du
présent
protocole,
se
déclare
pleinement
remplie
de
l’intégralité
de
ses
droits
et actions
nés
ou
à naitre,
relatifs
aux
désordres
objet
du présent
protocole
tels
que
décrits
dans
le préambule,
et
renonce
à tout
recours
et toute
action
de
ce
chef
à
l'encontre
de
la
société
BAUDIN
CHATEAUNEUF
et
des
membres
du
groupement
que
cette
dernière
représente.
Protocole
d'accord
transactionnel
n°2
: Commune
de
SAINT
CANNAT
/
BAUDIN
CHATEAUNEUF
—
Marché
2019DG01
Prestation
de
maintenance
et
exploitation
des
équipements
techniques ARTICLE
4 :
La
société
BAUDIN
CHATEAUNEUF,
tant
pour
son
compte
que
pour
celui
des
membres
du
Groupement
qu’elle
représente,
se déclare,
par
l’exécution
du présent
protocole,
pleinement
remplie
de
l’intégralité
de
ses
droits
et
actions
nés
ou
à
naître
relativement
à
la
signature
du
marché
de
maintenance
du
Gymnase
de
la Seigneurie.
ARTICLE
5 :
Cette
convention,
née
de
concessions
réciproques
des
parties
librement
négociées
entre
elles
après
un
délai
suffisant
pour
sa
parfaite
appréhension,
présente
un
caractère
définitif,
forfaitaire
et apure
tous
comptes
entre
elles,
au
sujet
des
éléments
présentés
en préambule.
D'un
commun
accord,
les soussignés
confèrent
à la présente
convention
le caractère
d’une
transaction
forfaitaire
et définitive,
soumise
expressément
aux
articles
2044
à 2058
du
code
civil,
et en particulier
l’article
2052
de
ce
code,
aux
termes
duquel
les
transactions
ont,
entre
les
parties,
l’autorité
de
la
chose jugée
en
dernier
ressort et ne peuvent
être révoquées
pour
cause
d’erreur
de droit,
ni pour
cause
de
lésion.
Chacun
des
soussignés
s’interdit
de
la remettre
en
cause,
de
quelque
manière,
dans
quelque
délai
et
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
l’expiration
du
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à courir
après
accomplissement
par
la Commune
de
SAINT
CANNAT
des
formalités
de
publicité.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
sur
5 pages
recto.
La
Société
BAUDIN
CHATEAUNEUF
La
Commune
de
SAINT
CANNAT
Tant
pour
son
compte
personnel
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
dûment
que
pour
celui
des
membres
du
Groupement
habilité,
qu’elle
représente
M.
Joël
LEVI-VALENSI
M
Romain
CLEMENT
«
Bon
pour
accord
transactionnel
»
«
Bon
pour
accord
transactionnel
»
Le
Le
21
mai
2025
A
A
Saint
Cannat
Pièces
annexées
au
présent
protocole
:
-
Annexe
1:
Délibération
municipale
n°2025-051
validant
le
présent
protocole
d’accord
transactionnel
et autorisant
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
-
Annexe
2
: Contrat
de maintenance
et d’exploitation
du
Gymnase
de
la Seigneurie
en
date
du
21
mai
2025
-
Annexe
3
: Avenant
au contrat
susmentionné
Protocole
d'accord
transactionnel
n°2
: Commune
de
SAINT
CANNAT
/
BAUDIN
CHATEAUNEUF
—
Marché
2019DG01
Prestation
de
maintenance
et
exploitation
des
équipements
techniques BAUDI CHATEAUNEU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATION
CONTRAT
TYPE
P2
P3
Rév.01
CONSTRUCTION,
AMÉNAGEMENT,
RÉNOVATION,
MAINTENANCE FA
BAUD ATEAUNEUF
SOMMAIRE
:
1.
Introduction... sise
3
2.
Objet
du
contrat...
iii
ieiieciecsnecesesne creer
3
3.
Obligations
de
BAUDIN
CHATEAUNEUF
iii
4
4.
P2
Maintenance
&
Dépannage...
iii
4
5.
P3
Garantie
totale
: sise
5
6.
Obligations
du
client
(Mairie
de
Saint
Cannat}
1...
6
7.
Prestations
et
limites
de
prestation
:
iii
6
a)
Moyens
et
périodicité
:
un
eee
6
b)
Gamme
de
maintenance
: iii.
7
c)
Limites
de
prestation
:.............. sise
7
d)
Suivi
des
consommations
d'énergie
et
des
prestations
:
7
8.
