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Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200352 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2020
Dossier n° 2020.09.55..
DELB-20200352 - VOIRIE ET MOBILITE - HAP (HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES) ET AMIANTE - DIAGNOSTICS - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET VILLE DU HAVRE - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre ont chacune des besoins en termes de réalisation de diagnostic HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) et amiante dans le cadre de la réalisation de projets divers.
Le code de la commande publique prévoit dans son article L. 2113-6 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre collectivités afin de passer conjointement des marchés.
Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes pour la réalisation des prestations d’études en recherche d’HAP et amiante, une convention a été établie entre la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont il convient d’en autoriser la signature ainsi que celle de l’accord-cadre à bons de commande qui résultera de l’appel d’offres lancé par la Communauté urbaine, en sa qualité de coordonnateur du groupement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment l’article 2113-6 ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- que le code de la commande publique prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes notamment entre collectivités territoriales ;
- que la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont des besoins conjoints portant sur la réalisation de diagnostic HAP et amiante et un intérêt économique à procéder à une consultation commune ;- que la Communauté urbaine sera le coordonnateur du groupement de commandes et se chargera de la préparation, du lancement, de la signature et de la notification des marchés au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ;
- que chacun des membres du groupement exécutera le marché pour la partie qui le concerne ;
- que la commission d’appels d’offres (CAO) compétente sera celle de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que la Communauté urbaine prend à sa charge les frais de publicité (avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution) ;
- qu’il y a lieu de définir, par convention, les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics en HAP et amiante.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité