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Procès Verbal - 2 PV
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique,
République Française
Département COTES-D'ARMOR
Beaussais-sur-Mer
Nombre de membres
− Afférents au Conseil municipal : 28
− Présents : 15
− Absents représentés : 9
Date de la convocation : 14/06/2022
Date d'affichage : 14/06/2022
Procès-verbal de séance
Séance du 20 Juin 2022
L' an 2022 et le 20 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de CARO Eugène Maire
Présents : 15
M. CARO Eugène, Maire, Mmes : LONCLE Ludivine, NEZOU Marie-Reine, ONEN-VERGER Magali, MM : BONENFANT Mikaël, BOURGET Christian, COUSYN Bernard, GUESDON Philippe, HASLAY Jean-Michel, LOBJOIT Rony, MICHEL Yves-Marie, RAHARD Ludwig, RENNER Gérard, VILLENEUVE Guillaume, d'AUBERT Tanguy
Excusé(s) ayant donné procuration : 9
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BAULAIN Sylvie à M. CARO Eugène, BERTRAND-LEMOINE Mathilde à Mme NEZOU Marie-Reine, COLAS-PANSARD Elisabeth à M. GUESDON Philippe, DARRAS Emilie à M. RENNER Gérard, DE SALINS Catherine à M. BOURGET Christian, GUILLEMIN Christina à Mme ONEN-VERGER Magali, REHEL Sylvie à M. BONENFANT Mikaël, SOULARY Brigitte à M. VILLENEUVE Guillaume, M. RABILLER Thibault à M. LOBJOIT Rony
Absent(s) : 4
Mmes : CHAUVIERE Alicia, FARAUT-LALAIN Pauline, VIMONT Marie-Laure, M. RAULT Clément
A été nommé(e) secrétaire : Mme NEZOU Marie-Reine
Approbation du procès-verbal du 19 mai 2022
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2022.
Le procès-verbal est adopté comme suit :
A l'unanimité (Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0)
Informations sur les décisions
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales confiées par l’assemblée délibérante
Informations sur les déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territorialres confiées par l'assemblée délibérante :
Parcelle Superficie en m² Prix en €
9 rue de Fonteny
AE 77 ; AE89 471 430 000
49c rue de Joliet
AH 142 ; AH
143 933 270 000
1 rue Pierre Jakez Helias
AH 241 528 490 000
13 rue des Ebihens
AL 112 845 507 500
27 rue des Peupliers
AB 134 372 220 000
6 rue du Chêne Saint Louis
A 2136 437 280 000
5 rue du Colonel Pléven
AD 73 409 45 000
11 rue du Général de Gaulle
AB 198 4146 1 200 000
9 ZA de Coutelouche
AK 9 3104 440 000
Rue de la Neuville
AI 27p 359 80 000
La Paténais
G 396 10390 5 195
G 398 5840 5 195
9 rue de la Ville Goudier Trégon
357 A 734 1000 200 000
Objet(s) des délibérations
o Budget principal commune - Décision Modificative n°1 - 2022-063 o Budget assainissement - Décision Modificative n°1 - 2022-064
o Tarifs municipaux effectifs au 1er septembre 2022 - 2022-065
o Subventions aux associations - 2022-066
o Séjour en Italie des élèves du collège Châteaubriand - 2022-067 o Budget principal commune et annexes - Liste de dépenses pouvant être imputées à l'article 6232 de la nomenclature M 14 portant règlement des factures relatives aux " fêtes et cérémonies " - 2022-068 o EPFB - Avenant aux convention opérationnelles rue du Général de Gaulle - Boule d'Or - - 2022-069 o Cession d'un délaissé communal, lieu-dit " La Bidonnais " - 2022-070 o Cession d'un délaissé communal situé à La Ruais - Ploubalay - 2022-071 o Mise à jour de l'inventaire des cours d'eau - 2022-072
o Convention territoriale globale commune pour les communes membres de la CCCE, l'intercommunalité et la CAF d'Ille-et-Vilaine - 2022-073
o Présentation du rapport d'activité de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude pour l'année 2021 - 2022-074
o Démolition des bâtiments anciennement " bar restaurant le Feu Rouge " et " Glover " à Trégon. - 2022-075
Budget principal commune - Décision Modificative n°1
réf : 2022-063
RAPPORTEUR : Rony LOBJOIT, adjoint aux finances
Monsieur Rony Lobjoit, adjoint aux finances, fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget commune est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours.
