Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 283 recueil des actes administratifs special du 30 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 283 recueil des actes administratifs special du 30 septembre 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 283 recueil des actes administratifs special du 30 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-283

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2021-09-29-00005 - Délégation de signature de Mme LEVY Sophie

responsable du SIP Marseille 2-15-16 en matière de contentieux et gracieux

fiscal (4 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2021-09-29-00008 - Arrêté du 29 septembre 2021 Fixant la composition

de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès

au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la

région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2021 (2 pages) Page 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-09-29-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté du 19 février 2019 portant

renouvellement et composition de la formation spécialisée « de la

nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages

et des Sites, des Bouches du Rhône (2 pages) Page 11

13-2021-09-29-00009 - Avis CDAC13 n°21-06 du 29 septembre 2021 - Projet

commercial SCI ENTREPÔT NÎMES - ARLES (2 pages) Page 14

13-2021-09-29-00010 - Avis CDAC13 n°21-07 du 29 septembre 2021 - Projet

commercial SA FREY "SHOPPING PROMENADE" - ARLES (2 pages) Page 17

2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-09-29-00005

Délégation de signature de Mme LEVY Sophie

responsable du SIP Marseille 2-15-16 en matière

de contentieux et gracieux fiscal

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-29-00005 - Délégation de signature de Mme LEVY Sophie responsable du SIP Marseille 2-15-16 en matière de contentieux et gracieux fiscal 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SIP MARSEILLE 2/15/16

Délégation de signature

La comptable, Sophie LEVY, chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de

Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme CRUCIFIX Jacqueline IDIV CN, adjointe au responsable du service

des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-

mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15

mois et sans limitation de montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour-

suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€.

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-29-00005 - Délégation de signature de Mme LEVY Sophie responsable du SIP Marseille 2-15-16 en matière de contentieux et gracieux fiscal 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

ANIEL Jean-pierre KASSI Mohamed

PLATEEL Maxime PETEL Marie-Laure

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GERARDO Julien NADDOUR MOUBARAK Beatrice LUCAS Constance FRANCOIS Mathieu MOKRANI Souria PEREZ cécile

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

DIANE Leila IKHERBANE Belhadi RABOIS Sandrine GHEDIR Claude TYMANYK Kathalyn PASQUALINI Christophe AGOSTINO Magali PACKA Nadège

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du seul SIP de Marseille

2/15/16èmes arrondissements :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -

jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €

KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €

PETEL Marie Laure Inspectrice 5 000 € 10 mois 30 000 €

PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-29-00005 - Délégation de signature de Mme LEVY Sophie responsable du SIP Marseille 2-15-16 en matière de contentieux et gracieux fiscal 5Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

FRANCOIS Mathieu Contrôleur ppal 1 000 € 10 mois 15 000 €

GUILMIN Véronique Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

NADDOUR Beatrice Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

PEREZ Cécile Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

MOKRANI Souria Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

GOSSELIN Lionel Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

BERTIN Cedric Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

BAHLOUL Nabila Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

AIM Denis Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €

EL AMAMI Cherif Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

PACKA Nadege Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

RAMDANI Lynda Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de la mission d'accueil commun :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -

jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

quées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des décisions

contentieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ANIEL Jean -Pierre Inspecteur 15 000 € 10 mois 15 000 €

KASSI Mohamed Inspecteur 15 000 € 10 mois 15 000 €

NADDOUR Beatrice Contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 €

FRANCOIS Mathieu Contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 €

PEREZ Cécile Contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 €

MOKRANI Souria Contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 €

GERARDO Julien Contrôleur 10 000 € NEANT NEANT

LUCAS Constance Contrôleur 10 000 € NEANT NEANT

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-29-00005 - Délégation de signature de Mme LEVY Sophie responsable du SIP Marseille 2-15-16 en matière de contentieux et gracieux fiscal 6Nom et prénom des

agents

grade Limite des décisions

contentieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

AGOSTINO Magali Agent 2 000 € NEANT NEANT

DIANE Leila Agent 2 000 € NEANT NEANT

IKHERBANE Belhadi Agent 2 000 € NEANT NEANT

TYMANYK Kathalyn Agent 2 000 € NEANT NEANT

GHEDIR Claude Agent 2 000 € NEANT NEANT

RABOIS Sandrine Agent 2 000 € NEANT NEANT

PASQUALINI Christophe Agent 2 000 € NEANT NEANT

BERTIN Cedric Contrôleur NEANT 5 mois 5 000 €

GOSSELIN Lionel Contrôleur NEANT 5 mois 5 000 €

BAHLOUL Nabila Contrôleur NEANT 5 mois 5 000 €

EL AMAMI Chérif Agent NEANT 5 mois 5 000 €

RAMDANI Lynda Agent NEANT 5 mois 5 000 €

PACKA Nadege Agent NEANT 5 mois 5 000 €

OUARTANI Alissa Contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 €

THFOIN Guillaume Contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 €

GRAFFEUILLE Richard Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €

ABDELKRIM Hakima Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €

MINASSIAN Emira Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €

MAYEBOLA Maylis Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €

M'HOUMADI Fatima Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €

BLANC Patrick Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €

MERZOUGUI Nour El

Houda

Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant

de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 2/15/16, SIP de Marseille 3/14 (par subdélégation De Denis

DABANIAN, responsable du SIP 3/14 à Sophie LEVY).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône, et

prendra effet à compter du 1er octobre 2021.

A Marseille le 29 septembre 2021

La comptable, responsable du Service des Impôts des

Particuliers, MARSEILLE 2/15/16 èmes arrts

Signé

Sophie LEVY

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-29-00005 - Délégation de signature de Mme LEVY Sophie responsable du SIP Marseille 2-15-16 en matière de contentieux et gracieux fiscal 7Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-29-00008

Arrêté du 29 septembre 2021

Fixant la composition de la commission de

sélection du recrutement sans concours pour

l’accès au grade d’adjoint administratif de

l’intérieur et de l’outre-mer pour la région

Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année

2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00008 - Arrêté du 29 septembre 2021 Fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 8Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du développement des ressources humaines

Arrêté du 29 septembre 2021

Fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2021

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

Vu l’arrêté du 11 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00008 - Arrêté du 29 septembre 2021 Fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 9Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Anne LAYBOURNE, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1 : La composition de la commission de sélection est fixée comme suit :

- Présidente de la commission de sélection :

Madame Audrey BORGO, attachée d’administration hors classe ;

- Membres de la commission de sélection :

Monsieur Abdelhamid BOUKRYATA, attaché d’administration ;

Monsieur José CASTELDACCIA, commissaire général de police ;

Madame Christiane CHARLOIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;

Madame Émeline GUILLIOT, attachée principale d’administration ;

Monsieur Aymeric PHILIPON, commissaire de police ;

Madame Nadia SECCHI, attachée principale d’administration ;

Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché d’administration.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2021

Pour le préfet

et par délégation

le Secrétaire général

SIGNE

Yves CORDIER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00008 - Arrêté du 29 septembre 2021 Fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-29-00007

Arrêté modifiant l’arrêté du 19 février 2019

portant renouvellement et composition

de la formation spécialisée « de la nature »

de la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites, des Bouches du Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté du 19 février 2019 portant renouvellement et composition 11Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

A R R Ê T É

modifiant l’arrêté du 19 février 2019 portant renouvellement et composition

de la formation spécialisée « de la nature »

de la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites, des Bouches du Rhône

-----

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement,

VU le code des relations entre le public et l’administration,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2019, modifié le 05 avril 2019, le 26 janvier 2021 et le 01 avril 2021, portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « de la nature », de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône,

VU la délibération du conseil départemental du 23 juillet 2021 portant désignation de ses représentants au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « nature » ;

VU le courriel de l’association Colinéo du 13 septembre 2021 mentionnant les nouvelles nominations de leurs représentants à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône formation « nature »,

CONSIDERANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration, prévoient les dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au fonctionnement de la formation spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté du 19 février 2019 portant renouvellement et composition 12- A R R Ê T E -

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté modifié du 19 février 2019 est modifié comme suit :

COLLEGE 2 : représentants élus des collectivités territoriales :

1) Conseillers Départementaux

• M. Jacky GERARD (en remplacement de M. REAULT)

• M. Yves VIDAL (en remplacement de Mme CHABAUD)

COLLEGE 4 : personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

 Mme Laure BOURGAULT, Association Colinéo TITULAIRE, (en remplacement de M. Mathieu POLICAIN)

 Mme Cynthia ROZZO, Association Colinéo SUPPLÉANTE, (en remplacement de Mme Laure BOURGAULT)

Le reste sans changement

ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 19 février 2022.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté du 19 février 2019 portant renouvellement et composition 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-29-00009

Avis CDAC13 n°21-06 du 29 septembre 2021 -

Projet commercial SCI ENTREPÔT NÎMES - ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00009 - Avis CDAC13 n°21-06 du 29 septembre 2021 - Projet commercial SCI ENTREPÔT NÎMES - ARLES 14Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 29 septembre 2021

AVIS

pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI ENTREPOT NIMES, sis 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE, pour son projet commercial situé sur la commune d’Arles

Séance du vendredi 24 septembre 2021

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’Arles,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté susvisé,

Vu la demande d’avis sur le permis de construire n°PC 01300421R0180 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI ENTREPOT NIMES, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de la création d’un magasin « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » d’une surface de vente de 5652 m² (dont 2660 m² en extérieur) et de son point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 3 pistes de ravitaillement et 350 m² d’emprise au sol, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES,

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 24 septembre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Fabrice BONICEL, Directeur de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

-Monsieur Jean-Michel JALABERT, 1er adjoint au maire d’Arles

-Madame Clotilde MADELEINE, représentant la Communauté d’Agglomération d’Arles Crau Camargue Montagnette -Monsieur Olivier GUIROU, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Emmanuel DUJARDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Laurent MERIC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Excusés :

-Monsieur le président de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

-Monsieur le président du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Arles -Madame la présidente du Département des Bouches-du-Rhône

-Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau du département -La personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs désignée par le Préfet du Gard -Monsieur Julien SANCHEZ, maire de Beaucaire

Assistés de :

-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00009 - Avis CDAC13 n°21-06 du 29 septembre 2021 - Projet commercial SCI ENTREPÔT NÎMES - ARLES 15Considérant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI ENTREPOT NIMES, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de la création d’un magasin « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » d’une surface de vente de 5652 m² (dont 2660 m² en extérieur) et de son point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 3 pistes de ravitaillement et 350 m² d’emprise au sol, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES,

Considérant que cette demande est présentée par la SCI ENTREPOT NIMES à la suite de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 15 février 2021 annulant l’arrêté de permis de construire délivré le 21 novembre 2018 par la commune d’Arles à la SCI ENTREPOT NIMES, propriétaire du terrain, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale telle qu’accordée le 13 septembre 2018 par la CNAC pour le magasin à l’enseigne « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE »,

Considérant que cette demande est présentée par la SCI ENTREPOT NIMES à la suite la décision de la CNAC du 8 juillet 2021, sur recours d’un tiers à l’encontre de l’avis favorable de la CDAC13 du 8 avril 2021 ; la CNAC déclare irrecevable et dépourvue de base légale la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 16 mars 2021 par la SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE ARLES, en qualité d’exploitante du magasin, au motif que « l’arrêt rendu par la CAA de Marseille du 15 février 2021 a sorti de l’ordonnancement juridique le permis de construire valant AEC de ce projet déjà réalisé ; par suite, la réalisation du projet nécessitant une demande de PC valant AEC, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale du 16 mars 2021 est privée de base légale et irrecevable »,

Considérant que cette opération est compatible avec les dispositions du projet du Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Arles, qui identifie ce secteur comme « un pôle d’activités stratégiques ayant une vocation préférentielle de commerce à forte aire de rayonnement », et conforme également aux dispositions de zonage et prescriptions édictées par le PPRi de la commune d’Arles,

Considérant que ce projet, situé à l’entrée Nord de l’agglomération d’Arles, s’inscrit dans le cadre de la politique locale de rééquilibrage de l’offre commerciale sur le territoire, permet de résorber une friche et participe ainsi à la requalification de cette entrée de ville,

Considérant que l’implantation de cet équipement a été conçue dans un souci de limitation de la consommation de l’espace qui se traduit par une compacité du bâtiment, de la zone logistique et la réduction du nombre de places de stationnement,

Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier ; que l’accroissement des flux de circulation provoqué par la création de cet équipement commercial sera absorbé par les infrastructures routières ; que la société prendra en charge financièrement la prolongation d’une voirie afin de faciliter la desserte du magasin et ainsi fluidifier le trafic,

Considérant que le projet sera accessible par le réseau des transports en commun ; qu’une fréquentation par les piétons et les cyclistes sera envisageable, notamment grâce à la présence de zones d’habitation à proximité et la création d’une voie piétonne depuis l’espace public permettant de relier le mail du magasin à l’avenue de la Libération,

Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par des constructions édifiées au- delà des normes de la RT 2012, la mise en œuvre de plusieurs procédés d’économie d’énergie, l’emploi de matériaux éco-responsables, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une superficie de 2515 m² et la création de 14 places dédiées aux véhicules électriques,