Responsabilités
:.................,...
iii
inirnneennenneeneesesenneneereeenese
8
9.
Prix
des
prestations
P2
: iii.
8
a)
Redevance
forfaitaire
maintenance
préventive
:.............u
users
8
b)
Maintenance
corrective
et
dépannages
:.......... sien
9
10.
PrIX
prestation
P3
E scsmrsssrenmmennmeinemnnennnssuiensenteinenmnenenenenenemennvenenteneneennennreemenvesee
9
a)
Redevance
forfaitaire
poste
Garantie
Totale
:
9
11.
Révision
de
prix
: diner
9
12.
Révision
poste
P2
:
ii
nnrsesrresrsnninesne seras
10
13.
Révision
poste
P3
: nn
srsreiiinssninnsnssnennensssneeneenesnsr en eeenenennse
10
14.
PÉNAlITSS:
? sacs rmrnmsncesrreaneeneaninenennnnreerrnrenenenennsesenneeeeenennenneneeneneenenes
12
15.
Conditions
de
paiement
- facturation
:
iii
13
16.
Durée
- Résiliation
:
is iiesissisnencrncnenennneeeennnenns
13
17.
Attribution
de
juridiction
:.................,,,.
iii
13
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
2 AUD
@
CHATEAUNEUF
1.
Introduction
Les
soussignés :
La
commune
de
Saint
Cannat
14
Place
de
la
République
—
13760
Saint-Cannat
FRANCE représenté
par
Monsieur
le
Maire
Jacky
GERARD
et BAUDIN
CHATEAUNEUF
CS
30019
- 45110
CHATEAUNEUF-SUR
-LOIRE
FRANCE représenté
par
Monsieur
Jean-Christophe
BARBARIN
agissant
en
qualité
d’Entrepreneur
sont
convenues
du
présent
contrat
de
fournitures
et
de
services.
2.
Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
de
prestation
de
services
a
pour
objet
de
faire
assurer
par
Baudin
Chateauneuf
(ou
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC)
les
prestations
suivantes :
@
L'entretien
courant,
la
maintenance
et
les
dépannages
(Poste
P2)
®
La
garantie
totale
des
matériels
concernés
(Poste
P3)
pour
les
installations
thermiques
du
site
implanté
à
l’adresse
suivante :
Plateforme
Sportive
de
la Seigneurie
Chemin
de
Berre
13760
SAINT
CANNAT
Ce
contrat
est
de
type
: P2
avec
Garantie
Totale
P3
Ces
différentes
prestations
sont
précisées
dans
le
présent
contrat
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
3 NA
BAUD ATEAUNEUF
3.
Obligations
de
BAUDIN
CHATEAUNEUF
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
assure
sauf
évènement
indépendant
de
sa
volonté
(cas
de
force
majeur)
les
prestations
suivantes
:
@
l'entretien,
la
maintenance
et
les
dépannages
;
@
la garantie
totale
des
installations
:
@
le
suivi
des
consommations
énergétiques.
dans
les
conditions
définies
dans
les
articles
qui
suivent.
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
fournit
la
main
d’œuvre
qualifiée
nécessaire
à
l’exécution
du
présent
contrat
et
en
conserve
la
direction.
4,
P2
Maintenance
&
Dépannage
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
assure
au
niveau
des
équipements
techniques
décrits
en
Annexe
1 :
Ÿ
L'entretien,
la
surveillance
technique
des
installations
de
production
de
chauffage,
d’eau
chaude
sanitaire
et
de
ventilation
Ÿ
L'entretien
courant
et
périodique
des
installations
concernées
suivant
le
programme
de
maintenance
défini
à
l’Annexe
2
V
Le
suivi
de
consommation
des
installations
Ÿ
Les
dépannages
effectués
soit
suite
à
constatation
d’une
défaillance
technique
relevée
par
BAUDIN
CHATEAUNEUF
ou
son
sous-traitant
SOGITEC
soit
suite
à
un
appel
justifié
de
la
Mairie
de
Saint
Cannat
Dans
le
cas
présent,
et
en
cas
d’urgence,
les
interventions
pourront
également
avoir
lieu
7j/7,
et
24h/24,
en
se
référant
à
la
procédure
d’astreinte
spécifique.
Par
dépannage,
il
y
a
lieu
d'entendre
les
opérations
pouvant
être
effectuées
par
un
seul
agent,
permettant
de
localiser,
sans
outillage
lourd,
encombrant,
ou
spécifique,
les
causes
des
anomalies
de
fonctionnement,
de
les
supprimer
ou
à
défaut
de
prendre
les
mesures
conservatoires
utiles
au
fonctionnement
normal
des
installations,
compte
tenu
de
leur
état,
et
ne
nécessitant
pas
la fourniture
de
pièces.
Sont
exclus
des
dépannages,
les
travaux
importants
de
remise
en
état
des
installations,
ceux
nécessitant
le
changement
de
pièces
non
disponibles
ou
non
accessibles,
ceux
nécessitant
l'intervention
d'une
main
d'œuvre
relevant
d'autres
spécialités.
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
& VENTILATIONS
Rév 01
4 PQ
BAUD ATEAUNEUF
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
informera
le
CLIENT
de
la
relation
des
pannes
constatées
et
éventuellement
des
incidents
prévisibles
ainsi
que
les
remèdes
conseillés. Au-delà
de
la
simple
intervention
de
dépannage,
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
prendra
en
charge
les
interventions
de
réparations
et
de
remplacements
de
matériels
au
titre
du
poste
P3
Garantie
Totale
(cf.
Article
2.3).
Dans
le
cadre
de
la
prestation
de
Garantie
Totale,
BAUDIN
CHATEAUNEUF
s'engage
à
faire
seule
son
affaire
du
maintien
en
état
de
service
des
équipements
en
cause.
5.
P3
Garantie
totale :
La
liste
des
matériels
pris
en
compte
au
titre
du
poste
garantie
totale
est
détaillée
à
l’Annexe
1.
La
garantie
totale
implique
pour
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
l'obligation
de
garantir
la
permanence
de
fonctionnement
et
les
performances
des
installations. BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
est
en
conséquence
tenu
d'intervenir
sur
ces
matériels,
par
des
réparations,
remplacements
ou
renouvellements
en
cas
de
nécessité
ou
préventifs,
des
matériels
défaillants,
de
manière
à
répondre
à tout
moment
à
l'obligation
de
continuité
du
service
et
au
maintien
des
performances
des
installations
qu’il
exploite.
Le
Client
conservera
à sa
charge :
e
l’ensemble
des
réseaux
et
éléments
de
distribution,
e
le
gros-œuvre
et
les
ouvrages
de
Génie
Civil,
e tous
les
réseaux,
canalisations
noyées
…
e tout
équipement
non
visitable
ou
non
accessible.
e
Et
plus
généralement,
tout
équipement
non
couvert
par
ce
contrat
(listé
en
Annexe
1)
Dans
l'hypothèse
où
le montant
P3
du
marché
s’avérerait
insuffisant
à
l’usage,
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
n’en
conserverait
pas
moins,
à ses
frais,
la totalité
de
ses
obligations
en
matière
de
maintien
et
remise
en
état
des
matériels.
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
5 @1e)
PAUDI ATEAUNEUF
6.
Obligations
de
la
Mairie
de
Saint
Cannat
:
Le
CLIENT
prendra
à sa
charge :
Ÿ
La
surveillance
journalière
des
installations.
Ÿ
Le
petit
entretien
pouvant
être
fait
par
lui-même.
V
Les
dépenses
d'électricité
et
de
gaz
naturel
concernant
le fonctionnement
des
installations.
V
La
fourniture
de
l’eau
froide.
Ÿ
Tous
travaux
autres
que
ceux
prévus
au
présent
contrat,
ainsi
que
les
visites
et
contrôles
réglementaires
actuels
ou
à venir.
Ÿ
Tous
impôts
et taxes
inhérents
à
l’existence
des
installations.
Le
CLIENT
fait
son
affaire
personnelle
des
risques
inhérents
à sa
qualité
de
propriétaire
ou
d’occupant
des
bâtiments
et
des
installations
objets
des
présentes,
notamment
les
risques
d’incendie,
foudre,
dégâts
des
eaux
et
responsabilité
civile.
Le
CLIENT
garantit
à
BAUDIN
CHATEAUNEUF
ou
à
son
sous-traitant
SOGITEC
le
libre
accès
aux
locaux
qui
abritent
les
installations
objets
du
présent
contrat.
Le
CLIENT
s’engage
à
donner
réponse,
positive
ou
négative,
à
toutes
propositions
de
devis
de
réparation,
de
remise
en
état
ou
de
remplacement
de
matériels
qui
pourraient
lui
être
proposées
par
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
dans
le
but
de
dépanner,
réparer
ou
améliorer
le fonctionnement
de
ses
installations.
Le
CLIENT
s'engage
à régler
toutes
les
factures
contractuelles
émises
par
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
dans
le
respect
des
délais
de
règlements
conclus
conformément
à l’article
9.
7.
Prestations
et
limites
de
prestation :
a)
Moyens
et périodicité :
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
assurera
les
prestations
techniques
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Elle
fournira
la
main
d'œuvre
qualifiée
nécessaire
et
la
direction
de
son
personnel
pour
assurer
la
conduite,
la
maintenance
et
l'entretien
des
installations,
à
raison
à
minima
de
:
12
visites
par
an
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
6 SD
sauD! ATEAUNEUF b) Gamme
de
maintenance :
Au
cours
de
ces
visites,
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
assurera,
toutes
fournitures
de
pièces
et
de
matières
fongibles
comprises,
les
opérations
de
maintenance
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
installations
et
décrites
en
annexe
2.
c)
Limites
de
prestation :
L'objet
du
présent
contrat
consiste
d’une
part,
en
la
maintenance
préventive,
c’est
à
dire
la
visite
des
matériels
et
les
opérations
de
maintenance
programmées
en
annexe
2.
La
maintenance
préventive
prévoit
la
main
d'œuvre
et
les
déplacements
des
techniciens.
D'autre
part,
dans
ce
contrat,
les
opérations
de
maintenance
corrective
et
les
dépannages
sont
compris
forfaitairement
dans
le
montant
annuel
et
ne
donneront
pas
lieu
à facturation.
De
même,
les
travaux
de
remplacements
de
matériels
et
d'équipements
qui
s'’avéreraient
nécessaires,
seront
pris
en
charge
par
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
dans
le
cadre
du
poste
de
Garantie
Totale
P3,
sous
réserve
que
ces
équipements
soient
couverts
par
ce
poste.
(cf.
article
2.2)
d)
Suivi
des
consommations
d'énergie
et
des
prestations :
Ÿ
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
réalisera
le
suivi
des
consommations
d’énergie
mensuel
(gaz
naturel,
compteurs
de
chaleur,
compteurs
électriques)
à
partir
des
différents
compteurs
installés.
Ÿ
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
aura
pour
mission
d'optimiser
les
consommations
d'énergie
thermiques
et
réalisera
un
suivi
permettant
de
parer
à toute
dérive
de
consommation
(ratio
établis
d’après
les
DJU
réels)
Ÿ
Remise
d’un
bilan
annuel
des
consommations
de
chauffage
et
d’eau
chaude
sanitaire
avec
analyse
des
résultats
et
préconisations
éventuelles
de
mesures
d'économies
d'énergie.
Ÿ
Transmission
périodique
de
suivi
technique
(indicateurs
de
réalisation
de
la
maintenance
préventive,
suivi
et
analyse
des
interventions
correctives
dont
astreinte)
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
7 PA
BAUD ATEAUNEUF
8.
Responsabilités :
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
n'est
responsable
que
des
conséquences
dommageables
de
ses
fautes
commises
à
l’occasion
des
interventions
contractuelles.
BAUDIN
CHATEAUNEUF
par
l'intermédiaire
de
son
sous-traitant
SOGITEC
déclare
avoir
souscrit
une
police
d’assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
et
ne
sera
tenu
à
indemnisation
que
dans
la
limite
de
ses
garanties
d'assurance,
qu’elle
tient
à disposition
du
CLIENT.
Elle
ne
sera
donc
en
aucun
cas
garant
des
dommages
causés
soit
par
un
tiers
non
autorisé
ou
par
le
CLIENT
lui-même,
soit
dus
à
la
conception
ou
à
l’état
de
vétusté
des
installations,
soit
consécutifs
à tout
évènement
indépendant
de
sa
volonté
(cas
de
force
majeure
reconnue
par
la jurisprudence).
Le
CLIENT
déclare
et
garantit
avoir
souscrit
toutes
assurances
utiles
pour
couvrir
ses
biens. La
mise
en
conformité
des
locaux
et
installations
avec
la
législation
et
la
réglementation
reste
à
la
charge
du
CLIENT.
9.