Cette modification budgétaire prendra la forme suivante :
Dépenses d’investissement
10 - Divers + 26 382,80 €
52- Véhicule + 30 000.00 €
020 – Dépenses imprévues + 163 617,20 €
18 – Voirie − 220 000,00 €
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
- VOTER la décision modificative n° 1
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Budget assainissement - Décision Modificative n°1
réf : 2022-064
RAPPORTEUR : Rony LOBJOIT, adjoint aux finances
Monsieur Rony Lobjoit, adjoint aux finances, fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget assainissement est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours.
Cette modification budgétaire prendra la forme suivante :
Dépenses de fonctionnement
678 – Autres charges exceptionnelles + 725,20 €
678 – 042 - Autres charges exceptionnelles − 725,20 €
Dépenses d’investissement
2315– Installations, outillages et matériel technique - 30 000,00 €
211– Achats terrains + 30 000,00 €
Recettes d’investissement
2762 – Créances sur transfert de droit à déduction de TVA + 725,20 €
2762 – 040 - Créances sur transfert de droit à déduction de TVA − 725,2 0 €
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• VOTER la décision modificative n° 1
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Tarifs municipaux effectifs au 1er septembre 2022
réf : 2022-065
RAPPORTEUR : Rony Lobjoit, adjoint aux finances
Les tarifs communaux n’ayant pas changé depuis le 1er janvier 2019, il convient aujourd’hui de les modifier et les mettre à jour. Les tarifs communaux appliqués depuis 2019 figurent en annexe 1.
Les tarifs applicables à partir du 1er septembre 2022 figurent en annexe 2.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ; Vu la délibération n°2019-48 du 6 juin 2019 relatif aux tarifs municipaux ; Considérant la nécessité de modifier et de mettre à jour l’ensemble des tarifs municipaux de la commune de Beaussais-Sur-Mer ;
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
− APPROUVER les tarifs municipaux tels qu’ils figurent en annexe de la délibération. − APPLIQUER les tarifs existants et figurant en annexe 1 jusqu’au 31 août 2022
− APPLIQUER les tarifs figurant en annexe 2 à compter du 1er septembre 2022
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Subventions aux associations
réf : 2022-066
RAPPORTEUR : Eugène CARO, Maire
Compte tenu des demandes de subventions et des dossiers déposés en mairie ou envoyés par mail, il est proposé de voter les subventions selon le tableau ci-après.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux Présidents et membres de l’association, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle ; Considérant le tableau d’attribution de subventions aux associations au titre de l’exercice 2022 :
Numéro du
vote Nom de l’association Subvention 2022
1 APE Ecole Henri Derouin 10 000,00
2 APEL Ecole Saint-Joseph 8 000 ,00
3 USP 8 000,00
4 AACBB 1900,00
5 Skol Dance 1000,00
6 Club de l’Entraide et de l’Amitié 1000,00
7 Ass. « Les Vieilles Mécaniques des Cottes d’Emeraude » (LVMCE22) 800,00
8 Cercle culturel Franco-Britannique de la Côte d'Emeraude 300,00
9 Les Amis des Polders 300,00
10 SNSM de LANCIEUX 3 000,00
11 Celtique & Jazz 400,00
12 Ploub'Amap 500,00
13 Beaussais solidarité 4 000,00
14 Le Pipo Circus 500,00
15 Cyclo Club Vintage Beaussais 500,00
16 Outil en mains 500,00
17 Handball Beaussais Rance-Frémur 4000,00
18 Football club Beaussais Rance- Frémur 2500,00
19 Skol Gouren 400,00
20 Merlib 500,00
21 Association L.A.E.P Tricotin 8 000,00
22 Quatre Vaux - Les mouettes 300,00
23 Steredenn - Espace Femmes 1 800,00
24 Steredenn - CLLAJ du Pays de dinan 500,00
25 Restaurants du Coeur 250,00
26 Protection civile 360,00
27 Maison familiale rurale de Plérin 60,00
28 Chambre des Métiers des Côtes d'Armor 100,00
29 Institut médico éducatif - Les vallées 100,00
30 Banque alimentaire 22 360,00
31 Amicale des pompiers de la caserne des Ebihens 500,00
TOTAL TABLEAU 64 815,00
Considérant que M. Gérard RENNER, adjoint au Maire est président ou membre de certaines associations, ce dernier ne prend pas part au vote n°7
Considérant que M. Ludwig RAHARD, conseillé délégué est président ou membre de certaines associations, ce dernier ne prend pas part au vote n°10, 12
Considérant que M. Rony LOBJOIT, adjoint au Maire est président ou membre de certaines associations, ce dernier ne prend pas part au vote n°22
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• APPROUVER le vote des subventions 2022 telles que figurant dans le tableau ci-dessus. • AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération. Les dépenses en résultant seront attribuées à l’article 6574 et 6558.
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Séjour en Italie des élèves du collège Châteaubriand
réf : 2022-067
RAPPORTEUR : Eugène CARO, Maire
Des enfants de Beaussais-sur-Mer, scolarisés au collège Châteaubriand de Plancoët, sont partis en voyage scolaire en Italie en début d’année. Le coût total du séjour est de 445 euros. Le collège sollicite une aide pour les familles.
Il est proposé de voter une subvention pour les enfants résidants sur la commune de Beaussais-sur-Mer en tenant compte des quotients familiaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L442-5 du code de l’éducation ;
Considérant que le coût total du voyage s’élève à 445 euros par enfant Considérant qu’il est proposé de voter la subvention en tenant compte du quotient familial de chaque famille comme il est proposé dans le tableau ci-dessous :
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• VOTER une subvention pour les enfants résidants sur la commune de Beaussais-sur-Mer en tenant compte des quotients familiaux
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Budget principal commune et annexes - Liste de dépenses pouvant être imputées à l'article 6232 de la nomenclature M 14 portant règlement des factures relatives aux " fêtes et cérémonies "
réf : 2022-068
RAPPORTEUR : Rony LOBJOIT, adjoint aux finances
Monsieur Lobjoit, adjoint au Maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante de l’intérêt de l’établissement d’une liste de dépenses pouvant être imputées à l’article 6232 de la nomenclature M 14 portant règlement des factures relatives aux « fêtes et cérémonies » afin de ne pas bloquer les mandats de paiement.
Il propose de prévoir les dépenses diverses liées aux vins d’honneur, inaugurations, réceptions, commémorations, cérémonies, repas et buffets, gerbes, plantes, fleurs, bouquets, coupes, gravures, médailles, récompenses, concours dans les écoles, rémunérations équitables, pavoisements, cadeaux, chèques cadeaux, arbres de Noël, goûters, spectacles, séminaires, livres, animations, artistes, frais d’hôtellerie liés aux animations, manifestations sportives, feux d’artifice, cartes de vœux.
Plus généralement, il est proposé de mandater sur ce compte tous les biens, accessoires et services ayant un rapport avec les événements, fêtes et cérémonies. La facturation peut se faire au profit d’un particulier, d’une entreprise ou d’une association.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• PRENDRE ACTE de la décision
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Tranches Quotients Montant
alloué par
enfant
Nombre
d’enfant
concerné
Total
A De 0 à 720 150 € 2 300 €
B De 721 à 1138 100 € 2 200 €
C Plus de 1138 50 € 3 150 €
TOTAL
650 €
EPFB - Avenant aux convention opérationnelles rue du Général de Gaulle - Boule d'Or réf : 2022-069
RAPPORTEUR : Eugène CARO, Maire
Il est rappelé que la commune de Beaussais-sur-Mer souhaite entreprendre différentes opérations de renouvellement urbain sur le secteur « Boule d’Or » et sur le secteur « Rue du Général De Gaulle ».
En ce sens, la commune de Beaussais-sur-Mer a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 10 janvier 2018. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Le projet de la collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, l’EPFB a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.