Considérant que le projet permettra de limiter l’imperméabilisation des sols, avec en particulier la création de 139 places de parking en revêtement perméable de type « Nidagrass », le traitement de la voie d’accès pompiers en « Ecovégétal Green Meridio » et une gestion efficace des eaux pluviales,

Considérant que l’insertion de cet équipement commercial sera envisagée sans difficulté grâce à une architecture contemporaine, respectueuse de son environnement et un accompagnement végétal particulièrement qualitatif favorisant la biodiversité (4965,40 m² d’espaces verts plantés, 94 arbres de hautes tiges, 47 bambous dorés, et acquisition de deux parcelles mitoyennes sur lesquelles sera aménagé une pinède de pins parasols),

Considérant que l’opération projetée vise à proposer une offre complémentaire, diversifiée et à augmenter le confort d’achat ; qu’elle permettra ainsi de renforcer l’attractivité commerciale du secteur et freiner l’évasion de la clientèle vers les pôles concurrentiels avoisinants,

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI ENTREPOT NIMES, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de la création d’un magasin « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » d’une surface de vente de 5652 m² (dont 2660 m² en extérieur) et de son point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 3 pistes de ravitaillement et 350 m² d’emprise au sol, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES, par :

7 votes favorables : Messieurs JALABERT, GUIROU, DUJARDIN, MAQUART et MERIC, Mesdames MADELEINE et BELKIRI 0 vote défavorable

0 abstention

Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2021

Le Directeur de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement Signé

Monsieur Fabrice BONICEL

Notification des délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision

- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00009 - Avis CDAC13 n°21-06 du 29 septembre 2021 - Projet commercial SCI ENTREPÔT NÎMES - ARLES 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-29-00010

Avis CDAC13 n°21-07 du 29 septembre 2021 -

Projet commercial SA FREY "SHOPPING

PROMENADE" - ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00010 - Avis CDAC13 n°21-07 du 29 septembre 2021 - Projet commercial SA FREY "SHOPPING PROMENADE" - ARLES 17Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO

Tél: 04.84.35.42.52 pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 29 septembre 2021

AVIS

pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SA FREY, sis 1 rue René Cassin – Parc d’Affaires TGV Reims – 51430 BEZANNES, pour son projet commercial situé sur la commune d’Arles

Séance du vendredi 24 septembre 2021

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’Arles,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté susvisé,

Vu la demande d’avis sur le permis de construire modificatif n°01300416R0227M07 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SA FREY, en qualité de propriétaire des constructions, en vue de la modification substantielle du projet de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 15 441 m², sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES, autorisé par CDAC du 27 avril 2017. Ce projet initial se traduisait par la création de 13 moyennes surfaces relevant du secteur 2 d’une surface totale de vente de 12 720 m² et d’environ 13 cellules de moins de 300 m² chacune totalisant 2 721 m². La modification substantielle se traduit par la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 11 755 m² dont 12 moyennes surfaces relevant du secteur 2 d’une surface totale de vente de 9033 m², et de 22 cellules de moins de 300 m² chacune totalisant 2 722 m²,

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 24 septembre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Fabrice BONICEL, Directeur de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

-Monsieur Jean-Michel JALABERT, 1er adjoint au maire d’Arles

-Madame Clotilde MADELEINE, représentant la Communauté d’Agglomération d’Arles Crau Camargue Montagnette -Monsieur Olivier GUIROU, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Emmanuel DUJARDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Laurent MERIC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Excusés :

-Monsieur le président de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

-Monsieur le président du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Arles -Madame la présidente du Département des Bouches-du-Rhône

-Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau du département -La personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs désignée par le Préfet du Gard -Monsieur Julien SANCHEZ, maire de Beaucaire

Assistés de :

-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00010 - Avis CDAC13 n°21-07 du 29 septembre 2021 - Projet commercial SA FREY "SHOPPING PROMENADE" - ARLES 18Considérant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SA FREY, en qualité de propriétaire des constructions, en vue de la modification substantielle du projet de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 15 441 m², sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES, autorisé par CDAC13 du 27 avril 2017,

Considérant que si ce projet initial autorisé le 27 avril 2017 se traduisait par la création de 13 moyennes surfaces relevant du secteur 2 d’une surface totale de vente de 12 720 m² et d’environ 13 cellules de moins de 300 m² chacune totalisant 2 721 m², la modification substantielle objet du permis de construire modificatif n°7 se traduit par la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 11 755 m² dont 12 moyennes surfaces relevant du secteur 2 d’une surface totale de vente de 9033 m², et de 22 cellules de moins de 300 m² chacune totalisant 2 722 m²,