Prix
des
prestations
P2
:
a)
Redevance
forfaitaire
maintenance
préventive :
Les
redevances
forfaitaires
annuelles
pour
les
services
décrits
sont :
Montant
P2
:
Redevance
annuelle
Hors
Taxes
P2
= 8
295,00
£uros
HT
Le
prix
TTC,
compte
tenu
de
la TVA
au
taux
en
vigueur
à
la
date
d'établissement
du
contrat
soit
20%,
est
de
:
Redevance
annuelle
Toutes
Taxes
Comprises.................…
P2
= 9
954,00
£uros
TTC
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
8 b)
Maintenance
corrective
et
dépannages :
Le
montant
des
dépannages
est
compris
dans
la
redevance
forfaitaire.
Les
interventions
hors
contrat
seront
facturées
aux
conditions
suivantes :
@
Coût
horaire
chauffagiste
:
78.00
€
HT.
@
Coût
horaire
frigoriste
:
78.00
€
HT.
@
Coût
horaire
électricien :
78.00
€
HT.
@
Coût
horaire
monteur
tuyauteur :
54.00
€
HT.
@
Forfait
déplacement :
48.00
€
HT.
@
Majoration:
o
Hors
heures
ouvrables :
coef.
1.5
o
Heures
de
nuit
(de
22h00
à 6h00) :
coef.
2.0
o
Dimanche
et jours
fériés
coef.
2.0
10.
Prix
prestation
P3 :
a)
Redevance
forfaitaire
poste
Garantie
Totale :
Les
redevances
forfaitaires
annuelles
pour
les
services
décrits
sont
:
Montant
P3
:
Redevance
annuelle
Hors
Taxes... iii
P3
=
1
673,00
Euros
H.T.
Le
prix
TTC
compte
tenu
de
la TVA
au
taux
en
vigueur
à
la
date
de
l’établissement
du
contrat
soit
20%
est
de :
Redevance
annuelle
Toutes
Taxes
Comprises..….............…..
P3
=
2
007,60
Euros
T.T.C
11.
Révision
de
prix:
Le
prix
de
la
prestation
mentionnée
ci-dessus
correspond
aux
conditions
économiques
du
mois
de
septembre
2019.
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
9 e[e)
AUDI ATEAUNEUF
Sauf
dispositions
légales
ou
réglementaires
contraires,
les
redevances
contractuelles
seront
révisées
à
chaque
date
de
facturation
en
fonction
des
derniers
indices
connus.
12.
Révision
poste
P2 :
Le
poste
P2
sera
révisé
selon
la formule
:
P2
=
P2o
* (BTO1/
BTO1
o)
Avec
:
P2
=
redevance
révisée
à
la
date
de
facturation.
P29
=
redevance
contractuelle
selon
Acte
d'engagement;
montant
précisé
ci-dessus.
BTO1
=
dernière
valeur
connue
de
l'indice
à
la
date
de
facturation
BTO1,
= valeur
de
l'indice
correspondant
au
mois
O
soit
111,4
en
septembre
2019
13.
Révision
poste
P3 :
Le
poste
P3
sera
révisé
selon
la formule :
P3
=
P3
* “ (BT01/
BTO01
o)
Avec : P3
=
redevance
révisée
à
la date
de
facturation.
P30
=
redevance
contractuelle
selon
Acte
d'Engagement
montant
précisé
ci-dessus.
BTO1
=
dernière
valeur
connue
de
l'indice
à
la
date
de
facturation
BTO1,
= valeur
de
l’indice
correspondant
au
mois
0
soit
111,4
en
septembre
2019
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
10 AUD
@
CHATEAUNEUF
14.
Procédure
d’astreinte :
Pour
tout
problème
concernant
le
chauffage,
la
ventilation
où
plomberie,
le
client
s'engage
à
respecter
la
procédure
ci-dessous :
Procédure
d'Astreinte
Pour
tout
appel
de
dépannage,
les
équipes
de
SOGITEC
sont
à votre
service :
7
Pendant
les
heures
ouvrables,
de
8h
à
17h
et
du
lundi
au
vendredi
:
composez
le
numéro
du
standard
:
04
42
23
19
00
ou
adressez
un
email
à
: sogitec.aix@soqgitec-energie.fr
Mettre
en
copie
de
l’email
: alexandre.vincent@bcdervaux.com franck.mandrau@bcdervaux.com
>
En
dehors
de
ces
horaires,
week-end,
jours
fériés
et
en
cas
d'urgence :
composez
le
numéro
d’astreinte
unique
:
06
79
27
31
03
>
En
cas
de
non
réponse,
laissez
un
message
vocal,
le
technicien
d'astreinte
vous
recontactera
dans
les
meilleurs
délais.