Il est donc proposé d’approuver l'avenant soumis par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 10 janvier 2018, Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Beaussais-sur-Mer souhaite réaliser une opération de renouvellement sur le secteur de Boule d’Or à Beaussais-sur-Mer,
Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les engagements conventionnels avec mutualisation des objectifs de création de logements locatifs sociaux entre la convention 17-22209-1 « La Boule d’Or » et la convention 18-22209-1 « Rue du Général de Gaulle ».
Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications, Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :
− Privilégier les opérations de restructuration
− Viser la performance énergétique des bâtiments
− Respecter le cadre environnemental
− Limiter au maximum la consommation d’espace,
Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération, qui modifie l'article 1.1 de la convention initiale,
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 10 janvier 2018 à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération, • AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,
• AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Cession d'un délaissé communal, lieu-dit " La Bidonnais "
réf : 2022-070
RAPPORTEUR : Christian Bourget
Le propriétaire voisin de la voie communal 53, au lieu-dit « La Bidonnais » sur la commune déléguée de Ploubalay, souhaite acquérir un délaissé de cette voie, situé entre les parcelles F258 et la voie n°53. Ce délaissé de voirie, ne présente aucun intérêt pour la commune et ses usagers. Il convient désormais d’approuver la cession définitive de cette parcelle selon les modalités souhaitées.
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière relatif au déclassement ; Vu l’article L2131-2 du CGCT relatif à la cession de délaissés ;
Vu l’article L112-8 du code de la voirie routière relatif au droit de priorité aux riverains voisins ; Vu l’avis du domaine n° 2022-22209-44801, sur la valeur vénale en date du 20 juin 2022 ; Considérant, la création de la parcelle F 902, selon le document d’arpentage 1418 vérifié et numéroté en date du 13 juin 2022
Considérant que cette emprise de 57 m² ne représente aucune utilité pour la commune et ses habitants ; Considérant la demande formulée par les riverains voisins en date du 7 février 2020 ;
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• PRONONCER le déclassement de la parcelle F 902 d’une superficie de 57 m² • CÉDER la parcelle cadastrée F 902 d’une superficie de 57 m² par m²², soit 57 € • METTRE à la charge de l’acquéreur l’ensemble des frais liés à cette cession • AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision de transfert de propriété.
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Cession d'un délaissé communal situé à La Ruais - Ploubalay
réf : 2022-071
RAPPORTEUR : Christian Bourget
En 2016, la commune de Ploubalay a délibéré favorablement pour la cession d’un délaissé communal au profit de Lorraine et Alexandre Millerand. Au vu des délais passés, il convient au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur ce projet de cession et d’en confirmer ses conditions. Il est ainsi proposé d’accepter la cession des parcelles B1245 et B1246 d’une superficie totale de 70m² au prix de 3€ HT / m².
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu la délibération 2016-7 en date du 24 mai 2016, relative à la prescription d’une enquête publique préalable au déclassement et la cession d’un délaissé communal situé à Bonair- La Ruais ; Vu la délibération 2016-10 en date du 6 décembre 2016, relative à la désaffectation d’un délaissé issu d’un ancien chemin communal situé à Bonair – La Ruais ;
Vu la délibération 2016-11 en date du 6 décembre 2016, relative au déclassement d’un délaissé communal désaffecté à Bonair – La Ruais ;
Vu l’avis du domaine n° 2022-22209-30137, sur la valeur vénale ; en date du 9 mai 2022 Considérant que ces emprises de 32m² et 38m² ne représentent aucune utilité pour la commune et ses habitants ;
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant cette cession ; Considérant le changement de propriétaires depuis les premières décisions prises dans le cadre de ce projet de cession d’un délaissé
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• CONFIRMER le déclassement de la parcelle B1245 d’une superficie de 32 m² et de la parcelle B1246 d’une superficie de 38 m².
• CEDER les parcelles cadastrées B1245 d’une superficie de 32 m² et B1246 d’une superficie de 38 m² au prix de 3 euros par mètre carré net vendeur au profit de Madame Victoire MILLERAND, Madame Hortense MILLERAND et Monsieur Arthur MILLERAND.
• METTRE à la charge des acquéreurs l’ensemble des frais liés à cette cession. • AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision de transfert de propriété.