Considérant que cette opération est compatible avec les dispositions du projet du Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Arles, qui identifie ce secteur comme « un pôle d’activités stratégiques ayant une vocation préférentielle de commerce à forte aire de rayonnement »,

Considérant que ce projet, situé à l’entrée Nord de l’agglomération d’Arles, s’inscrit dans le cadre de la politique locale de rééquilibrage de l’offre commerciale sur le territoire ; qu’il vise à résorber une friche industrielle, le site de l’ancienne usine « Lustucru », et participe ainsi à la requalification de cette entrée de ville,

Considérant que l’implantation de cet équipement a été conçue dans un souci de limitation de la consommation de l’espace qui se traduit par une compacité des bâtiments, des zones de livraison et la réduction du nombre de places de stationnement,

Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier ; que l’accroissement des flux de circulation provoqué par la création de cet ensemble commercial sera absorbé par les infrastructures routières ; que des travaux d’aménagement seront réalisés par la société afin de fluidifier les flux de véhicules et ainsi minimiser les effets du projet sur le trafic existant,

Considérant que le projet sera accessible par le réseau des transports en commun ; que des cheminements pour piétons et cyclistes permettront de liaisonner le futur ensemble commercial à son environnement ; que le projet prévoit également un schéma qualitatif de la desserte piétonne au sein du parking afin de sécuriser la circulation de la clientèle,

Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par la mise en place du processus de la certification « BREEAM VERY GOOD » obtenue en août 2019, l’installation de panneaux solaires en toiture de 7100 m² (soit 3388 m² supplémentaires à la demande initiale), l’utilisation de matériaux éco-responsables, de la lumière naturelle et la création de places dédiées aux véhicules électriques,

Considérant que le projet comprend des mesures visant à réduire l’imperméabilisation des sols (emprise au sol des constructions réduite par rapport à l’existant, augmentation des espaces verts, 339 places de parking en pavés drainants PASERO (contre 276 places ECOMINERAL dans la demande initiale), noues paysagères et toitures végétalisées pour traiter les eaux pluviales...),

Considérant que l’insertion de cet équipement commercial sera envisagée sans difficulté grâce à une architecture contemporaine, respectueuse de son environnement, et un accompagnement végétal particulièrement qualitatif composé d’essences méditerranéennes (18847 m² d’espaces plantés « pleine terre » (contre 16780 m² initialement), 5400 m² de toitures végétalisées, 975 nouveaux arbres au lieu de 892 dans la demande initiale),

Considérant que l’opération projetée vise à proposer une offre complémentaire et diversifiée et freiner l’évasion de la clientèle vers les pôles concurrentiels avoisinants de Nîmes et Avignon ; qu’elle permettra ainsi de renforcer l’animation commerciale du secteur, notamment par la mise en place d’un partenariat entre la CCI du Pays d’Arles, l’association des commerçants du centre-ville d’Arles « Arles Shopping » et la société pétitionnaire, tendant à redynamiser et promouvoir les commerces arlésiens,

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire modificatif n°01300416R0227M07 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SA FREY, en qualité de propriétaire des constructions, en vue de la modification substantielle du projet de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 15 441 m², sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES, autorisé par CDAC du 27 avril 2017. Ce projet initial se traduisait par la création de 13 moyennes surfaces relevant du secteur 2 d’une surface totale de vente de 12 720 m² et d’environ 13 cellules de moins de 300 m² chacune totalisant 2 721 m². La modification substantielle se traduit par la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 11 755 m² dont 12 moyennes surfaces relevant du secteur 2 d’une surface totale de vente de 9033 m², et de 22 cellules de moins de 300 m² chacune totalisant 2 722 m², par :

7 votes favorables : Messieurs JALABERT, GUIROU, DUJARDIN, MAQUART et MERIC, Mesdames MADELEINE et BELKIRI 0 vote défavorable

0 abstention

Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2021

Le Directeur de la Citoyenneté, de la Légalité et de

l’Environnement

Signé

Monsieur Fabrice BONICEL

Notification des délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision

- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00010 - Avis CDAC13 n°21-07 du 29 septembre 2021 - Projet commercial SA FREY "SHOPPING PROMENADE" - ARLES 19