En
cas
de
non-rappel
dans
le
*4
h et
en
cas
d'urgence
sécurité :
composez
le
numéro
: 07
82
16
08
61
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
11 e'e)
BAUDI ATEAUNEUF
15.
Pénalités
:
Le
montant
des
pénalités
sera
dépendant
du
niveau
de
criticité
de
la
défaillance
technique
selon
le
barème
suivant : e C1
Très
critique
Défaillance
ayant
une
influence
sur
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
dégradant
les
équipements
ou
rendant
les
locaux
impropres
à
l'occupation
(exemple
: température
ambiante
inférieure
de
plus
de
6
degrés
par
rapport
à
la
consigne).
e C2
Critique
Défaillance
ayant
une
influence
sur
le
confort
des
usagers
(exemple
: température
ambiante
inférieure
de
plus
de
2
degrés
par
rapport
à
la
consigne
pendant
plus
de
4
heures,
ou
de
plus
de
1
degrés
pendant
plus
de
6
heures,
défaut
d'éclairement).
Défaillance
entraînant
un
fonctionnement
en
mode
dégradé
d'un
des
équipements
(exemple
: débit
de
ventilation
insuffisant).
Non-respect
du
planning
de
maintenance.
Les
délais
maximums
d'intervention
suivant
ces
critères
sont
les
suivants :
Délais
de
remise
en
service
Délais
d'intervention
sur
site
à compter
de
l'appel
client
(hors
délais
Criticité
d'approvisionnement
de
pièces
détachées)
ou
de
mise
Présence
des
usagers
(du
lundi
mare
présencerdes
LR
en
sécurité
au
vendredi
de
8h
à
18h)
C1
1 heure
2
heures
3 heures
C2
2 heures
4
heures
Le
montant
des
pénalités
est
défini
suivant
les
modalités
suivantes
:
Pénalités
Pénalités
Non
conformités
Niveau
criticité
C1
Niveau
criticité
C2
D'intervention
sur
site
Supplémentaire (non-respect
du
délai)
20E
200
Par
heure
de
retard
.
.
150
100
Supplémentaire De
remise
en
service
bee
500
300
(non-respect
du
délai)
Par
heure
de
retard
75
50
12
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01 D BAUDIN
HATEAUNEU
16.
Conditions
de
paiement
- facturation :
Les
redevances
sont
facturées
par
acomptes
dans
les
conditions
suivantes :
- Poste
P2 :
la facturation
est
trimestrielle
et
correspond
à
1/4
du
montant
forfaitaire
annuel
- Poste
P3
: la facturation
est
trimestrielle
et
correspond
à
1/4
du
montant
forfaitaire
annuel Les
factures
prévues
au
contrat
seront
déposées
sur
Chorus
Portail
Pro
2017.
La
facturation
fera
l’objet
d’un
règlement
sous
un
délai
de
: 30
jours.
En
cas
de
retard
de
paiement,
seront
exigibles,
conformément
à l'article
L441-6
du
code
de
commerce,
une
indemnité
calculée
sur
la
base
de
trois
fois
le
taux
de
l'intérêt
légal
en
vigueur
ainsi
qu'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
euros.
17.
Durée
- Résiliation :
Le
présent
contrat
est
établi
pour
une
durée
de
5
(cinq)
ans
compris
2
années
de
parfait
achèvement
(objet
du
protocole
d'accord)
et
prendra
effet
le
:
25
octobre
2021
18.
Attribution
de
juridiction :
Pour
tout
différend
concernant
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat,
et
à défaut
d’accord
amiable,
le Tribunal
de
Marseille
sera
seul
compétent.
Fait
à
Lyon,
le
19
décembre
2024
En
deux
exemplaires
originaux.