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Mise à jour de l'inventaire des cours d'eau
réf : 2022-072
RAPPORTEUR : Eugène CARO, Maire
La connaissance des cours d’eau, notamment le cheveu des têtes de bassins versants, est un préalable à leur protection et à l’atteinte des objectifs de préservation et de bon état écologique fixés dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rance-Frémur. Un inventaire a été réalisé par Cœur Emeraude.
Monsieur le Maire en charge de l’environnement, indique que la connaissance des cours d’eau, notamment le cheveu des têtes de bassins versants, est un préalable à leur protection et à l’atteinte des objectifs de préservation et de bon état écologique fixés dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rance-Frémur.
Le dernier inventaire des cours d’eau sur le territoire communal datait de 2005. Ce document a un caractère officiel permettant de faire une photo de l’existant. L’objectif de l’étude est de réaliser sur l’ensemble du territoire de la commune :
− Un inventaire exhaustif des cours d’eau existants
− Une caractérisation de chacun d’entre eux
Afin de réaliser ces compléments d’inventaire des cours d’eau, des prospections sur le terrain ont été effectuées par le technicien de Cœur Emeraude. Une réunion préparatoire s’est tenue en mairie le 12 avril 2022 et une présentation de ces compléments d’inventaire s’est tenue le 20 mai 2022.
Monsieur le Maire rappelle que la phase de terrain a pour objectif d’identifier le cours d’eau, de préciser son tracé et de déterminer s’il répond bien à trois critères sur les rappelés ci-dessous : • La présence d’un écoulement indépendant des pluies : l’eau coule encore huit jours après une pluie de 10 mm
• L’existence d’une berge différenciée : il s’observe au moins 10 cm entre le fond du cours d’eau et le niveau de la surface du sol environnant
• L’existence d’un substrat différencié : les particules du fond sont différentes de celles de la surface du sol environnant (présence de cailloux, graviers, sable ou vase) • La présence d’organismes inféodés aux milieux aquatiques (ou leurs traces) : faune et fore
Les cours d’eau intermittents (ne coulant que quelques mois dans l’année) sont également pris en compte.
Monsieur le Maire demande alors de se prononcer sur les cours d’eau répertoriés sur la carte, en particulier ceux qui ont été prolongés, déviés ou déplacés.
Monsieur le Maire précise qu’un courrier aux propriétaires, notaires et exploitants des nouveaux cours d’eau sera réalisé par les services de la CCCE et envoyé par la commune. Une communication municipale sera mise en place dans les prochaines semaines pour sensibiliser les administrés.
Le coût de cet inventaire est financé à 50% par l’Agence de l’Eau et les 50% restant sont à la charge de la commune.
La validation de l’inventaire se fait dans un premier temps par le Conseil Municipal, puis par la Commission Locale de l’Eau (CLE). L’inventaire sera ensuite intégré au document d’urbanisme de la commune.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de :
• APPROUVER les résultats de l’inventaire complémentaire des cours d’eau • APPROUVER et VALIDER la cartographie relative à l’inventaire des cours d’eau du territoire communal
• S’ENGAGER à ce que les cours d’eau inventoriés soient intégrés dans le document d’urbanisme de la commune, conformément aux préconisations du SAGE
• S’ENGAGER à faire parvenir la présente délibération à la structure de suivi du SAGE Rance- Frémur Baie de Beaussais et autorise ce dernier à transmettre les données de l’inventaire aux formats SIG aux structures et personnes qui pourraient lui en faire la demande • DIRE que les crédits nécessaires à cet inventaire sont inscrits au budget • AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour finaliser cette opération et signer toutes pièces s’y rapportant.
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Convention territoriale globale commune pour les communes membres de la CCCE, l'intercommunalité et la CAF d'Ille-et-Vilaine
réf : 2022-073
RAPPORTEUR : Eugène CARO, Maire
Monsieur le Maire, adjoint aux affaires sociales, rappelle aux membres du conseil municipal que, comme la convention de territoire a pris fin au 31 décembre 2021, il importe de se prononcer sur la convention territoriale globale.
La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue le nouveau cadre contractuel entre la Caisse des Allocations Familiales (CAF) et les collectivités. Le principe de la CTG est la territorialisation de l’offre de service des CAF en cohérence avec les politiques locales, dans le respect des compétences. Les financements CAF sont désormais conditionnés à sa signature.
La Convention Territoriale Globale garantit la poursuite des financements des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui seront désormais versés aux gestionnaires d’équipements cofinancés par les collectivités (multi-accueil, accueils de loisirs, les relais assistants maternels, ludothèque...). La CTG peut couvrir de nouvelles communes, non signataires jusqu’alors du CEJ.
La Convention Territoriale Globale part des préoccupations des partenaires locaux. Elle se traduit par une démarche de collaboration CAF – collectivités territoriales, avec : • un diagnostic de territoire partagé, permettant de poser les enjeux locaux communs, • des objectifs communs et un plan d’actions partenarial pour optimiser l’offre existante et développer des offres nouvelles en direction des familles,
• l’opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires locaux et de développer des projets sur les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, la parentalité ...
Sur le territoire de la Communauté de Commune Côte d’Emeraude, depuis juillet 2021, une démarche de concertation participative a permis d’élaborer un diagnostic partagé du territoire et de définir conjointement les enjeux et les actions sur les thématiques : accès aux droits, petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.
Suite à la richesse des échanges, les perspectives et le pilotage furent l’objet d’une rencontre en mars 2022 entre toutes les collectivités. Les orientations prises sont détaillées dans le document annexe.
Le pilotage et l’animation s’organiseront autour :
• d’un comité de pilotage, instance de pilotage, validation, suivi et évaluation. Il est composé des représentants de toutes les communes signataires, de la Caisse d’Allocations Familiales, des chargés de coopération pilotage...
• d’un comité technique
• de groupes de travail, dont les axes et le pilotage, seront définis par le comité de pilotage • de temps de chargés de coopération, reconnus dans le portage de projets partagés par plusieurs communes ou au niveau intercommunal et co-financés par la Caisse d’Allocations Familiales.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• l’approbation de la commune à s’engager dans la mise en œuvre de la Convention territoriale globale sur le territoire de la Côte d’Emeraude et sur les modalités de pilotage et d’animation définies pour la période 2022-2026.
• l’autorisation du Maire à signer la Convention territoriale globale, ainsi que l’ensemble les actes nécessaires tels que les conventions d’objectifs et de financement d’équipement, les conventions de pilotage.
• La nomination d’un élu référent de la CTG pour la collectivité.
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Présentation du rapport d'activité de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude pour l'année 2021
réf : 2022-074
RAPPORTEUR : Eugène CARO, Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, comme chaque année, il importe de se prononcer sur le rapport d’activité de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude pour l’exercice précédent qui a été transmis précédemment à chaque élu.
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous-section 3 portant dispositions visant la démocratisation et la transparence, résultant de la loi numéro 99-586 du 12 juillet 1999 dispose que
« le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal
de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2021 visant la gestion de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Démolition des bâtiments anciennement " bar restaurant le Feu Rouge " et " Glover " à Trégon.
réf : 2022-075
RAPPORTEUR : Eugène CARO, Maire
La commune de Beaussais-sur-Mer a fait l’acquisition des parcelles 357 A 455, 357 A 456, 357 A 1228 et 357 A 1227 sise 32, 34 et 36 rue de la Côte d’Emeraude à Trégon. Afin de dynamiser le bourg, un projet de logements et de commerces s’inscrivant dans le cadre de l’aménagement du bourg est actuellement à l’étude.
Les bâtiments existants étant vétustes et inadéquats pour la réalisation de ce projet, il convient de les déconstruire.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de déconstruire les bâtiments sur les parcelles 357 A 455, 357 A 456, 357 A 1228 et 357 A 1227 sise 32, 34 et 36 rue de la Côte d’Emeraude à Trégon. Considérant l’obligation de passer un marché public pour la déconstruction des bâtiments sus cités.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• AUTORISER le Maire à faire procéder à la démolition des bâtiments sur les parcelles sus citées.
• AUTORISER le Maire à déposer un permis de démolir.
• AUTORISER le Maire à lancer les études et les appels d’offres relatifs à cette opération.
• AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions.
A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)
Complément de compte-rendu:
Séance levée à: 21:15
En mairie, le 22/06/2022
Le Maire,
Eugène CARO