Fa
Sa
Anar
le
COS
BAUDIN
CHATEAUNEUF
13 PS
BAUD ATEAUNEUF Annexe
À
: DESCRIPTION
TECHNIQUE
DES
INSTALLATIONS
Chaufferie
gaz
naturel
:
- 2
chaudières
à
condensation
ATLANTIC
VARFREE
80
puissance
: 2*80
kW
- 1 Vase
d'expansion
- 1 Armoire
électrique
- 1
système
de
régulation
ATLANTIC
- 1
électrovanne
gaz
-
ensembles
des
petits
équipements
: pressostats,
clapets,
détendeur
gaz,
thermomètres,
…
Circuits
chauffage
:
- 3
pompes
doubles
WILO
STRATOS
D
- 2
vannes
3 voies
de
régulation
SIEMENS
(circuit
radiateurs
/ circuit
panneaux)
- 4 vannes
3 voies
départ
panneaux
rayonnants
Production
semi-instantanée
ECS :
- 1
pompe
double
WILO
STRATOS
D
- 1
échangeur
à
plaques
ATLANTIC
- 1
ballon
stockage
ATLANTIC
15001
- 1
pompe
de
boucle
Ventilation
Mécanique
:
- 1
centrale
de
traitement
d’air
HELIOS
7600
m3/h
- 1
centrale
de
traitement
d’air
HELIOS
4000
m3/h
- 2
centrales
de
traitement
d'air
HELIOS
2*2000
m3/h
Distribution :
- 1
ensemble
de
radiateurs
- 1
ensemble
de
panneaux
rayonnants
- 1
ensemble
de
réseaux
et
de
bouches
de
ventilation
- Accessoires
divers
en
locaux
techniques
Tennis
: - 1
centrale
de
déshumidification
FISAIR
DFRA
-0160
E
1100
m3/h
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
14 Annexe
B
: GAMMES
DE
MAINTENANCE
:
Légende :
@
J:Journalière
;
H
: Hebdomadaire;
Q
: Quinzaine
;
M
: mensuelle
;
B
: bimestrielle
;
T:trimestrielle
;
S
: semestrielle
;
A
: Annuelle
;
SB :
Suivant
besoins
;
SB/R
: suivant
besoins
en
régie
;
®
R:régie
Chaudière
et
bruleur
Contrôle
de
l’état
Contrôle
niveau
d’eau
Mesure
de
et
des
tem
Contrôle
et
des
Mesure
de
rendement
de
combustion
des
de
combustion
Vérification
et essai
des
nes
de
sécurité
Essai
des
sou
de
sécurité
connexions
et
Vérification
de
l’état
du
réfractaire
Entretien
et
bruleur
2Ra Etablissement
d’un
certificat
de
ra
XIXIXIX|IX IX | x) x
Vérification
étanchéité
du
circuit
combustible
Mis
au
installation
en
fin
de
saison
Mis
en
service
à
l’allu
Mesure
températures
entrée/sortie
primaire
et
secondaire Vérification
étanchéité
d'air
uterie
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
15 (Te
ETAT
R
Gammede
maintenance:
Vérification
position
vannes,
robinet
de
purge
A
USB
SB/R
UR
Vérification
position
robinet
de
vidange,
vanne
de
bypass Examens
de
l’état
des
surfaces
Contrôle
des
différentiels
pression
Vérification
du
bon
échange
thermique
Contrôle
du
bon
fonctionnement
de
la
régulation
Contrôle
fonctionnement
de
la vanne
3 voies
Détartrage
des
plaques
Armoire
électrique
Contrôle
état
général
Vérification
de
l’état
des
contacteurs,
relais,
bobines
Contrôle
de
la
tension
d'alimentation
Contrôle
de
l’état
d’oxydation
des
fileries
Contrôles
des
vibrations
Essai
mécanique
des
disjoncteurs
Vérification
des
connexions
et
resserrage
Dépoussiérage
de
l’armoire,
protection
contre
l'humidité Dépoussiérage
des
lampes
et
des
voyants
Régulations
Vérification
des
lois
de
chauffage
ou
de
refroidissement
Vérification
des
points
de
consignes
Vérification
fonctionnement
des
vannes
et
moteurs
Dépoussiérage
et
nettoyage
du
matériel
Pompe
et
circulateurs
Contrôle
général
Contrôle
de
l'étanchéité
Contrôle
de
rotation
à l'arrêt
Vérification
des
manchons
anti-vibratiles
Contrôle
de
la
pression
différentielle
XI X| X| x | x
Permutation
manuelle
Resserrage
des
connexions
électriques
Prise
de
l’intensité
des
moteurs
électriques
Vérification
de
l'isolement
des
moteurs
Resserrage
des
boulons
de
fixation
X IX [x | x
Ballon
d’eau
chaude
sanitaire
Mesures
des
températures
Vérification
état
du
calorifuge
Contrôle
de
l'étanchéité
Vérification
de
la
régulation
XI XI X| ><
Vérification
de
l’entartrage
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
16 Gammede
maintenance:
Ouverture
pour
nettoyage
ou
détartrage
A
sB
SB/R
R
Chasse
manuelle
en
pied
de
ballon
Contrôle
fonctionnement
des
vannes
d'isolement
Expansion
statique
Vérification
du
fonctionnement
Vérification
des
pressions
Réglage
pression
Vannes
&
robinetterie
local
technique
Vérification
de
l'étanchéité
Vérification
des
thermomètres
Vérification
des
manomètres
Nettoyage
des
filtres
et
pots
à
boues
Manœuvre
des
vannes
et
robinets
Centrale
de
traitement
d’air
Contrôle
des
températures
de
fonctionnement
Contrôle
visuel
et auditif
de
l’ensemble
Contrôle
de
l’étanchéité
aéraulique
Nettoyage
du
bas
à condensats
X| X| x
%<
Nettoyage
de
la volute
du
ventilateur
Nettoyage
des
filtres
Remplacement
des
filtres
Vérification
des
courroies
Vérification
alignement
moteur
Vérification
état
des
batteries
et de
l'étanchéité
Pulvérisation
d’un
produit
fongicide,
virucide,
bactéricide Nettoyage
et
dépoussiérage
des
batteries
Vérification
bon
fonctionnement
vannes
3
voies
Vérification
bon
fonctionnement
des
registres
Contrôle
de
la
température
des
roulement
moteur
Contrôle
d'isolement
des
moteurs
électriques
Contrôle
de
l'intensité
absorbée
Extracteur
Vérification
du
bon
fonctionnement
Vérification
de
la
tension
courroies
x
Changement
des
courroies
Dépoussiérage
des
turbines
Vérification
de
l’étanchéité
(manchettes,
gaines)
Vérification
du
bon
maintien
des
plots
anti-vibratiles
Resserrage
visseries
et
boulonneries
XI XI xX| x
Déshydrateur
Tennis
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
17 T7:
A
Gammede
maintenance:
Vérification
électrique
du
déshydrateur
Mesure
des
intensités
des
moteurs
et
résistances
Vérification
des
sondes
X X
Réglages
des
hydgrostats
X X
Resserrage
des
connexions
électriques
Vérification
des
thermostats
de
régulation
et
de
sécurités
X
Vérification
mécanique
du
déshydrateur
Contrôle
de
l’état
et
du
réglage des
joints
de
roue
X
Contrôle
de
l’état
et du
réglage
de
la tension
des
courroies
d'entrainement
Contrôle
visuel
de
la
roue
déshydratante
Vérification
de
fonctionnement
des
ventilateurs
x [x [x |»
Vérification
d’encrassement
des
filtres
Vérification
climatique
du
déshydrateur
Mesure
de
perte
charge
de
roue
Mesure
des
débits
d’aire
Contrôle
de
la température
de
régénération
Contrôle
de
la
capacité
spécifique
d'absorption
du
déshydrateur
X
DE
COMPTAGE
GYMNASE
ST
CANNAT
ELECTRICITÉ
JUIN
SEPTEMBRE
OCTOBRE
JANVIER
SEPTEMBRE
OCTOBRE
CONTRAT
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
PRODUCTION
ECS
&
VENTILATIONS
Rév
01
18 Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
Acte
à
classer
=)
Imprimer
Eh
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
FA
Envoyer
2025-051
1
2
4
En
préparation
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Préférences
Aide
Déconnexic
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2025-06-05713-49-58.00
(MI261644162
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20250520-2025-051-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Objet
de
l'acte:
Contrat
d'exploitation
du
gymnase
de
la
Seigneurie
- Protocole
d'accord
transactionnel
n.2
Date
de
décision:
20/05/2025
SLÉ.
é U\
Certifié
°
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
1.
Commande
Publique
1.4.
Autres
types
de
contrats
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2025-051
Contrat
d'exploitation
du
gymnase
de
la
Multicanal
: Non
Seigneurie
- protocole
d'accord
transactionnel.PDF
Pièces
jointes
:
Avenant
au
contrat
P2
P3
Type
PJ
:
21_DA
-
Décision
arrêtant
le
projet
Rév.01.PDF
‘T1! Imprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
Avenant
au
contrat
P2
P3.PDF
Type
PJ
: 21_DA
-
Décision
arrêtant
le projet
‘imprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
Protocole
transactionnel
n.2
(2).PDF
Type
PJ
: 21_DA-
Décision
arrêtant
le projet
(—}\mprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
Préparé
Date
05/06/25
à 13:49
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
05/06/25
à
13:49
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
05/06/25
à
13:55